Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 284, November 1992

Case No 1444 (Philippines) - Complaint date: 25-FEB-88 - Closed

1. 401. Le comité a déjà examiné ce cas quant au fond à cinq reprises où il a présenté des conclusions intérimaires au Conseil d'administration, dont les plus récentes ont été approuvées en novembre 1991 (voir 279e rapport, paragr. 544 à 562).
2. 402. Le gouvernement a fourni des informations complémentaires sur ce cas dans des communications des 22 avril et 13 mai 1992.
3. 403. Les Philippines ont ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 404. Après les cinq examens détaillés de ce cas, les allégations encore en instance se divisent maintenant en deux groupes: 1) l'évolution des divers procès concernant le meurtre de militants et de dirigeants syndicaux ou se rapportant à des accusations portées contre des militants et des dirigeants syndicaux; 2) le rôle ambigu joué par les unités géographiques des forces auxiliaires civiles (CAFGU) dans la répression des droits des travailleurs.
2. 405. A sa session de novembre 1991, le Conseil d'administration, au vu des conclusions du comité, avait approuvé les recommandations intérimaires suivantes:
3. (...)
4. b) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du déroulement ultérieur des enquêtes menées par la police, le ministère public et/ou la Commission des droits de l'homme des Philippines dans les affaires suivantes: l'arrestation de Nestor Libalib et de Rolly Alano (ministère de la Justice); les procès à venir de MM. Cueva et Espiritu (ministère de la Justice); la mort de MM. Peru, Sarias, Adriano et Cubillo (police d'Angeles); le meurtre de Peter Alderite (procureur de Davao); la mort de MM. Mirasol, Caran, Delumias, Dinoy et Acuna (district de police occidental).
5. c) Etant donné la gravité des accusations qui pèsent sur MM. Luares et Maluluan, d'une part, et M. Roda, d'autre part, et le fait que, selon le KMU, les syndicalistes en cause sont attaqués surtout pour leur appartenance et leurs activités syndicales, quelles que soient les accusations d'activités séditieuses portées contre eux, le comité demande au gouvernement de faire diligence pour lui communiquer toutes informations nouvelles sur le déroulement des procès et lui envoyer copie des jugements dès leur publication.
6. d) Il demande également au gouvernement de lui fournir des informations sur les trois autres incidents mentionnés au paragraphe 334 de son 277e rapport, à savoir le déroulement du procès pour meurtre intenté par le tribunal régional contre un certain Renaldo Arcilon à la suite de la fusillade qui s'est produite dans l'entreprise Law Textiles Philippines Ltd.; le meurtre par balles survenu le 29 avril 1990 de David Borja, président du Syndicat uni de Lanao, affilié au KMU; le déroulement des procès intentés aux syndicalistes Barros et Alberio.
7. (...)
8. B. Réponse du gouvernement
9. 406. Dans sa communication du 22 avril 1992, le gouvernement fournit des informations sur dix syndicalistes mentionnés lors de précédents examens du cas par le comité (277e et 279e rapport):
10. - en ce qui concerne la mort de David Borja, trouvé criblé de balles, les conclusions de l'enquête menée par la Commission des droits de l'homme des Philippines (PCHR) à la suite d'une pétition n'ont pas encore été rendues;
11. - s'agissant du meurtre par balles de Meliton Roxas, selon un commandant de la police nationale des Philippines l'enquête sur ce cas est gênée par le manque de preuves suffisantes; il a été établi qu'au moment où il tirait sur M. Roxas l'agresseur présumé a été surpris par un agent de sécurité qui a ouvert le feu sur lui, mais il a réussi à s'enfuir;
12. - la plainte déposée par Mme Prima Balaud, originellement déposée à Toledo, contre les meurtriers présumés de son mari est actuellement examinée par la Cour suprême;
13. - la police d'Angeles enquête toujours sur la mort de MM. Peru, Sarias, Cubillo, Libalde et Alunan;
14. - pour ce qui est du meurtre de Peter Alderite, des poursuites pénales ont déjà été engagées par le procureur contre les agresseurs présumés;
15. - en ce qui concerne le meurtre de M. Antojado, le Tribunal régional de San Carlos examine actuellement une plainte déposée contre les meurtriers présumés.
16. 407. Dans une lettre en date du 13 mai 1992, le gouvernement déclare qu'au moment de sa dernière communication avec la Commission des droits de l'homme des Philippines et le ministère de la Défense nationale (DND) les enquêtes concernant les cas Adriano, Barros, Caran, Delumias, Dinoy, Alano, Arcilon et Mirasol étaient toujours en cours. Selon la commission, les enquêtes auraient du mal à progresser en l'absence de témoins et de preuves. La commission n'a parfois pas d'autre choix que de classer les affaires faute d'indices susceptibles de faire progresser les recherches.
17. 408. En ce qui concerne le cas Cueva actuellement examiné par le tribunal, le gouvernement n'est pas en mesure de fournir des informations solides tant que la justice n'aura pas rendu sa décision car les tribunaux veillent à ne pas donner d'informations sur les cas en instance, de crainte que cela ne pèse sur le jugement ou ne l'influence.
18. 409. Le gouvernement ajoute qu'il a aussi porté ces cas à l'attention du ministère de la Défense nationale et a suivi l'évolution de leur situation. Sur la base de la dernière communication, il est assez difficile à ce ministère de réunir des indices en raison du problème de l'insurrection armée auquel il doit faire face actuellement, notamment dans les zones où les incidents allégués ont eu lieu.
19. 410. Selon le gouvernement, "MM. Roda, Maluluan, Espiritu et Adriano sont actuellement en liberté sous caution". Ils continuent à participer à des activités syndicales et à des réunions de travailleurs et de leurs organisations. Malgré les accusations portées contre eux, ils n'ont jamais été empêchés d'exercer librement leurs activités syndicales. Il est à noter que le gouvernement, conformément aux pratiques démocratiques, examine les cas conformément aux exigences de la Constitution en matière de procédure. Tout citoyen peut faire valoir ses droits devant les autorités, par qui ils sont dûment reconnus.

C. Conclusions du comité

1. 411. Le comité note avec intérêt les informations fournies par le gouvernement sur un total de 23 des syndicalistes mentionnés dans les allégations en instance relatives au présent cas. En particulier, le comité note que le cas du meurtre de M. Balaud est actuellement examiné par la Cour suprême; le cas du meurtre M. Antojado est actuellement examiné par le tribunal régional de San Carlos; le cas Cueva est toujours en instance; des accusations ont été formulées dans le cas du meurtre de M. Alderite; la Commission des droits de l'homme des Philippines (PCHR) va rendre sa décision au sujet des enquêtes menées sur le meurtre de David Borja; la police d'Angeles continue d'enquêter sur la mort de MM. Peru, Sarias, Cubillo, Libalde et Alunan, de même que le ministère de la Défense nationale et la PCHR au sujet des cas de huit autres syndicalistes dont les noms figurent ci-dessus. Le comité note aussi que quatre dirigeants syndicaux nommément désignés ont été libérés sous caution en attendant de passer en justice pour répondre des accusations pénales portées contre eux; il demande au gouvernement d'indiquer si M. Adriano, dont il a indiqué qu'il se trouve en liberté sous caution, est la personne connue sous le même nom et sur la mort duquel la police d'Angeles enquête.
2. 412. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du déroulement de ces procès et enquêtes.
3. 413. Le comité regrette cependant que le gouvernement n'ait fourni aucune information nouvelle depuis de nombreux mois au sujet de trois personnes dont les noms figuraient sur les listes lors des examens antérieurs de ce cas: a) M. Danilo Acuna (qui a été abattu et poignardé le 26 juin 1989 lors du piquet de grève de la Golden Taxi Union et dont le meurtrier présumé, selon une lettre du gouvernement en date du 12 août 1991, avait été identifié par la police du district occidental et devait être rapidement inculpé); b) M. R. Alberio (qui a été tué sur l'île de Cebu le 14 novembre 1988; selon une lettre du gouvernement en date du 10 avril 1990, l'enquête de la Commission des droits de l'homme des Philippines est gênée par le manque de preuves); c) M. M. Luares (l'intéressé contre qui des accusations de sédition ont été formulées - ainsi que contre M. Maluluan mentionné dans la lettre du gouvernement en date du 13 mai 1992 susmentionnée - est actuellement en liberté sous caution et, selon la lettre du gouvernement en date du 12 août 1991, la Commission des droits de l'homme des Philippines suit son procès. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l'évolution de la situation dans les cas de ces trois syndicalistes.
4. 414. Le comité rappelle donc au gouvernement, comme il l'a fait dans de nombreux cas similaires, que, dans l'intérêt de la justice si nécessaire pour assurer un climat propice au libre exercice des droits syndicaux, il faudrait toujours enquêter sans tarder sur le meurtre de syndicalistes et rendre une décision sans délai quand des suspects ont été identifiés et que, lorsque des syndicalistes sont accusés de délits politiques ou de droit commun que le gouvernement considère comme étrangers à leurs activités syndicales, le principe fondamental selon lequel ils doivent être jugés sans retard doit s'appliquer (Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, troisième édition, 1985, paragr. 110 et 113).
5. 415. En ce qui concerne la demande des plaignants dans des communications antérieures relatives au présent cas de dissoudre les CAFGU et d'autres forces paramilitaires qui, selon eux, ont des attitudes particulièrement antisyndicales, le comité renvoie à ses conclusions formulées lors des examens antérieurs du présent cas: voir 268e rapport, paragr. 530-532, 272e rapport, paragr. 340-342, 277e rapport, paragr. 330-331 et 279e rapport, paragr. 561. Le comité note aussi avec un profond regret que, selon les dernières communications du gouvernement sur les CAFGU, ces unités resteront intégrées à l'organisation militaire alors que tous les autres groupes armés ont été dissous et déclarés illégaux conformément à l'article 254 de la Constitution nationale qui dispose que "les armées et autres groupes privés non reconnus par une autorité dûment constituée seront dissous. Toutes les forces paramilitaires, y compris les forces de défense nationale civiles dont l'existence n'est pas compatible avec la force armée civile créée par la présente Constitution, seront dissoutes ou, le cas échéant, intégrées aux forces régulières."
6. 416. Le comité demande instamment que l'appel lancé par la Commission sénatoriale philippine de la justice et des droits de l'homme en faveur du démantèlement de ces organes soit entendu et qu'une surveillance de leurs activités soit, entre-temps, scrupuleusement exercée de sorte que toute ingérence dont les organisations syndicales pourraient souffrir de leur part donne lieu à une enquête et, le cas échéant, à un examen par l'organe judiciaire compétent afin qu'il y soit rapidement donné suite. Il réitère l'espoir qu'il a formulé lors du dernier examen du présent cas (279e rapport, paragr. 561) que les craintes des plaignants dans le présent cas quant aux raisons réelles de l'existence de ces groupes armés supplétifs soient dissipées; les CAFGU étant régies par la réglementation militaire devraient avoir un comportement responsable et leurs activités ne devraient aucunement porter atteinte aux travailleurs ou entraver l'exercice de la liberté syndicale.

Recommandation du comité

1. 417. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du déroulement des procès et des enquêtes concernant 23 syndicalistes mentionnés dans les allégations en instance dans le présent cas, en particulier: le meurtre de M. Balaud qui est actuellement examiné par la Cour suprême; le meurtre de M. Antojado qui est actuellement examiné par le Tribunal régional de San Carlos; le cas Cuevas qui est toujours en instance; les poursuites engagées contre quatre dirigeants syndicaux nommément désignés qui sont actuellement en liberté sous caution en attendant de passer en justice pour répondre des accusations portées contre eux; les poursuites engagées dans le cas du meurtre de M. Alderite; la décision qui sera rendue par la Commission des droits de l'homme des Philippines (PCHR) à l'issue de l'enquête concernant le meurtre de M. David Borja; et les enquêtes menées par la police de la ville d'Angeles au sujet de la mort de MM. Peru, Sarias, Cubillo, Libalde et Alunan, et par le ministère de la Défense nationale et la Commission des droits de l'homme des Philippines au sujet des cas de neuf autres syndicalistes dont les noms figurent ci-dessus.
   • b) Le comité demande au gouvernement d'indiquer si M. Adriano, dont il a indiqué qu'il se trouve en liberté sous caution, est la personne connue sous le même nom et sur la mort duquel la police d'Angeles enquête.
   • c) Regrettant que le gouvernement n'ait fourni aucune information nouvelle depuis de nombreux mois au sujet de trois autres personnes (MM. Acuna, Alberio et Luares) qui figuraient sur les listes lors des examens antérieurs de ce cas, le comité rappelle au gouvernement que, dans l'intérêt de la justice, pour assurer un climat propice au libre exercice des droits syndicaux, il convient d'enquêter rapidement sur le meurtre de syndicalistes et de rendre une décision sans délai quand des suspects ont été identifiés et que, lorsque des syndicalistes risquent des poursuites, le principe fondamental selon lequel ils doivent être jugés sans retard doit s'appliquer; le comité demande au gouvernement de le tenir informé de la situation de ces trois syndicalistes.
   • d) Le comité demande instamment que l'appel lancé par la Commission sénatoriale philippine de la justice et des droits de l'homme demandant le démantèlement des unités géographiques des forces auxiliaires civiles (CAFGU) soit entendu, et que la surveillance de leurs activités soit, entre-temps, scrupuleusement exercée de sorte que toute ingérence dont les organisations syndicales pourraient souffrir de leur part donne lieu à une enquête et, le cas échéant, à un examen par l'organe judiciaire compétent afin qu'il y soit rapidement donné suite.