General Observation (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Haiti

La commission note avec une profonde préoccupation que pour la quatrième année consécutive, les rapports dus sur l’application les conventions ratifiées n’ont pas été reçus. À ce jour, treize rapports sont attendus, y compris sur des conventions fondamentales, dont la plupart auraient dû inclure des informations en réponse aux commentaires de la commission.

S’appuyant sur sa décision relative au traitement des appels d’urgence, la commission est convenue d’examiner, au cours de la présente session, l’application de la convention (nº 1) sur la durée du travail (industrie), 1919, de la convention (nº 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921, de la convention (nº 30) sur la durée du travail (commerce et bureaux), 1930, et de la convention (nº 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, pour lesquelles les rapports n’ont pas été présentés depuis trois ans ou plus, sur la base des informations de caractère public à sa disposition.

Tout en prenant note de la complexité de la situation nationale, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement soumettra prochainement tous ses rapports conformément à son obligation constitutionnelle, et qu’ils répondront aux commentaires qu’elle a formulés. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.