Interim Report - Report No 70, 1963

Case No 283 (Cuba) - Complaint date: 09-FEB-62 - Closed

1. 209. La Confédération internationale des syndicats chrétiens (C.I.S.C.) a adressé au Directeur général du B.I.T, le 9 février 1962, un télégramme contenant une demande d'intervention immédiate de l'Organisation internationale du Travail en se fondant sur le fait qu'un dirigeant syndicaliste cubain, M. Reynol González, était sous la menace d'une exécution imminente. Le Directeur général a porté le contenu de ce télégramme à la connaissance du premier ministre et ministre des Affaires étrangères par deux télégrammes du 9 février 1962.
2. 210. Dans une lettre du 22 février 1962, le Directeur général a transmis la plainte au gouvernement de Cuba, conformément à la procédure normale d'examen des plaintes en violation de la liberté syndicale. Dans sa lettre, il a expliqué au gouvernement que, les questions soulevées dans la plainte mettant en cause la vie d'un individu, le cas rentrait dans la catégorie de ceux que le Conseil d'administration considère comme urgents, en vertu de la décision prise par ce dernier à sa 140ème session (novembre 1958), et, pour cette raison, il a demandé au gouvernement de fournir une réponse particulièrement rapide.
3. 211. Cuba a ratifié la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (no 87), et la convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 (no 98).

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 212. A sa 30ème session (février 1962), le Comité a examiné ce cas pour la première fois et, constatant qu'aucune réponse n'avait été reçue du gouvernement, a recommandé au Conseil d'administration (le demander au gouvernement cubain de fournir d'urgence ses observations sur la plainte.
2. 213. Le gouvernement a été informé de cette décision par lettre du 15 mars 1962. A la même date, le Directeur général a reçu une lettre du gouvernement datée du 9 mars 1962, déclarant que la lettre du Directeur général, du 22 février 1962, mentionnée au paragraphe 210, avait été transmise à l'organisme compétent du gouvernement révolutionnaire à toutes fins utiles. Dans une autre lettre du 4 avril 1962, le gouvernement a répété sa déclaration que la plainte avait été transmise à l'organisme compétent du gouvernement révolutionnaire et a ajouté que cela avait été fait afin qu'après étude, les observations utiles soient formulées dans le délai voulu.
3. 214. A sa 31ème session (mai 1962), le Comité, n'ayant pas reçu les observations du gouvernement, a recommandé au Conseil d'administration de demander au gouvernement, une fois encore, de fournir d'urgence ses observations sur la plainte. Cette demande a été communiquée au gouvernement par lettre du 8 juin 1962 et le gouvernement a répondu, par lettre du 20 juin 1962, en indiquant de nouveau que la demande en question avait été transmise à l'organisme compétent du gouvernement révolutionnaire, à toutes fins utiles. La demande a été rappelée par lettre du 30 août 1962.
4. 215. A sa 32ème session (octobre 1962), le Comité, n'ayant encore pas reçu les observations du gouvernement, a dû ajourner l'examen du cas et a demandé tout spécialement au gouvernement de Cuba de fournir lesdites informations à temps pour qu'il puisse en tenir compte lorsqu'il examinerait ce cas, quant au fond, à sa prochaine session. Cette décision a été communiquée au gouvernement par lettre du 13 novembre 1962 et a été signalée de nouveau à son attention par lettre du 11 janvier 1963.
5. 216. A sa 33ème session (février 1963), le Comité, n'ayant toujours pas reçu les observations du gouvernement, a dû une fois de plus ajourner l'examen de ce cas et a demandé tout spécialement au gouvernement de Cuba de fournir d'urgence lesdites informations; avant la prochaine session de mai 1963. Cette décision a été communiquée au gouvernement par lettre du 13 mars 1963 et signalée de nouveau à son attention par lettre du 22 avril 1963. Aucune réponse n'a encore été reçue du gouvernement.

B. B. Conclusions du comité

1. 217. Le Comité, tout en regrettant profondément de n'avoir reçu aucune réponse qui lui eût permis d'examiner ce cas en pleine connaissance de cause, veut encore croire que le gouvernement de Cuba, qui a déclaré dans trois communications des 8 mars, 4 avril et 20 juin 1962 avoir soumis la plainte aux autorités compétentes, en vue de formuler les observations utiles, et promis l'envoi d'une réponse dans celle du 4 avril 1962, ne manquera pas de tenir d'urgence son engagement en envoyant les informations demandées, à plusieurs reprises, depuis le 22 février 1962.

Recommandation du comité

1. 218. Dans ces conditions, le Comité, étant donné que, dans le cas présent, une question de vie ou de mort est en jeu, recommande au Conseil d'administration:
   • a) de déplorer le fait que le gouvernement cubain n'a pas fourni, en dépit de la promesse contenue dans sa communication du 4 avril 1962 et des demandes qui lui ont été adressées à huit reprises, une réponse qui lui eût permis d'examiner ce cas en pleine connaissance de cause;
   • b) de signaler au gouvernement son ferme espoir qu'il ne manquera pas de tenir d'urgence la promesse qu'il a faite de répondre contenue dans sa communication du 4 avril 1962.