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General Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

San Marino

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La commission note avec regret qu’aucun des dix rapports demandés, dont certains auraient dû inclure des informations en réponse à ses commentaires, n’a été reçu. Elle espère que le gouvernement soumettra prochainement tous ses rapports conformément à son obligation constitutionnelle et qu’ils répondront aux commentaires qu’elle a formulés.
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