Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Maritime Labour Convention, 2006 (MLC, 2006) - Saint Kitts and Nevis (Ratification: 2012)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Elle note que Saint-Kitts-et-Nevis n’a pas ratifié de convention sur le travail maritime avant la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006). Après un premier examen des informations et des documents disponibles, la commission appelle l’attention du gouvernement sur les questions suivantes. En cas de besoin, la commission pourra revenir sur d’autres questions ultérieurement.

Article VII de la convention. Consultation avec les organisations d’armateurs et de gens de mer. La commission note que, en réponse à la demande, dans le formulaire de rapport, de soumission de la liste des organisations d’armateurs et de gens de mer que les autorités compétentes consultent pour ce qui concerne la mise en application de la convention, le gouvernement n’a mentionné que l’Union syndicale de Saint-Kitts-et-Nevis. Aucune organisation d’armateurs ou d’employeurs n’est indiquée. La commission rappelle que de nombreuses dispositions de la convention requièrent de consulter les organisations d’armateurs et de gens de mer concernées. La commission prie le gouvernement de donner des précisions sur les mécanismes en place pour s’assurer que les organisations d’armateurs sont consultées lorsque cela est prescrit par la convention. La commission rappelle au gouvernement, à cet égard, que l’article VII prévoit que, en l’absence d’organisations représentatives des armateurs ou des gens de mer sur le territoire d’un Membre, les dérogations, exemptions et autres applications souples de la convention nécessitant, aux termes de celle-ci, la consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer ne peuvent être décidées par cet Etat Membre que dans le cadre de consultations avec la Commission tripartite spéciale établie conformément à l’article XIII. La Commission tripartite spéciale a adopté des dispositions transitoires pour de telles consultations. La commission prie le gouvernement d’indiquer s’il existe des organisations – ou des filiales de ces organisations – qui représentent les gens de mer et les armateurs. Si tel n’est pas le cas, la commission invite le gouvernement à faire appel à la Commission tripartite spéciale tant qu’il n’y aura pas d’organisations de gens de mer et d’armateurs dans le pays.

Article II, paragraphes 1 f), 3 et 7. Champ d’application. Définition des gens de mer. Détermination nationale. La commission note que, selon l’article 2.3.1 de la circulaire maritime no 51/13 (Rev. 2) (intitulé «Procédures et instructions pour la certification de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006)»), l’expression «gens de mer» s’entend de quiconque travaille à bord d’un navire, y compris le capitaine ainsi que les «élèves officiers, les commerçants, les artistes résidant à bord, les coiffeurs et personnes analogues». Elle note également que l’article 2.3.2 de la même circulaire contient une liste «non exhaustive» de personnes qui ne sont pas considérées comme des gens de mer, notamment «a) scientifiques, chercheurs, plongeurs, techniciens off-shore spécialisés, etc., dont le travail ne fait pas partie de la routine du navire; b) les pilotes portuaires, les inspecteurs, les surveillants, les auditeurs, les surintendants, qui, bien que dûment qualifiés et formés dans le domaine maritime, exécutent des tâches qui sont essentielles mais qui ne font pas partie de la routine du navire; c) les artistes engagés à bord, les techniciens en réparations, les surintendants de fret et les travailleurs portuaires dont le travail est occasionnel et de courte durée et dont le lieu de travail principal se situe à terre; d) le personnel non maritime, employé dans le cadre de contrats de sous-traitance de services, dont les conditions sont déterminées par le prestataire de services qui fournit le personnel nécessaire». Tout en prenant note de l’indication du gouvernement selon laquelle la détermination des différentes catégories de personnes considérées comme des gens de mer n’a pas soulevé de questions, la commission observe que les personnes exclues aux termes de l’article 2.3.2 de la circulaire susmentionnée constituent des cas de doutes quant à la détermination de l’appartenance d’une catégorie de travailleurs aux gens de mer, conformément à la convention, et pour lesquels l’autorité compétente doit trancher la question en vertu de l’article II, paragraphe 3, de la convention. La commission prie le gouvernement de préciser si la décision concernant les catégories de personnel non considéré comme des gens de mer aux fins de la convention a été prise après consultation, comme prescrit à l’article II, paragraphe 3, de la convention. Notant que la vaste portée de l’alinéa d) de l’article 2.3.2 de la circulaire susmentionnée pourrait conduire à l’exclusion de catégories de personnes devant être couvertes par la convention, la commission prie le gouvernement de préciser comment il a tenu compte à cet égard de la résolution concernant l’information sur les groupes professionnels adoptée par la Conférence internationale du Travail. Elle le prie également d’indiquer si des catégories autres que celles mentionnées sur la liste non exhaustive de l’article 2.3.2 ont été exclues de la définition des gens de mer.

Règle 1.1, paragraphe 1, et norme A1.1, paragraphe 1. Age minimum des gens de mer. La commission note que l’article 40(1) du règlement (no 17 de 2012) sur la marine marchande (formation, certification, niveau d’effectifs garantissant la sécurité, durée du travail et service de quart) prévoit que «nulle personne de moins de 16 ans ne doit être employée à bord d’un navire», mais l’article 5 de la loi sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants permet une exception pour les navires «à bord desquels seuls les membres d’une même famille sont employés», et l’article 116 de la loi sur la marine marchande donne pouvoir au ministre chargé des affaires maritimes d’adopter des règlements prévoyant de telles acceptions. La commission rappelle que, aux termes de la norme A1.1, paragraphe 1, l’emploi ou l’engagement ou le travail à bord d’un navire de toute personne de moins de 16 ans est interdit et que cette règle ne souffre aucune exception. La commission prie le gouvernement de réviser l’article 5 de la loi sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants, et l’article 116 de la loi sur la marine marchande de façon à mettre ces textes de loi en pleine conformité avec la convention.

Règle 1.1 et norme A1.1, paragraphe 2. Définition du terme «nuit». La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 2 de la loi sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants définit la «nuit» comme étant «une période de onze heures consécutives au moins, commençant au plus tard à 10 heures du soir et se terminant au plus tôt à 5 heures du matin». Toutefois, elle note que l’article 40(3)(b) du règlement (no 17 de 2012) sur la marine marchande (formation, certification, niveau d’effectifs garantissant la sécurité, durée de travail et service de quart) prévoit que: «la “nuit” s’entend d’une période de neuf heures consécutives au moins, y inclus la période allant de minuit à 5 heures du matin». Rappelant que le préambule de la convention fait référence au paragraphe 8 de l’article 19 de la Constitution de l’OIT selon lequel l’adoption ou la ratification d’une convention par un Membre ne devront en aucun cas être considérées comme affectant toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord qui assurent les conditions plus favorables aux travailleurs intéressés que celles prévues par la convention, la commission prie le gouvernement d’expliquer la différence entre ces deux dispositions en indiquant comment il les concilie dans la pratique.

Règle 1.1 et norme A1.1, paragraphe 4. Age minimum requis pour les types de travail dangereux. La commission note que le gouvernement fait référence à l’article 116 de la loi sur la marine marchande, qui prévoit que le ministre chargé des affaires maritimes peut adopter des règlements prescrivant les cas où: a) des personnes n’ayant pas atteint l’âge de fin de la scolarité – c’est-à-dire 16 ans – peuvent être employées à bord d’un navire; et b) des personnes ayant dépassé l’âge de la scolarité obligatoire, mais ayant moins de 18 ans, peuvent être employées à bord d’un navire battant le pavillon de Saint-Kitts-et-Nevis ou ne peuvent y être employées qu’aux conditions précisées dans le règlement. A cet égard, la commission note que l’article 40(2) du règlement (no 17 de 2012) sur la marine marchande (formation, certification, niveau d’effectifs garantissant la sécurité, durée du travail et service de quart), tel que modifié en 2014, prévoit que «nulle personne de moins de 18 ans ne doit être employée dans la salle des machines ou la chaufferie d’un navire». Tout en prenant note de cette disposition, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour interdire l’emploi ou l’engagement ou le travail de gens de mer de moins de 18 ans lorsque le travail est susceptible de compromettre leur santé ou leur sécurité, comme prescrit par la norme A1.1, paragraphe 4. Dans les commentaires qu’elle avait formulés en 2013 sur l’application de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, et de la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, la commission avait noté que les mandants tripartites étaient convenus de créer une Commission nationale consultative pour l’élimination du travail des enfants dans des conditions dangereuses, qui était chargée de déterminer les types de travail susceptibles de représenter un danger pour les jeunes de moins de 18 ans. Dans ce contexte, la commission prie en outre le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour déterminer, après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer concernées, les types de travail susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité des marins de moins de 18 ans, comme requis par la convention.

Règle 1.2 et norme A1.2, paragraphe 5. Certificat médical et droit de recours. Pour ce qui est des prescriptions ou des orientations définies concernant la nature de l’examen médical et le droit de recours, la commission prend note que le gouvernement fait référence au règlement (no 16 de 2012) sur la marine marchande (examen médical). Elle note cependant que l’article 1.7.1 de la première annexe de ce règlement prévoit un droit de recours auprès d’un arbitre médical indépendant nommé par le Directeur des affaires maritimes, mais uniquement pour les gens de mer qui ont déjà servi à bord d’un navire battant le pavillon de Saint-Kitts-et-Nevis. Il est dit expressément qu’«il n’y a pas de droit de recours pour les nouvelles recrues lors du premier examen». La commission rappelle que la norme A1.2, paragraphe 5, prescrit que, en cas de refus de délivrance d’un certificat ou de limitation imposée à l’aptitude au travail, les gens de mer ont le droit de faire recours indépendamment du fait qu’ils soient de nouvelles recrues ou non. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour modifier la réglementation de façon à pleinement mettre en œuvre cette disposition de la convention.

Règle 2.3 et norme A2.3. Durée du travail et heures de repos. La commission note que l’article 33(6) du règlement (no 17 de 2012) sur la marine marchande (formation, certification, niveau d’effectifs garantissant la sécurité, durée du travail et service de quart), auquel le gouvernement fait référence dans son rapport, prévoit que «nonobstant la disposition (5)(c) [qui exige dix heures de repos pour toute journée de 24 heures], la période minimale de dix heures peut être réduite au maximum à six heures consécutives à condition que cette réduction du temps de repos ne soit pas prolongée au-delà de deux jours et que, pour chaque période de sept jours, la durée du repos ne soit pas inférieure à 70 heures». La commission note que la dérogation prévue à l’article 33(6) n’est pas en conformité avec les prescriptions de la norme A2.3, paragraphe 5 b), de la convention. Elle rappelle que toute dérogation concernant les limites prescrites par la norme A2.3 de la convention, y compris celles prescrites par la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW), telle que modifiée, doit appliquer les prescriptions énoncées à la norme A2.3, paragraphe 13. La commission prie le gouvernement de modifier le règlement (no 17 de 2012) sur la marine marchande (formation, certification, niveau d’effectifs garantissant la sécurité, durée du travail et service de quart) afin de veiller au respect de la prescription relative aux dix heures de repos par période de 24 heures et aux 77 heures de repos par période de sept jours, énoncée à la norme A2.3, paragraphe 5 b). Elle prie en outre le gouvernement d’indiquer comment, lors de la détermination des normes nationales, il est tenu compte des risques qu’une fatigue excessive fait prendre aux gens de mer, comme prescrit à la norme A2.3, paragraphe 4, de la convention.

Règle 2.4 et le code. Droit à un congé. La commission note que l’article 10(4) du règlement (no 27 de 2013) sur la marine marchande (convention du travail maritime, 2006) prescrit que tout accord portant sur la renonciation au droit au congé payé annuel minimum défini à l’article 10(3), sauf dans les cas prévus par le Directeur des affaires maritimes, est interdit. Rappelant l’importance fondamentale des congés annuels rémunérés pour la santé et le bien-être des gens de mer et pour prévenir l’épuisement, la commission prie le gouvernement de veiller à interdire tout accord portant sur la renonciation au droit au congé payé annuel minimum, sauf dans les cas précis prévus de manière restrictive par le Directeur des affaires maritimes.

Règle 3.1 et norme A3.1. Logement et loisirs. La commission prend note que le gouvernement n’a fourni aucune information concernant la norme A3.1, paragraphe 2 a). Elle prie par conséquent le gouvernement de préciser si la législation nationale établissant les normes minimales de logement et de loisirs à la disposition des gens de mer à bord de navires tient compte de la règle 4.3 et des dispositions correspondantes du code concernant la protection de la santé et de la sécurité et la prévention des accidents. La commission note en outre que le gouvernement n’a pas indiqué, en ce qui concerne la norme A3.1, paragraphe 3, si les inspections requises au titre de la règle 5.1.4 (inspection et mise en application) sont effectuées lors de la première immatriculation du navire ou lors d’une nouvelle immatriculation et/ou en cas de modification substantielle du logement des gens de mer à bord du navire. A cet égard, la commission note que l’article 104(2)(c) de la loi sur la marine marchande prévoit que la réglementation adoptée au titre de cet article peut exiger «que l’on remette au contrôleur des navires les plans et spécifications de tous les travaux qu’il est envisagé d’effectuer aux fins de la fourniture ou de la modification du logement des gens de mer, et que le contrôleur soit autorisé à inspecter les travaux en question». Prenant note des informations susmentionnées, la commission prie le gouvernement de confirmer que les inspections prescrites par la règle 5.1.4 ont lieu lors de la première immatriculation du navire ou lors d’une nouvelle immatriculation et/ou en cas de modification substantielle du logement des gens de mer à bord du navire et de fournir copies des textes législatifs et réglementaires pertinents. Enfin, la commission note que l’article 15(17) du règlement (no 27 de 2013) sur la marine marchande (convention du travail maritime, 2006) prévoit que «les navires d’une jauge brute inférieure à 200 peuvent, sous réserve des conditions énoncées à l’article 15(6), être exemptés par le directeur [des affaires maritimes] des prescriptions de l’article 15(15)», c’est-à-dire des prescriptions concernant l’infirmerie. Notant qu’une telle exemption n’est pas autorisée aux termes de la règle A3.1, paragraphe 20, concernant les exemptions possibles accordées aux navires d’une jauge brute inférieure à 200, la commission prie le gouvernement de modifier l’article 15(17) du règlement (no 27 de 2013) sur la marine marchande (convention du travail maritime, 2006) pour se mettre en conformité avec les dispositions de la convention.

Règle 3.2 et norme A3.2, paragraphe 2 b). Aménagement et équipement du service de cuisine et de table à bord. La commission note que le gouvernement n’a pas indiqué si les navires reçoivent des instructions ou des directives concernant les prescriptions de la norme A3.2, paragraphe 2 b), à savoir qu’un aménagement et un équipement du service de cuisine et de table qui permettent de fournir aux gens de mer des repas convenables, variés et nutritifs, préparés et servis dans des conditions d’hygiène satisfaisantes, soient prévus. A cet égard, la commission note que l’article 16(3)(b) du règlement (no 27 de 2013) sur la marine marchande (convention du travail maritime, 2006) reproduit le contenu de la norme A3.2, paragraphe 2 b). Tout en prenant note de l’existence de cette disposition, la commission prie le gouvernement d’indiquer comment il veille à ce que les navires qui battent le pavillon de Saint-Kitts-et-Nevis observent les normes minimales concernant l’aménagement et l’équipement du service de cuisine et de table, notamment en fournissant des instructions ou des directives spécifiques à cet égard.

Règle 3.2 et norme A3.2, paragraphe 6. Dispense autorisant un cuisinier qui n’est pas pleinement qualifié à servir sur un navire. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des dispenses sont octroyées pour autoriser un cuisinier qui n’est pas pleinement qualifié à servir sur un navire, sans toutefois préciser la fréquence et la nature des cas dans lesquels ces dispenses ont été délivrées. Rappelant que les dispenses ne peuvent être délivrées que dans des circonstances d’extrême nécessité, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la fréquence et la nature des circonstances dans lesquelles des dispenses ont été délivrées pour autoriser un cuisinier qui n’est pas pleinement qualifié à servir sur un navire.

Règle 4.1 et norme A4.1, paragraphe 4 d). Système de consultations médicales par radio ou par satellite pour les navires en mer. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle tous les navires doivent avoir à bord une liste complète et à jour des stations de radio par l’intermédiaire desquelles des consultations médicales peuvent être obtenues et, s’ils sont équipés d’un système de communication par satellite, ils doivent avoir à bord une liste complète et à jour des stations côtières par l’intermédiaire desquelles les consultations médicales peuvent être obtenues. Elle souligne cependant que la norme A4.1, paragraphe 4 d), énonce que les Etats Membres qui ont ratifié la convention sont tenus de mettre en place les mesures voulues pour que des consultations médicales par radio ou par satellite soient possibles pour les navires en mer, à toute heure, et assurées gratuitement. A cet égard, elle note que l’article 17(5)(f) du règlement (no 27 de 2013) sur la marine marchande (convention du travail maritime, 2006) reproduit le texte de la norme A4.1, paragraphe 4 d). La commission prie le gouvernement d’indiquer si de telles mesures ont été prises par le Directeur des affaires maritimes, comme prescrit à l’article 17(5)(f) susmentionné, et de fournir des informations détaillées sur son fonctionnement.

Règle 4.3 et norme A4.3. Protection de la santé et de la sécurité et prévention des accidents. Pour ce qui est des mesures prises pour protéger les gens de mer qui vivent, travaillent et se forment à bord des navires battant le pavillon de Saint-Kitts-et-Nevis, la commission note que le gouvernement fait référence à l’article 19 du règlement (no 27 de 2013) sur la marine marchande (convention du travail maritime, 2006) intitulé «Protection de la santé et de la sécurité et prévention des accidents». Elle note que l’article 19(1) à (3) de ce règlement prévoit que, après consultation des organisations représentatives des armateurs et des gens de mer, le Directeur des affaires maritimes doit «définir les normes en matière de protection de la sécurité et de la santé et de prévention des accidents qu’il convient de respecter à bord» et «adopte des directives relatives à la gestion de la sécurité et de la santé au travail à bord des navires, qui doivent être révisées en permanence», ces directives étant fondées sur «la politique et le programme de base applicables aux navires en matière de sécurité et de santé au travail». La commission prie le gouvernement d’indiquer si les normes et les directives ainsi que la politique et le programme de base applicables à bord des navires en matière de sécurité et de santé au travail mentionnés à l’article 19(2) et (3) du règlement susvisé ont été adoptés par le Directeur des affaires maritimes et, si tel est le cas, de transmettre copie du texte des documents pertinents.

Règle 4.4 et norme A4.4, paragraphes 2 et 3. Accès à des installations de bien-être à terre. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il n’existe aucune installation de bien-être pour les gens de mer et que celle-ci n’existant pas à terre il est envisagé d’en créer. Elle note en outre que l’article 20 du règlement (no 27 de 2013) sur la marine marchande (convention du travail maritime, 2006) prévoit la mise en place d’installations de bien-être dans les ports et dans d’autres régions du pays, ainsi que la création de conseils du bien-être. L’article 20(2) prescrit en outre que le Directeur des affaires maritimes «doit faire tous les efforts possibles pour assurer le financement de ces installations et services». La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’évolution de la situation concernant la mise en place d’installations et de services de bien-être des gens de mer à Saint-Kitts-et-Nevis ainsi que sur tous faits nouveaux concernant la création de conseils de bien-être des gens de mer.

Règle 4.5 et norme A4.5, paragraphes 1, 3, 5 et 6. Couverture sociale des gens de mer. La commission note que, lors de la ratification de la convention, Saint-Kitts-et-Nevis a déclaré que les branches auxquelles elle accorderait une protection conformément à la norme A4.5, paragraphes 2 et 10, sont: les indemnités de maladie, les prestations de maternité, les prestations d’invalidité, les prestations de vieillesse, les prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et les prestations de survivants. La commission note que l’article 2 de la première annexe de la loi sur la sécurité sociale, sous la «Partie I – Emploi en tant que salarié», prévoit la définition suivante: «Emploi occupé au sein de l’Etat ou en dehors de l’Etat par une personne domiciliée ou ayant un lieu de résidence dans cet Etat: a) en tant que capitaine ou membre d’un équipage de navire ou de vaisseau, ou en tant que pilote, commandant, navigateur ou membre d’équipage de tout aéronef, s’agissant d’un navire, d’un vaisseau ou d’un aéronef dont le propriétaire (ou le propriétaire gérant, s’il y a plus d’un propriétaire) ou le directeur réside ou a son principal siège dans l’Etat; ou b) pour les besoins du navire, du vaisseau ou de l’aéronef, ou d’un membre de l’équipage de ces appareils, ou de tout passager ou du fret ou du courrier transporté par ces appareils». La commission croit comprendre que, aux termes de cette disposition et aux fins de la loi sur la sécurité sociale, pour être considéré comme une «personne salariée», à bord d’un navire, il faut non seulement que le travailleur soit domicilié ou ait un lieu de résidence à Saint-Kitts-et-Nevis, mais également que le propriétaire, le propriétaire gérant ou le directeur du navire réside ou ait son siège principal à Saint-Kitts-et-Nevis. La commission rappelle que la norme A4.5, paragraphe 3, requiert que tout Membre est tenu de prendre des mesures, en fonction de sa situation nationale, pour assurer la protection de sécurité sociale complémentaire à tous les gens de mer résidant habituellement sur son territoire. La commission prie le gouvernement d’apporter des éclaircissements quant à la couverture des gens de mer qui résident à Saint-Kitts-et-Nevis et travaillent à bord d’un navire battant le pavillon de Saint-Kitts-et-Nevis, mais dont l’armateur ou le capitaine ne réside pas ou n’a pas son siège principal à Saint-Kitts-et-Nevis. La commission rappelle en outre que, bien que l’obligation première relative à la protection sociale soit du ressort des Membres sur le territoire duquel les gens de mer résident habituellement, aux termes de la norme A4.5, paragraphe 6, de la convention, les Membres sont également tenus d’examiner les diverses modalités selon lesquelles des prestations comparables seront offertes aux gens de mer, conformément à la législation et à la pratique nationales, en l’absence d’une couverture suffisante dans les branches de sécurité sociale en vigueur. La commission prie le gouvernement d’indiquer quelles sont les mesures prises pour offrir aux gens de mer à bord de navires battant le pavillon de Saint-Kitts-et-Nevis des prestations comparables à celles offertes aux gens de mer qui résident dans le pays.

Règle 4.5, paragraphe 1. Couverture sociale des personnes à la charge des gens de mer. S’agissant de la protection sociale des personnes à la charge des gens de mer qui résident habituellement à Saint-Kitts-et-Nevis, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les modalités applicables à l’ensemble des personnes à la charge des résidents de Saint-Kitts-et-Nevis s’appliquent également aux personnes à la charge des gens de mer. La commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions légales qui garantissent que les personnes à la charge des gens de mer qui résident habituellement à Saint-Kitts-et-Nevis bénéficient d’une protection sociale.

Règle 5.1.3 et norme A5.1.3. Certificat de travail maritime et déclaration de conformité du travail maritime. La commission note que, dans la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime (DCTM), jointe au rapport, le gouvernement se contente de mentionner les textes de loi mettant en œuvre la convention sans donner de détails sur l’application pratique et le contenu des dispositions auxquelles il est fait référence. La commission rappelle que la norme A5.1.3, paragraphe 10 a), prévoit que la partie I de la DCTM, établie par l’autorité compétente, ne doit pas seulement définir les prescriptions nationales qui donnent effet aux dispositions pertinentes de la convention en renvoyant aux dispositions applicables de la législation nationale, mais également donner, dans la mesure nécessaire, des informations concises sur les points importants des prescriptions nationales. Sans ces informations, la partie I de la DCTM ne remplit pas les fonctions pour lesquelles, de même que la partie II de la DCTM, elles sont requises au titre de la convention, à savoir aider toutes les personnes concernées, telles que les inspecteurs de l’Etat du pavillon, les fonctionnaires autorisés de l’Etat du port et les gens de mer, à vérifier que les prescriptions nationales sur les 14 domaines énumérés sont dûment mises en œuvre à bord du navire. La commission prie le gouvernement d’envisager de modifier la partie I de la DCTM, de façon à ce qu’elle contienne, dans la mesure nécessaire, des informations concises sur les points importants des prescriptions nationales et qu’elle ne se limite pas à mentionner les prescriptions nationales pertinentes qui donnent effet aux dispositions de la convention.

Règle 5.1.4 et norme A5.1.4, paragraphe 3. Qualification et formation requises en ce qui concerne les inspecteurs de l’Etat du pavillon. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles la question des qualifications et de la formation requises en ce qui concerne les inspecteurs de l’Etat du pavillon qui effectuent les inspections au titre de la convention est traitée dans le cadre des mesures de suivi d’un audit effectué par l’Organisation maritime internationale en novembre 2013. Elle note que l’article 24(10) du règlement (no 27 de 2013) sur la marine marchande (convention du travail maritime, 2006) prévoit que: «les inspecteurs doivent avoir les qualifications et la formation appropriées pour exercer leurs fonctions et, dans la mesure du possible, une éducation dans le domaine maritime ou une expérience en tant que gens de mer; ils doivent également avoir une bonne connaissance des conditions de travail et de vie des gens de mer, maîtriser l’anglais et être pleinement qualifiés et en nombre suffisant pour pouvoir remplir leurs fonctions avec efficacité […]». La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les avancées concernant la mise en œuvre de la norme A5.1.4, paragraphe 3, de la convention.

Règle 5.1.4 et norme A5.1.4, paragraphes 3, 6, 11 a) et 17. Statut et conditions de service des inspecteurs de l’Etat du pavillon. La commission prend note que le gouvernement mentionne les articles 24(6) et 24(7) du règlement (no 27 de 2013) sur la marine marchande (convention du travail maritime, 2006) qui prescrivent que le Directeur des affaires maritimes «doit nommer un nombre suffisant d’inspecteurs qualifiés aptes à s’acquitter de leurs responsabilités» et «adopter les règles appropriées qui seront effectivement appliquées pour garantir que les inspecteurs ont un statut et des conditions de service propres à les rendre indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue». La commission prie le gouvernement d’indiquer si ces règles ont été adoptées et, si tel est le cas, de fournir des informations sur leur teneur et leur mise en œuvre.

Règle 5.1.4 et norme A5.1.4, paragraphe 7. Directives publiées à l’intention des inspecteurs de l’Etat du pavillon. La commission rappelle que, aux termes de la norme A5.1.4, paragraphe 7, les inspecteurs de l’Etat du pavillon doivent avoir reçu des instructions claires quant aux tâches à accomplir et être munis des pouvoirs appropriés. Compte tenu du manque d’informations sur cette question, la commission prie le gouvernement d’indiquer si les inspecteurs sont munis d’un exemplaire des directives du BIT pour les inspections des Etats du pavillon en vertu de la convention du travail maritime, 2006, ou de directives et/ou d’orientations nationales similaires.

Règle 5.1.4 et norme A5.1.4, paragraphe 16. Versement d’indemnités pour tout préjudice ou perte résultant de l’exercice illicite des pouvoirs des inspecteurs. En ce qui concerne le versement d’indemnités pour tout préjudice ou perte résultant de l’exercice illicite des pouvoirs des inspecteurs, requis à la norme A5.1.4, paragraphe 16, la commission note que le gouvernement n’a pas indiqué les dispositions ou les principes législatifs en vertu desquels ces indemnités doivent être versées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

Règle 5.1.5 et norme A5.1.5, paragraphes 1 et 2. Procédures de règlement des plaintes à bord. La commission prend note que le gouvernement fait référence à l’article 25(1) du règlement (no 27 de 2013) sur la marine marchande (convention du travail maritime, 2006), aux termes duquel les navires doivent disposer d’une procédure de règlement des plaintes à bord permettant un règlement juste, efficace et rapide de toute plainte présentée par un marin alléguant une infraction aux prescriptions dudit règlement. La commission note par ailleurs que l’article 25(4)(a) prévoit qu’en vertu de la procédure de règlement des plaintes à bord des navires «tout effort sera fait pour régler la plainte au niveau le plus bas possible. Cependant, dans tous les cas, les gens de mer ont le droit de porter plainte directement auprès du capitaine et, s’ils le jugent nécessaire, auprès d’autorités extérieures appropriées.» Ces prescriptions sont conformes à la norme A5.1.5, paragraphe 2, de la convention. Toutefois, la commission note que, dans la description de la procédure type de règlement des litiges à bord de navires, que l’on peut consulter sur le site Web du Registre maritime international de Saint-Kitts-et-Nevis, il n’est pas indiqué clairement que les gens de mer ont le droit de porter plainte directement auprès du capitaine ou d’autorités extérieures. En revanche, s’agissant des autorités extérieures, il est indiqué que les gens de mer peuvent porter l’affaire devant les autorités du registre uniquement si le litige n’a pas été réglé dans la période de trente jours qui suit le dépôt de la plainte auprès de l’armateur. Le droit de porter plainte directement auprès du capitaine ou des autorités extérieures appropriées n’est donc pas garanti. La commission prie le gouvernement de modifier la procédure type de règlement des plaintes à bord de navires de façon à garantir que, dans tous les cas, les gens de mer ont le droit de porter plainte directement auprès du capitaine et, s’ils le jugent nécessaire, auprès d’autorités extérieures appropriées.

Règle 5.2.1 et norme A5.2.1. Inspections dans le port. Orientations fournies aux agents chargés du contrôle par l’Etat du port. En ce qui concerne le nombre de fonctionnaires autorisés désignés par l’autorité compétente et la qualification et la formation requises pour effectuer un contrôle par l’Etat du port, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles ces informations seront communiquées au cours du prochain cycle d’établissement de rapports. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard. La commission note, par ailleurs, que le gouvernement fait référence à l’article 27 du règlement (no 27 de 2013) sur la marine marchande (convention du travail maritime, 2006) qui prévoit, en son paragraphe 3, que le Directeur des affaires maritimes doit élaborer une politique en matière d’inspection pour garantir une cohérence et orienter les activités d’inspection et de contrôle de l’application des règles, dont un exemplaire devrait être fourni aux fonctionnaires autorisés et mis à la disposition du public, des armateurs et des gens de mer. La commission note, toutefois, que le gouvernement n’a pas fourni d’exemplaire de cette politique. Elle prie le gouvernement de fournir copie de ce document.

Documents supplémentaires requis. La commission note que le gouvernement a omis de communiquer certains des documents requis dans le formulaire de rapport. Cette omission a été portée à l’attention du gouvernement dans une lettre datée du 5 septembre 2016 invitant ce dernier à fournir les documents manquants dès que possible. Au moment de l’approbation du rapport, la commission n’avait pas reçu les documents supplémentaires requis. Elle prie donc le gouvernement de fournir les informations et les documents suivants: un exemplaire du document approuvé mentionnant les états de service du marin (norme A2.1, paragraphes 1 et 3); un exemplaire de contrat d’engagement maritime type (norme A2.1, paragraphe 2 a)); les dispositions pertinentes de toute convention collective applicable (norme A2.1, paragraphe 2 b)); copie du texte des dispositions de toute convention collective applicable prescrivant le calcul du congé payé annuel minimal sur une base différente du minimum de 2,5 jours par mois de travail (norme A2.4, paragraphe 2); le texte des dispositions relatives au droit des gens de mer au rapatriement prévu dans toute convention collective applicable (norme A2.5, paragraphe 2); un exemple représentatif d’un document spécifiant les effectifs minima permettant d’assurer la sécurité du navire ou d’un document équivalent établi par l’autorité compétente, pour chaque type de navire (passagers, marchandises, etc.) (norme A2.7, paragraphe 1), ainsi que des précisions sur le type de navire concerné, sa jauge brute et le nombre de marins normalement employés à bord; un modèle type de rapport médical pour les gens de mer (norme A4.1, paragraphe 2; voir aussi principe directeur B4.1.2, paragraphe 1); le texte des prescriptions concernant la pharmacie de bord, le matériel médical et le guide médical (norme A4.1, paragraphe 4 a); voir aussi principe directeur B4.1.1, paragraphes 4 et 5); le texte des directives nationales applicables pour la gestion de la sécurité et de la santé au travail à bord des navires battant le pavillon de l’Etat (règle 4.3, paragraphe 2); un rapport ou autre document présentant des informations sur les objectifs et normes définis pour le système d’inspection et de certification de l’autre pays, notamment sur les procédures prévues aux fins de son évaluation (règle 5.1.1); des informations sur les crédits budgétaires alloués à l’administration du système d’inspection et de certification de l’autre pays pendant la période couverte par le présent rapport et sur les recettes perçues pendant la même période au titre des services d’inspection et de certification (règle 5.1.1); des statistiques sur les éléments suivants: le nombre de navires battant le pavillon de Saint-Kitts-et-Nevis inspectés pendant la période couverte par le présent rapport en vue de vérifier leur conformité aux prescriptions de la convention, le nombre des inspecteurs désignés par l’autorité compétente ou un organisme reconnu dûment habilité ayant effectué les inspections correspondantes pendant la période couverte par le présent rapport, le nombre des certificats de travail maritime à durée de validité ordinaire (soit une durée n’excédant pas cinq ans) en vigueur, le nombre des certificats provisoires délivrés pendant la période couverte par le présent rapport conformément à la norme A5.1.3, paragraphe 5 (règle 5.1.1); un ou des exemples des pouvoirs conférés aux organismes reconnus (règle 5.1.1, paragraphe 5, et règle 5.1.2, paragraphe 2); un exemplaire des rapports annuels sur les activités d’inspection publiés conformément à la norme A5.1.4, paragraphe 13, pendant la période couverte par le présent rapport; le document type énonçant les tâches et pouvoirs des inspecteurs remis aux intéressés ou signé par eux (norme A5.1.4, paragraphe 7; voir aussi principe directeur B5.1.4, paragraphes 7 et 8); un exemplaire des directives nationales éventuellement remises aux inspecteurs conformément à la norme A5.1.4, paragraphe 7; un exemplaire du formulaire utilisé par les inspecteurs pour établir leurs rapports (norme A5.1.4, paragraphe 12); un exemplaire de tous documents disponibles visant à informer les gens de mer et autres intéressés des procédures permettant de présenter une plainte (en toute confidentialité) au sujet d’une infraction ou prescription de la convention (y compris les droits des gens de mer) (norme A5.1.4, paragraphe 5; voir aussi principe directeur B5.1.4, paragraphe 3); le texte des orientations nationales fourni aux inspecteurs en application de la norme A5.2.1, paragraphe 7; des statistiques sur les éléments suivants, pour la période couverte par le présent rapport: le nombre de navires étrangers inspectés dans les ports, le nombre d’inspections plus approfondies effectuées en application de la norme A5.2, paragraphe 1, le nombre de cas dans lesquels des manquements importants ont été constatés, le nombre d’immobilisations de navires étrangers dues pour tout ou partie à des conditions à bord présentant un danger évident pour la sécurité, la santé ou la sûreté des gens de mer ou constituant une infraction grave ou répétée aux prescriptions de la MLC, 2006 (y compris les droits des gens de mer); le texte de tout document présentant les procédures de traitement à terre des plaintes (règle 5.2.2).

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2018.]