Definitive Report - Report No 218, November 1982

Case No 1142 (Thailand) - Complaint date: 06-JUL-82 - Closed

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42. Les plaintes présentées par la Confédération Mondiale du Travail (CMT) et par la Fédération Internationale Textile-Habillement figurent dans deux communications datées du 6 juillet 1982. Le gouvernement a adressé sa réponse dans une communication du 10 septembre 1982.
43. La Thaïlande n'a ratifié ni la convention (no 27) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

44. Les deux communications en date du 6 juillet 1982 se réfèrent aux poursuites judiciaires et à l'emprisonnement qu'aurait subis M. Saman Vongsuthee, président du Congrès national des travailleurs thaïlandais, pour avoir soutenu une grève des travailleurs du textile en juillet 1982.

45. Le gouvernement explique, dans sa communication, que M. Vongsuthee a été convoqué par la police pour interrogatoire au sujet d'actes de trahison dort il se serait rendu coupable et non pas pour avoir soutenu une grève des travailleurs de l'industrie textile. Il a comparu devant la police métropolitaine le 29 juin 1982 mais il n'a pas été arrêté. Le gouvernement déclare que M. Vongsuthee a téléphoné à la CMT pour l'informer de son sort.

46. Le comité note que le gouvernement nie que le dirigeant syndical mentionné par les plaignants ait été arrêté et déclare que la personne en cause est entrée en contact avec une des organisations plaignantes pour l'informer de son sort. Le comité note, par ailleurs, que les organisations plaignantes, bien qu'elles aient été invitées à soumettre des informations complémentaires, n'ont pas prouvé leur affirmation selon laquelle l'arrestation alléguée était liée à des activités syndicales. Etant donné que, selon le gouvernement, M. Vongsuthee n'a été ni poursuivi ni emprisonné, étant donné aussi que les organisations plaignantes n'ont pas fourni d'informations à l'appui de leurs plaintes, le comité estime que le présent cas n'appelle pas un examen plus approfondi.

47. A la lumière des considérations exposées ci-dessus, le comité recommande au Conseil d'administration de décider que le présent cas n'appelle pas un examen plus approfondi.