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Interim Report - Report No 265, June 1989

Case No 1468 (India) - Complaint date: 02-AUG-88 - Closed

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  1. 501. Dans une communication du 2 août 1988, le Centre
    • syndical indien (CITU)
    • a soumis des allégations de violation des droits syndicaux
    • contre le
    • gouvernement de l'Inde. Le gouvernement a envoyé ses
    • observations sur le cas
    • dans des communications en date des 5 septembre 1988, 28
    • février 1989, 23 mars
  2. 1989 et 28 mars 1989.
  3. 502. L'Inde n'a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté
    • syndicale et
    • la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98)
    • sur le droit
    • d'organisation et de négociation collective, 1949; elle a ratifié
    • la
    • convention (no 141) sur les organisations de travailleurs
    • ruraux, 1975.

A. Allégations du plaignant

A. Allégations du plaignant
  1. 503. L'organisation plaignante a soumis une série d'allégations
  2. de violation
  3. des droits syndicaux dans l'Etat de Tripura. Elles portent
  4. notamment sur des
  5. agressions, des meurtres, des incendies criminels, des viols,
  6. des arrestations
  7. injustifiées, des attaques menées contre les locaux syndicaux,
  8. des
  9. licenciements et des menaces de licenciement de travailleurs
  10. syndiqués et la
  11. radiation de l'enregistrement des syndicats. Tous ces faits se
  12. seraient
  13. produits entre février et juin 1988, après un changement de
  14. gouvernement à
  15. Tripura. Selon l'organisation plaignante, bon nombre des
  16. agressions, etc.
  17. étaient le fait de partisans du nouveau gouvernement -
  18. agissant souvent avec
  19. le soutien (actif ou passif) des autorités publiques.
  20. 504. L'organisation plaignante a classé ses allégations sous
  21. 22 sous-titres.
  22. Elles peuvent être résumées comme suit:
  23. i) Le 5 février 1988, les locaux du syndicat Motor Shramik
  24. (MSU) (affilié
  25. au CITU) ont été attaqués par des "éléments antisociaux du
  26. Congrès (I)".
  27. L'incident aurait été signalé à la police, mais aucune suite n'a
  28. été donnée.
  29. ii) Le 6 février 1988, deux membres du MSU, Gopal Ghosh et
  30. Indrajit Das,
  31. ont été agressés. Gopal Ghosh a été tué et Indrajit Das
  32. gravement blessé.
  33. "Fait étonnant", la police a arrêté Indrajit Das.
  34. iii) Le 6 février 1988 également, les maisons de trois
  35. syndicalistes (Anil
  36. Das, Madhu Mian et Hiranmoni Bonaj) ont été incendiées. En
  37. outre, la
  38. plantation de thé de Laxmi Iunga a licencié Mme Bonaj et son
  39. mari.
  40. iv) Le 24 février 1988, Dharma Das, membre du Comité
  41. national du CITU, et
  42. son fils ont été arrêtés sans mandat. Dharma Das aurait été
  43. maintenu nu en
  44. détention policière et sévèrement tabassé. Sa maison a été
  45. saccagée sous le
  46. prétexte d'une fouille, qui n'a donné aucun résultat. Il a été
  47. maintenu en
  48. détention policière jusqu'au 14 mars 1988, date à laquelle il a
  49. été relâché,
  50. ayant payé lui-même sa caution.
  51. v) Le 25 février 1988, deux dirigeants du Syndicat des
  52. travailleurs du thé
  53. de Kailashahar (Bandan Gope et Laxminaryan Chauhan) ont
  54. été arrêtés sur la
  55. base de fausses inculpations et passés à tabac pendant qu'ils
  56. étaient en
  57. détention policière.
  58. vi) Un jour dont la date n'est pas précisée, le secrétaire
  59. général du CITU
  60. (Shakti Prasanna Bhattacharya) a été agressé chez lui par
  61. des "éléments
  62. antisociaux du Congrès (I)".
  63. vii) En mars 1988, à des dates non précisées, les maisons de
  64. Sridam
  65. Sutradhar et de Sudarshan Das ont été incendiées, ce qui les
  66. a laissés,
  67. eux-mêmes et leur famille, sans logement. Ils seraient aussi
  68. dans
  69. l'incapacité de retourner sur les lieux où se trouvaient leur
  70. maison en raison
  71. de la terreur que font régner des "éléments antisociaux du
  72. Congrès (I) ".
  73. viii) Le 1er avril 1988, 276 membres d'un affilié du CITU ont
  74. été empêchés
  75. par la force de prendre leurs fonctions à l'exploitation agricole
  76. Kamalasagar
  77. Goatary. Deux jours après, un certain nombre de ces
  78. travailleurs ont été
  79. tabassés. Ces deux incidents ont été notifiés à la police par
  80. un membre local
  81. du Parlement (Shree Motilal Sarkar), mais aucune mesure n'a
  82. été prise contre
  83. les coupables.
  84. ix) Le 6 avril 1988, un dirigeant (Abdul Samad) des
  85. travailleurs
  86. journaliers sur un chantier de construction d'une centrale
  87. thermique a été
  88. convoqué à une réunion avec le ministre de l'Intérieur de l'Etat
  89. et mis en
  90. garde contre la poursuite des revendications salariales. Plus
  91. tard, M. Samad a
  92. été arrêté et sévèrement battu pendant qu'il était en détention
  93. policière.
  94. x) Le 6 avril 1988, les bureaux du MSU ont été attaqués et
  95. un certain
  96. nombre de personnes (y compris Sudhangshu Das) ont été
  97. tabassées. Cette
  98. attaque aurait été le fait d'"éléments antisociaux du Congrès
  99. (I)", aidés par
  100. des membres des forces de la police centrale de réserve et
  101. des forces de
  102. police.
  103. xi) Le 19 avril 1988, le dirigeant du parti du Congrès (I) à
  104. Tripura (Shree
  105. Dhirendra Debnath) s'est rendu en visite au Mohanpur Food
  106. Godown en compagnie
  107. d'un certain nombre de militants du parti et de policiers. Il a
  108. demandé à un
  109. membre de la direction du Godown de recruter un certain
  110. nombre de personnes
  111. dont les noms figuraient sur une liste écrite. D'après
  112. l'organisation
  113. plaignante, 18 membres d'un syndicat affilié au CITU ont été
  114. licenciés
  115. sur-le-champ. L'organisation plaignante allègue que des
  116. incidents semblables
  117. se sont produits dans deux autres établissements, où un
  118. nombre total de 90
  119. travailleurs ont été licenciés.
  120. xii) Le 6 mai 1988, un groupe d'"éléments antisociaux" a
  121. pénétré dans le
  122. Centre des plantations de caoutchouc de Kalshimuk et a
  123. tabassé des
  124. travailleurs au hasard. Un certain nombre de travailleurs, et
  125. notamment le
  126. secrétaire du Syndicat Rubber Shramik (RSU) (Rakhal Roy),
  127. ont été
  128. hospitalisés. Par la suite, 38 travailleurs syndiqués ont été
  129. licenciés et
  130. remplacés par des "éléments antisociaux du Congrès (I)". Cela
  131. se serait
  132. produit sur instruction d'un officier de la police. L'organisation
  133. plaignante
  134. allègue aussi que les bureaux du RSU ont été mis à sac en
  135. présence de la
  136. police.
  137. xiii) Le 9 mai 1988, un certain nombre de "truands" auraient
  138. lancé une mise
  139. en garde à Mahendra Debnath, lui intimant l'ordre de quitter
  140. un syndicat
  141. affilié au CITU, faute de quoi il serait assassiné. Quelques jours
  142. plus tard,
  143. M. Debnath a été assassiné avec, selon les allégations, la
  144. complicité du
  145. ministre de l'Intérieur de l'Etat. La police a enregistré le cas
  146. comme étant
  147. un suicide.
  148. xiv) Le 13 mai 1988, Suken Tripura, membre d'un affilié du
  149. CITU, a été
  150. agressé par un "truand du Congrès (I)" (Dipak Malla) et a été
  151. empêché d'en
  152. aviser la police lorsqu'il a essayé de le faire. Par la suite,
  153. Suken Tripura,
  154. Suriya Tripura, Harimohan Tripura et Daitiya Mohan Tripura
  155. ont été arrêtés
  156. sur la foi de dénonciations déposées par Dipak Malla. Pendant
  157. qu'il était
  158. détenu par la police, Suriya Tripura a été gravement torturé. Il
  159. a enfin été
  160. déféré devant un tribunal sans avoir reçu de traitement
  161. médical, et une peine
  162. d'emprisonnement a été prononcée à son encontre.
  163. xv) Un jour dont la date n'a pas été précisée, deux dirigeants
  164. du CITU,
  165. Shyamal Paul et Manik Das, ont été physiquement agressés
  166. pour avoir incité
  167. les travailleurs de la Société de construction des projets
  168. nationaux à
  169. célébrer le 1er mai. Tant M. Paul que M. Das ont été
  170. hospitalisés à la suite
  171. de leurs blessures.
  172. xvi) Le 20 mai 1988, Bharatmani Nayatiya, dirigeant du
  173. Syndicat des
  174. travailleurs des usines de jute et membre de la commission
  175. régionale du CITU,
  176. a été agressé par Khokan Paul et un certain nombre de ses
  177. comparses. Il a été
  178. arrêté sans inculpation et, par la suite, remis en liberté.
  179. Dernièrement, il
  180. a été arrête de nouveau sur la foi d'une fausse accusation
  181. portée par Khokan
  182. Paul, torturé par la police et, en définitive, envoyé en prison.
  183. xvii) Le 26 mai 1988, des "scélérats" du Congrès (I) auraient
  184. empêché huit
  185. travailleurs de prendre leur travail au Centre des plantations de
  186. caoutchouc
  187. de Paikhlola. Le 31 mai, 17 travailleurs ont, de la même
  188. manière, été empêchés
  189. de travailler dans une autre plantation. A peu près à la même
  190. époque, deux
  191. travailleurs, Atul Debnath et Natu Urang, ont été physiquement
  192. agressés par
  193. des "scélérats". Tous ces incidents ont été notifiés à la police,
  194. mais aucune
  195. suite n'a été donnée.
  196. xviii) Le 5 juin 1988, un officier de police et "environ 250
  197. scélérats du
  198. Congrès (I)" auraient agressé deux dirigeants des travailleurs
  199. du caoutchouc
  200. (Dankumar Tripura et Satinanda Tripura).
  201. xix) Le 6 juin 1988, la même bande a agressé Chikan
  202. Tripura, un travailleur
  203. du caoutchouc, puis l'a remis à la police. Pendant qu'il était
  204. en détention,
  205. il a été agressé à nouveau et a été remis en liberté le 7 juin.
  206. Pendant que M.
  207. Tripura était en détention, le bureau local du RSU a été
  208. occupé par des
  209. membres de la bande. Ceux-ci ont aussi, avec l'aide de la
  210. police, empêché
  211. environ 185 travailleurs de se rendre sur leur lieu de travail,
  212. avec pour
  213. résultat qu'ils ont perdu leur emploi.
  214. xx) Selon les allégations, en 1988, pendant une période qui
  215. n'a pas été
  216. précisée, des "éléments antisociaux" ont fait main basse sur
  217. 25 bureaux de
  218. membres du CITU, dont Il appartenaient au MSU. Tous ces
  219. incidents ont été
  220. notifiés à la police, qui n'a pris aucune mesure contre les
  221. responsables.
  222. xxi) Pendant cette même période, l'enregistrement de huit
  223. syndicats
  224. affiliés au CITU a été radié soit sans raison valable, soit parce
  225. qu'ils
  226. n'avaient pas présenté leur rapport annuel (alors même que
  227. tous ces rapports
  228. avaient été présentés et acceptés par le fonctionnaire chargé
  229. de
  230. l'enregistrement des syndicats).
  231. xxii) Entre le 31 mai 1988 et le 2 juin 1988, sept travailleuses
  232. auraient
  233. été victimes d'un viol collectif par des soldats.
  234. B. Réponse du gouvernement
  235. 505. Dans ses communications, le gouvernement déclare
  236. qu'en Inde la liberté
  237. syndicale et les droits syndicaux sont garantis par la législation
  238. nationale
  239. - et notamment la loi de 1926 sur les syndicats ainsi que la loi
  240. de 1947 sur
  241. les différends du travail. Le premier de ces textes traite de
  242. questions
  243. telles que l'enregistrement et la radiation de l'enregistrement
  244. des
  245. syndicats. Le deuxième porte notamment sur les pratiques
  246. déloyales en matière
  247. de travail telles que les actes d'ingérence, les mesures
  248. restrictives ou
  249. coercitives à l'encontre des travailleurs dans l'exercice de leur
  250. droit de
  251. s'organiser, de constituer, d'aider des syndicats ou de s'y
  252. affilier. En
  253. outre, il interdit de "renvoyer ou licencier" un travailleur par
  254. mesure de
  255. représailles. Assassiner, agresser physiquement, incendier les
  256. logements, etc.
  257. sont des actes criminels et leurs auteurs sont passibles de
  258. peines en
  259. application du Code pénal et d'autres textes connexes.
  260. 506. Le gouvernement affirme aussi qu'il continuera de veiller
  261. à ce qu'aucun
  262. syndicat ou fédération ne soit persécuté par un parti déterminé
  263. et à ce que
  264. tous les syndicats et organisations de travailleurs puissent, en
  265. toute
  266. liberté, poursuivre leurs activités légitimes et jouir de leurs
  267. droits
  268. fondamentaux.
  269. 507. En ce qui concerne les 22 allégations précises soumises
  270. par le
  271. plaignant, le gouvernement présente les réponses suivantes,
  272. fondées sur des
  273. informations fournies par le gouvernement de Tripura:
  274. i) Il est exact qu'il y a eu une manifestation devant les
  275. bureaux du MSU le
  276. 5 février 1988. Elle avait pour objet de protester contre
  277. l'assassinat du
  278. dénommé Bishu Saha, commis par un certain nombre de
  279. personnes qui seraient
  280. des partisans du Parti communiste de l'Inde (marxiste). La
  281. foule a été
  282. dispersée par la police, et celle-ci n'a reçu aucune notification
  283. de dommages
  284. survenus aux bureaux du MSU.
  285. ii) Il est exact que Gopal Ghosh et Indrajit Das (ainsi que
  286. Dhirendra Deb
  287. Darma) ont été attaqués par une foule le 2 février 1988 et que
  288. M. Ghosh est
  289. mort des suites de ses blessures. Il est également vrai que M.
  290. Das a été
  291. arrêté après cette attaque. Le gouvernement déclare que
  292. cette attaque a été le
  293. fait de résidents locaux qui estimaient que MM. Ghosh, Das et
  294. Darma avaient
  295. été impliqués dans l'assassinat du dénommé Nripendra Rudra
  296. Paul. M. Das a été
  297. arrêté en rapport avec cet assassinat, dont l'instruction est
  298. encore en
  299. cours. La police enquête aussi sur la mort de M. Ghosh.
  300. iii) Selon le gouvernement, il y a "de fortes présomptions"
  301. pour que
  302. l'incendie de la maison de Mme Bonaj ait été accidentel. Le
  303. gouvernement
  304. déclare aussi que Mme Bonaj et son mari ont quitté leur
  305. emploi de leur plein
  306. gré. Après enquête, on n'a trouvé personne portant le nom
  307. d'Anil Das ou de
  308. Madhu Mian dans la localité.
  309. iv) Dharma Das et Diplak Das ont été arrêtés parce qu'ils
  310. étaient
  311. soupçonnés d'avoir participé à la perpétration d'un délit, en
  312. violation de
  313. l'article 326/302 du Code pénal (dont la nature n'a pas été
  314. indiquée). Ils
  315. ont par la suite été libérés par un tribunal, faute de preuves. Le
  316. gouvernement nie que l'un ou l'autre de ces deux hommes ait
  317. été gardé nu ou
  318. battu pendant qu'il était en détention policière. Il nie également
  319. que la
  320. maison de Diplak Das ait été saccagée.
  321. v) Les deux dirigeants du Syndicat des travailleurs du thé de
  322. Kailashahar
  323. ont été arrêtés pour complicité d'assassinat du dénommé
  324. Haripada Dey. Ils
  325. n'ont pas été agressés pendant qu'ils étaient en détention
  326. policière.
  327. vi) Aucune plainte au sujet d'une agression qui aurait été
  328. perpétrée contre
  329. le secrétaire général du CITU n'a été déposée auprès de la
  330. police.
  331. vii) Il est exact que la maison de Sridam Sutradhar a été
  332. détruite par le
  333. feu la nuit du 19 mars 1988. Par la suite, Dipak Malla et
  334. d'autres personnes
  335. ont été inculpés. L'enquête n'a permis d'identifier aucune
  336. personne portant le
  337. nom de Sudarshan Das. L'allégation selon laquelle la terreur
  338. régnerait dans
  339. l'endroit en question est "dénuée de tout fondement et répond
  340. à des objectifs
  341. politiques."
  342. viii) L'enquête n'a pas prouvé que 276 travailleurs aient été
  343. empêchés de
  344. prendre leurs fonctions le 1er avril 1988, ni que quelques
  345. travailleurs aient
  346. été tabassés le 3 avril 1988. Shree Motilal Sarkar n'a pas
  347. signalé ces
  348. incidents à la police.
  349. ix) Abdul Samad n'a pas été convoqué à une réunion avec
  350. le ministre de
  351. l'Intérieur de l'Etat le 6 avril 1988. Il a cependant été arrêté ce
  352. même
  353. jour, pour ivresse et conduite contraire aux bonnes moeurs en
  354. un endroit
  355. public. Il a, par la suite, été jugé et condamné sur la base de
  356. cette
  357. inculpation. Il avait été précédemment arrêté sous divers
  358. chefs d'accusation
  359. (non précisés) en application du Code pénal et de la loi sur les
  360. armes.
  361. x) L'agression de Sudhangshu Das a été le fait d'éléments
  362. dissidents de son
  363. propre syndicat. M. Das avait déposé une plainte à la police,
  364. et la question
  365. fait l'objet d'une instruction.
  366. xi) Le gouvernement déclare que les trois allégations
  367. relatives au
  368. licenciement de membres d'affiliés du CITU sont sans
  369. fondement.
  370. xii) Rakhal Roy Burman a subi des "lésions mineures" au
  371. cours d'un
  372. affrontement entre partisans de deux syndicats rivaux au
  373. Centre des
  374. plantations de caoutchouc de Kalshimuk, le matin du 6 mai
  375. 1988. Plusieurs
  376. membres des deux syndicats ont aussi été blessés. L'enquête
  377. policière sur cet
  378. incident est encore en cours. Le bureau du Syndicat du
  379. caoutchouc "Rubber
  380. Shramik" n'a pas été saccagé en présence de la police. Il
  381. n'est pas vrai non
  382. plus que des membres d'affiliés du CITU aient été licenciés et
  383. remplacés par
  384. des travailleurs du Congrès (I).
  385. xiii) Le gouvernement nie catégoriquement que Mahendra
  386. Debnath ait été
  387. menacé par des partisans du Congrès (I) et que le ministre de
  388. l'Intérieur de
  389. l'Etat ait de quelque manière que ce soit été impliqué dans sa
  390. mort. Les
  391. enquêtes policières ainsi que l'autopsie ont prouvé sans le
  392. moindre doute que
  393. M. Debnath s'était suicidé.
  394. xiv) Il est vrai que Harimohan Tripura et Suriya Tripura ont
  395. été arrêtés
  396. sur plainte de Dipak Malla. Suriya Tripura a résisté à son
  397. arrestation et a
  398. subi une "lésion mineure" qui a été soignée par un médecin. Il
  399. n'a pas été
  400. battu pendant qu'il était en détention policière. Daitya Tripura
  401. a été amené
  402. au poste de police pour être interrogé sur les mêmes questions
  403. que Harimohan
  404. Tripura et Suriya Tripura mais a, par la suite, été remis en
  405. liberté. Aucune
  406. plainte n'a été déposée auprès de la police en rapport avec
  407. l'allégation
  408. d'agression de Sukhen Tripura par Dipak Malla.
  409. xv) Shyamal Paul a effectivement déposé plainte pour voies
  410. de fait contre
  411. un certain nombre de personnes. A la suite d'une enquête
  412. policière, toutes
  413. ces personnes ont été arrêtées et inculpées. L'incident s'est
  414. produit en
  415. février 1988 et n'a aucun rapport avec la célébration du 1er
  416. mai.
  417. xvi) Bharatmoni Notaia a été retenu par quelques personnes
  418. de la localité
  419. au bazar de Melagarh; il avait en sa possession un revolver
  420. sans permis. Il a
  421. par la suite été remis à la police et inculpé du délit de port
  422. d'armes
  423. prohibées au titre de la loi sur les armes. Il n'a pas été agressé
  424. par Khokan
  425. Paul et n'a pas été torturé pendant qu'il était en détention
  426. policière. Il a
  427. toutefois subi "quelques lésions accompagnées d'enflures"
  428. pendant une
  429. échauffourée avec les habitants de la localité qui l'avaient
  430. détenu.
  431. L'allégation selon laquelle le révolver aurait été glissé dans son
  432. sac par
  433. Khokan Paul n'a pas été étayée par des faits lors de l'enquête.
  434. xvii) Aucune des allégations selon lesquelles les travailleurs
  435. du
  436. caoutchouc auraient été empêchés de circuler n'a été
  437. confirmée lors de
  438. l'enquête. Natu Urang n'a pas été agressé par des scélérats.
  439. Atul Debnath a
  440. reçu une "gifle" pendant une altercation avec quelques
  441. habitants de la
  442. localité sur un marché. Cet acte ne tombe toutefois pas sous le
  443. coup de la
  444. loi, ce qui veut dire qu'il n'a pas pu donner lieu à l'ouverture
  445. d'un dossier
  446. à la police; celle-ci s'est toutefois assurée qu'aucun "incident
  447. fâcheux ne
  448. s'est produit à la suite de cet incident".
  449. xviii) Le gouvernement réfute l'allégation selon laquelle un
  450. officier de
  451. police accompagné d'une bande de "scélérats" aurait agressé
  452. Dhankumar Tripura
  453. le 5 juin 1988. Néanmoins, M. Tripura ayant déposé plainte,
  454. Tapan Majumdar et
  455. cinq autres personnes ont été inculpés. L'enquête suit son
  456. cours.
  457. xix) Chikan Tripura était soupçonné d'avoir participé à
  458. l'enlèvement de
  459. Dipak Malla et de deux autres personnes. Cela a amené
  460. certains résidents
  461. locaux à agresser M. Tripura le 6 juin 1988. M. Tripura a
  462. déposé plainte
  463. contre plusieurs personnes, mais la police a ultérieurement
  464. classé l'affaire
  465. faute de preuves. M. Tripura n'a pas été agressé pendant qu'il
  466. était en
  467. détention policière. Il n'est pas vrai que des gangsters aient
  468. fait main
  469. basse sur le bureau du RSU, et il n'y a aucune preuve que
  470. des travailleurs
  471. aient été empêchés de se rendre à leur travail ou acculés au
  472. licenciement.
  473. xx) L'allégation selon laquelle des partisans du Congrès (I)
  474. auraient
  475. occupé 25 bureaux du CITU s'est révélée non fondée lors de
  476. l'enquête. Il est
  477. également inexact que la police ait refusé de prendre une
  478. quelconque mesure
  479. en rapport avec ces incidents. Le seul cas porté à l'attention
  480. de la police a
  481. été traité "conformément à la loi".
  482. xxi) Pendant la période considérée, aucun syndicat n'a vu
  483. son
  484. enregistrement radié en application de la loi de 1926.
  485. xxii) Le viol collectif qu'auraient subi des femmes d'une tribu
  486. a fait
  487. l'objet d'une enquête menée par une commission d'enquête
  488. sous la direction
  489. d'un magistrat local. La commission a conclu que les
  490. allégations étaient
  491. dénuées de fondement.

C. Conclusions du comité

C. Conclusions du comité
  1. 508. L'organisation plaignante a présenté 22 allégations
    • précises de
    • violation des droits syndicaux dans l'Etat de Tripura. La plupart
    • de ces
    • allégations portent sur des agressions, des meurtres, des
    • incendies criminels,
    • des arrestations injustifiées de membres et de dirigeants de
    • syndicats
    • affiliés au CITU. D'autres concernent des attaques contre des
    • locaux
    • syndicaux, des licenciements ou des menaces de licenciement
    • de travailleurs
    • syndiqués, l'intimidation de responsables syndicaux et la
    • radiation de
    • l'enregistrement de syndicats.
  2. 509. Le gouvernement rejette toutes ces allégations. Il
    • déclare que soit
    • elles manquent de fondement concret, soit elles présentent
    • une image tronquée
    • de la réalité.
  3. 510. Le comité note que les allégations présentées par
    • l'organisation
    • plaignante sont assez précises, en ce sens qu'elles portent
    • sur des personnes
    • nommément désignées et, généralement, précisent le lieu et la
    • date de la
    • violation qui aurait eu lieu. Néanmoins, aucune de ces
    • allégations n'est
    • étayée par des preuves factuelles de quelque sorte.
    • Semblablement, le
    • gouvernement réfute chacune des allégations du plaignant,
    • les unes après les
    • autres, mais ne fournit pas de preuves concrètes à l'appui de
    • sa position.
  4. 511. Le comité a toujours été d'avis que les plaintes doivent
    • être
    • accompagnées, dans la mesure du possible, de preuves à
    • l'appui des allégations
    • concernant des cas précis d'atteintes aux droits syndicaux
    • (Recueil de
    • décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale du
    • Conseil
    • d'administration du BIT, 1985, paragr. 43). Il a aussi souligné
    • que les
    • gouvernements doivent reconnaître l'importance qu'il y a, pour
    • leur propre
    • réputation, à ce qu'ils présentent, en vue d'un examen
    • objectif, des réponses
    • détaillées aux allégations formulées à leur encontre (Recueil,
    • op. cit.,
    • paragr. 59).
  5. 512. Il est particulièrement important de respecter ces
    • préceptes dans des
    • cas comme celui-ci, où l'organisation plaignante et le
    • gouvernement sont en
    • désaccord fondamental concernant les faits sur lesquels se
    • fondent les
    • allégations et concernant l'application des principes de la
    • liberté syndicale
    • à ces faits.
  6. 513. Faute de preuves détaillées à l'appui ou en réfutation
    • des diverses
    • allégations, le comité se trouve dans l'incapacité d'exprimer un
    • avis
    • catégorique sur certaines des questions soulevées par
    • l'organisation
    • plaignante. En conséquence, il adresse les demandes
    • suivantes au
    • gouvernement:
      • - En ce qui concerne l'allégation ii), le gouvernement est prié
    • de fournir
    • des renseignements sur les résultats de l'enquête concernant
    • le meurtre de
    • Gopal Ghosh et de Nripendra Rudra Paul, y compris des
    • précisions sur les
    • conclusions de toute procédure judiciaire qui aurait été
    • engagée à cet égard.
      • - En ce qui concerne l'allégation v), le gouvernement est prié
    • de fournir
    • des renseignements plus poussés concernant l'allégation de
    • complicité de Badan
    • Gope et Laxminaryan Chauhan dans le meurtre de Haripada
    • Dey. En particulier,
    • il est prié d'indiquer si ces individus ont été inculpés d'un délit
    • quelconque
    • en rapport avec cette question et, dans l'affirmative, si les
    • inculpés ont été
    • déférés devant un tribunal.
      • - En ce qui concerne l'allégation vii), le gouvernement est
    • prié de fournir
    • des renseignements plus précis concernant les accusations
    • qui ont été portées
    • contre Dipak Malla et d'autres personnes, et notamment des
    • précisions sur les
    • conclusions de toute procédure judiciaire qui aurait été
    • engagée.
      • - En ce qui concerne l'allégation ix), le gouvernement est prié
    • de fournir
    • d'autres renseignements concernant les accusations qui ont
    • été portées contre
    • Abdul Samad en rapport avec le cas no 1(3)/88 au poste de
    • police de
    • Kamalchura, et notamment des précisions concernant les
    • conclusions de toute
    • procédure judiciaire qui aurait été engagée.
      • - En ce qui concerne l'allégation x), le gouvernement est prié
    • de fournir
    • d'autres renseignements sur les résultats de l'enquête policière
    • concernant la
    • plainte déposée par Sudhangshu Das (cas no 5(4)/88 au
    • poste de police de
    • Teliamura), et notamment des précisions concernant les
    • conclusions de toute
    • procédure judiciaire qui aurait été engagée à cet égard.
      • - En ce qui concerne l'allégation xii), le gouvernement est
    • prié de fournir
    • d'autres informations concernant les résultats des enquêtes
    • policières sur
    • l'incident qui s'est produit au Centre des plantations de
    • caoutchouc de
    • Kalshimukh le 6 mai 1988, y compris des précisions
    • concernant les conclusions
    • de toute procédure judiciaire qui aurait été engagée à cet
    • égard.
      • - En ce qui concerne l'allégation xiv), le gouvernement est
    • prié de
    • fournir de nouvelles informations concernant les accusations
    • portées contre
    • Marimohan Tripura et Suriya Tripura (cas no 5(5)/88 au poste
    • de police de
    • Baikhora), et notamment des précisions sur les conclusions de
    • toute procédure
    • judiciaire qui aurait été engagée à cet égard.
      • - En ce qui concerne l'allégation xv), le gouvernement est
    • prié de fournir
    • de nouvelles informations sur les résultats de l'enquête
    • policière concernant
    • la plainte déposée par Shyamal Paul (cas no 5(5)/88 au poste
    • de police de
    • Teliamura), et notamment des précisions concernant les
    • conclusions de toute
    • procédure judiciaire qui aurait été engagée à cet égard.
      • - En ce qui concerne l'allégation xvi), le gouvernement est
    • prié de fournir
    • de nouvelles informations concernant les accusations portées
    • contre
    • Bharatmoni Notaia au titre de l'article 251(A) de la loi sur les
    • armes, et
    • notamment des précisions concernant les conclusions de
    • toute procédure
    • judiciaire qui aurait été engagée à cet égard.
      • - En ce qui concerne l'allégation xviii), le gouvernement est
    • prié de
    • fournir de nouvelles informations sur les résultats de l'enquête
    • policière
    • concernant la plainte déposée par Dhankumar Tripura contre
    • Tapan Majumdar et
    • d'autres personnes, et notamment des précisions sur les
    • conclusions de toute
    • procédure judiciaire qui aurait été engagée à cet égard.
      • - En ce qui concerne l'allégation xx), le gouvernement est
    • prié de fournir
    • de nouvelles informations concernant la manière dont le "cas
    • précis"
    • d'occupation d'un bureau appartenant à un membre du CITU
    • a été "traité
    • conformément à la loi...
  7. 514. Se fondant sur les informations fournies par
    • l'organisation plaignante,
    • et des observations y afférentes soumises par le
    • gouvernement, le comité
    • considère que les questions soulevées dans les allégations i),
      • iii), iv), vi),
      • viii), xi), xiii), xvii), xix), xxi) et xxii) n'appellent pas un examen
    • plus
    • approfondi.
  8. 515. Le comité estime aussi que, indépendamment des
    • questions au sujet
    • desquelles des demandes ont été adressées au
    • gouvernement, les allégations v),
      • vii), ix), xii), xiv), xv), xvi) et xx) n'appellent pas un examen plus
    • approfondi.
  9. 516. Le comité a toujours été d'avis que les droits syndicaux
    • ne peuvent
    • s'exercer que dans un climat dénué de violence, de pressions
    • ou menaces de
    • toutes sortes à l'encontre des syndicalistes et qu'il appartient
    • aux
    • gouvernements d'assurer le respect de ce principe (Recueil,
    • op. cit., paragr.
  10. 70). Compte tenu des faits avancés dans les allégations de
    • l'organisation
    • plaignante et des observations du gouvernement, le comité
    • regrette qu'un tel
    • climat n'existe pas actuellement dans l'Etat de Tripura. En
    • conséquence, le
    • comité invite le gouvernement à promouvoir activement la
    • création et le
    • maintien dans cet Etat d'un climat qui soit propice au
    • développement et au
    • maintien d'un mouvement syndical réellement libre et
    • indépendant et à le tenir
    • informé de l'évolution qui se produira en la matière. La comité
    • invite
    • également le gouvernement à s'efforcer d'obtenir la
    • coopération du plaignant
    • en vue de la création, dans l'Etat de Tripura, d'un tel climat.

Recommandation du comité

Recommandation du comité
  1. 517. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le
    • comité invite le
    • Conseil d'administration à approuver les recommandations
    • suivantes:
      • a) Le comité prie le gouvernement de fournir des informations
    • sur les
    • résultats des enquêtes concernant le meurtre de Gopal Ghosh
    • et Nripendra Rudra
    • Paul, et notamment des précisions sur les conclusions de
    • toute procédure
    • judiciaire qui pourrait avoir été engagée à la suite de ces
    • enquêtes.
      • b) Le comité prie le gouvernement de fournir des précisions
    • concernant
    • l'allégation de complicité de Badan Gope et de Laxminarayan
    • Chauhan dans le
    • meurtre de Haripada Dey. Il est en particulier prié d'indiquer si
    • ces
    • personnes ont été inculpées d'un quelconque délit en rapport
    • avec cette
    • question et, dans l'affirmative, si les inculpés ont été déférés
    • aux
    • tribunaux.
      • c) Le comité prie le gouvernement de fournir d'autres
    • renseignements
    • concernant les accusations qui ont été portées contre Dipak
    • Malla et d'autres
    • personnes, et notamment des précisions sur les conclusions
    • de toute procédure
    • judiciaire qui aurait été engagée à cet égard.
      • d) Le comité prie le gouvernement de fournir d'autres
    • renseignements sur
    • les accusations portées contre Abdul Samad en liaison avec le
    • cas no 1(3)/88
    • au poste de police de Kamalchura, et notamment des
    • précisions sur les
    • conclusions de toute procédure judiciaire qui aurait été
    • engagée à cet égard.
      • e) Le comité prie le gouvernement de fournir d'autres
    • informations sur les
    • résultats de l'enquête policière concernant la plainte déposée
    • par Sudhangshu
    • Das (cas no 5(4)/88 au poste de police de Teliamura), et
    • notamment des
    • précisions sur les conclusions de toute procédure judiciaire qui
    • aurait été
    • engagée à cet égard.
      • f) Le comité prie le gouvernement de fournir d'autres
    • informations sur les
    • résultats des enquêtes policières concernant l'incident qui s'est
    • produit au
    • Centre des plantations de caoutchouc de Kalshimukh le 6 mai
  2. 1988, et notamment
    • des précisions sur les conclusions de toute procédure
    • judiciaire qui aurait
    • été engagée à cet égard.
      • g) Le comité prie le gouvernement de fournir d'autres
    • informations sur les
    • accusations portées contre Manimohan Tripura et Suriya
    • Tripura (cas no 5(5)/88
    • au poste de police de Baikhora), et notamment des précisions
    • sur les
    • conclusions de toute procédure judiciaire qui aurait été
    • engagée à cet égard.
      • h) Le comité prie le gouvernement de fournir d'autres
    • informations sur les
    • résultats de l'enquête policière concernant la plainte déposée
    • par Shyamal
    • Paul (cas no 5(2)/88 au poste de police de Teliamura), et
    • notamment des
    • précisions sur les conclusions de toute procédure judiciaire qui
    • aurait été
    • engagée à cet égard.
      • i) Le comité prie le gouvernement de fournir d'autres
    • informations sur les
    • accusations retenues contre Bharatmori Notaia au titre de
    • l'article 251(A)de
    • la loi sur les armes, et notamment des précisions sur les
    • conclusions de toute
    • procédure judiciaire qui aurait été engagée à cet égard.
      • j) Le comité prie le gouvernement de fournir d'autres
    • informations sur les
    • résultats de l'enquête policière concernant la plainte déposée
    • par Dhankumar
    • Tripura contre Tapan Majumdar et d'autres personnes, y
    • compris des précisions
    • sur les conclusions de toute procédure judiciaire qui aurait été
    • engagée à cet
    • égard.
      • k) Le comité prie le gouvernement de fournir d'autres
    • informations
    • concernant la manière dont "le cas précis" d'occupation d'un
    • bureau
    • appartenant à un membre du CITU a été "traité conformément
    • à la loi".
      • l) Le comité regrette l'absence, dans l'Etat de Tripura, d'un
    • climat
    • propice au développement et au maintien d'un mouvement
    • syndical réellement
    • libre et indépendant, et il demande au gouvernement de
    • prendre des mesures
    • pour promouvoir le développement d'un tel climat et de le tenir
    • Informé de
    • l'évolution qui se produira en la matière.
      • m) Le comité invite le gouvernement à s'efforcer d'obtenir la
    • coopération
    • du plaignant en vue de la création, dans l'Etat de Tripura, d'un
    • climat
    • propice au développement et au maintien d'un mouvement
    • syndical réellement
    • libre et indépendant.
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