Interim Report - Report No 259, November 1988

Case No 1432 (Peru) - Complaint date: 14-DEC-87 - Closed

1. 709. Le Syndicat maritime des équipages et de défense des
   • travailleurs au
   • service de la CPV, SA, a présenté, dans une communication
   • en date du 14
   • décembre 1987, une plainte alléguant une violation de la
   • liberté syndicale par
   • le gouvernement du Pérou. Le 22 janvier 1988, des
   • informations complémentaires
   • ont été envoyées à l'appui de cette plainte. Le Syndicat des
   • travailleurs de
   • la Compagnie péruvienne de vapeurs SA - secteur terre - a
   • adressé une
   • communication datée du 2 février 1988. Le gouvernement a
   • envoyé ses
   • observations dans des communications en date des 6 mai et
2. 23 septembre 1988.
3. 710. Le Pérou a ratifié la convention (no 87) sur la liberté
   • syndicale et la
   • protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur
   • le droit
   • d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations des organisations plaignantes

1. 711. Dans sa communication du 14 décembre 1987, le
   • Syndicat maritime des
   • équipages et de défense des travailleurs au service de la CPV,
   • SA, prétend que
   • la Compagnie péruvienne de vapeurs SA a enfreint la
   • convention no 98 en
   • pratiquant une discrimination antisyndicale et en se livrant à
   • des actes
   • d'ingérence consistant à persécuter quotidiennement les
   • travailleurs, à
   • diminuer leurs droits acquis à l'ancienneté, à menacer les
   • travailleurs de
   • licenciement s'ils n'acceptent pas les conditions de l'entreprise,
   • à remplacer
   • les travailleurs syndiqués par des non-syndiqués, et à obliger
   • de nombreux
   • travailleurs à renoncer au syndicat pour conserver leur poste
   • de travail. De
   • même, selon les plaignants, la Compagnie péruvienne de
   • vapeurs SA doit à son
   • personnel, depuis l'année 1981, 12 versements du salaire de
   • base et 12 primes,
   • soit une augmentation du salaire de base de 82 pour cent à
   • partir de 1987,
   • conformément à une convention collective et à un décret
   • suprême de la même
   • année. L'entreprise accorde un congé après deux ans de
   • travail ininterrompu
   • mais avec une rémunération diminuée et dérisoire. L'hostilité
   • de l'entreprise
   • a conduit de nombreux travailleurs à partir sans obtenir aucune
   • compensation
   • de l'entreprise pour le temps de service accompli, et les rares
   • travailleurs
   • qui ont pu obtenir une compensation ont dû attendre un an
   • alors que le délai
   • maximum fixé par la loi est de quarante-huit heures. De plus,
   • l'entreprise ne
   • respecte pas les règles d'assistance médicale bien que des
   • déductions de
   • salaire soient opérées pour contribution à la sécurité sociale du
   • Pérou (IPSS)
   • et à l'assurance médicale familiale, sans pour autant verser
   • leur dû auxdites
   • institutions, ce qui fait que les travailleurs et leurs familles ne
   • peuvent
   • recevoir aucune assistance médicale. Il est en outre signalé
   • dans la
   • communication des plaignants que l'entreprise s'efforce
   • d'obtenir le
   • démantèlement du syndicat en divisant les travailleurs sur la
   • base du facteur
   • salarial et en versant des salaires dérisoires en général tandis
   • qu'elle crée
   • des postes dits "de confiance" occupés par des travailleurs
   • ayant renoncé à
   • leur affiliation syndicale. De même, l'entreprise enfreint la loi sur
   • la
   • stabilité de l'emploi en maintenant sous statut de travailleurs
   • contractuels
2. 60 personnes ayant été occupées de façon ininterrompue par
   • l'entreprise de
   • huit à vingt ans sans aucune garantie de conserver leur
   • emploi, en violation
   • de la loi et de la Constitution. Enfin en matière d'hygiène et de
   • sécurité du
   • travail, les bateaux de la compagnie reçoivent, avec la
   • complicité de la
   • capitainerie du port de Callao, des certificats de navigabilité,
   • alors qu'ils
   • sont en piètre état.
3. 712. Dans sa communication du 22 janvier 1988, le Syndicat
   • maritime des
   • équipages et de défense des travailleurs au service de la CPV,
   • SA, a envoyé
   • des copies des plaintes adressées à la Sous-direction
   • régionale du travail et
   • de l'inspection et au ministère public (affaires pénales) de
   • Callao, ainsi
   • qu'une copie des conventions collectives qui seraient violées
   • par l'entreprise
   • depuis 1981.
4. 713. Dans sa communication du 2 février 1988, le Syndicat
   • des travailleurs
   • de la Compagnie péruvienne de vapeurs SA - secteur terrestre
     • - dénonce
   • également des violations de la liberté syndicale qui seraient
   • commises par la
   • Compagnie péruvienne de vapeurs SA en pratiquant la
   • discrimination
   • antisyndicale et en se livrant à des actes d'ingérence, en
   • persécutant les
   • travailleurs, en diminuant les droits acquis et en menaçant les
   • travailleurs
   • de licenciement s'ils n'acceptent pas les conditions de
   • l'entreprise; les
   • travailleurs seraient également soumis à de mauvais
   • traitements, ce qui a
   • obligé nombre d'entre eux à renoncer au syndicat. La
   • communication du Syndicat
   • des travailleurs de la Compagnie péruvienne de vapeurs
   • prétend que
   • l'entreprise leur doit, depuis l'année 1982, des émoluments
   • ayant fait l'objet
   • d'accords collectifs sur la réorganisation salariale,
   • équivalences de
   • salaires, vêtements de travail, sécurité et hygiène du travail,
   • primes de
   • panier, horaires de travail établis pendant de nombreuses
   • années par la loi et
   • par des conventions collectives, et homologation des salaires.
   • De même,
   • l'entreprise aurait supprimé les possibilités d'évolution de
   • carrière et les
   • augmentations accordées dans les conventions collectives et
   • réglementées par
   • l'Institut national des statistiques. Les travailleurs du secteur
   • terrestre
   • sont soumis à une persécution constante et la compagnie en
   • arrive à licencier
   • des travailleurs malades, en contravention des dispositions
   • légales qui
   • interdisent le renvoi de travailleurs en arrêt de maladie. Devant
   • une telle
   • hostilité, selon la communication, un certain nombre de
   • travailleurs ont
   • renoncé à leur travail en acceptant divers avantages offerts
   • par l'entreprise
   • mais, au moment de percevoir les paiements compensatoires,
     • ceux-ci ne leur ont
   • pas été versés; d'autres ne reçoivent qu'un paiement
   • échelonné alors qu'il
   • devrait être soldé dans un délai de quarante-huit heures.
   • L'assistance
   • médicale est sans cesse bafouée par l'entreprise à telle
   • enseigne que de
   • nombreux travailleurs ne bénéficient pas de l'assistance
   • médicale familiale.
5. 714. La communication ajoute que l'entreprise s'efforce
   • d'obtenir le
   • démantèlement du syndicat en divisant les travailleurs pour
   • des motifs
   • salariaux et en créant des postes dits "de confiance" qui sont
   • occupés par des
   • travailleurs ayant antérieurement renoncé au syndicat et dont
   • le salaire est
   • le double du salaire normal pour un travail identique. Les
   • équivalences avec
   • d'autres travailleurs de l'entreprise et les possibilités de carrière
   • ont fait
   • l'objet d'accords conclus avec l'entreprise, qui ont donc force
   • de loi, mais
   • elles sont contraires au décret DS 008-86-TC bien que ce
   • texte stipule en son
   • article 2 que, s'agissant de la Compagnie péruvienne de
   • vapeurs, les normes,
   • dispositions et accords de caractère administratif et
   • professionnel n'ayant
   • pas force de loi sont en suspens. Par le jeu de prétendus
   • contrats de travail,
   • déclare l'organisation plaignante, l'entreprise oblige les
   • travailleurs à
   • renoncer à la stabilité de l'emploi, aux horaires de travail établis
   • par
   • convention et par la loi, à toute augmentation de salaire
   • découlant de
   • conventions collectives et à tout autre avantage économique
   • ou touchant les
   • conditions de travail qui aurait pu être obtenu par la
   • négociation collective;
   • l'entreprise use à cet effet d'un artifice qui consiste à exiger la
   • renonciation au Syndicat des travailleurs du secteur terrestre
   • de la CPV, SA,
   • cette renonciation étant considérée comme volontaire.
   • L'organisation
   • plaignante joint en annexe des copies des conventions
   • collectives qui auraient
   • été enfreintes par l'entreprise et du décret DS 008-86-TC.
6. 715. Enfin, la communication des plaignants fait état de ce
   • que l'entreprise
   • enfreint divers articles de la Constitution et d'autres lois et
   • décrets, et de
   • ce que ses protestations ne sont prises en considération ni par
   • l'employeur ni
   • par les autorités gouvernementales.
   • B. Réponse du gouvernement
7. 716. Le gouvernement a adressé ses observations dans une
   • communication en
   • date du 6 mai 1988 où il précise que la Compagnie péruvienne
   • de vapeurs CPV,
   • SA, est une entreprise de droit privé qui traverse actuellement
   • une période
   • difficile sur le plan économique et financier, à tel point que
   • l'Etat a dû,
   • pour stabiliser la situation de cette entreprise, autoriser l'octroi,
   • à la
   • CPV, d'une ligne de crédit considérable, lui permettant ainsi
   • d'obtenir
   • l'appui financier nécessaire. Sans préjudice de ce qui précède,
   • il convient
   • d'indiquer que, devant les réclamations des travailleurs, le
   • gouvernement a
   • demandé des informations à la Direction générale de
   • l'inspection et à la
   • première région professionnelle du ministère du Travail et de la
   • Promotion
   • sociale à propos des plaintes présentées par le Syndicat
   • maritime des
   • équipages et de défense des travailleurs et par le Syndicat des
   • travailleurs -
   • secteur terrestre - de la Compagnie péruvienne de vapeurs,
   • SA, contre leur
   • employeur, la Compagnie péruvienne de vapeurs, à la suite de
   • quoi ont été
   • préparés des rapports en coordination avec la Sous-direction
   • régionale du
   • travail de Callao.
8. 717. Le gouvernement déclare que, conformément à ce
   • qu'indique le directeur
   • régional de la première région professionnelle et de promotion
   • sociale, il
   • ressort de l'étude réalisée à partir de la documentation
   • présentée par les
   • organisations syndicales en question que, si effectivement
   • certaines plaintes
   • de caractère général n'ont aucun fondement, d'autres sont à
   • l'examen auprès de
   • l'autorité du travail, selon les procédures légales applicables en
   • la matière
   • et fixées par les décrets suprêmes nos 006-71-TR, 006-72-TR
9. et 003-82-TR.
   • Etant donné que les plaintes en question font l'objet d'une
   • procédure
   • officielle, il serait hâtif d'en conclure que des violations ont été
   • commises
   • par l'entreprise et encore plus qu'elles l'ont été avec
   • l'approbation du
   • secteur comme le prétendent les organisations syndicales
   • plaignantes; il faut
   • en effet souligner que le directeur de la première région
   • professionnelle et
   • de promotion sociale du ministère compétent a ordonné que
   • les plaintes soient
   • examinées avec toute la célérité voulue.
10. 718. Enfin, le gouvernement affirme que l'on ne peut
    • prétendre que le Pérou
    • se permette de ne pas appliquer les dispositions de la
    • convention no 98 alors
    • qu'il a adopté des mesures légales compatibles avec la
    • convention et
    • permettant son application efficace, établissant des voies de
    • recours
    • pertinentes que les intéressés ont utilisées, puisque leurs
    • plaintes sont en
    • cours d'examen ainsi qu'il est dit au paragraphe précédent,
    • d'où il résulte
    • que les affirmations des syndicats sont inexactes car il existe
    • dans le pays
    • une législation et des normes procédurales permettant le
    • traitement de ces
    • réclamations.
11. 719. Dans une communication ultérieure du 23 septembre
12. 1988, le gouvernement
    • fait état des commentaires de la capitainerie du port de Callao
    • sur cette
    • affaire réfutant les allégations des plaignants selon lesquelles
    • elle aurait
    • accordé des certificats de navigabilité indûment, expliquant
    • que de tels
    • certificats sont délivrés non par elle mais par la Direction
    • générale des
    • capitaineries et des gardes-côtes. Néanmoins, il a eu en effet
    • à connaître des
    • plaintes du syndicat plaignant à propos de l'insuffisance de la
    • maintenance de
    • l'équipement, du caractère défectueux de l'habitabilité et de
    • l'insalubrité à
    • bord, et il a, conformément à la loi, obligé la partie
    • défenderesse à remédier
    • à ces déficiences et infligé des peines d'amende aux
    • contrevenants.

C. Conclusions du comité

1. 720. Le comité observe que les allégations de l'organisation
   • plaignante, le
   • Syndicat maritime des équipages et de défense des travailleurs
   • au service de
   • la CPV, SA, font état de violations de la convention no 98 par
   • le biais
   • d'actes de discrimination syndicale, de persécutions
   • quotidiennes des
   • travailleurs membres du syndicat, de diminutions des droits
   • acquis par les
   • travailleurs et de menaces de licenciement, d'arriérés de
   • versements de
   • salaire de base, de violations du droit au congé, d'annulation
   • des prestations
   • sociales en violation des dispositions légales, de l'absence
   • d'assistance
   • médicale et de violation de la loi sur la stabilité de l'emploi et
   • des normes
   • de sécurité et d'hygiène du travail.
2. 721. En outre, le comité observe que d'autres allégations
   • présentées par
   • l'organisation plaignante, le Syndicat des travailleurs de la
   • CPV, SA -
   • secteur terrestre - font état d'arriérés d'émoluments, datant de
3. 1982, en
   • contradiction avec les conventions collectives sur la
   • restructuration des
   • salaires, équivalences de salaires, vêtements de travail, primes
   • de panier et
   • horaires de travail, persécution des travailleurs du secteur
   • terrestre par
   • l'envoi d'avis de licenciement aux travailleurs malades,
     • non-paiement de
   • sommes compensatoires et de "primes de renonciation" dans
   • le délai fixé par la
   • loi, obligation faite aux travailleurs de renoncer à leurs horaires
   • de travail
   • établis par des accords et à toute augmentation de salaire, à
   • tout avantage
   • économique ou relatif aux conditions de travail pouvant être
   • obtenu à la suite
   • de la négociation collective et découlant de prétendus
   • "contrats de travail",
   • et exigence d'une renonciation au syndicat des travailleurs du
   • secteur
   • terrestre.
4. 722. Le comité prend note des informations fournies par le
   • gouvernement
   • selon lesquelles la Compagnie péruvienne de vapeurs SA est
   • une entreprise
   • étatique de droit privé qui traverse des difficultés financières.
   • S'agissant
   • des allégations des organisations plaignantes, le comité
   • observe que le
   • gouvernement indique avoir sollicité des informations auprès
   • des autorités du
   • travail sur les plaintes présentées contre la CPV, SA, plaintes
   • dont le
   • gouvernement considère que certaines sont de caractère
   • général et que d'autres
   • sont en cours d'examen par les autorités du travail selon la
   • procédure légale
   • applicable en la matière. Par ailleurs, le comité note que les
   • autorités du
   • travail ont donné pour instructions que ces plaintes soient
   • traitées avec
   • toute la célérité voulue, ainsi que l'affirmation du
   • gouvernement selon
   • laquelle le Pérou a adopté les mesures légales compatibles
   • avec la convention
5. no 98, de façon à permettre une application satisfaisante de
   • cet instrument et
   • à établir les procédures pertinentes.
6. 723. S'agissant de certaines allégations des organisations
   • plaignantes, à
   • savoir le fait que la CPV, SA, doit aux travailleurs 12 salaires
   • de base et 12
   • primes supplémentaires, les congés acquis après deux ans de
   • travail
   • ininterrompu, les arriérés de salaires compensatoires, étant
   • donné en outre
   • que l'entreprise ne verse pas les cotisations d'assurance
   • sociale et
   • d'assistance médicale familiale alors qu'elle prélève les
   • retenues salariales
   • correspondantes, qu'elle licencie des travailleurs malades en
   • violation des
   • dispositions légales, le comité rappelle qu'il n'a pas
   • compétence pour
   • examiner les questions de législation concernant la sécurité
   • sociale ou les
   • conditions de travail, et qu'il n'a donc pas à connaître de ces
   • points des
   • allégations. (Voir le cas no 1113 (Inde), paragr. 715, 218e
   • rapport.)
7. 724. En ce qui concerne les allégations des organisations
   • plaignantes
   • relatives à des pratiques de discrimination antisyndicale et
   • d'ingérence
   • telles que la persécution quotidienne des travailleurs, les
   • menaces de
   • licenciement, la création de postes "dits de confiance"
   • occupés par des
   • travailleurs ayant renoncé au syndicat et dont la rémunération
   • est le double
   • du salaire normal pour un même travail, l'offre de primes aux
   • travailleurs
   • pour qu'ils renoncent entre autres au syndicat, le comité
   • signale, d'une part,
   • que les allégations présentées par les organisations
   • plaignantes ont un
   • caractère général ou manquent de précision pour que le
   • comité puisse procéder
   • à un examen approfondi du problème et, d'autre part, qu'il
   • prend note des
   • observations du gouvernement selon lesquelles les autorités
   • du travail
   • examinent ces plaintes.

Recommandation du comité

1. 725. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le
   • comité invite le
   • Conseil d'administration à approuver les recommandations
   • suivantes:
     • a) le comité invite les organisations plaignantes à lui envoyer
   • des
   • informations plus détaillées et plus précises sur les allégations
   • relatives
   • aux pratiques d'ingérence et de discrimination syndicale;
     • b) le comité invite le gouvernement à lui adresser une copie
   • des décisions
   • des autorités du travail relatives aux plaintes actuellement à
   • l'examen, et
   • rappelle d'une manière générale le principe selon lequel nul ne
   • doit être
   • l'objet d'une discrimination dans l'emploi en raison de son
   • affiliation ou de
   • ses activités syndicales légitimes.