Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 70, 1963

Case No 292 (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland) - Complaint date: 12-MAR-62 - Closed

1. 280. Lorsque le Comité a examiné ce cas à sa session du mois d'octobre 1962, il a soumis au Conseil d'administration un rapport intérimaire contenu aux paragraphes 136 à 243 de son soixante-septième rapport, lequel a été approuvé par le Conseil à sa 154ème session (mars 1963).

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 281. Le paragraphe 243 du soixante-septième rapport du Comité, qui contient les recommandations de ce dernier au Conseil d'administration, est ainsi conçu
2. 243. Dans ces conditions, le Comité recommande au Conseil d'administration:
   • a) de proposer au gouvernement d'organiser une enquête impartiale, prompte et exhaustive, qui serait suivie d'une tentative visant à une reprise des négociations dans le but d'aboutir à un règlement par voie d'accord, ainsi qu'il est recommandé aux paragraphes 241 et 242 ci-dessus;
   • b) de noter que le Comité a ajourné à sa session de mai 1963 la suite de son examen de l'allégation formulée par les plaignants selon laquelle le gouvernement ne s'acquitte pas de l'obligation qui lui incombe d'assurer l'application de la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, afin de permettre au gouvernement d'indiquer s'il est en mesure d'accepter cette recommandation, et que le Comité fera de nouveau rapport au Conseil d'administration à la 155ème session de celui-ci.
3. 282. Cette décision du Conseil d'administration a été portée à la connaissance du gouvernement du Royaume-Uni par une lettre en date du 13 mars 1963.
4. 283. Dans une lettre reçue le 8 avril 1963, le gouvernement déclare accepter la recommandation du Comité et indique avoir décidé d'organiser une enquête sur les questions soulevées dans la plainte, enquête qui doit être menée par l'Honorable Lord Cameron, D.S.C, Q.C, juge à la Cour suprême d'Ecosse, assisté d'assesseurs désignés par les parties intéressées.

Recommandation du comité

1. 284. Dans ces conditions, le Comité recommande au Conseil d'administration:
   • a) de prendre note avec satisfaction de la déclaration du gouvernement d'où il ressort que ce dernier accepte la recommandation contenue au paragraphe 243 du soixante-septième rapport du Comité et a décidé d'organiser une enquête sur les questions soulevées dans la plainte, enquête qui doit être menée par l'Honorable Lord Cameron, D.S.C, Q.C, assisté d'assesseurs désignés par les parties intéressées;
   • b) de prier le gouvernement de bien vouloir tenir le Conseil d'administration au courant de l'évolution de la situation et fournir le rapport et les constatations résultant de l'enquête lorsque ceux-ci seront disponibles.