Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 318, November 1999

Case No 1509 (Brazil) - Complaint date: 15-SEP-89 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 13. A sa réunion de mars 1999, lors de son dernier examen du cas relatif à l'assassinat du dirigeant syndical Valdicio Barbosa dos Santos survenu le 17 septembre 1989 (voir 313e rapport, paragr. 18), le comité avait noté que la procédure pénale en relation avec cette affaire était encore en instance devant la Cour d'appel de l'Etat du Espíritu Santo à la suite d'un recours intenté par M. Romualdo Eustáquio Luz Faria, qui avait été condamné pour avoir participé au meurtre à une peine de réclusion de douze à trente ans en application de l'article 121, pagrapraphe 2, alinéas 1 et 4, et de l'article 29 du Code pénal, et que l'autre accusé, M. Gilberto Marçal da Rocha, était toujours en fuite et n'avait donc pu être informé de la sentence. Le comité avait prié le gouvernement de le tenir informé du résultat de la procédure pénale en cours.
2. 14. Dans une communication en date du 28 juillet 1999, le gouvernement indique que le condamné, M. Romualdo Eustáquio Luz Faria, a été débouté de son recours en appel. De plus, le gouvernement indique à propos de l'autre accusé, M. Gilberto Marçal da Rocha, qu'il existe des indices suffisants pour le considérer comme l'auteur de l'assassinat mais, étant donné qu'il est toujours en fuite, alors qu'il a été cité à comparaître et qu'il doit être placé en détention préventive, la justice l'a déclaré rebelle et a suspendu la prescription pénale à son encontre.
3. 15. Le comité prend note de ces informations.