Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 246, November 1986

Case No 1353 (Philippines) - Complaint date: 01-OCT-85 - Closed

1. 184. Le Kilusang Mayo Uno (KMU) a présenté une plainte pour violation des droits syndicaux dans une communication en date du 1er octobre 1985. Par la suite, l'Union internationale des travailleurs de l'alimentation et des branches connexes (UITA) a également porté plainte à propos des mêmes faits dans une lettre en date du 19 février 1986, au nom de son affiliée, la Fédération nationale des travailleurs du sucre. Le gouvernement a adressé ses observations dans des communications en date des 28 avril et 22 septembre 1986.
2. 185. Les Philippines ont ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations des organisations plaignantes

1. 186. Le KMU, dans sa communication en date du 1er octobre 1985, a allégué que dans la ville d'Escalante, province du Negros, plusieurs travailleurs du sucre, membres de la Fédération nationale des travailleurs du sucre, ont été abattus par balles par une unité paramilitaire des forces armées, et qu'il y aurait eu 17 tués, 30 blessés et 197 disparus. D'après les allégations, ces travailleurs exerçaient leur droit constitutionnel d'expression, de réunion pacifique, d'association et de grève, en liaison avec des revendications présentées à l'employeur pour obtenir des allocations de riz à titre gratuit et des augmentations de salaires, etc. Le KMU a prétendu qu'au moment de la fusillade les travailleurs participaient à un piquet de grève pacifique.
2. 187. D'après le rapport établi par des avocats des syndicats qui se sont rendus à Escalante pour enquêter sur les faits cinq jours après le massacre, environ 5.000 personnes (y compris des travailleurs du sucre, des étudiants, des vendeurs) avaient, le 18 septembre, manifesté bruyamment dans le centre ville; le lendemain, ils avaient formé des barricades devant le marché public et à l'entrée de la Plaza Municipal. Selon des témoins oculaires, les barricades n'occupaient qu'une seule voie et n'empêchaient en rien la libre circulation du trafic. Le 20 septembre, une voiture de police s'était approchée des barricades et avait invité les manifestants à venir négocier dans le bâtiment municipal; ceux-ci ayant senti qu'il y avait là quelque chose d'anormal avaient demandé que les négociations soient menées aux centres installés dans les barricades. La police s'était retirée sans revenir. L'après-midi du même jour, des voitures de pompiers avaient attaqué les manifestants avec des lances à incendie, de l'eau contenant des produits chimiques, et des grenades de gaz lacrymogène. Lorsque des manifestants avaient renvoyé quelques-unes de ces grenades, non pas sur les voitures de pompiers mais en direction de la place vide, une unité paramilitaire des forces de défense civile (FDC) avait ouvert le feu. Comme la plupart des manifestants étaient couchés dans la rue, ils avaient été atteints dans le dos ou de côté; une mitrailleuse aurait été postée dans la tour du bâtiment municipal. Après que les manifestants, paniques, se furent dispersés en direction des champs de canne à sucre ou des canaux, les unités militaire et paramilitaire avaient interdit l'accès du quartier et donné ordre aux personnes présentes d'emmener les blessés dans les hôpitaux situés à proximité.
3. 188. Ce rapport fournit les noms de 18 manifestants tués et les conclusions des rapports médicaux les concernant: il s'agit de Rowena Franco, Clara F. Monares, Maria Luz Mondejar, Juvelyn Jarbilo, Rogelio, Michael Dayanan, Jahnny Suarez, Loloy Tan, William Alegre, Alex Lobatos, Edgardo Osalili, Nenita Orot, Ronilo Sta. Ana, Angelina Lape, Manuel Tan, César Tejones, Norberto Locanilao et Rodolfo Montealto. 11 contient également les noms de 13 autres personnes qui ont été blessées en précisant les lésions qu'elles ont subies: il s'agit, à l'hôpital Magdalene, de Lucia Ravanes, Eliza Zaraga, Henry Bernai, Félix Almoros, Nelson Cabahug, Celso Seborado, Joël Guiameo Nono Jarabello, Leones Luvina, Eduardo Latoza, Julio Iwayon, Renato Saratobias; à la clinique Hinolan, de Virginita Mabuyao, Ernesto Caro Nelly Artigo, Renato Tapel, Magdalene Hemolas; à l'hôpital de district de la Fondation Lopez, de Hermogenes Elias, Alejandro Bucabal, Abundia Caraat, Federico Dogomeo, Globen Gabrido et Luzinda Genola.
4. 189. L'UITA, dans sa communication du 19 février 1986, décrit les faits qui se sont produits le 20 septembre 1985 à Escalante, et allègue qu'au cours de la grève pacifique des travailleurs du sucre les autorités philippines ont tiré sur les grévistes et en ont tué 27. 11 ressort de coupures de presse fournies en annexe à la plainte que 17 des 27 tués étaient membres de la Fédération nationale des travailleurs du sucre.

B. Réponse du gouvernement

1. 190. Dans sa communication en date du 28 avril 1986, le gouvernement déclare que les événements politiques récents ont abouti à un changement radical de gouvernement aux Philippines, que la promotion des droits de l'homme, de la justice sociale et l'amélioration des conditions de travail et de vie demeurent des objectifs primordiaux dans le domaine du travail et de l'emploi. La Présidente de la République s'est engagée à ce que son gouvernement se consacre à l'amélioration de la situation des travailleurs, et des réformes tendant à restaurer les droits, précédemment limités, des travailleurs et des syndicats sont imminentes.
2. 191. S'agissant du présent cas, le gouvernement déclare que la commission d'enquête du ministre de la Défense a établi deux rapports, dont un rapport minoritaire, recommandant de poursuivre plusieurs responsables civils et militaires de haut rang qui avaient été exclus par un rapport majoritaire de la liste des personnes pouvant être poursuivies. D'après le gouvernement, l'Ombudsman Raul Gonzales a indiqué qu'il avait déjà demandé à la Présidente et au ministre de la Défense que le cas soit examiné et il a déclaré qu'il s'efforcerait de faire poursuivre les accusés devant les tribunaux civils si les tribunaux militaires se déclaraient incompétents, ajoutant que le Président déposé Marcos avait justement exclu ce cas de la compétence des tribunaux militaires.
3. 192. Dans sa communication du 22 septembre, le gouvernement ajoute que le Bureau du Tanodbayan (Ombudsman) procède à une enquête préliminaire en vue de procéder à l'inculpation officielle des personnes responsables du massacre d'Escalante et déclare que cette enquête se fondera largement sur les rapports majoritaire et minoritaire (annexés) de la commission d'enquête créée pour instruire les faits.
4. 193. Le gouvernement ajoute encore que les poursuites vont s'accélérer maintenant que des témoins plus nombreux ont déclaré être disposés à témoigner - alors que sous l'administration précédente on se heurtait à une réticence générale provoquée par la crainte. Il fait observer que les personnes dont l'inculpation a été recommandée ont été relevées de leurs fonctions officielles et mises aux arrêts de rigueur ou sanctionnées d'autres manières.

C. Conclusions du comité

1. 194. Le comité note avec intérêt les informations fournies par le gouvernement, et en particulier sa déclaration selon laquelle, à la suite du changement radical de gouvernement, la promotion des droits de l'homme et de la justice sociale et l'amélioration des conditions de travail et de vie resteront des objectifs primordiaux dans le domaine du travail; et selon laquelle la Présidente de la République s'est engagée à ce que son gouvernement se consacre, notamment, à la restauration, dans un proche avenir, des droits précédemment limités des travailleurs et des mouvements syndicaux. Relevant que la concrétisation de cet engagement devrait entraîner des changements législatifs, le comité attire l'attention de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations sur cet aspect du cas.
2. 195. Le comité prend note également des informations concernant les enquêtes menées préalablement à 1'inculpation des personnes responsables du massacre d'Escalante, et note que ces poursuites iront probablement plus rapidement que sous l'administration précédente, n demande au gouvernement de le tenir informé de tous faits nouveaux a cet égard et, en particulier, de fournir le plus rapidement possible des informations relatives aux jugements rendus contre les responsables.

Recommandation du comité

1. 196. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration d'approuver le présent rapport et, en particulier les conclusions suivantes:
   • a) Le comité note avec intérêt la déclaration du gouvernement selon laquelle il veillera à la restauration des droits de l'homme et des droits syndicaux dans le pays.
   • b) Le comité attire l'attention de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations sur le fait que la Présidente de la République s'est engagée à ce que son gouvernement se consacre notamment à la restauration, dans un proche avenir, des droits précédemment limités des travailleurs et des mouvements syndicaux.
   • c) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de tous faits nouveaux au sujet de l'enquête sur le massacre d'Escalante et, en particulier, de lui fournir le plus rapidement possible des informations relatives aux jugements rendus contre ies responsables.