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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 83. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas à sa réunion de novembre 1999, au cours de laquelle il avait noté que le Sénat et la Chambre des représentants n'avaient pas pu encore se mettre d'accord sur le texte du projet de loi sur les relations professionnelles dans les entreprises d'Etat dont ils avaient été saisis par le gouvernement en 1993. Il avait invité instamment le gouvernement à veiller à ce que la version définitive du projet de loi soit conforme aux principes de la liberté syndicale et avait prié le gouvernement de le tenir informé de tout développement à ce sujet. (Voir 318e rapport, paragr. 77-79.) 84. Dans une communication en date du 16 mars 2000, le gouvernement fait savoir que le projet de loi sur les relations professionnelles dans les entreprises d'Etat a été adopté par la Chambre des représentants et le Sénat en date du 16 février 2000 et qu'il attend maintenant la sanction royale En vertu de cette loi, les employés du secteur public jouiront du droit syndical et de négociatio
- n collective, en conformité avec les normes de l'OIT. Ils sont libres de constituer des syndicats et des fédérations. La nouvelle loi autorise aussi les syndicats du secteur public à s'affilier aux syndicats du secteur privé. Afin que ce droit soit effectif, les dispositions de la loi sur les relations professionnelles en vigueur devront être modifiées. Ce processus d'amendement est actuellement en cours devant le Congrès.
- 85. Le comité note cette information avec intérêt. Le comité veut croire que cette nouvelle législation rétablira pleinement les droits des employés des entreprises d'Etat à la liberté syndicale et à la négociation collective, et demande au gouvernement de le tenir informé de tout développement à cet égard ainsi que sur les amendements à la loi sur les relations professionnelles, et de lui faire parvenir le texte de ladite loi qui vient d'être adoptée par le Parlement.
