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General Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Romania

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La commission note avec préoccupation que seuls deux des 29 rapports demandés ont été reçus. Vingt-sept rapports, dont la plupart auraient dû inclure des informations en réponse à ses commentaires, sont encore attendus pour ce pays. La commission espère que le gouvernement soumettra prochainement tous ses rapports conformément à son obligation constitutionnelle et qu’ils répondront aux commentaires qu’elle a formulés.
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