Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Abolition of Forced Labour Convention, 1957 (No. 105) - Tajikistan (Ratification: 1999)

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Article 1 c)de la convention. Sanctions pénales applicables aux fonctionnaires. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que 22 cas ont été examinés en 2019, 10 en 2020, 29 en 2021 et 20 en 2022 au titre de l’article 322 («fait de négligence») du Code pénal. La commission prend également note des exemples fournis par le gouvernement de décisions judiciaires rendues en application de l’article 322, paragraphe 2 du Code pénal. Le gouvernement indique également que l’article 322 du Code pénal n’est pas utilisé en tant que mesure de discipline du travail mais vise à sanctionner les fonctionnaires dont la négligence a causé une atteinte grave aux droits et intérêts légitimes de personnes ou d’organisations, ou aux intérêts de la société ou de l’État protégés par la loi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines imposées au titre de l’article 322, paragraphe 1 du Code pénal, y compris des copies de toute décision judiciaire rendue à ce sujet.

Article 1 d). Sanctions pour avoir participé à des grèves. La commission note que le gouvernement indique que l’article 160 («violation de la procédure d’organisation et de tenue de réunions, rassemblements, manifestations, piquets de grève et défilés de rue») du Code pénal n’a jamais été utilisé pour poursuivre des syndicalistes ayant organisé des activités syndicales légitimes. Le gouvernement indique également que la responsabilité pénale des participants à un mouvement de grève pacifique n’est pas engagée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines imposées au titre de l’article 160 du Code pénal, y compris des copies de toute décision judiciaire rendue à ce sujet.