Definitive Report - Report No 86, 1966

Case No 424 (India) - Complaint date: 10-DEC-64 - Closed

1. 12. La plainte présentée par l'Union internationale des syndicats des mineurs est contenue dans une communication en date du 10 décembre 1964 adressée directement à l'O.I.T. Le gouvernement de l'Inde a fait connaître ses observations par une lettre en date du 12 avril 1965.
2. 13. L'Inde n'a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations relatives à des actes de discrimination antisyndicale

1. 14. Les plaignants allèguent que des mesures répressives et discriminatoires auraient été prises contre les membres et les dirigeants de syndicats affiliés à la Fédération nationale des travailleurs des mines de l'Inde (Congrès national panindien des syndicats (A.I.T.U.C)). Il existe de tels syndicats à la mine de Bankola comme à la mine de Babisole: les plaignants les désignent du nom de « syndicats au drapeau rouge ».
2. 15. Il est allégué que la direction de la mine de Bankola, Bengale occidental, essaierait d'écraser le syndicat au drapeau rouge. Il est allégué qu'un membre de ce syndicat, M. B. Kurmi, aurait été attaqué brutalement le 12 septembre 1964 et que le gérant de la mine, M. Sharma, l'aurait accusé, fallacieusement, de vol. Il est allégué que M. Sharma aurait dirigé, le 17 septembre 1964, un groupe de bandits qui auraient incendié les logements des travailleurs. La police étant arrivée, elle aurait arrêté une trentaine de dirigeants du syndicat au drapeau rouge mais, déclare le plaignant, le gérant lui-même n'a été arrêté que le 19 septembre. Une semaine plus tard, le secrétaire général et le secrétaire de commission de la Fédération des mineurs de charbon du Bengale occidental auraient été arrêtés, puis relâchés sous caution. Depuis lors, la direction, est-il allégué, recrutait des éléments criminels afin de harceler les mineurs.
3. 16. Il est allégué qu'au charbonnage de Babisole, Bengale occidental, une centaine de dirigeants du syndicat au drapeau rouge seraient persécutés. Il est allégué que la direction réduirait la production en congédiant des travailleurs permanents et en leur refusant le paiement de leur dû. Il est allégué que neuf dirigeants syndicaux auraient fait l'objet d'accusations fallacieuses dans le cadre de quatre poursuites judiciaires. Un piquet constitué par des policiers armés aurait été mis en place dans la mine. Il est allégué que, lorsque la direction se plaint d'un travailleur, celui-ci serait arrêté immédiatement par la police, avant l'ouverture d'une enquête, mais que la police écarterait les plaintes émanant des travailleurs. Il est allégué qu'un membre du syndicat, M. Nandi, aurait été arrêté alors qu'il tentait de déposer plainte auprès de la police.
4. 17. Il est allégué que la situation serait la même aux mines de Girimint, Adjay, New Jemehary Khas et Chapui Khas.
5. 18. Le gouvernement déclare que tous les charbonnages mentionnés sont en proie à une violente agitation sociale à cause de la lutte que se livrent des syndicats rivaux désireux d'être reconnus.
6. 19. Au charbonnage de Bankola, 400 travailleurs sur 2 000 appartiennent au Congrès des travailleurs des mines (affilié au Hind Mazdoor Sabha) qui a été reconnu par la direction. Le syndicat affilié au Congrès national panindien des syndicats groupe environ 150 membres et il n'a pas été reconnu. La rivalité entre ces deux syndicats a provoqué de nombreux désordres et la police a dû intervenir. Le gouvernement déclare qu'une situation analogue règne dans les autres charbonnages.
7. 20. En septembre 1964, le syndicat affilié à l'A.I.T.U.C s'est plaint que des hommes de main à la solde de la direction de la mine de Bankola avaient attaqué les logements des travailleurs et les dirigeants du syndicat le 12 septembre. Cette accusation s'est révélée fausse. L'adjoint de l'inspecteur en chef des mines a mené l'enquête relative à la prétendue attaque dont aurait été victime M. Kurmi, mais il n'a trouvé aucune preuve à ce sujet. Une poursuite contre ce dernier, pour vol d'une machine foreuse, est actuellement pendante devant les tribunaux. Pour ce qui est de l'incendie des logements des travailleurs le 17 septembre 1964, ce ne sont pas trente dirigeants syndicaux, comme l'affirmaient les plaignants, qui ont été arrêtés, mais quelque cinquante-cinq travailleurs appartenant à différents groupes; plusieurs poursuites judiciaires en rapport avec cet incident sont pendantes devant les tribunaux. Pour éviter la répétition de ces incidents, le gérant de la mine a été transféré hors de ce district. L'allégation relative au recrutement d'éléments criminels pour harceler les travailleurs s'est révélée dépourvue de fondement et le syndicat Hind Mazdoor Sabha n'a pas, selon le gouvernement, déposé de plainte à ce sujet.
8. 21. En ce qui concerne les persécutions dont seraient victimes les dirigeants du syndicat A.I.T.U.C, au charbonnage de Babisole, le gouvernement déclare que la seule plainte reçue mentionne M. H. Singh, dont il s'est révélé qu'il avait été attaqué par un travailleur mécontent. Le syndicat affilié à l'A.I.T.U.C a retiré sa plainte.
9. 22. Quant à la plainte relative au prétendu congédiement de travailleurs permanents, le gouvernement déclare que les galeries supérieures de deux puits ont été fermées du 8 au 14 septembre 1964 et qu'une carrière à ciel ouvert a été fermée du 8 au 19 septembre. L'enquête a révélé que les galeries supérieures avaient été fermées sur l'ordre du département des mines, en raison de certaines violations de la loi de 1952 sur les mines. Quant à la carrière, elle avait été fermée parce que l'accumulation d'eau y constituait un danger. La plupart des 130 travailleurs touchés par ces mesures ont été occupés à d'autres travaux, au fur et à mesure que l'occasion s'en présentait et seuls 15 travailleurs ont été licenciés. La direction a négligé de payer à ces travailleurs le salaire minimum garanti aux termes de la sentence arbitrale de 1956 sur les charbonnages, question qui a été soulevée par le commissaire régional du travail.
10. 23. Bien que le syndicat n'ait présenté aucune plainte au sujet de l'arrestation de M. Nandi (voir paragr. 16 ci-dessus), le gouvernement déclare que plainte a été déposée contre cette personne pour avoir fait obstruction par la violence envers le gérant et le directeur des charbonnages de Babisole et que l'affaire est pendante devant le tribunal.
11. 24. Tout en relevant que les plaignants n'ont cité aucun cas précis pour appuyer leurs allégations relatives à d'autres charbonnages, le gouvernement déclare que le syndicat affilié à l'A.I.T.U.C a déposé en septembre 1964 une plainte selon laquelle on ferait régner la terreur parmi les ouvriers du charbonnage de Chapui Khas. L'enquête a révélé que trois membres de ce syndicat avaient battu un membre du syndicat rival et qu'ils avaient été mis à pied pour dix jours. Deux autres plaintes d'attaques de dirigeants syndicaux font actuellement l'objet d'une enquête.
12. 25. Il semble que, dans les charbonnages intéressés, des membres des deux syndicats rivaux déchaînent une lutte intersyndicale souvent violente. Certains cas de voies de fait et d'incendie volontaire ont motivé des poursuites pénales. Pour ce qui est des cas en question, la preuve ne semble pas avoir été apportée que les employeurs en tant que tels aient été impliqués dans les désordres qui se sont produits. En ce qui concerne la fermeture de galeries supérieures ou de carrières, il semble que ces mesures ont été prises pour des motifs justes n'ayant aucun rapport avec l'exercice des droits syndicaux. La seule faute probable des employeurs semble avoir été de négliger de payer le salaire minimum à certains travailleurs licenciés; le gouvernement affirme que cette question est en voie de règlement, grâce à l'application de la procédure prescrite par la loi. Compte tenu de ces circonstances, le Comité n'estime pas que les plaignants aient apporté une preuve suffisante à l'appui de leurs allégations selon lesquelles les employeurs, la police et d'autres autorités auraient violé les droits syndicaux.
13. 26. Le Comité recommande donc au Conseil d'administration de décider que ces allégations n'appellent pas un examen plus approfondi de sa part.
    • Allégations relatives aux denrées alimentaires
14. 27. Il est allégué que les denrées alimentaires de première nécessité ont disparu du marché dans les régions des charbonnages et qu'elles ont été accaparées par les spécialistes du marché noir, qui les cèdent aux travailleurs à des prix exorbitants. Les mineurs devraient s'absenter de leur travail et perdre de leur salaire pour se procurer des denrées alimentaires. Les employeurs se sont déclarés d'accord pour ouvrir des boutiques pratiquant des prix raisonnables, mais, est-il allégué, les propriétaires des mines se seraient refusés à le faire. Il existe quelques magasins de coopératives dans les mines, mais ils ne peuvent pas être approvisionnés de manière suffisante.
15. 28. Le gouvernement déclare que la pénurie de céréales dure depuis un certain temps, ce qui a causé passablement de privations à l'ensemble de la population connue aux mineurs. Pour ce qui est de ces derniers, il a été tenu compte de ce fait lors de la fixation de la sentence arbitrale de 1956 sur les charbonnages et lors des deux augmentations de salaire décidées ces deux dernières années par le Conseil des salaires des charbonnages. En 1962, la Conférence indienne du travail a mis au point une mesure de secours consistant en l'ouverture de magasins à prix modérés dans les entreprises d'une certaine importance. Deux cent soixante magasins coopératifs ont été créés dans les régions minières et les autorités ne perdent pas de vue le problème des approvisionnements.
16. 29. Ces allégations soulèvent des questions liées à la pénurie de denrées alimentaires que connaît l'Inde et qui ne semblent pas directement en rapport avec l'exercice des droits syndicaux; en conséquence le Comité recommande au Conseil d'administration de décider qu'elles n'appellent pas un examen plus approfondi de sa part.
    • Allégations relatives au non-paiement des primes
17. 30. Les plaignants allèguent que les propriétaires des mines des secteurs public et privé n'ont jamais payé de prime de production, bien que le gouvernement ait accepté la décision de la Commission des primes selon laquelle les propriétaires de mines devaient verser une prime aux mineurs. La Fédération des mineurs de l'Inde a menacé de recourir à l'action directe si les quatre millions de mineurs du pays ne touchaient pas de primes.
18. 31. Le gouvernement déclare que, selon la réglementation appliquée actuellement dans les charbonnages, des primes sont payées aux travailleurs après un trimestre de présence. En décembre 1961, le gouvernement a créé une Commission des primes chargée d'établir les normes selon lesquelles des primes seront accordées sur la base du bénéfice dans toutes les branches d'activité. Cette Commission a présenté, en janvier 1964, des recommandations que le gouvernement a acceptées en septembre 1964, avec quelques modifications. Le Comité permanent du travail a discuté, en décembre 1964 et en mars 1965, des détails de la législation à élaborer pour donner effet à ces recommandations, mais les employeurs et les travailleurs ne sont pas parvenus à se mettre d'accord. Le gouvernement a décidé d'aller de l'avant en ce qui concerne le projet de loi sur les primes, tout en gardant à l'esprit les opinions exprimées par les deux parties.
19. 32. Il ne semble pas qu'une loi, une sentence arbitrale ou une convention en vigueur obligent les employeurs à payer une prime de production, bien qu'une loi à cet effet soit envisagée, et que des primes soient versées actuellement après un trimestre de présence. Dans ces circonstances, les plaignants n'ont pas établi que le non-paiement des primes de production ait violé les droits syndicaux ou aucun droit acquis des travailleurs.
20. 33. Par conséquent, le Comité recommande au Conseil d'administration de décider que ces allégations n'appellent pas un examen plus approfondi.

Recommandation du comité

1. 34. Compte tenu de toutes ces circonstances, le Comité recommande au Conseil d'administration de décider que ce cas n'appelle pas un examen plus approfondi.