Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 304, June 1996

Case No 1618 (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland) - Complaint date: 20-DEC-91 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 18. Le comité a pris note, à sa session de mars 1996 (voir 302e rapport, paragr. 24-26), des indications du gouvernement disant que l'audience concernant l'affaire Harrison v. le Conseil du comté de Kent avait été reportée à la demande des parties, désireuses de trouver un arrangement à l'amiable, et a prié le gouvernement de le tenir informé à ce sujet. Par ailleurs, il a, encore une fois, instamment prié le gouvernement de prendre des mesures pour assurer aux travailleurs une protection expresse contre les pratiques de liste noire, mise à l'index et toute autre forme de discrimination fondée sur une affiliation ou des activités syndicales passées.
2. 19. Dans une communication datée du 13 mars 1996, le gouvernement fait savoir que l'affaire Harrison v. le Conseil du comté de Kent en est au même point et que les parties essaient toujours de trouver un arrangement. Le gouvernement réitère que la législation en vigueur assure déjà une protection suffisante contre toute discrimination fondée sur l'affiliation ou l'exercice d'activités syndicales et qu'il existe par ailleurs des procédures détaillées pour s'assurer que la législation est bien appliquée. Par conséquent, le gouvernement estime qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures à ce stade, mais il tiendra le comité informé de tout fait nouveau qui pourrait survenir dans ce domaine.
3. 20. Le comité prend note de cette information et prie le gouvernement de continuer à le tenir informé de tout fait nouveau lié à l'affaire Harrison. Par ailleurs, le comité se doit de rappeler encore une fois que les circonstances qui ont donné naissance à cette affaire démontrent qu'il est nécessaire de prévoir dans la législation une protection expresse contre les pratiques de liste noire et toute autre forme de discrimination fondée sur une affiliation ou des activités syndicales passées, afin d'assurer aux travailleurs une protection pleine et entière à cet égard. Le comité prie instamment le gouvernement d'examiner la question d'une protection explicite et de le tenir informé de toute mesure qui pourrait être prise.