Observation (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Latvia (Ratification: 1992)

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Articles 1 à 4 de la convention. Évaluer et traiter l’écart de rémunération entre femmes et hommes. La commission note que l’étude que le ministère de la Protection sociale devait réaliser en 2020 sur l’ampleur et les causes des écarts de salaire entre hommes et femmes ne l’a pas été par manque de financement et qu’une étude sur l’écart de rémunération entre femmes et hommes est planifiée pour 2024. Elle note dans le rapport du gouvernement (annexe 2) qu’en 2022, le différentiel de rémunération calculé sur les revenus mensuels bruts était de 16,4 pour cent en faveur des hommes, contre 13,3 pour cent en 2021 et que dans certains secteurs, la disparité est extrêmement forte avec notamment 53 pour cent (activités sportives, loisirs et activités récréatives), 37,8 pour cent (télécommunications), 37,6 pour cent (assurance, réassurance et financement des pensions); 44 pour cent (activités financières et d’assurance), et 26,8 pour cent (recherche scientifique et développement). Elle note en outre que les chiffres d’Eurostat pour 2021 montrent qu’alors que, dans la plupart des pays européens l’écart de rémunération non ajusté est le plus bas chez les jeunes et progresse avec l’âge, en Lettonie, la tendance est inversée avec un écart plus prononcé dans la tranche d’âge 25-44 ans qui s’amenuise avec l’âge. La Lettonie a aussi l’écart de rémunération non ajusté entre femmes et hommes le plus élevé d’Europe pour les tranches d’âge 25-34 ans (19,1 pour cent) et 34-44 ans (22,3 pour cent) (Gender Pay Gap Statistics). En outre, la commission note les préoccupations exprimées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies à propos de l’écart de rémunération persistant entre les hommes et les femmes et par le fait que la majorité des femmes continuent de travailler dans des secteurs où le salaire moyen est faible, notamment les secteurs de l’hôtellerie et du travail domestique et que, malgré les efforts réalisés par l’État partie, les femmes sont toujours sous-représentées aux postes de direction et de décision dans les secteurs privé et public, y compris dans la fonction publique (E/C.12/LVA/CO/2, 30 mars 2021, paragraphe 20). Elle prend également note de l’adoption, en mai 2023, de la Directive européenne 2023/970 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur, en veillant à la transparence des rémunérations et des mécanismes d’application du droit. Cette directive, qui s’applique au secteur public comme au privé, a pour objectif de combattre la discrimination dans la rémunération et de contribuer à combler l’écart de rémunération entre femmes et hommes dans l’Union européenne. Avec ces nouvelles règles, les entreprises européennes vont devoir partager leurs informations et agir si leur écart de rémunération dépasse 5 pour cent. La directive comporte aussi des dispositions en matière d’indemnisation des victimes de discrimination dans la rémunération, ainsi que des sanctions, des amendes notamment, pour les employeurs qui ne respectent pas les règles. Le gouvernement indique qu’une évaluation de la transposition de la directive est en cours et qu’un projet pilote est en cours d’élaboration pour: 1) identifier les problèmes de transparence dans les rémunérations; 2) savoir quels types de modèles de rémunération ont cours dans les entreprises et les organisations; et 3) identifier d’éventuelles solutions pour appliquer le principe de la transparence des rémunérations. La commission note aussi l’adoption du Plan pour la promotion de l’égalité de droits et de chances pour les femmes et les hommes 2021-2023 et que le ministère de la Protection sociale a organisé en 2021 et 2022, avec l’Institut pour la pérennité et la responsabilité des entreprises, des séminaires sur les manières les plus efficaces de combler les écarts de rémunération. Elle note aussi que le thème de la semaine des carrières était, en 2021, «Les technologies de l’information et de la communication (TIC) pour votre carrière», l’accent étant mis en particulier sur l’égalité entre femmes et hommes, la promotion des perspectives de carrière des femmes dans le domaine des TIC et la lutte contre les stéréotypes disant que les TIC sont des métiers d’hommes. La commission prend note des efforts fournis par le gouvernement pour réduire la fracture numérique entre femmes et hommes par une mise en avant des compétences numériques et elle note que les femmes se sont davantage proposées pour ces programmes que les hommes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les conclusions de l’étude sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes planifiée pour 2024, du projet pilote destiné à identifier les problèmes de transparence dans les rémunérations et l’évaluation des aspects juridiques de la directive 2023/970 dans la perspective de sa transposition, ainsi que sur toute recommandation qui aurait été formulée à partir de ces conclusions. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises et les activités menées: i) pour remédier à l’écart de rémunération entre femmes et hommes, y compris la ségrégation professionnelle horizontale et verticale; et ii) pour promouvoir un meilleur accès au marché du travail et à des emplois offrant des perspectives de carrière et des rémunérations plus élevées pour certains groupes de femmes défavorisées, comme les femmes roms et celles appartenant à d’autres groupes ethniques minoritaires, les femmes rurales, les femmes en situation de handicap. Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques sur les gains des hommes et des femmes, ventilées suivant l’activité économique et la profession, à la fois dans les secteurs public et privé.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.