General Observation (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Iraq

La commission note avec préoccupation que le premier rapport sur l’application de la convention (n° 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu’amendée, dû depuis 2022, n’a pas été reçu. La commission note également que le premier rapport sur l’application de la convention (nº 184) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001, attendu cette année, n’a pas été reçu.

Rappelant qu’une assistance technique a été fournie sur ces questions cette année par le Centre international de formation de l’OIT, la commission espère que le gouvernement soumettra prochainement ses premiers rapports conformément à son obligation constitutionnelle.