Definitive Report - Report No 204, November 1980

Case No 969 (Peru) - Complaint date: 29-MAY-80 - Closed

1. 85. La plainte figure dans une communication du syndicat des cheminots du chemin de fer central du Pérou et du Syndicat des employés du chemin de fer central du Pérou datée du 29 mai 1980. Le gouvernement a répondu par des communications des 17 et 30 juillet 1980.
2. 86. Le Pérou a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations des plaignants

1. 87. Les organisations plaignantes allèguent que, le 19 juillet 1977, elles ont déclenché une grève tendant à obtenir une juste répartition du revenu et le maintien de leur emploi. Par suite de cette grève, 33 dirigeants syndicaux du secteur ferroviaire national ont été arrêtés, puis, le 3 août 1377, 23 dirigeants ont reçu des avis notariés de licenciement. C'est pourquoi les organisations syndicales ferroviaires ont porté plainte le 28 septembre 1977 devant le ministre du Travail pour licenciements injustifiés, demandant l'annulation des licenciements et le paiement des salaires dus.
2. 88. Devant l'intransigeance de l'Etat et du patronat, les cheminots ont fait une grève nationale de quinze jours en mars 1978. Le gouvernement a désigné une commission qui a négocié avec les dirigeants syndicaux et avec les deux directions des chemins de fer du centre et du sud; le 23 mars 1978, un accord est intervenu qui mettait fin à la grève et qui, selon les plaignants, stipulait la réintégration totale des vingt-trois dirigeants licenciés. Cependant, le gouvernement et l'entreprise ENAFER-PERU n'ont procédé qu'à une réintégration sélective, confirmant le licenciement de cinq dirigeants syndicaux du secteur ferroviaire.

B. Réponse du gouvernement

1. 89. Le gouvernement a envoyé une première réponse le 17 juillet 1980, et une seconde le 30 du même mois, c'est-à-dire deux jours après l'instauration du gouvernement constitutionnel. D'après ces deux communications, les cinq dirigeants syndicaux licenciés par suite de la grève du 19 juillet 1977 sont maintenant réintégrés dans leur emploi.

C. Conclusions du comité

1. 90. Le comité note avec intérêt que les cinq dirigeants syndicaux qui avaient été licenciés par suite de la grève du 19 juillet 1977 ont été réintégrés dans leur emploi.

Recommandation du comité

1. 91. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration de décider que ce cas n'appelle pas un examen plus approfondi.