Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 283, June 1992

Case No 1484 (Peru) - Complaint date: 13-JAN-89 - Closed

1. 66. Le comité a examiné ces cas à plusieurs reprises et, pour la dernière fois, à sa session de mai 1991 à l'issue de laquelle il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d'administration. (Voir 278e rapport du comité, paragr. 210 à 220, approuvé par le Conseil d'administration à sa 250e session (mai-juin 1991).) Le gouvernement a fait parvenir de nouvelles observations par des communications datées des 20 et 31 janvier 1992.
2. 67. Le Pérou a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur des cas

1. 68. Lorsqu'il a examiné ces cas pour la dernière fois, le comité a demandé au gouvernement de l'informer de l'évolution et du résultat des enquêtes entreprises à la suite de la mort des dirigeants syndicaux Saúl Cantoral et Consuelo García le 13 février 1989; de lui indiquer si une enquête judiciaire avait été ouverte à propos des morts et des blessés de la manifestation organisée par des paysans à Pucallpa (département d'Ucayali) le 9 février 1990 et, dans l'affirmative, de lui communiquer le résultat de cette enquête; de lui fournir des informations sur la disparition du dirigeant syndical enseignant Juan Antonio Alarcon Guzmán dans le département de Junín, en décembre 1989, en indiquant notamment si une enquête avait été effectuée ou était en cours pour le retrouver. (Voir 278e rapport, paragr. 220.)

B. Réponse du gouvernement

1. 69. Dans ses communications des 20 et 31 janvier 1992, le gouvernement indique, à propos de la mort de Saúl Cantoral et de Consuelo García, que les enquêtes n'ont pas permis de découvrir les coupables, mais que l'on estime que ces homicides sont le fait de groupes subversifs agissant dans la clandestinité. A ce sujet, le gouvernement souligne que le Pérou est confronté depuis quelques années à des bouleversements sociaux dus à la subversion et au terrorisme, qui ont provoqué des pertes de vies humaines parmi les civils et les militaires.
2. 70. En ce qui concerne les travailleurs tués ou blessés durant la manifestation organisée par des paysans à Pucallpa (département d'Ucayali) le 9 février 1990, le gouvernement réitère ce qu'il avait indiqué dans ses précédentes observations, à savoir que ces faits se sont produits alors que le préfet du département d'Ucayali (par suite de la suspension de certaines garanties constitutionnelles à cause du terrorisme) avait interdit à la Fédération départementale agraire d'Ucayali d'organiser une marche, que les manifestants (parmi lesquels il indique que se trouvaient des terroristes) ont attaqué la police et que celle-ci a dû faire respecter l'ordre public. Le gouvernement ajoute que des enquêtes ont été entreprises afin de déterminer les responsabilités.
3. 71. Enfin, en ce qui concerne la disparition de M. Juan Antonio Alarcón Guzmán, le gouvernement déclare que son nom ne figure pas sur les registres des personnes détenues par les autorités compétentes.

C. Conclusions du comité

1. 72. Le comité prend note des observations du gouvernement à propos des bouleversements auxquels se trouve confronté le Pérou depuis quelques années à cause de la subversion et du terrorisme, ce qui a provoqué des pertes de vies humaines. Le comité déplore la situation tragique qui prévaut dans le pays et qui se caractérise pas une crise institutionnelle, économique et sociale. Toutefois, il tient à souligner la gravité des allégations relatives à la mort et à la disparition de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, faits qu'il déplore profondément, et il rappelle une fois encore au gouvernement qu'un climat de violence qui aboutit à l'assassinat ou à la disparition de dirigeants syndicaux et de syndicalistes constitue une sérieuse entrave à l'exercice des droits syndicaux. Le comité, notant que les enquêtes n'ont pas toujours permis d'identifier les coupables, estime qu'une telle situation entraîne une impunité de fait des coupables, qui renforce le climat d'insécurité et de violence et qui est donc extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales.
2. 73. En ce qui concerne la mort des dirigeants syndicaux Saúl Cantoral et Consuelo García, le comité regrette que l'enquête n'ait pas permis de trouver les coupables. Il déplore également, à propos de la disparition de M. Juan Antonio Alarcón Guzmán, que le gouvernement se contente d'indiquer dans sa réponse que son nom ne figure pas dans les registres des personnes détenues par les autorités compétentes; la plainte, par contre, fait spécifiquement référence à sa disparition. Le comité demande par conséquent au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de mener une enquête et de déterminer le sort du dirigeant syndical, disparu depuis décembre 1989, et de l'informer du progrès et du résultat final de l'enquête. Le comité insiste sur la nécessité que celle-ci se déroule rapidement.
3. 74. En ce qui concerne les morts et les blessés de la manifestation organisée par des paysans à Pucallpa (département d'Ucayali) le 9 février 1990, le comité note que, selon le gouvernement, des terroristes sont impliqués dans ces événements et qu'une enquête est en cours afin de déterminer les responsabilités. Il demande au gouvernement de l'informer du résultat de ladite enquête et insiste sur la nécessité que celle-ci se déroule rapidement.

Recommandation du comité

1. 75. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité, tout en notant que le Pérou est confronté à des bouleversements provoqués par la subversion et le terrorisme, ainsi qu'à une crise institutionnelle, économique et sociale, souligne une fois de plus la gravité des allégations relatives à la mort et à la disparition de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, faits qu'il déplore profondément. Le comité, notant que les enquêtes n'ont pas toujours permis d'identifier les coupables, estime qu'une telle situation entraîne une impunité de fait des coupables, qui renforce le climat d'insécurité et de violence et qui est donc extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales.
   • b) Le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de mener une enquête et déterminer le sort du dirigeant syndical Juan Antonio Alarcón Guzmán, disparu dans le département de Junín en décembre 1989, et de l'informer du progrès et des résultats définitifs de l'enquête.
   • c) Le comité demande au gouvernement de l'informer du résultat des enquêtes concernant les morts et les blessés de la manifestation organisée par des paysans à Pucallpa (département d'Ucayali) le 9 février 1990.
   • d) Le comité insiste sur la nécessité que ces enquêtes se déroulent rapidement.