Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 248, March 1987

Case No 1377 (Brazil) - Complaint date: 05-AUG-86 - Closed

1. 323. Les plaintes figurent dans des communications de la CMT et de la CISL, datées respectivement des 5 et 20 août 1986. Le gouvernement a répondu par une communication du 12 janvier 1987.
2. 324. Le Brésil n'a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, mais il a ratifié la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations des organisations plaignantes

1. 325. La CMT allègue, dans sa communication du 5 août 1986, que le 11 juillet 1986 les forces de police sont intervenues de manière brutale lors d'une grève des travailleurs de la canne à sucre dans la ville de Leme (dans l'Etat de Sao Paulo), au Brésil, entraînant la mort des travailleurs Orlando Correia et Sibely Aparecida Manoel; huit autres travailleurs ont été abattus et beaucoup d'autres blessés par les forces de police. La CISL précise, dans sa communication du 20 août 1986, que les paysans en grève appartenaient au Syndicat rural d'Araras, que la police a tiré sur les grévistes et que des dirigeants syndicaux de la CUT, qui s'étaient solidarisés avec les grévistes, ont également été blessés.

B. Réponse du gouvernement

1. 326. Le gouvernement déclare dans sa communication du 12 janvier 1987 que les événements survenus à Leme (Etat de Sao Paulo) le 11 juillet 1986, qui ont eu pour conséquences la mort d'Orlando Correira et de Sibely Aparecida Manoel, 18 blessés et des dégâts matériels à quelques véhicules, font l'objet d'une enquête approfondie. Le jour même des faits, la délégation de la police de la ville a ouvert une enquête à laquelle a participé le procureur de justice locale; l'enquête n'est pas close.
2. 327. Le gouvernement envoie en annexe un rapport de l'assesseur disciplinaire du secrétariat de sécurité publique de l'Etat de Sao Paulo, résumé ci-après: - quelques jours avant que se produisent les faits, certains incidents ont eu lieu à Leme avec les coupeurs de canne, en relation avec la grève déclarée par le Syndicat des travailleurs ruraux d'Araras à l'usine Cresciumal S.A. et à Cresciumal Agricole S.A. Cette grève a été déclarée illégale par l'autorité judiciaire: l'entreprise qui avait invoqué l'illégalité a obtenu que les employés qui désiraient continuer de travailler aient des garanties de sécurité contre les piquets de grève; - le 11 juillet 1986, à 6 h 30, un piquet de grève a lancé des pierres contre un autocar qui transportait 43 travailleurs et trois policiers militaires et qui était escorté par une patrouille de la police militaire. L'autocar s'est arrêté; il y a eu ensuite des coups de feu et un tumulte généralisé qui se sont soldés par deux morts (Orlando Correia - qui passait sur le lieu des faits - et Sibely Aparecida Manoel - qui se trouvait dans les abords immédiats à un arrêt d'autobus), 18 blessés (Antonio Quirino Lopes, Víctor Nogueira, Valdecir Donizete Rosa, Jorge Aparecido Kilian, Ademir Lirio Generoso Silva, Paulo Honório Pereira, José Carlos Ambrózio, Creusa Aparecida Barbieri Ambrózio, Paulo Afonso Duarte; les policiers militaires Winston José Tristao, Moacir Vicente Barbiero, Lidio Dal'Olio, José Aparecido Vilatol, Eleutério Martins et Floriano Martins; les députés fédéraux José Genoino Neto (PT) et Djalma de Souza Bom (PT), et le travailleur du métro Paulo Otavio de Azevedo Junior). Divers véhicules ont subi des dégâts matériels; - le rapport se réfère aussi à une série de démarches effectuées au cours de l'enquête ainsi qu'à des hypothèses sur l'origine des coups de feu.

C. Conclusions du comité

1. 328. Le comité note que, selon le gouvernement, les deux décès, les attaques contre l'intégrité physique de 18 personnes et les dommages à la propriété qui ont eu lieu dans la ville de Leme le 11 juillet 1986 se sont produits lorsqu'un piquet de grève a lancé des pierres contre un autocar protégé par la police transportant des travailleurs qui ne s'étaient pas joints au mouvement de grève et que ces faits ont été suivis de coups de feu et d'un tumulte généralisé.
2. 329. Dans des cas antérieurs, lorsqu'il a été saisi d'allégations relatives à la mort ou à des atteintes contre l'intégrité physique de syndicalistes ou en relation avec des conflits collectifs, le comité a toujours insisté sur la nécessité de procéder à une enquête judiciaire afin d'éclaircir pleinement les faits, d'établir les responsabilités et de sanctionner les coupables. Voir, par exemple, (243e rapport, cas no 1216 (Honduras), paragr. 432.) Le comité relève à cet égard que seule une enquête policière (encore en cours) a été entreprise sur les événements qui se sont produits à Leme le 11 juillet 1986.
3. 330. Dans ces conditions, le comité déplore profondément la mort d'Orlando Correia et de Sibely Aparecida Manoel et les atteintes contre l'intégrité physique qui ont été commises et veut croire qu'une enquête judiciaire a été ouverte.

Recommandation du comité

1. 331. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité déplore profondément la mort d'Orlando Correia et de Sibely Aparecida Manoel et les atteintes contre l'intégrité physique qui ont été commises à Leme le 11 juillet 1986 au cours du mouvement de grève des travailleurs de la canne à sucre.
   • b) Le comité veut croire que le gouvernement a fait procéder à une enquête judiciaire et le prie de le tenir informé de l'évolution de l'affaire.