Definitive Report - Report No 292, March 1994

Case No 1728 (Argentina) - Complaint date: 29-JUL-93 - Closed

1. 40. La plainte figure dans une communication de la Fédération nationale des professeurs d'université (CONADU) en date du 29 juillet 1993. Cette organisation a envoyé des informations complémentaires dans une communication datée du 5 octobre 1993. Le gouvernement a transmis ses observations dans une communication du 5 janvier 1994.
2. 41. L'Argentine a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l'organisation plaignante

1. 42. La Fédération nationale des professeurs d'université (CONADU) allègue dans ses communications des 29 juillet et 5 octobre 1993 que, bien qu'elle remplisse toutes les conditions légales, les autorités ne lui ont pas octroyé le statut syndical, ce qui l'empêche de participer à des négociations collectives.

B. Réponse du gouvernement

1. 43. Le gouvernement déclare dans sa communication du 5 janvier 1994 qu'en vertu d'une résolution du 4 novembre 1993 (dont il joint copie) le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a accordé le statut syndical à la Fédération nationale des professeurs d'université (CONADU).

C. Conclusions du comité

1. 44. Le comité observe avec intérêt que le problème posé par l'organisation plaignante a été réglé de façon satisfaisante, le statut syndical lui ayant été octroyé par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale en vertu de la résolution du 4 novembre 1993.

Recommandation du comité

1. 45. Vu les conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à décider que le présent cas n'appelle pas un examen plus approfondi.