Interim Report - Report No 165, June 1977

Case No 836 (Argentina) - Complaint date: 14-JAN-76 - Closed

1. 75. Le comité a déjà examiné ce cas à sa session de novembre 1976 et a présenté à cette occasion un rapport intérimaire.
2. 76. Depuis lors, le gouvernement a adressé de nouveaux commentaires dans une communication en date du 3 février 1977.
3. 77. L'Argentine a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 78. Dans sa plainte, la CMT se référait à la situation du dirigeant du Syndicat du métal, José Palacios, qui aurait été enlevé à Buenos Aires le 11 décembre 1975 par un groupe de personnes masquées alors qu'il sortait de son travail. La nuit suivante, des personnes également masquées avaient pénétré, par effraction et les armes à la main, dans le domicile de José Palacios. Elles s'étaient emparé de documents personnels et syndicaux et avaient maltraité l'épouse de ce syndicaliste.
2. 79. Dans sa réponse, le gouvernement avait relevé que les faits allégués remontaient au 11 décembre 1975, soit quatre mois avant l'avènement du gouvernement actuel. Cependant, ajoutait-il, des recherches concernant cette personne étaient menées mais n'avaient pas encore donné de résultats positifs.
3. 80. A sa session de novembre 1976, le comité avait notamment recommandé au Conseil d'administration:
   • - d'attirer l'attention du gouvernement sur certains principes relatifs à la responsabilité d'un nouveau gouvernement sur les suites qu'auraient, après son accession au pouvoir, des événements survenus au cours d'un régime précédent;
   • - de noter que le gouvernement avait fait entreprendre des recherches pour retrouver José Palacios;
   • - de demander au gouvernement de poursuivre ces recherches et de communiquer toute information qui serait obtenue quant au sort de ce syndicaliste.
4. 81. Dans sa communication du 3 février 1977, le gouvernement indique qu'il a poursuivi de façon intensive les recherches destinées à retrouver José Palacios. Le gouvernement précise que le ministère du Travail a demandé au ministère de l'Intérieur d'amplifier ces enquêtes. Dans une note du 13 décembre 1976, ce dernier signalait qu'il avait, à cette fin, adressé des communications télégraphiques mais qu'en vue d'intensifier les recherches, il souhaitait que lui soient fournies des informations plus complètes sur les circonstances de cette disparition ainsi que sur le moment et le lieu où elle s'était produite.
5. 82. Le gouvernement ajoute que, malgré tous les efforts déployés par les organes compétents, il a été impossible de retrouver José Palacios. Toutefois, les autorités s'efforcent d'éclaircir cette affaire et, dès que des éléments nouveaux apparaîtront, le comité en sera immédiatement informé.

B. B. Conclusions du comité

1. 83. Le comité note que les recherches destinées à retrouver José Palacios se poursuivent mais qu'elles n'ont pas encore abouti. Il note également que le gouvernement désirerait, en vue d'intensifier les recherches, disposer d'informations plus complètes sur les circonstances de la disparition de José Palacios. En conséquence, le comité estime qu'il serait souhaitable de demander à l'organisation plaignante de fournir des précisions complémentaires sur les circonstances de cette disparition.

Recommandation du comité

1. 84. Dans ces conditions, le comité recommande su Conseil d'administration:
   • a) d'exprimer sa préoccupation devant le fait que les recherches des autorités destinées à retrouver José Palacios n'ont pas encore abouti;
   • b) de demander au gouvernement de communiquer toute information nouvelle au sujet de cette affaire;
   • c) de demander à l'organisation plaignante de fournir toutes précisions complémentaires dont elle pourrait disposer sur les circonstances de la disparition de José Palacios;
   • d) de prendre note du présent rapport intérimaire.