Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - India (Ratification: 1954)

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Articles 1(1), 2(1) et 25 de la convention. 1. Traite des personnes. La commission prend note de la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle le projet de loi de 2018 sur la traite des personnes (prévention, protection et réadaptation), est devenu caduque en mai 2019, en raison de la dissolution de la Lok Sabha (chambre basse du Parlement), mais qu’un nouveau projet de loi est en cours de finalisation pour être présenté au Parlement. La commission observe également que le projet de loi de 2023 « Bharatiya Nyaya Sanhita », présenté à la Lok Sabha en août 2023, vise à abroger et à remplacer le Code pénal et comprend des dispositions définissant et érigeant en délit la traite des personnes, ces dispositions étant les mêmes que celles des articles 370 et 370A du Code pénal actuel. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les États et les territoires de l’Union ont reçu divers rapports consultatifs et lignes directrices, de manière à prévenir et combattre la traite des personnes, ainsi qu’une aide financière permettant de mener des activités régulières de sensibilisation, en particulier à l’intention des agents de police, des procureurs et des juges, et de renforcer les unités de lutte contre la traite des personnes et en mettre en place de nouvelles. Selon le rapport du Bureau national des archives judiciaires (NCRB), en 2021, 768 unités de lutte contre la traite des personnes fonctionnaient dans le pays et, à ce jour, 20 États et territoires de l’Union ont atteint l’objectif de mettre en place ces unités dans tous les districts. La commission note en outre qu’en avril 2022, la Commission nationale pour les femmes, un organe statutaire gouvernemental, a lancé une cellule de lutte contre la traite des personnes afin de s’attaquer efficacement aux affaires de traite des personnes, de sensibiliser les femmes et les filles, de renforcer encore les capacités et la formation des unités de lutte contre la traite des personnes et d’accroître la réactivité des organismes chargés de l’application de la loi. À cet égard, la commission note que, dans le cadre de sa réunion annuelle tenue le 17 août 2022, les agents de liaison des unités de lutte contre la traite des personnes ont souligné que les agents chargés des questions relatives à la traite des personnes ne sont souvent pas sensibilisés ni formés à la question et, parfois, n’enregistrent pas les affaires de traite des personnes au titre des articles pertinents du Code pénal, tout cela entraînant un manque d’efficacité en matière de poursuites et de condamnations des auteurs de ces actes. À cette occasion, les agents de liaison ont indiqué qu’il est essentiel d’assurer périodiquement une formation et des ressources documentaires appropriées aux agents, et de renforcer la coopération en établissant des canaux de communication interétatiques. Se référant au Centre interinstitutions contre le crime (Cri-MAC), une plateforme de communication au niveau national lancée en mars 2020 pour faciliter la diffusion d’informations sur les affaires de traite des personnes et permettre une coordination entre les États, les agents de liaison ont indiqué qu’il conviendrait d’encourager l’utilisation de l’application Cri-MAC au sein des organismes chargés de l’application de la loi de tous les États et territoires de l’Union. À cet égard, la commission note que, selon le rapport «Crimes en Inde», en 2021, 2 189 affaires de traite des personnes, impliquant 6 533 personnes, ont été enregistrées, 5 755 personnes ont été arrêtées et 64 personnes ont été condamnées. En ce qui concerne les victimes de la traite des personnes, la commission note, d’après la déclaration du gouvernement, qu’entre 2018 et 2020, plus de 16 400 victimes de la traite ont été réadaptées et réinsérées dans la société, dans le cadre du programme «Ujjawala» pour la prévention de la traite et le secours, la réadaptation et la réinsertion des victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle commerciale.

Prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de poursuivre ses efforts de sensibilisation et de renforcement des capacités des agents chargés de l’application de la loi et des procureurs à identifier et traiter de manière adéquate les affaires de traite des personnes, à mener des enquêtes efficaces et à poursuivre les auteurs, et de fournir des informations sur les activités des unités de lutte contre la traite des êtres humains et de la cellule de lutte contre la traite des êtres humains à cet égard. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur toute évolution concernant le projet de loi de 2022 sur la traite des personnes (prévention, protection et réadaptation), et le projet de loi de 2023 «Bharatiya Nyaya Sanhita». En attendant l’adoption de toute nouvelle disposition sur la traite des personnes, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées liées à la traite des personnes au titre des articles 370 et 370A du Code pénal, tant à des fins d’exploitation sexuelle que d’exploitation au travail, en indiquant les peines spécifiques infligées aux auteurs, ainsi que sur le nombre de victimes de la traite identifiées, réadaptées et réinsérées dans la société.

2. Travail forcé dans le secteur de l’habillement. La commission rappelle que le système «sumangali» (système d’aide au mariage des filles et des jeunes femmes) en vigueur consiste à recruter pour une durée déterminée des jeunes femmes, principalement des filles « dalit » (castes répertoriées) et issues de populations tribales de zones rurales et reculées, âgées de 15 à 25 ans, employées dans des filatures au Tamil Nadu. Dans le cadre de ce système, une part importante du salaire est retenue jusqu’à expiration du contrat des travailleurs, qui va de trois à cinq ans. La commission note, d’après l’indication générale du gouvernement, que l’État du Tamil Nadu a affirmé que des activités visant à assurer l’application de la loi sont en cours, en coordination avec la Direction de la sécurité et de la santé industrielles (DISH) dans les usines textiles de la région de Tiruppur. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises et les activités visant à assurer l’application de la loi mises en œuvre, afin de garantir que toutes les travailleuses sont protégées contre les pratiques apparentées au travail forcé dans les usines textiles du Tamil Nadu.