Definitive Report - Report No 27, 1958

Case No 165 (Argentina) - Complaint date: 26-APR-57 - Closed

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 60. Selon les allégations présentées par l'Union internationale des syndicats du cuir, de la chaussure, de la fourrure et des articles en cuir (F.S.M.) dans sa communication en date du 26 avril 1957, des dirigeants syndicaux seraient en butte à des persécutions en Argentine. Parmi eux, M. Rubens Iscaro et d'autres travailleurs se trouveraient en prison depuis longtemps. Dans une communication ultérieure, en date du 14 juin 1957, l'organisation plaignante donne les noms de sept autres travailleurs qui auraient été emprisonnés en 1955 ou en 1956. Selon l'organisation plaignante le ministère de l'Intérieur de l'Argentine aurait indiqué que 300 ouvriers se trouvaient en état d'arrestation.
   • ANALYSE DE LA REPONSE
2. 61. Dans ses communications, en date des 25 juillet et 7 août 1957, le gouvernement de l'Argentine indique que la plainte présentée par l'Union internationale des syndicats susmentionnée se réfère à une question sur laquelle le Comité de la liberté syndicale s'est déjà prononcé dans son vingt-cinquième rapport à propos du cas no 140 (Argentine) '- ; il s'agit de la situation des personnes gardées à la disposition du Pouvoir exécutif pendant la durée de l'état de siège. Quelques-unes des personnes mentionnées dans la communication de l'Union internationale des syndicats du cuir, etc., en date du 14 juin 1957, étaient déjà mentionnées dans les plaintes examinées dans le cadre dudit cas. Le gouvernement rappelle qu'à l'occasion de l'examen dudit cas, le Conseil d'administration a décidé d'accepter l'assurance donnée par le gouvernement de l'Argentine qu'il s'agissait de mesures de sécurité prises contre certaines personnes dans des cas de subversion et de sabotage, et il a exprimé « sa satisfaction pour les mesures prises par le gouvernement en vue de la restauration complète de la liberté syndicale et du plein respect des droits syndicaux ». La résolution no 333, dont le texte est joint à la communication du gouvernement, témoigne de l'évolution accomplie dans ce domaine, puisqu'elle porte convocation d'un congrès général extraordinaire des associations de travailleurs qui aura pour mandat d'approuver le statut de la Confédération générale du travail et d'élire les membres des organismes dirigeants.
3. 62. De plus, le gouvernement déclare que la nouvelle plainte de l'Union internationale des syndicats du cuir, de la chaussure, de la fourrure et des articles en cuir est sans objet, puisqu'elle a trait à des arrestations effectuées en 1955 et 1956 en vertu de l'état de siège. L'état de siège a été levé sur l'ensemble du territoire de la République argentine par le décret no 7298 du 27 juin 1957, et toutes les personnes - 372 au total - qui étaient gardées à la disposition du Pouvoir exécutif ont été mises en liberté. M. Rubens Iscaro est au nombre des personnes qui se trouvent maintenant en liberté. Actuellement, seules peuvent se trouver en état d'arrestation les personnes condamnées par un jugement à une peine de prison pour avoir commis un délit ordinaire ; toutefois, ces cas, comme l'indique le gouvernement, sont évidemment sans rapport aucun avec les allégations présentées.

B. B. Conclusions du comité

1. 63. Selon l'allégation de l'Union internationale des syndicats de l'industrie du cuir, de la chaussure, de la fourrure et des articles en cuir, des dirigeants syndicaux auraient été mis en état d'arrestation dans la République argentine en 1955 et 1956. M. Rubens Iscaro serait notamment de ce nombre. Le ministre de l'Intérieur aurait reconnu que quelque 300 ouvriers étaient gardés à la disposition du Pouvoir exécutif. Pour sa part, le gouvernement signale que la plainte actuelle a trait à des faits sur lesquels le Comité de la liberté syndicale s'est déjà prononcé dans son vingt-cinquième rapport à propos du cas no 140 (Argentine), à savoir à la situation des personnes gardées à la disposition du Pouvoir exécutif pendant la durée de l'état de siège. Le gouvernement rappelle les conclusions adoptées par le Conseil d'administration au sujet du cas susmentionné, et il fait remarquer que les observations présentées précédemment sont également pertinentes dans le cas présent. De plus, ajoute le gouvernement, l'état de siège auquel se référait les plaignants ayant été levé sur le territoire argentin en vertu du décret no 7298 du 27 juin 1957, la présente plainte est devenue sans objet. Il déclare enfin que les 372 personnes, et notamment M. Rubens Iscaro nommément désigné par l'organisation plaignante, qui étaient gardées à la disposition du Pouvoir exécutif ont été libérées lorsque l'état de siège a été levé à la date indiquée.

Recommandation du comité

1. 64. Dans ces conditions, considérant que le Comité s'est effectivement prononcé dans son vingt-cinquième rapport sur la situation des personnes qui, en Argentine, ont été gardées à la disposition du Pouvoir exécutif au cours de l'état de siège en vigueur en 1955 et 1956, et considérant que cette situation a cessé d'exister lorsque l'état de siège en question a été levé et que toutes les personnes qui étaient gardées à la disposition du Pouvoir exécutif ont été mises en liberté, le Comité recommande au Conseil d'administration de décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen de la présente plainte.