Observation (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Bosnia and Herzegovina (Ratification: 1993)

Commentaire précédent

Article 2 de la convention. Champ d’application. Dans son commentaire précédent, la commission avait noté que tant dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBiH) que dans la Republika Srpska (RS), deux lois principales régissent le droit de se syndiquer: d’une part, la loi de la FBiH sur le travail et la loi de la RS sur le travail et, d’autre part, la loi de la FBiH sur les associations et les fondations, et la loi de la RS sur les associations et les fondations. Le champ d’application de ces lois étant différent, la commission avait noté que des catégories spécifiques de travailleurs n’étaient pas couvertes par toutes les garanties de la convention. La commission avait donc prié le gouvernement de réviser la législation pertinente afin que tous les travailleurs, notamment les travailleurs sans contrat de travail, les travailleurs domestiques, les travailleurs dans le secteur de l’agriculture, les travailleurs de l’économie informelle et les travailleurs indépendants jouissent, en droit et dans la pratique, de tous les droits garantis par la convention. En l’absence d’un complément d’information du gouvernement sur cette question, la commission réitère sa demande précédente à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.