Definitive Report - Report No 259, November 1988

Case No 1410 (Liberia) - Complaint date: 10-JUN-87 - Closed

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INTRODUCTION
A. Allégations du plaignant
T. Conclusions du comité
Recommandation du comité

83. Dans une communication en date du 10 juin 1987, le
- Syndicat national des
- marins, des travailleurs des ports et des industries diverses
- (NSP) a présenté
- une plainte en violation des droits syndicaux contre le
- gouvernement du
- Libéria. Le gouvernement a envoyé ses observations sur ce
- cas dans une
- communication datée du 4 mai 1988 et reçue au BIT le 19
- juillet 1988.
84. Le Libéria a ratifié la convention (no 87) sur la liberté
- syndicale et
- la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98)
- sur le droit
- d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations du plaignant

85. Dans sa lettre du 10 juin 1987 signée par M. T.P.
Mooney, vice-président
chargé de l'administration, le NSP a allégué une ingérence du
ministère du
Travail dans les affaires internes du syndicat, c'est-à-dire dans
l'élection
du président.
86. Le plaignant a indiqué que, conformément à son
règlement et à ses
statuts, le syndicat avait tenu son assemblée générale le 29
août 1986. Le
directeur des affaires syndicales du ministère du Travail a
contrôlé le
déroulement de l'assemblée conformément à la loi sur le travail
du Libéria.
Les documents relatifs à l'enregistrement et d'autres
documents pertinents ont
été remis ensuite aux dirigeants légitimes du syndicat. Il ressort
de copies
de lettres jointes à la plainte que, le 1er septembre 1986, le
président
désigné du syndicat a présenté au ministère du Travail les
documents requis
pour l'enregistrement (liste des noms des dirigeants élus et
procès-verbal de
la réunion). Le 11 septembre, le ministre a informé à son tour le
Président du
Libéria que les résultats de l'élection syndicale montraient
clairement que
les adhérents du syndicat ne voulaient pas d'un certain M.
G.T. Tarbah comme
président (lequel n'avait recueilli aucun suffrage) et qu'ils
préféraient M.
N. Gibson (qui avait recueilli l'ensemble des suffrages des
trente délégués
assistant à l'assemblée). Le ministre a souligné qu'en
application de la
législation en vigueur, tout candidat à l'élection pouvait
déposer auprès du
ministère du Travail des objections écrites quant au
déroulement de l'élection
dans les vingt-quatre heures suivant la réception du décompte
des voix; toute
personne ou organisation qui n'était pas partie à la procédure
d'élection
pouvait déposer des objections écrites concernant le
déroulement de l'élection
dans un délai de cinq jours civils après la réception du
décompte des voix par
les parties à l'élection. En outre, il a indiqué que si aucune
objection
n'était déposée dans le délai autorisé, ou après que toutes les
objections ont
fait l'objet d'une décision définitive, le ministère du Travail
enregistrait
la partie qui avait recueilli la majorité des suffrages des
membres votant à
l'élection. Cet enregistrement étant définitif il ne pouvait pas
être contesté
par la suite. Etant donné que le ministère du Travail n'a pas
reçu d'objection
écrite, il a déclaré M. N. Gibson comme président légitime du
syndicat,
conformément à la décision de ses adhérents.
87. Le plaignant déclare qu'il a donc été surpris de voir, le 13
octobre
1986, le Président du Libéria répondre au ministre du Travail et
qu'il a noté
avec préoccupation que, alors qu'une plainte du NSP auprès
de la présidence
faisait encore l'objet d'investigations par le conseiller juridique
de la
présidence, une poignée de syndicalistes avaient pu se réunir
pour procéder à
une nouvelle élection. La réponse du Président, qui est jointe
à la plainte,
indique que, sur la base des résultats des investigations et de
l'accord de
fusion entre les deux groupes du syndicat remis à la Cour
suprême du Libéria,
le président légitime du NSP était M. G. Tarbah. Le Président
du Libéria a
demandé au ministre du Travail de reconnaître M. G. Tarbah
comme président du
syndicat, ce que le ministre a fait par lettre du 20 octobre.
88. Le plaignant souligne que la reconnaissance initiale de
M. N. Gibson
comme président n'a pas encore été révoquée. Enfin, il fournit
une copie d'une
décision de la Cour suprême du 19 décembre 1984 signée du
greffier par intérim
de la Cour, attestant que M. George T. Tarbah a été reconnu
coupable de vol et
condamné à l'époque à trois ans de réclusion criminelle.
B. Réponse du gouvernement
89. Dans sa réponse du 4 mai 1988, le gouvernement rejette
les allégations
concernant les résultats de l'assemblée du NSP du 29 août
1986 et l'octroi de
l'enregistrement de l'un des groupes par le ministère. Il indique
que, s'il
est vrai qu'une assemblée a eu lieu ce jour-là et que le
ministère du Travail
a été invité à en contrôler le déroulement, l'assemblée n'a pas
eu lieu en
conformité avec le règlement et les statuts du syndicat car,
comme l'indique
le procès-verbal de ladite assemblée, seules trois des treize
régions où le
NSP est implanté (à savoir le Nimba, Grand Bassa et
Montserrado) étaient
représentées à l'assemblée et trente délégués seulement des
trois régions en
question ont effectivement voté lors de l'élection. En outre,
certains membres
du syndicat avaient déposé une plainte contre M. Mooney (qui
a été élu par la
suite vice-président chargé de l'administration) et d'autres
personnes, et
cette plainte était en cours d'instruction lorsqu'il a tenu
l'assemblée en
question. Par conséquent, indique le gouvernement,
l'assemblée était frappée
de nullité dès le départ.
90. En ce qui concerne l'allégation selon laquelle le Président
du Libéria
aurait demandé au ministère du Travail de reconnaître M.
Tarbah comme
président du syndicat, contrairement aux résultats de l'élection,
le
gouvernement rejette cette allégation en soulignant qu'il n'y
avait pas eu
d'élection valide puisque l'assemblée n'était pas valable. En
outre, il
affirme que le ministère du Travail a simplement reçu une lettre
appelant son
attention sur le fait qu'une plainte avait été déposée par
certains syndiqués
contre M. Mooney et d'autres personnes, et que l'instruction
de la plainte
aurait dû être achevée avant qu'une élection ait lieu.
91. Quant à l'allégation selon laquelle la reconnaissance
prononcée par le
ministère n'avait pas été révoquée par les autorités, le
gouvernement indique
qu'étant donné que l'assemblée initiale n'était pas valable la
lettre de
reconnaissance reflétant les résultats de l'élection était
également frappée
de nullité. Selon le gouvernement, les dirigeants légitimes du
syndicat ont
été dûment informés lorsqu'on a constaté que l'assemblée
n'avait pas respecté
le quorum requis.
92. En conclusion, le gouvernement souligne qu'il a ratifié les
conventions
nos 87 et 98 et donné effet aux dispositions de ces
conventions par sa
législation et sa pratique nationales.

T. Conclusions du comité

C. Conclusions du comité
1. 93 Le comité note que les allégations dans le présent cas
portent sur
l'ingérence du gouvernement dans les affaires internes du
syndicat plaignant,
(refus d'accepter les résultats de l'élection des dirigeants du
syndicat en
1. 1986). Le comité prend note du démenti du gouvernement à
l'allégation
d'ingérence fondé sur le fait que les élections en question
étaient frappées
de nullité pour deux raisons: 1) une plainte concernant un
groupe de syndiqués
dirigé par M. Mooney était en cours d'instruction par le
conseiller juridique
de la présidence, de sorte que M. Mooney n'aurait pas dû
convoquer une
assemblée; 2) le quorum requis pour les votes, selon le
règlement du syndicat,
n'était pas atteint pour l'élection. Le comité relève qu'un
document joint en
annexe à la plainte mentionne, en termes vagues, un accord
de fusion entre
"les deux groupes", mais il n'en est pas fait mention dans les
observations
plus récentes du gouvernement, ce qui donne à penser que la
fusion n'a pas été
réalisée.
1. 94 Dans des cas antérieurs, lorsque le comité a été saisi
d'affaires dans
lesquelles les autorités semblaient s'être ingérées dans les
résultats des
élections en favorisant ou en reconnaissant un groupe interne
plutôt qu'un
autre, le comité a rappelé qu'en ratifiant la convention no 87
les
gouvernements se sont engagés à accorder aux organisations
de travailleurs le
droit d'élaborer leurs propres statuts et règlements et d'élire
librement
leurs représentants. (Voir, par exemple, 243e rapport, cas no
1. 1271 (Honduras),
paragr. 435 et 438.) Dans le présent cas, l'examen de la
législation du
travail du Libéria montre que l'article 4102 de la loi sur le travail
prévoit
le contrôle des élections syndicales par les autorités
administratives et le
comité note que la , la commission d'experts a pris note de ce
que le
gouvernement a déclaré qu'un nouveau projet de Code du
travail avait pris en
considération ses observations antérieures, et elle lui a
demandé instamment
de faire en sorte que les amendements nécessaires soient
adoptés dans un
proche avenir. A ce jour, toutefois, il ne semble pas que
l'article 4102 de la
loi ait été abrogé ou modifié.
1. 95 Les faits dans le présent cas montrent toutefois que la
réaction du
gouvernement a été de nature différente: le groupe de M.
Mooney (qui a soumis
la présente plainte) a reçu une lettre de reconnaissance du
ministère du
Travail, mais ce dernier a modifié sa position après avoir reçu
des ordres
d'une autorité supérieure. Etant donné que ni le plaignant ni le
gouvernement
n'ont fourni de copies des statuts du syndicat concernant les
conditions
relatives à la convocation des assemblées et au quorum en
matière d'élections,
le comité n'est pas à même de formuler de commentaires sur
les irrégularités
de procédure alléguées. En tout état de cause, le comité note
que, depuis le
1. 20 octobre 1986, date à laquelle le ministère a exécuté les
ordres du
Président, M. G. Tarbah a représenté les travailleurs du Libéria
à la 75e
session (1988) de la Conférence internationale du Travail.
1. 96 Il n'appartient pas au comité de décider quel groupe
devrait représenter
les membres du NSP, mais de voir s'il y a eu ingérence du
gouvernement dans le
libre choix des dirigeants syndicaux par les travailleurs. Le
comité a
déclaré, dans de nombreux cas, qu'il n'est pas compétent pour
se prononcer sur
ce type de conflits internes à une organisation syndicale, sauf
si un
gouvernement était intervenu d'une manière qui pourrait
affecter l'exercice
des droits syndicaux et le fonctionnement normal d'une
organisation. (Voir,
par exemple, 217e rapport, cas no 1086 (Grèce), paragr. 93.)
En outre, dans
des cas de conflits internes, le comité a souligné que
l'intervention de la
justice doit permettre de clarifier la situation du point de vue
légal afin de
régler les questions concernant la représentation du syndicat
intéressé; un
autre moyen de régler la question consiste à désigner un
médiateur indépendant
choisi d'un commun accord, en vue de rechercher
conjointement une solution et,
si nécessaire, de procéder à de nouvelles élections. (Voir, par
exemple, 172e
rapport, cas no 865 (Equateur), paragr. 75.)
1. 97 Dans le présent cas, le comité note que l'article 4102(2)
2. et (3) de la
loi sur le travail autorise tout syndiqué à contester l'élection
d'une
personne reconnue coupable d'un délit, et à déposer une
plainte en violation
de la loi ou du règlement du syndicat intéressé en ce qui
concerne l'élection
de dirigeants, et que cette plainte peut ensuite être soumise
par les
autorités du travail aux tribunaux ordinaires pour obtenir l'ordre
de ne pas
tenir compte de l'élection non valable et de faire procéder à
une nouvelle
élection. A cet égard, le comité note aussi que M. G. Tarbah
avait été
condamné, en 1984, pour vol, et qu'une plainte non spécifiée
contre M. Mooney
et son groupe a été déposée auprès du conseiller juridique de
la présidence en
août 1986. Bien que cette procédure de recours existe,
aucune plainte n'a été
présentée contre la reconnaissance de M. G. Tarbah par le
ministère, en
octobre 1986. Il semble donc que les membres du syndicat ont
accepté la
présidence de M. Tarbah, même si le groupe de M. Mooney
ne l'a pas fait.
1. 98 De toute manière, pour aborder la question de façon
pragmatique, le
comité note que, selon la législation, les élections des
organisations
syndicales nationales doivent avoir lieu tous les trois ans, de
sorte que la
prochaine élection des dirigeants du NSP aura lieu dans la
seconde moitié de
1. 1989 Au cours des prochaines élections, les deux groupes
pourront présenter
des candidats et il faut espérer que le nouveau Code du travail
sera alors en
vigueur et que les élections syndicales ne seront pas
contrôlées et ne feront
pas l'objet d'ingérence de la part des autorités. Entre-temps, si
les
dissensions internes au sein du NSP commencent à affecter le
fonctionnement et
l'efficacité du syndicat, la base s'efforcera certainement
d'obtenir un
règlement dans le sens suggéré ci-dessus par le comité.

Recommandation du comité

99. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le
- Conseil
- d'administration à approuver les recommandations suivantes:
  - a) Conformément à la demande exprimée cette année par la
- Commission
- d'experts pour l'application des conventions et
- recommandations, le comité
- veut croire que la nouvelle législation du travail, qui ne
- permettra plus
- l'intervention du gouvernement dans les élections syndicales,
- sera rapidement
- adoptée.
  - b) Tout en notant que les allégations sont liées à des
- divisions internes
- au sein de ce syndicat, le comité considère qu'il appartient à
- l'ensemble des
- adhérents aux syndicats de décider s'ils estiment nécessaire
- de faire appel à
- un médiateur indépendant ou de procéder à de nouvelles
- élections, ou encore
- d'attendre les élections de l'année prochaine, afin de voter
- pour le groupe
- qui représente au mieux leurs intérêts.