Interim Report - Report No 60, 1962

Case No 179 (Japan) - Complaint date: 30-APR-58 - Closed

1. 102. Lorsqu'il a poursuivi l'examen du présent cas à sa vingt-neuvième session (novembre 1961), le Comité a présenté au Conseil d'administration un nouveau rapport contenu aux paragraphes 204 à 431 de son cinquante-huitième rapport.
2. 103. Le Comité, après avoir, aux paragraphes 211 à 219 de son cinquante-huitième rapport, fait le point de la situation en ce qui concerne la ratification par le Japon de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, a recommandé au Conseil d'administration, dans le paragraphe 431 a) de son rapport:
   • a) de prendre note des explications fournies par le gouvernement quant aux raisons qui ont empêché la soumission des projets de loi relatifs à la ratification de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, à la session extraordinaire de la Diète qui s'est achevée le 31 octobre 1961, ainsi que de la déclaration du gouvernement selon laquelle, d'une part, sa politique tendant à une ratification rapide de la convention n'a pas varié, d'autre part, il est prêt à ne pas ménager les efforts en vue de faire approuver les projets de loi par la Diète en les lui soumettant à sa prochaine session ordinaire; d'exprimer sa déception de ce que la convention que le gouvernement du Japon a déclaré, à neuf reprises, à partir du 25 février 1959, avoir l'intention de ratifier, n'a pas encore été ratifiée parle Japon; de demander au gouvernement de tenir le Conseil d'administration au courant de tout progrès effectué dans la réalisation de l'intention, exprimée par le gouvernement, de soumettre des projets de loi prévoyant la ratification de la convention à la prochaine session ordinaire de la Diète, qui doit s'ouvrir à la fin de la présente année.
3. 104. Le Comité a formulé ses conclusions définitives sur plusieurs autres allégations et, au paragraphe 431 i) de son cinquante-huitième rapport, a recommandé au Conseil d'administration de prendre note de son rapport intérimaire en ce qui concerne les allégations restées en suspens, au sujet desquelles le Comité a décidé de demander au gouvernement de bien vouloir fournir des informations complémentaires.
4. 105. Le cinquante-huitième rapport du Comité a été approuvé par le Conseil d'administration à sa 150ème session (novembre 1961). La recommandation et la demande d'informations complémentaires qui y sont contenues ont été portées à la connaissance du gouvernement par une lettre du 29 novembre 1961.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 106. Par une communication du 20 février 1962, le gouvernement fournit de nouvelles informations quant à la situation en ce qui concerne la ratification de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.
2. 107. Le gouvernement déclare que le Cabinet japonais, à sa réunion du 5 janvier 1962, a confirmé que sa politique était de soumettre à la session ordinaire de la Diète les projets de loi relatifs à la ratification de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et aux modifications à la législation pertinente, et il cite une récente déclaration du premier ministre selon laquelle son gouvernement souhaiterait que la ratification de la convention et l'adaptation des lois en la matière soient effectuées le plus rapidement possible et entend soumettre la convention à l'approbation de la Diète lors de sa session ordinaire. Le ministre du Travail a fait plusieurs déclarations dans le même sens. En conséquence, le gouvernement est entré en consultations avec le parti gouvernemental afin d'obtenir que les projets soient soumis à la Diète dans un proche avenir; la date de cette soumission ainsi que d'autres questions en rapport avec le problème sont actuellement à l'étude. Etant donné que les deux dernières tentatives de soumission se sont soldées par un échec, on étudie les moyens d'éviter les difficultés qui se sont posées. Le gouvernement donne l'assurance qu'il continuera à mettre tout en oeuvre pour que ces difficultés soient écartées et pour faire en sorte que les projets de loi soient approuvés par la Diète; il tiendra le Conseil d'administration au courant des progrès effectués en la matière.
3. 108. En ce qui concerne les sept séries d'allégations toujours en suspens, qui sont énumérées au paragraphe 431 i) du cinquante-huitième rapport et au sujet desquelles le Comité avait décidé, à sa session de novembre 1961, de demander au gouvernement de fournir des informations complémentaires avant de formuler ses recommandations au Conseil d'administration, la situation est actuellement la suivante. Le gouvernement a fourni les informations en question par trois communications des 22 janvier, 13 février et 16 février 1962 qui ont été reçues respectivement les 29 janvier, 16 et 19 février 1962. En outre, le Syndicat du personnel enseignant du Japon et le Syndicat des employés municipaux et préfectoraux du Japon, ont envoyé le 10 février 1962, à l'appui de leurs plaintes, des informations complémentaires qui ont été reçues le 19 février 1962. Tous ces documents, qui ont été reçus à la veille de la session du Comité, sont très longs et détaillés; le Comité en a ajourné l'examen à sa prochaine session, à l'occasion de laquelle il présentera un rapport sur les questions soulevées dans ces communications.

Recommandation du comité

1. 109. Dans ces conditions, le Comité recommande au Conseil d'administration:
   • a) de prendre note de la déclaration contenue dans la communication du 20 février 1962 du gouvernement selon laquelle, d'une part, le Cabinet a confirmé sa politique visant à soumettre à la session ordinaire de la Diète les projets de loi relatifs à la ratification de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et à la modification des lois en la matière, d'autre part, le premier ministre lui-même a récemment confirmé qu'il entre dans les intentions du gouvernement de soumettre la convention à l'approbation de la Diète à sa session ordinaire et que la date de cette soumission est actuellement à l'étude; de noter également l'assurance donnée par le gouvernement qu'il mettra tout en oeuvre pour vaincre les difficultés qui s'opposent à la ratification et pour obtenir l'approbation par la Diète des projets de loi en question;
   • b) en rappelant et réaffirmant la déception exprimée par le Conseil d'administration - lorsqu'il a approuvé le cinquante-huitième rapport du Comité - de ce que la convention en question n'avait pas encore été ratifiée par le Japon bien que le gouvernement ait réitéré à neuf reprises, à partir du 25 février 1959, l'assurance de son intention de la ratifier, d'exprimer l'espoir que le gouvernement, conformément à l'intention qu'il a manifestée de soumettre la convention à la session ordinaire de la Diète, verra la possibilité d'obtenir finalement l'approbation par la Diète, à sa présente session, des propositions tendant à la ratification de la convention;
   • c) de demander au gouvernement de bien vouloir continuer à tenir le Conseil d'administration au courant des progrès effectués à cet égard;
   • d) de prendre note du présent rapport intérimaire en ce qui concerne les allégations restées en suspens et énumérées au paragraphe 431 i) du cinquante-huitième rapport du Comité, étant entendu que celui-ci fera à nouveau rapport au Conseil d'administration à sa prochaine session.