Interim Report - Report No 268, November 1989

Case No 1441 (El Salvador) - Complaint date: 07-MAR-88 - Closed

1. 310. Le comité a examiné le cas no 1441 à sa session de novembre 1988 où il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d'administration (voir 259e rapport du comité, paragr. 332 à 359, approuvé par le Conseil d'administration à sa 241e réunion (novembre 1988)).
2. 311. Après le dernier examen de ce cas, des communications ont été reçues de la Fédération internationale des travailleurs des plantations, de l'agriculture et des secteurs connexes (FITPAS) (7 novembre et 18 décembre 1988), de la Fédération unitaire syndicale d'El Salvador (FUSS) (2, 11 et 27 janvier, 15 février, 25 mai et 21 août 1989) et de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) (6 mars, 19, 26 et 28 septembre et 2 octobre 1989) et de l'Association des travailleurs salvadoriens des télécommunications (ASTTEL) (21 septembre 1989). Le gouvernement a communiqué certaines observations en date des 6 mars et 25 octobre 1989 (cette dernière parvenue le 30 octobre).
3. 312. Les plaintes correspondant au cas no 1494 figurent dans des communications de la Confédération mondiale des organisations de la profession enseignante (CMOPE) (17 avril 1989), de la Fédération syndicale mondiale (FSM) (17 avril 1989) et de la Fédération internationale syndicale de l'enseignement (FISE) (25 avril 1989). Le gouvernement a envoyé certaines observations dans sa communication du 7 août 1989.
4. 313. El Salvador n'a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 314. Lorsqu'il a examiné ce cas à sa session de novembre 1988, le comité a formulé les recommandations suivantes concernant les allégations restées en instance (voir 259e rapport, paragr. 359):
   • S'agissant de l'assassinat du dirigeant syndical Adrián Chavarria Girón, le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé du résultat de l'enquête officielle en cours et de son évolution ultérieure;
   • S'agissant de l'assassinat du syndicaliste Domingo López Morales, le 8 juin 1988, et des agriculteurs José Atilio Rivas, Zoila Rivas, Jesús Cepeda (père), Jesús Cepeda (fils), Francisco Alfaro, José Alfaro, Nicolás Flores, José María Flores, Teresa Argueta et Ulises Gibrián, le comité a demandé au gouvernement de diligenter une enquête judiciaire indépendante afin de définir les responsabilités, de punir les coupables et de prévenir le renouvellement de tels actes, et également de tenir le comité informé de toute mesure qui serait prise en liaison avec l'ouverture d'une enquête judiciaire;
   • Enfin, le comité a demandé au gouvernement de lui communiquer ses informations et observations sur les allégations suivantes: arrestation, le 6 juin 1988, du coopérateur José Parada par des militaires du bataillon Jucuaran à San Francisco Xavier, l'intéressé ayant été trouvé en possession de 400.000 colóns appartenant à la coopérative; perquisition, pour recherche d'armes, de la coopérative "Guayojo" dans le ressort juridictionnel de Métapán, département de Santa Ana, et détention ultérieure pendant cinq jours des coopérateurs Rolando Aguirre Areola, Eugenio Galdanés et Orlando Areola López; mandat d'arrêt lancé depuis le 12 mars 1988 contre quatre dirigeants de la FENASTRAS: Gerardo Díaz, Antonio Guatemala, Antonio Inglés et Juan Huezo pour de prétendues agressions contre le ministre du Travail; mandat d'arrêt lancé par les forces armées contre neuf dirigeants de l'Association nationale des travailleurs de l'Institut du ravitaillement (ASTIRA): Celestino Núñez, Francisco Aguilar, Manuel Pérez Avila, Gilberto Fuentes, Antonio Rivora, Rogelio Guevara, Pedro Benítez, Milton Retana et Oscar Retana; communication de la CISL, en date du 12 octobre, relative à l'arrestation à Usulutan, le 11 septembre 1988, des coopérateurs Alberto Olmedo, Bartolo Cornejo, Remberto Hernández Flores, Alberto Olmedo, Bartolo Cornejo, Remberto Hernández Flores, Leonor Peña Sánchez, Antonio Pérez, Sebastián Espinoza, Edwin Andrade et N. Henríquez, perquisition sans mandat judiciaire, le 13 septembre 1988, des locaux de l'Union nationale des travailleurs salvadoriens (UNTS) et de la garderie du Syndicat FENASTRAS-San Miguelito, et arrestation dans les locaux de l'UNTS de tous les membres du comité exécutif de cette organisation, et dans la garderie, de Roberto Campos, Laura Mira et de l'époux de celle-ci, ainsi que de l'étudiant Otoniel Guevara; perquisition, le 14 septembre 1988, des locaux de l'Association nationale des travailleurs agricoles (ANTA) et arrestation sans mandat d'arrêt de 15 personnes dont on ignore où elles se trouvent. En outre, le comité a demandé au gouvernement de lui communiquer ses observations sur les allégations qui n'ont pas reçu de réponse et qui figuraient à l'annexe 1 du cas.
2. 315. A l'annexe 1 du 259e rapport du comité, figuraient de nombreuses allégations de violation des droits syndicaux, parmi lesquelles:
   • Assassinats de syndicalistes
     • - América Benítez et Gloria Benítez (CCTO) (15 août 1987)
     • - Eulalio Antonio Martínez Vásquez (ANIS-Sonsonate) (16 août 1987)
     • - Raúl Henríquez (ANTA) (19 août 1987)
     • - José Angel López Portillo (Coopérative San Antonio, El Barrillo, COACES, La Paz) (16 septembre 1987)
     • - José Germán Mira (membre du Conseil de direction de ANEPES) (24 septembre 1987)
     • - Franklin Antonio Escobar (SETA) (29 septembre 1987)
     • - José Rolando Romero Villanueva (CO-AEAS) (3 octobre 1987)
     • - Porfirio González Hernández (Coopérative "San Matías" d'El Jícaro-Ahuachapán) (7 novembre 1987)
     • - Gilberto Pérez Ramos (Syndicat de la fabrique ARCTEX) (6 décembre 1987)
     • - Manuel Oscar Quintanilla Moscote (directeur du CO-AEAS) (12 décembre 1987)
     • - Medardo Ceferino Ayala Pérez (ASTTEL) (18 décembre 1987)
     • - José Antonio Villalobos (ANDA) (28 décembre 1987)
   • Disparitions de syndicalistes
     • - Jorge Salvador Ubau, secrétaire général du CCTU (1er septembre 1987)
     • - José Alex Cunza Quijano (AGEPYM) (septembre 1987)
     • - Léónidas Arévalo Fuentes (Coopérative Los Angeles, FEDECOOPADES, Zacamil) (20 décembre 1987)
   • Arrestations
     • - Rodolfo Miranda et José Antonio Serrano (ANTMAG) (11 août 1987)
     • - Juan Trinidad Cruz, Irene Guevara Cruz et Miguel Beltrán (dirigeants de la FENACOA (Usulután)) (15 août 1987)
     • - Romel Antonio Arias Argueta, secrétaire à la jeunesse (FESTIAVTSCES) (17 août 1987)
     • - Francisco Hidalgo Hernández (secrétaire de la FENACOA) (17 août 1987)
     • - Ignacio Zeledón (ANIS-Sonsonate) (22 août 1987)
     • - Fermín Antonio Rauda, deuxième secrétaire aux conflits syndicaux de la raffinerie El Dorado et membre du comité des relations de l'UNTS (22 août 1987)
     • - María Antonia Pérez (SISS) (27 août 1987)
     • - José Antonio Jovel Martínez (dirigeant de la FEDECOOPADES-La Paz) (29 août 1987)
     • - Rafael Elías Preza, secrétaire à la propagande du Syndicat des travailleurs agricoles (31 août 1987)
     • - Mandat d'arrêt contre les dirigeants suivants du STISS: Guillermo Rojas, Juan Carlos Selva, Marta Elina García de Rodríguez, Ana Francisca Romero, Jorge Alberto Lara Alveño, Jorge Alberto Anaya, Oscar Miguel Marroquín, Eliseo Córdoba Aguilar, Adilio Dolores Fuentes, Pedro Caldámez Ardón, Alex Ric Muñoz et Roberto Granados (1er septembre 1987)
     • - Jesús Gregorio Ortega, Julio Humberto Lemus, Santos Basilio, Rafael Molina Guzmán et Arcángel Barrientos (ANC) (2 septembre 1987)
     • - David Eduardo Carias Campo, secrétaire à la propagande du conseil exécutif national de l'ANC (3 septembre 1987)
     • - Mercedes Nolasco (FENACOA) (4 septembre 1987)
     • - Nicolás Sánchez, membre de la coopérative ANTA (6 septembre 1987)
     • - Pedro Juan Sánchez, Juan Antonio Hernández, Marcelo Antonio Hernández et Rosalio Ruiz Ramírez (FENACOA, Usulután) (7 septembre 1987)
     • - Carlos Elías Menjívar et Carlos Adalberto Menjívar (FEUS) (10 septembre 1987)
     • - Pedro Antonio Ramírez Lozano (ANDES; Ahuachapán) (28 septembre 1987)
     • - Carlos Alberto Rivera (ANDES) (30 septembre 1987)
     • - Rodolfo Andrés Prieto, Celia Mazín, Blanca Margarita Orellana, Manuel de Jesús Alfaro, Adalberto Martínez Martínez, Norma Luz Cepeda, Marlena González et Carlos Chávez (FENASTRAS et UNTS) (2 octobre 1987)
     • - José Alejandro Romero (AVICOLA) (9 octobre 1987)
     • - Manuel Antonio Nolasco (ANIS- Nahuizalco, Sonsonate) (12 octobre 1987)
     • - Mirna Noemí Moreno Chicas, Nelson Cañas et José María Cañas Romero (UNTS) (17 octobre 1987)
     • - Celedonio Umania et Arturo Umania (ANTA, Santa Ana, canton d'Agua Fuerte) (19 octobre 1987)
     • - Rigoberto Orellana López (président de la coopérative Coponte (San Miguel)) (20 octobre 1987)
     • - Isabel Ordóñez (ANTA) (20 octobre 1987)
     • - Blanca Rosa Mendoza de Benitéz, professeur à l'école française de Mejicanos (ANDES) (27 octobre 1987)
     • - José Sánchez Maravilla Pérez (FSR) (31 octobre 1987)
     • - Juan Francisco García Catalán et Luis Alvarenga (ASSTEL) (11 novembre 1987)
     • - Mariano Fernández, Ausencio Granados et Alcides Majano (Domaine Santa Ana de l'UNC - San Miguel) (17 novembre 1987)
     • - Eugenio Alas (Coopérative San Pedro de los Apoyos (Santa Ana)) (16 novembre 1987)
     • - Neftalí Pérez, Antonio Lazo Pineda, Simón Alvarado et Lizandro Majano (UNC, San Miguel) (16 novembre 1987)
     • - Humberto Martínez, Lizandro Alvárez et Rafael Rivera (UNC, Morazán) (16 novembre 1987)
     • - Reynaldo García Castro (secrétaire général de l'ANC), Carlos Rodríguez (secrétaire général de l'ANTA), Rosario Acosta, Pedro Campos (membres du comité exécutif de l'ANTA) et Salvador Ruiz (15 décembre 1987)
   • Nouvelles allégations
3. 316. La Fédération internationale des travailleurs des plantations, de l'agriculture et des secteurs connexes (FITPAS) allègue les faits suivants:
   • - le 14 septembre 1988, des membres de la police rurale et des brigades d'infanterie ont pénétré illégalement dans les locaux de l'Association nationale des travailleurs agricoles (ANTA) à San Salvador, et ont arrêté 18 personnes qui ont été libérées trois jours plus tard. A cette occasion, du matériel de bureau et de l'argent ont été volés. Par ailleurs, entre avril et juin 1988, l'armée nationale et les forces de police ont arrêté, pendant de courtes périodes, 39 membres de l'ANTA sans chefs d'inculpation;
   • - le 28 octobre 1988, des membres de la deuxième brigade d'infanterie ont arrêté Andrés Martínez et Adán Santos sans mandat judiciaire, à San Antonio, canton La Junta, Métapán, département de Santa Ana; ont aussi été arrêtés le 29 octobre 1988: Maria Cristina Mejía, Rufina Figueroa et Herculano Méndez, ce dernier étant un dirigeants de l'ANTA;
   • - le 12 novembre 1988, des membres du détachement militaire no 4, basé à San Francisco Gotera, Moarazán, ont arrêté sans mandat judiciaire puis exécuté Eliodoro Pineda, Cecilio Aguilar Sorto (enfant mineur) et José Hernán Benítez Aguilar. Leurs cadavres ont été retrouvés portant des marques de torture. Le père de José Hernán Benítez Aguilar, lui aussi membre de l'ANTA, a reçu des menaces de mort. L'ANTA estime qu'il s'agit d'actes de représailles contre la campagne menée par les ouvriers agricoles pour obtenir une augmentation du salaire minimum qui, il faut le rappeler, n'a pas été relevé depuis 1979.
4. 317. La Fédération unitaire syndicale d'El Salvador (FUSS) présente les allégations suivantes:
   • - Rosa Imelda Medrano, employée au Centre universitaire de l'Occident, membre de l'Association des travailleurs de l'Université d'El Salvador, ADUES, section Santa Ana, a été assassinée le 16 décembre 1988. Le meurtre a été perpétré à 19 h 30 par des éléments de la deuxième brigade d'infanterie basée à Santa Ana, alors que la victime rentrait de la capitale, où elle avait participé à des activités organisées par l'Université d'El Salvador pour obtenir une augmentation budgétaire;
   • - le 22 décembre 1988, à minuit, Roberto Gómez Aguirre, vigile de l'Université d'El Salvador, a été assassiné à l'entrée du département de physique, sur le campus universitaire. Cet acte a été commis par des éléments d'un corps de sécurité que l'on suppose être la police nationale;
   • - Walter Vides a été arrêté le 2 décembre 1988. Il était membre de la Commission de la presse et de la propagande du Comité des chômeurs et licenciés d'El Salvador (CODYDES). On signale qu'il a été arrêté par des éléments de la garde nationale;
   • - Jaime Alejandro Estévez Ortiz, membre de l'Association nationale des travailleurs du ministère de l'Agriculture (ANTMAG), et sa compagne Vilma Gladis Vásquez, du comité exécutif du Conseil de coordination des travailleurs de l'Etat et des municipalités (CCTM), ont été arrêtés par la garde nationale, à leur domicile, le 24 décembre 1988;
   • - le 28 décembre 1988, trois membres du bureau régional de l'Association nationale des travailleurs agricoles (ANTA), dont le trésorier, ont été arrêtés par des agents de la deuxième brigade d'infanterie basée à Santa Ana, alors que l'armée perquisitionnait les locaux de ce bureau établis à Santa Lucia, emportant tout le mobilier et l'équipement qui s'y trouvaient;
   • - le 18 décembre 1988, à 10 heures, des agents, en uniforme et en civil, de la deuxième brigade d'infanterie et de la police rurale de Santa Ana, ont violemment dispersé une manifestation organisée dans le parc Colón de cette ville par la Confédération des associations de coopératives d'El Salvador et par l'Union nationale paysanne (COACES et UNC). Les forces de répression se sont emparées des haut-parleurs installés à cette occasion, ainsi que de l'équipement vidéo, d'appareils photographiques, enregistreurs, etc. Un nombre indéterminé de personnes ont été frappées et arrêtées;
   • - des dirigeants ont fait l'objet de nombreuses menaces, parfois accompagnées de mauvais traitements, et des manifestations syndicales ont été violemment réprimées;
   • - le 26 janvier 1989, les autorités ont arrêté Margarita Eugenia Navarro et Alfredo Lemus, membres de la FENASTRAS;
   • - le 15 février 1989, des militaires des "commandos urbains anticommunistes Maximiliano Hernández Martínez" ont perpétré un attentat dans les locaux de la FENASTRAS et de l'UNTS.
5. 318. La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) précise que le siège de la FENASTRAS et de l'UNTS a été détruit par une explosion à la dynamite qui a gravement endommagé l'édifice et détruit tout le mobilier. Il n'y a pas eu de morts, mais plusieurs personnes ont été légèrement blessées. En outre, le 22 février 1988, la FENASTRAS et l'UNTS ont convoqué une assemblée des travailleurs qui s'est réunie sur les lieux mêmes de l'attentat. Les forces militaires sont alors intervenues, encerclant le quartier et bloquant la rue avec des tanks. Quelque 200 travailleurs se trouvaient à l'intérieur des locaux détruits.
6. 319. Dans ses dernières communications, la Fédération unitaire syndicale d'El Salvador (FUSS) présente les allégations suivantes:
   • - Alberto Monge et Carlos Palacios, travailleurs du textile, ont été assassinés à Soyapango (San Salvador) (10 mai 1989). Le même jour, un des escadrons de la mort avait envoyé un communiqué à tous les moyens de communication du pays, menaçant de mort tous les membres de syndicats ou d'autres organisations populaires;
   • - Pablo Obdulio Vargas, secrétaire aux conflits de la sous-section Chalchuapa du Syndicat du café (SICAFE) et dirigeant du Comité des travailleurs de l'Occident (CTO) de l'UNTS, a été assassiné par des hommes habillés en civil et lourdement armés, à 7 h 30, à Chalchuapa, département de Santa Ana (11 mai 1989);
   • - Santiago Menéndez, de la Coopérative de la réforme agraire "2 mai", a été arrêté à 5 heures à son domicile, le 11 mai 1989, par des hommes habillés en civil et lourdement armés, à Nejapa, commune de San Salvador. Sa famille et ses amis ont interrogé tous les corps de la police et de l'armée, qui tous affirment ignorer où il se trouve, ce qui fait craindre pour sa vie;
   • - Francisco Pérez Martínez, membre du comité exécutif de l'UNTS (Unité des travailleurs salvadoriens) et secrétaire de l'organisation de la FESTIAVTSCES, a été enlevé le 25 mai 1989, à 9 heures, par des agents de la police rurale habillés en civil qui l'ont appréhendé violemment au carrefour de la 5e avenue nord et de la rue Poniente, no 17, l'ont fait monter de force dans une camionnette marron double cabine, aux vitres fumées, plaques no 25518, pour une direction inconnue. Les autorités nient qu'il soit entre leurs mains, mais on sait de source officieuse que M. Pérez se trouve dans les locaux de la police rurale;
   • - Jorge López, membre du comité exécutif de l'UNTS et secrétaire général de l'Association générale des agents du ministère des Finances (AGEMHA), a été arrêté le 26 mai 1989, à 7 heures, par les forces combinées de la police rurale et de la garde nationale qui avaient encerclé le siège de l'UNTS. Elles ont aussi arrêté José Basilio Chévez, secrétaire aux relations internationales de l'Association salvadorienne des travailleurs des télécommunications (ASTTEL), et Danilo Umanzor, un travailleur qui accompagnait les deux premiers. On ignore où se trouvent ces trois personnes, puisque ni la police ni la garde nationale ne reconnaissent les maintenir en détention. Toutefois, l'UNTS a su que le haut commandement de l'armée et le parti Alliance républicaine nationaliste - ARENA - préparent une campagne contre les dirigeants du comité exécutif de l'UNTS qui ont été arrêtés, les accusant de participer à un complot qui viserait à entraver l'accession au pouvoir du nouveau Président, Alfredo Cristiani;
   • - le 26 mai 1989, les autorités policières et militaires ont encerclé les locaux de l'UNTS et de la FEA SIES, ainsi que ceux de la Confédération des associations coopératives d'El Salvador (COACES) qu'ils ont perquisitionnés; elles ont arrêté José Gil Magaña, Alfredo Pérez et Hugo Nelson Quintanilla, et perquisitionné les locaux de la Fédération nationale syndicale des travailleurs salvadoriens (FENASTRAS), de la FUSS et de l'Association des communautés paysannes;
   • - José Antonio Alfaro, secrétaire aux relations de l'ASTIRA, a été arrêté à 7 heures, le 17 juillet 1989, à Santa Ana, par des individus habillés en civil qui se déplaçaient dans une jeep verte, dépourvue de plaques;
   • - les dirigeants de la FESTIAVTSCES, Abraham Rivas, Misael Venegas et Rufino Ardón, ont été arrêtés à midi, le 27 juillet 1989, par des agents de la police rurale habillés en civil et lourdement armés qui, dans le feu de l'action, ont blessé le premier. L'arrestation a eu lieu dans la municipalité de Mejicanos, San Salvador. Ces personnes ont été libérées trois jours plus tard;
   • - Juan José Avila Mendoza, militant de base du Syndicat des ouvriers avicoles STIAHCES, a été arrêté par des inconnus le 28 juillet 1989, à 8 heures, près de Ciudad Arce. Aucune force de maintien de l'ordre ne reconnaît l'avoir arrêté;
   • - Sergio Antonio Rodriguez, un militant de la FENASTRAS, a été arrêté le 1er août 1989, par des agents de la garde nationale habillés en civil, à Apopa, San Salvador. Les responsables de ce corps nient l'avoir arrêté;
   • - Salvador López Magaña, militant du SOICES, a été arrêté à 11 heures, le 3 août 1989, dans la colonie La Coruña, Soyapango, San Salvador, par des agents des forces aériennes, puis transféré à la prison de San Vicenté;
   • - Rafael Zepeda González, militant de base du SETA et ancien trésorier de ce syndicat, a été arrêté à los Planes de Renderos, San Salvador, à 10 h 45, le 5 août 1989, par des hommes habillés en civil et lourdement armés qui se déplaçaient dans un véhicule marron, double cabine, aux vitres fumées, portant des plaques no 19-187. Il est actuellement détenu dans la prison de Mariona;
   • - Filipo Enoc Villalta, de l'ASTAC, responsable de la formation artistique, a été arrêté à 8 heures, le 8 août 1989, par des agents de la police rurale dans la colonie San Antonio de Ayutuxtepeque, San Salvador, mais aucun corps des forces armées ne reconnaît l'avoir arrêté;
   • - Alice Sigüenza, membre de l'ASTAC, a été arrêtée à 8 heures, le 10 août 1989, chez elle à Mejicanos, San Salvador, par des agents en uniforme de la police rurale qui avaient auparavant perquisitionné son domicile;
   • - Pedro García et Jorge Corea, militants de base de l'ATRAME, ont été arrêtés entre 9 et 10 heures, le 15 août 1989, à San Marcos, San Salvador, par des agents de la police nationale;
   • - Francisco Mejía, premier secrétaire aux conflits du STITAKCES, membre de la FESTIAVTSCES, a été arrêté par des éléments de la police nationale le 16 août 1989.
7. 320. La FUSS signale en conclusion que cette vague de répression contre le mouvement syndical, associatif et humanitaire est menée par le haut commandement des forces armées et du Parti Alliance républicaine nationaliste (ARENA) et ses escadrons de la mort.
8. 321. Dans leurs communications de septembre et d'octobre 1989, la CISL et l'ASTTEL présentent des allégations relatives à la perquisition des locaux syndicaux, aux détentions, enlèvements ou disparitions d'un très grand nombre de syndicalistes et aux tortures et viols de femmes syndicalistes.
   • Réponse du gouvernement
9. 322. Dans sa réponse du 19 juin 1989, le gouvernement transmet plusieurs communications écrites provenant du ministère de la Défense et de la Sécurité publique concernant les allégations présentées par la CISL à la session du comité de novembre 1988. Le ministère indique que les plaintes présentées par la CISL et la FUSS devant l'OIT sont totalement erronées et que, de toute évidence, elles ne sont que le produit de la désinformation et de la stratégie de la subversion salvadorienne, qui vise à discréditer le gouvernement et les forces armées de la République. Une enquête a établi que la deuxième brigade d'infanterie est étrangère aux faits mentionnés.
10. 323. Le gouvernement ajoute qu'un agent de la Direction générale de la garde nationale a arrêté Mme Celia Yaneth Medrano Hernández, le 28 juin 1989, vers 7 heures et lui a confisqué la propagande marxiste-léniniste qu'elle avait sur elle. La dame en question est étudiante en journalisme depuis 1986, et à l'époque de son arrestation, elle était reporter au secrétariat des communications de l'Université nationale. Selon sa propre déclaration, ses études et son emploi l'obligent à participer à toutes les marches ou manifestations de groupements représentant des étudiants. Faute d'autres preuves à son encontre, et grâce à l'obligeance de la Direction générale de la garde nationale et aux démarches personnelles du vice-recteur de l'Université nationale, elle a été libérée et remise à l'autorité universitaire intéressée le même jour à 16 heures.
11. 324. Enfin, le gouvernement s'inscrit en faux contre l'allégation selon laquelle la Direction générale de la garde nationale aurait arrêté Margarita Eugenia Navarro et Alfredo Lemus. Il déclare mener une enquête pour faire la lumière sur ces accusations et ajoute qu'il continue, non sans diligence, à rassembler des informations sur le présent cas, en particulier sur les nouvelles allégations, à savoir la poursuite d'actes d'agression des forces militaires contre des syndicalistes et des coopérateurs, et ceci afin de contribuer à une enquête impartiale sur les faits dénoncés.
12. 325. Dans sa communication du 25 octobre 1989, le gouvernement envoie certaines observations sur les allégations contenues dans les communications de la CISL et de l'ASTTEL parvenues en septembre et octobre 1989.

B. Conclusions du comité

1. 331. En premier lieu, le comité exprime sa grave préoccupation face à l'extrême gravité des allégations qui concernent principalement 35 assassinats (depuis 1987), des disparitions et plus de 100 arrestations dont ont été victimes des dirigeants syndicaux, des syndicalistes et des coopérateurs, ainsi que différents actes de violence et d'intimidation (menaces, perquisitions au siège de syndicats, y compris un attentat à la dynamite).
2. 332. Le comité ne peut que déplorer et réprouver les morts violentes et les disparitions. Le comité demande instamment au gouvernement d'ouvrir des enquêtes judiciaires sur ces assassinats et ces disparitions et de lui communiquer toutes les informations dont il dispose le plus rapidement possible, en précisant la situation dans laquelle se trouvent les détenus et les raisons de leur incarcération, ainsi que l'état des recherches visant à retrouver les personnes disparues.
3. 333. Le comité lance un appel au gouvernement pour qu'il adopte des mesures énergiques afin de garantir l'exercice normal des droits syndicaux, dans le respect des droits de l'homme et dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces de toutes sortes.
4. 334. Le comité observe que, selon le gouvernement, la syndicaliste Celia Yaneth Medrano Hernández aurait été libérée le jour même de son arrestation, que la garde civile n'aurait pas arrêté les syndicalistes Alfredo Lemus et Margarita Eugenia Navarro et qu'une enquête sur cette affaire suit son cours. Par ailleurs, le comité prend note des déclarations du gouvernement selon lesquelles les dirigeants syndicaux Miguel Lazo Quintanilla et Carlos Rodríguez Domínguez sont morts des suites d'un affrontement armé avec les forces aériennes, alors qu'ils effectuaient des sabotages, leur corps ne révélant aucun signe de torture. Le comité souligne toutefois que le gouvernement n'a pas commenté les coupures de presse fournies par les plaignants, selon lesquelles les corps des dirigeants syndicaux en question auraient porté des signes de torture et Lazo Quintanilla aurait été arrêté le jour précédant sa mort par des militaires des forces aériennes. Le comité demande au gouvernement de lui communiquer ses observations à ce sujet et d'entamer une enquête judiciaire afin de faire la lumière sur les faits, de déterminer les responsabilités et de sanctionner les coupables.

Recommandation du comité

1. 335. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité déplore vivement la situation de violence prévalant dans le pays. Il exprime sa vive préoccupation face à l'extrême gravité des allégations, qui concernent principalement 35 assassinats (depuis 1987), à des disparitions et plus de 100 arrestations dont ont été victimes des dirigeants syndicaux, des syndicalistes et des coopérateurs, ainsi que différents actes de violence et d'intimidation (menaces, perquisitions au siège de syndicats, y compris un attentat à la dynamite).
   • b) Le comité ne peut que déplorer et réprouver les morts violentes et les disparitions. Il demande instamment au gouvernement d'ouvrir des enquêtes judiciaires sur ces assassinats et disparitions et de lui communiquer toutes les informations dont il dispose le plus rapidement possible des observations détaillées sur l'ensemble des allégations, en précisant quelle est la situation des détenus et les raisons de leur détention, ainsi que l'état des enquêtes sur les disparus.
   • c) Le comité lance un appel au gouvernement pour qu'il adopte des mesures énergiques afin de garantir l'exercice normal des droits syndicaux, dans le respect des droits de l'homme et dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces de toutes sortes. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé sur tous ces points.
   • d) Le comité décide d'examiner à sa prochaine session les allégations contenues dans les dernières communications de la CISL et de l'ASTTEL, étant donné que la réponse du gouvernement n'a été reçue que peu de jours avant la réunion du comité.