Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 306, March 1997

Case No 1785 (Poland) - Complaint date: 15-JUN-94 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 48. Lors du dernier examen du cas, en novembre 1996, le comité avait demandé au gouvernement de garantir que le partage des biens entre NSZZ Solidarnosc et l'Alliance nationale des syndicats de Pologne (OPZZ) se fasse équitablement et avait requis le gouvernement de le tenir informé de tout progrès intervenu dans la question de la dévolution définitive du patrimoine syndical. Le comité avait également demandé au gouvernement de communiquer le texte de l'arrêté du ministre du Travail aux termes duquel est déterminé, en consultation avec les deux centrales, le partage des biens qui seront la propriété exclusive de l'une ou de l'autre. (Voir 305e rapport, paragr. 57 à 59.)
2. 49. Dans une communication en date du 13 janvier 1997, le gouvernement indique que les arrêtés ministériels sont encore à l'examen et pourraient être terminés après l'adoption de la loi sur le budget de 1997 en février. Cette situation n'a pas empêché l'entrée en vigueur, le 4 août 1996, de la loi amendant la loi concernant la restitution des biens confisqués aux syndicats. La Commission sociale des réclamations a rendu des décisions jusqu'à la fin de 1996, obligeant le Trésor national à verser une indemnisation, sous forme monétaire ou autre, à différentes unités de NSZZ Solidarnosc. Les compensations en argent peuvent immédiatement être versées, alors que les autres formes d'indemnisation ne sont possibles que dans la mesure où le Conseil des ministres a adopté les arrêtés nécessaires. NSZZ Solidarnosc et OPZZ ont été invités à désigner leurs représentants au sein de la commission responsable de dresser la liste des biens, propriété des anciennes associations syndicales. La commission devrait commencer ses travaux dès que la loi sur le budget aura précisé les sommes mises à sa disposition en vue de couvrir ses coûts de fonctionnement. La fin de ses travaux est fixée, dans la loi, au 30 juin 1997. Le gouvernement ajoute néanmoins que NSZZ Solidarnosc a déposé une procédure devant le Tribunal constitutionnel attaquant la constitutionnalité de la loi.
3. 50. Le comité prend note de cette information et exprime l'espoir que la dévolution équitable des biens sera réalisée entre les deux centrales dans un proche avenir. Il prie le gouvernement de le tenir informé de tout développement en ce qui concerne la mise en oeuvre de la loi sur la restitution des biens syndicaux et de tout jugement rendu par le Tribunal constitutionnel concernant la constitutionnalité de cette loi.