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- 277. Le Comité a déjà présenté des rapports intérimaires au sujet de la présente affaire aux paragraphes 194 à 203 de son quatre-vingt-unième rapport et 516 à 524 de son quatre-vingt-cinquième rapport.
- 278. Le Royaume-Uni a ratifié la convention (no 84) sur le droit d'association (territoires non métropolitains), 1947, la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949; il a déclaré ces instruments applicables sans modification à Aden.
A. A. Allégations des organisations plaignantes
A. A. Allégations des organisations plaignantes
- 279. Il était allégué à l'origine, dans une plainte datée du 23 novembre 1964, que neuf dirigeants du Syndicat des travailleurs du pétrole d'Aden avaient été arrêtés. A sa session de novembre 1965, le Comité était saisi d'une communication du gouvernement du 13 août 1965 par laquelle celui-ci déclarait que cinq des personnes intéressées avaient été relâchées, les quatre personnes se trouvant encore en détention étant MM. Faruq Mohammed Abdul Rahiman Makkawi (appelé par les plaignants Farouk Mekkawi), Ali Ahman Ali Hamami (appelé par les plaignants Ali Ahmed Hammami), Ahmed Haidra (appelé par les plaignants Ahmed Hiedra) et Taha Ahmad Ghanim (appelé par les plaignants Taha Ghanem). Les autorités déclaraient que les intéressés ne pouvaient pas être jugés à ce moment, que leur détention était conforme à un règlement d'urgence et que l'on ne pouvait pas prévoir la date de leur libération, cette dernière risquant de porter préjudice, dans les circonstances de l'époque, à l'ordre public et à la sécurité. Le gouvernement réaffirmait sa déclaration antérieure selon laquelle la détention des personnes en question était uniquement dictée par la nécessité de combattre les menées subversives et les actes de terrorisme et n'avaient donc rien à voir avec les activités syndicales.
- 280. Dans ces conditions, le Comité a soumis au Conseil d'administration les recommandations qui sont contenues, au paragraphe 524 de son quatre-vingt-cinquième rapport, lequel est ainsi conçu:
- 524. Dans ces conditions, le Comité recommande au Conseil d'administration:
- a) d'attirer l'attention du gouvernement sur l'importance qu'il attache au respect du droit de toute personne détenue d'être jugée avec toutes les garanties d'une procédure judiciaire régulière dans les plus brefs délais possible;
- b) d'attirer l'attention du gouvernement sur le fait que les quatre syndicalistes encore détenus le sont depuis plus de douze mois dans l'attente d'un jugement;
- c) d'exprimer l'espoir que, conformément au principe énoncé dans l'alinéa a) ci-dessus, ces personnes seront, soit relâchées, soit jugées dès que possible;
- d) de prier le gouvernement d'informer d'urgence le Conseil d'administration des mesures qu'il envisage de prendre à cet égard;
- e) de prendre note du présent rapport intérimaire, étant entendu que le Comité fera de nouveau rapport au Conseil d'administration lorsqu'il sera en possession des informations mentionnées à l'alinéa d) ci-dessus.
- 281. Le quatre-vingt-cinquième rapport du Comité a été approuvé par le Conseil d'administration à sa 163ème session (novembre 1965) et les conclusions citées plus haut ont été portées à la connaissance du gouvernement par une lettre en date du 29 novembre 1965.
- 282. Dans une communication en date du 21 janvier 1966, le gouvernement déclare qu'un tribunal de révision a été mis sur pied et a commencé à fonctionner en octobre 1965. Le tribunal est présidé par M. E. Light, premier magistrat d'Aden, et les membres en sont M. S. N. Iyer, président du conseil des juristes d'Aden et M. A. M. Said Asnag. Au 31 décembre 1965, quatre-vingt-deux révisions avaient été effectuées et il ne restait en détention que trois personnes dont le cas n'avait pas encore été révisé. Le tribunal devait encore présenter ses recommandations au Haut Commissaire en ce qui concerne quarante détenus. Depuis le 1er octobre 1965, quatre personnes ont été libérées sans condition et cinq ont été relâchées mais placées en résidence surveillée à la suite d'une révision administrative.
Recommandation du comité
Recommandation du comité
- 283. Le Comité constate que, dans cette communication, le gouvernement ne se réfère pas spécifiquement aux quatre syndicalistes mentionnés au paragraphe 279 ci-dessus.
- 284. Dans ces conditions, le Comité recommande au Conseil d'administration:
- a) d'attirer une fois encore l'attention du gouvernement sur l'importance qu'il attache au respect du droit de toute personne détenue d'être jugée avec toutes les garanties d'une procédure judiciaire régulière dans les plus brefs délais possible;
- b) d'attirer l'attention sur le fait que les quatre syndicalistes dont il est question au paragraphe 279 ci-dessus avaient déjà été maintenus en détention sans jugement pendant plus de douze mois au moment où le Comité a fait rapport sur le cas au Conseil d'administration en novembre 1965;
- c) de prendre note de la déclaration du gouvernement selon laquelle un tribunal de révision a examiné des cas de détenus depuis octobre 1965 et un certain nombre de détenus ont été relâchés;
- d) de déplorer, cependant, que les dernières observations du gouvernement ne donnent aucune indication quant à la situation des quatre syndicalistes dont il est question;
- e) d'exprimer l'espoir que, conformément au principe énoncé à l'alinéa a) ci-dessus, ces quatre syndicalistes, s'ils se trouvent toujours en détention, seront soit relâchés, soit traduits rapidement devant leurs juges;
- f) de prier le gouvernement d'informer d'urgence le Conseil d'administration de la situation présente des quatre syndicalistes dont il est question et, s'ils se trouvent toujours en détention, des mesures que le gouvernement entend prendre à cet égard;
- g) de prendre note du présent rapport intérimaire, étant entendu que le Comité fera de nouveau rapport lorsqu'il sera en possession des informations mentionnées à l'alinéa f) ci-dessus.
