Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 101, 1968

Case No 292 (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland) - Complaint date: 12-MAR-62 - Closed

1. 213. Le Comité a déjà soumis sur la présente affaire plusieurs rapports intérimaires au Conseil d'administration, qui figurent aux paragraphes 136 et 243 de son soixante-septième rapport, 280 à 284 de son soixante-dixième rapport, 222 à 271 de son soixante-seizième rapport et 122 à 126 de son quatre-vingt-septième rapport.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 214. Lors de son dernier examen du cas à sa session du mois de février 1966, le Comité, au paragraphe 126 de son quatre-vingt-septième rapport, qui a été approuvé par le Conseil d'administration à sa 164ème session (février-mars 1966), a recommandé à ce dernier:
   • a) de prendre note de la déclaration du gouvernement selon laquelle un groupe de travail mixte a été constitué afin d'examiner la possibilité d'instituer un mécanisme national de négociation pour les employés de banque et que ses délibérations sont en progrès;
   • b) de remercier le gouvernement de ces informations et de le prier de bien vouloir continuer à tenir le Conseil d'administration au courant de l'évolution de la situation.
2. 215. Ces conclusions ayant été portées à la connaissance du gouvernement, celui-ci a fait le point de la situation dans une communication en date du 19 octobre 1967.
3. 216. Dans cette communication, le gouvernement déclare que les employés et les employeurs de l'industrie bancaire, qui étaient entrés en négociation afin d'examiner la possibilité d'instituer un mécanisme national de négociation, n'ont pas pu aboutir à un accord et que les discussions ont été interrompues. Le gouvernement indique ensuite que le ministre du Travail s'est entretenu avec des représentants des trois parties en cause et que, si l'on a abouti à la conclusion qu'il ne fallait pas compter sur une reprise des négociations dans l'immédiat, on pouvait s'attendre que la présentation du rapport de la Commission royale sur les syndicats et les associations d'employeurs - attendue pour dans quelques mois - offre une nouvelle occasion de revoir la situation.

Recommandation du comité

1. 217. Dans ces conditions, le Comité recommande au Conseil d'administration:
   • a) de prendre note des informations analysées au paragraphe précédent;
   • b) de prier le gouvernement de bien vouloir continuer à tenir le Conseil d'administration au courant de l'évolution de la situation.