Interim Report - Report No 319, November 1999

Case No 1787 (Colombia) - Complaint date: 28-JUN-94 - Follow-up

5. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mars 1999. (Voir 314e rapport, paragr. 4 à 41.) La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a envoyé de nouvelles allégations par des communications des 28 avril, 29 juillet, 9 et 11 août et 3 septembre 1999. La Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) a envoyé de nouvelles allégations par des communications des 27 avril, 27 juillet, 10 juin et 31 août 1999. La Fédération syndicale mondiale (FSM) a envoyé des informations complémentaires le 9 juin 1999. La Confédération mondiale du travail a envoyé des communications les 17 février et 2 mars 1999 à l'appui des précédentes communications de la CLAT. La Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT), la Confédération générale des travailleurs démocratiques (CGTD) et la Centrale des travailleurs de Colombie (CTC) ont envoyé une communication conjointe le 9 avril 1999. Le gouvernement a envoyé ses observations dans des communications des 4 et 23 mars, 2 juin, 12 août et 23 septembre 1999. Lors de la réunion d'adoption de son rapport, le comité a été informé qu'une communication du gouvernement a été reçue par le BIT le 11 novembre 1999. Conformément à sa pratique habituelle, le comité n'a pas pris cette communication en considération à sa présente session, en raison de la réception trop tardive de la communication en question.

1. 5. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mars 1999. (Voir 314e rapport, paragr. 4 à 41.) La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a envoyé de nouvelles allégations par des communications des 28 avril, 29 juillet, 9 et 11 août et 3 septembre 1999. La Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) a envoyé de nouvelles allégations par des communications des 27 avril, 27 juillet, 10 juin et 31 août 1999. La Fédération syndicale mondiale (FSM) a envoyé des informations complémentaires le 9 juin 1999. La Confédération mondiale du travail a envoyé des communications les 17 février et 2 mars 1999 à l'appui des précédentes communications de la CLAT. La Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT), la Confédération générale des travailleurs démocratiques (CGTD) et la Centrale des travailleurs de Colombie (CTC) ont envoyé une communication conjointe le 9 avril 1999. Le gouvernement a envoyé ses observations dans des communications des 4 et 23 mars, 2 juin, 12 août et 23 septembre 1999. Lors de la réunion d'adoption de son rapport, le comité a été informé qu'une communication du gouvernement a été reçue par le BIT le 11 novembre 1999. Conformément à sa pratique habituelle, le comité n'a pas pris cette communication en considération à sa présente session, en raison de la réception trop tardive de la communication en question.
2. 6. La Colombie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 7. Lors de l'examen antérieur du cas, le comité a examiné les allégations en instance relatives à des assassinats et autres actes de violence contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, ainsi qu'à des licenciements antisyndicaux. Le comité a formulé les recommandations suivantes (voir 314e rapport, paragr. 41):
2. -- pour ce qui est des 59 cas (quelques-uns se référant à diverses personnes) dans lesquels les auteurs des assassinats n'ont pas été identifiés, le comité demande instamment au gouvernement de prendre de toute urgence, et dans toute la mesure possible, les mesures nécessaires pour déterminer les responsabilités, poursuivre et punir les coupables et éviter que ces faits extrêmement graves ne se reproduisent à l'avenir. Le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé à ce sujet. Quant aux huit cas dans lesquels le ministère public compétent a suspendu l'enquête, le comité demande au gouvernement de l'informer au plus tôt des motifs qui sont à l'origine de telles suspensions. En ce qui concerne les trois cas pour lesquels, selon le gouvernement, on ne sait pas si les recherches se poursuivent, le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour identifier et poursuivre les responsables;
3. -- les 59 cas d'assassinats sont les suivants: Manuel del Cristo Ballesta, militant de SINTRAINAGRO de Chigorodó, Antioquia, assassiné le 13 août 1999. Les auteurs de l'homicide seraient vraisemblablement des paramilitaires (au total 18 personnes ont été criblées de balles à bout portant); Camilo Eliécer Suárez Ariza, conseiller de FENSUAGRO, assassiné dans la ville de Ciénaga, le 21 juillet 1997, vraisemblablement par des paramilitaires. Selon les informations reçues du DAS, le 18 juillet 1997, dans la ville de Ciénaga, MM. Suárez Ariza et Tapias Llerena ont été enlevés alors qu'ils se trouvaient au siège de l'organisation syndicale SINTRAINAGRO, par environ dix personnes qui portaient des armes de courte et longue portée. Le 22 juillet 1997, leurs corps ont été découverts; Mauricio Tapias Llerena, secrétaire général de FENSUAGRO, a été assassiné dans la ville de Ciénaga, le 21 juillet 1997, vraisemblablement par des paramilitaires. Selon les informations transmises par le DAS, des hommes armés se sont introduits au siège de SINTRAINAGRO de la section Ciénaga, le 18 juillet 1997, et ont roué de coups M. Llerena; ils l'ont par la suite emmené dans une voiture où ils l'ont torturé. Son corps a été découvert le 22 juillet; Libardo Cuéllar Navia, affilié à la FECODE, a été assassiné dans la ville d'El Agrado, Huila, le 23 juillet 1997. Selon les informations reçues du DAS, il a été démontré que, avant que le corps de M. Cuéllar Navia ne soit transféré à la morgue de l'hôpital de Barzón, le Procureur a procédé à sa levée; M. Cuéllar Navia a été agressé par des inconnus qui lui ont volé sa motocyclette. Le corps présentait une blessure circulaire sur la partie droite du cou; Enoc Mendoza Riasco, affilié à la FECODE, a été assassiné dans la ville de Ciénaga, le 4 juillet 1997. Selon l'enquête effectuée par le Procureur concerné, les auteurs de ce meurtre pourraient être des éléments subversifs qui commettent des délits sur le territoire de San Pedro de la Sierra avec lesquels le défunt avait eu des différends; Antonio Moreno Asprilla, assassiné vraisemblablement par des paramilitaires, le 12 août 1995, dans la ville de Chigorodó; Carlos Antonio Arroyo de Arco, affilié à SINTRAMADARIEN, Urabá, assassiné le 5 février 1996; Francisco Antonio Usuga, affilié à SINTRAINAGRO, Carepa, Antioquia, assassiné vraisemblablement par des commandos populaires; Pedro Luis Bermúdez Jaramillo, dirigeant du Comité des travailleurs de l'exploitation, à Carepa, Antioquia, assassiné le 6 juin 1995; William Gustavo Jaimes Torres, président de l'Association nationale des métayers agriculteurs (ANUC), assassiné le 28 août 1995; Jaime Eliécer Ojeda, président de SINTRAMINOBRAS à Ocaña, au nord de Santander, assassiné par des tueurs à gages, le 23 mai 1994. Il avait déjà reçu des menaces et figurait sur une liste noire avec 60 autres personnes; Alfonso Noguera Cano, président du SINTRAMUNICIPIO à Ocaña, au nord de Santander, assassiné le 4 novembre 1994; Alvaro Hoyos Pabón, affilié à SINTRATITAN à Yumbo, Valle; il était déjà menacé et a été assassiné le 12 décembre 1995, probablement par des paramilitaires; Néstor Eduardo Galíndez Rodríguez, président du sous-comité exécutif d'ANTHOC à Yumbo, Valle, assassiné le 3 juillet 1997; Erieleth Barón Daza, assassiné le 3 mai 1997; Jhon Freddy Arboleda Aguirre, affilié à SINTRAGRICOLAS, à Maceo, Antioquia, assassiné le 3 juillet 1997; William Alonso Suárez Gil, affilié à SINTRAGRICOLAS à Maceo, Antioquia, assassiné le 3 juillet 1997; Eladio de Jesús Chaverra Rodríguez, affilié à SINTRAGRICOLAS à Maceo, Antioquia, assassiné le 3 juillet 1997; Luis Carlos Muñoz, dirigeant de SINTRAMUNICIPIO à Segovia, Antioquia, assassiné le 3 juillet 1997; Héctor Gómez, assassiné dans le parc central de Remedios, Antioquia, le 22 mars 1997; Gilberto Casas Arboleda, affilié à SINTRAINAGRO à Apartadó, Urabá, assassiné le 11 février 1997. Les responsables présumés du crime seraient des paramilitaires; Norberto Casas Arboleda, affilié à SINTRAGRICOLAS Antioquia, Apartadó, Urabá, assassiné le 11 février 1997. Les responsables présumés du crime seraient des paramilitaires; Alcides de Jesús Palacios Casas, affilié à SINTRAGRICOLAS à Apartadó, Urabá, assassiné le 11 février 1997. Les responsables présumés du crime seraient des paramilitaires; Eduardo Enrique Ramos Montie, affilié à SINTRAINAGRO, assassiné à Apartadó, Urabá, le 14 juillet 1997; Wenceslao Varela Torrecillas, affilié à SUDEB (FECODE), assassiné à El Peón, Bolívar, le 29 juillet 1997; Abraham Figueroa Bolaños, affilié à la FECODE, assassiné dans la municipalité de Milán, Caquetá, le 25 juillet 1997. Il travaillait dans une communauté indigène; Edgar Camacho Bolaños, affilié à la FECODE, assassiné dans la municipalité de Milán, Caquetá, le 25 juillet 1997. Il travaillait dans une communauté indigène; Félix Antonio Avilés Arroyo, affilié à ADEMACOR (FECODE), assassiné à Ciénaga de Oro, Córdova, le 1er décembre 1997. Les assassins l'ont accusé d'être l'un des auteurs des attentats terroristes commis contre les installations de Funpazcor y Ganacor; Hernando Cuadros Mendoza, président de la section USO à Tibú, assassiné en 1994 à Tibú probablement par des paramilitaires; Freddy Francisco Fuentes Paternina, dirigeant syndical d'ADEMACOR (FECODE), assassiné à Montería, Córdova, le 18 juillet 1997. On pense que les responsables du crime sont des paramilitaires; Néstor Eduardo Galindo, président du sous-comité exécutif d'ANTHOC, assassiné à Yumbo, Valle, le 6 mars 1997; Víctor Julio Garzón, secrétaire général de FENSUAGRO, assassiné à Santa Fe de Bogotá, le 7 mars 1997. On pense que les responsables du crime sont des "sicarios" (tueurs à gages); Isidro Segundo Gil Gil, secrétaire général de SINTRAINAL, assassiné sur son lieu de travail le 9 décembre 1996; José Silvio Gómez, coordinateur de SINTRAINAGRO, Carepa, Antioquia, assassiné par des paramilitaires le 1er avril 1996; Luis Orlando Quiceno López, affilié à SUTIMAC, assassiné à Fredonia, Antioquia, le 16 juillet 1997; Nazareno de Jesús Rivera, affilié à SINTRAFRONTMINES à Amagá, Antioquia, assassiné le 12 mars 1997; Arnol Enrique Sánchez Maza, affilié au Syndicat du corps enseignant de Córdova (FECODE), assassiné à Montería, le 13 juillet 1997. Selon la FECODE et le CINEP, il a été enlevé par des paramilitaires pendant dix jours; son corps a été retrouvé dans le río Sinú; Odulfo Zambrano López, président de la section de SINTRAELECOL, assassiné à Barranquilla par des "tueurs à gages", le 27 octobre 1997; Francisco Mosquera Córdoba, affilié à SINTRAMADARIEN, Urabá, assassiné le 5 février 1996; Armando Humanes Petro, affilié à la FECODE, Montería, Córdova, assassiné le 23 mai 1996; Atilio José Vásquez Suárez, affilié à la FECODE et assassiné dans la municipalité de San Juan de Nepomuceno, Bolívar, le 28 juillet 1997; Sabas Domingo Socadegui Paredes, dirigeant syndical assassiné le 3 juin 1997 à Saravena, Arauca; Eduardo Enrique Ramos Montiel, affilié à SINTRAINAGRO, assassiné à Apartadó, Urabá, dans l'exploitation "El Chispero", le 14 juillet 1997; Jesús Arley Escobar Posada, président de la section d'ASEINPEC, probablement assassiné par des "sicarios" à Cali, le 18 juillet 1997; José Raúl Giraldo Hernández, secrétaire de SINDICONS, assassiné à Medellín, le 25 novembre 1997, probablement par des paramilitaires; Elkin Clavijo, président du Syndicat des travailleurs du projet hydroélectrique Porce II, assassiné dans la municipalité d'Amalfi, Antioquia, le 30 novembre 1997; Alfonso Niño, trésorier du Syndicat des travailleurs du projet hydroélectrique Porce II, assassiné dans la municipalité d'Amalfi, le 30 novembre 1997 apparemment par des membres de l'ELN; Luis Emilio Puerta Orrego, dirigeant du Syndicat des travailleurs du projet hydroélectrique Porce II, assassiné le 22 novembre 1997, probablement par des membres de l'ELN; José Vicente Rincón, affilié à SINTRAFERCOL, assassiné à Barrancabermeja, le 7 janvier 1998, probablement par des paramilitaires; Arcángel Rubio Ramírez Giraldo, affilié à SINTELECOM, assassiné dans la municipalité de Venecia, Cundinamarca, le 8 janvier 1998; Fabio Humberto Burbano Córdoba, président de l'Association syndicale
4. -- les huit cas dans lesquels le ministère public compétent a suspendu l'enquête sont les suivants: Ernesto Emilio Fernández Pezter, dirigeant d'ADUCESAR, assassiné dans la municipalité de Pailitas, Cesar, le 20 novembre 1995, probablement par des tueurs à gages; Libardo Antonio Acevedo, président de FESTRALVA (CTC), Tuluá, Valle, assassiné le 7 juillet 1996; Magaly Peñaranda, affiliée à SINTRAMUNICIPIO, Ocaña, Santander, assassinée le 27 juillet 1997; David Quintero Uribe, président de SINTRACUACESAR, Aguachica, Cesar, assassiné le 7 août 1997; Aurelio Arbeláez, affilié à SINTRAFRONTMINES, Segovia, Antioquia, assassiné le 4 mars 1997; José Guillermo Asprilla Torres, affilié à SINTRAINAGRO, Apartadó, assassiné le 23 juillet 1997; Carlos Arturo Moreno López, dirigeant du comité des travailleurs de l'exploitation, assassiné à Apartadó, Urabá, apparemment par des commandos populaires, le 7 juillet 1995; Luis Abel Villa León, affilié à SINTRAMINEROS à Antioquia, assassiné à Amagá, Antioquia le 21 juillet 1997;
5. -- les trois cas pour lesquels le gouvernement ne sait pas si les recherches se poursuivent sont les suivants: Manuel Francisco Giraldo, secrétaire du sous-comité exécutif de SINTRAINAGRO, Apartadó, Urabá, assassiné par des paramilitaires le 22 mars 1995; vingt-trois (23) travailleurs de l'exploitation "Osaka", Carepa, Urabá, affiliés à SINTRAINAGRO, assassinés le 29 août 1995; on pense que les responsables sont les guérilleros du Front V des FARC; Alvaro David, membre du comité des travailleurs de l'exploitation "Los Planes", affilié à SINTRAINAGRO, assassiné le 22 mars 1996; les responsables pourraient être des membres des FARC, car il était militant du mouvement "Esperanza Paz y Libertad";
6. -- le comité prie également le gouvernement de l'informer du résultat de la procédure pénale engagée contre M. Freddy Mosquera Mosquera, responsable de l'assassinat de M. Bernardo Orrego Orrego, ainsi que du résultat des mandats d'arrêt décernés contre les personnes accusées dans les cas d'assassinat de MM. José Isidoro Leyton Molina et Juan Camacho Herrera;
7. -- en ce qui concerne les cas de disparition (MM. Ramón Alberto Osorio Beltrán, Alexander Cardona et Mario Jímenez, Rodrigo Rodríguez Sierra, Rami Vaca, Jairo Navarro et Miseal Pinzón Granados), le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les enquêtes se poursuivent sans retard, afin d'établir où se trouvent les disparus et de déterminer les responsabilités, punir les coupables et éviter que des faits aussi regrettables se reproduisent à l'avenir. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé dès que possible à ce sujet;
8. -- en ce qui concerne le résultat des enquêtes sur les cas de menaces de mort contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, le comité demande au gouvernement de continuer à prendre des mesures de protection en faveur de tous les dirigeants syndicaux et syndicalistes exposés à des risques (Oscar Aguirre Restrepo, Alberto Arango Alvaro, Horacio Berrio Castaño, Martha Cecilia Cadavid, Franco Jorge Humberto, Giraldo Héctor de Jesús, Gutiérrez Jairo Humberto et José Rangel Ramos Zapata, tous membres du Syndicat d'employés du département de Antioquia; Carlos Hugo Jaramillo, José Luis Jaramillo Galeano et Luis Norberto Restrepo, dirigeants syndicaux de SINTRADEPARTAMENTO, Antioquia; Bertina Calderón, vice-président de la CUT, et d'autres dirigeants; les membres du comité de direction de FENSUAGRO; Pedro Barón, président de la section de Tolima de la CUT, menacé par certains membres des forces de sécurité depuis le moment où il a participé à une grève de protestation le 19 juillet 1995; les membres du comité de direction du Syndicat des travailleurs de Titán SA, de la municipalité de Yumbo, menacés de mort par un groupe paramilitaire appelé "Colombia sin guerrilla" (COLSINGUER), le 26 octobre 1995 et le 17 mai 1996; Comité exécutif national de la CUT, MM. Luis Eduardo Garzón, président, Jésus Antonio González Luna, directeur du Département des droits de l'homme, et Domingo Rafael Tovar Arrieta, directeur du Département d'organisation; Jairo Antonio Cardona Mejía, président du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Cartago et d'autres dirigeants menacés (Albeiro Forero, Gilberto Tovar, Hernando Montoya, Marino Moreno et Gilberto Nieto Patiño); Mme María Clara Vaquero Sarmiento, présidente de l'Association syndicale des fonctionnaires publics du ministère de la Défense, de la Force militaire, de la Police nationale et ses entités connexes, menacée le 27 mars 1998), de poursuivre les enquêtes pour identifier et punir les auteurs de ces menaces et de l'informer des mesures prises à cet égard;
9. -- au sujet des résultats des enquêtes sur la détention de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, le comité demande au gouvernement de l'informer sans retard des résultats des enquêtes en cours au sujet de MM. Luis Rodrigo Carreño, Luis David Rodríguez Pérez, Elder Fernández et Gustavo Minorta, ainsi qu'au sujet des dix personnes qui continuent à faire l'objet d'une procédure pénale (Felipe Mendoza, Monerje Sánchez, Guillermo Cárdenas, Hernán Vallejo, Leonardo Mosquera, et Fabio Liévano, affiliés à la USO-Tibú, nord de Santander, ont été arrêtés le 12 mai 1996 à la salle publique de "La Picota"; Edgar Riaño Rojas, affilié à la USO-Neiva, a été arrêté le 12 juin 1996 à la salle publique de "La Picota"; Marcelino Buitrago, affilié à la USO-Tibú, nord de Santander, a été arrêté le 12 août 1996, à la salle publique de "La Picota"; il est accusé de rébellion, terrorisme et association de délinquants; Rafael Estupiñán, affilié à la USO-Tibú, nord de Santander, a été arrêté le 1er décembre 1996; César Carrillo, trésorier de la USO-Nacional, a été arrêté le 12 juin 1996. Il est accusé de rébellion, terrorisme et association de délinquants. Il a été mis en liberté le 15 mai 1998);
10. -- quant aux résultats des enquêtes sur les perquisitions au siège de la Fédération syndicale unitaire de l'industrie agricole (FENSUAGRO) et à celui de la sous-direction de CUT-Atlántico, le comité insiste pour que le gouvernement prenne toutes les mesures pertinentes afin de veiller à la protection des dirigeants syndicaux et syndicalistes de ces organisations syndicales et qu'il surveille également le siège de leur organisation. Le comité demande au gouvernement de l'informer des mesures prises à cette fin;
11. -- en ce qui concerne les allégations de répression policière contre les travailleurs des entreprises publiques de Cartagena durant une manifestation pacifique le 29 juin 1995, le comité prie le gouvernement de diligenter une enquête sur ces allégations et de le tenir informé à cet égard;
12. -- au sujet des cinq syndicalistes qui, selon les allégations, auraient été agressés par la force publique et blessés, le comité demande au gouvernement de l'informer dès que possible du résultat des procédures en cours concernant MM. Héctor Ernesto Moreno Castillo et Edgar Méndez Cuéllar, et de lui transmettre des informations relatives aux agressions perpétrées contre les syndicalistes MM. César Castaño, Luis Alejandro Cruz Bernal et Mme Martha Janeth Laguizamon, qui n'ont pas porté plainte;
13. -- quant aux cas de MM. Edgar Riaño, Darío Lotero, Luis Hernández et Monerje Sánchez, le comité prie le gouvernement de l'informer du motif pour lequel ces affaires ont été classées. En ce qui concerne les cas de MM. Gilberto Correño et César Blanco Moreno, le comité demande au gouvernement de l'informer dès que possible du résultat des enquêtes en cours;
14. -- pour ce qui est des allégations relatives à l'assassinat de six dirigeants syndicaux et de syndicalistes commis après le début d'une grève nationale des travailleurs de l'Etat, le 7 octobre 1998, 1) Mme Orfa Ligia Mejía; 2) M. Marcos Pérez Gonzales; 3) M. Jorge Ortega García; 4) Mme Hortensia Alfaro Banderas; 5) M. Macario Barrera Villota; 6) Jairo Cruz), le comité regrette profondément de devoir constater qu'en dépit de l'extrême gravité des faits les enquêtes effectuées n'ont pas permis, à l'exception des deux mandats d'arrêt qui ont été délivrés, d'identifier les coupables, ni de les poursuivre et de les punir; le comité demande par conséquent au gouvernement de l'informer dès que possible des résultats concrets obtenus à cet égard:
15. -- quant aux allégations relatives aux six cas d'agressions physiques et blessures 1) le 15 octobre 1998 à Barrancabermeja, à l'encontre de M. Virgilio Ochoa, syndicaliste de SINTRACUAEMPONAL; 2) le 15 octobre 1998 à Barrancabermeja, M. Ugeniano Sánchez, syndicaliste de SINTRACUAEMPONAL, a reçu quatre impacts de balles dans la tête; 3) le 16 octobre 1998, à l'encontre de M. Benito Rueda Villamizar, président de SINTRACUAEMPONAL; 4) MM. Mario Vergara et Heberto López, dirigeants syndicaux de SINTELECOM, ont été brutalement frappés à coups de pieds par la force publique; 5) le 13 octobre 1998, la police a violemment frappé les travailleurs de SINTELECOM blessant plusieurs d'entre eux; 6) le 20 octobre 1998, dans la ville de Bogotá, dans la rue no 7 entre les rues nos 24 et 27, la police anti-émeute a attaqué des travailleurs qui commençaient une manifestation pacifique en direction de la place Bolívar et, le 22 octobre 1998, la police a agressé des manifestants qui arrivaient sur la place Bolívar en provenance du pays tout entier), le comité prie le gouvernement de procéder à une enquête sur les faits allégués et de l'informer à cet égard. Egalement, le comité prie le gouvernement de lui confirmer que M. José Ignacio Reyes est en liberté;
16. -- au sujet des menaces de mort reçues par tous les dirigeants syndicaux du "Commando national unitaire" (réunissant la CUT, la CGTD et la CTC), le comité demande au gouvernement de continuer à prendre des mesures de protection en faveur de tous les dirigeants syndicaux et syndicalistes exposés à des risques, de poursuivre les enquêtes afin d'identifier et de punir les coupables et de l'informer sur les mesures prises à cet égard;
17. -- en ce qui concerne les enquêtes sur les allégations d'actes antisyndicaux commis par les dirigeants des banques Andino, Citibank, Sudameris et Anglo Colombiano, tenant compte du temps écoulé depuis l'ouverture de ces enquêtes et de l'absence de résultats concrets, le comité demande au gouvernement de faire la lumière sur ces faits; si la véracité des allégations formulées se précise, le comité le prie de prendre des mesures pour sanctionner les responsables et éviter que de tels actes ne se reproduisent;
18. -- pour ce qui est des allégations relatives à divers actes de discrimination syndicale contre des dirigeants syndicaux, des syndicalistes et des affiliés de l'Association syndicale des fonctionnaires du ministère de la Défense, des Forces armées et de la Police nationale et entités connexes (ASODEFENSA), le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat des démarches entreprises par les responsables du ministère de la Défense auprès de l'association syndicale en vue d'élucider les doutes et d'arriver à un accord; le comité exprime l'espoir que toutes les questions en litige seront réglées;
19. -- quant aux trois cas de licenciements antisyndicaux intervenus dans l'entreprise TEXTILIA Ltda., dont les procédures judiciaires demeurent en instance en attendant que le tribunal compétent se prononce, le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat final de ces procédures;
20. -- au sujet des nouvelles allégations et informations complémentaires de la CISL et de la CLAT relatives à des assassinats, tentatives d'homicide et menaces de mort contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, le comité déplore profondément les assassinats de MM. Oscar Artunduaga Nuñez, du Syndicat des travailleurs des entreprises municipales de Cali (SINTRAEMCALI), Jesús Orlando Arévalo, secrétaire pour la santé du Syndicat des travailleurs des entreprises de services publics d'Aurauca (SINTRAEMPSERPA) et Moisés Caicedo Estrada, dirigeant syndical de SINTRE PORCE II, Mme Gladys Pulido Monroy (syndicaliste) et M. Oscar David Blandón González (conseiller du Syndicat des travailleurs de la municipalité Bello), ainsi que les attentats et blessures graves dont ont été victimes MM. Tarcisio Mora, président de la Fédération colombienne des éducateurs (FECODE), et Osvaldo Rojas Arévalo, président du Syndicat des travailleurs du département de Cali. Le comité demande au gouvernement de lui communiquer sans retard ses observations sur la totalité de ces allégations;
21. -- quant aux menaces de mort contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes des CUT, FECODE, USO, UNEB et SINTRAEMCAL mentionnés dans les nouvelles allégations et informations complémentaires, le comité demande au gouvernement de continuer à prendre des mesures de protection en faveur de tous les dirigeants syndicaux et syndicalistes exposés à des risques, de poursuivre les enquêtes pour identifier et punir les coupables et de l'informer des mesures prises à cet égard.
22. B. Nouvelles allégations et informations complémentaires
23. Situation générale
24. 8. Les centrales syndicales de Colombie (CUT, CGTD, CTC) dans une communication en date du 9 avril 1999 déclarent que les violations des droits de l'homme et du travailleur ne cessent de s'aggraver depuis quelques mois. A l'appui de cette affirmation, elles allèguent les faits suivants:
25. -- on annonce dans les cercles gouvernementaux la présentation d'une nouvelle réforme qui assouplira davantage encore les relations professionnelles et permettra, selon les déclarations du gouvernement et des employeurs, le recrutement à l'heure, au jour ou à la semaine. On cherche à introduire dans la réforme l'application d'un salaire inférieur au minimum légal (80 pour cent) aux travailleurs recrutés à partir de son adoption. L'employeur pourrait engager des travailleurs sans avoir à verser quelque type de prestation sociale, légale ou extralégale que ce soit;
26. -- il y a lieu de noter que cette réforme a été préparée de façon unilatérale sans que les travailleurs aient la possibilité d'exprimer leurs points de vue, et encore moins de proposer des solutions de rechange pour chacun des aspects envisagés;
27. -- dans le secteur public, on assiste à un véritable massacre du monde du travail, qui se manifeste par des licenciements massifs tant dans l'administration centrale que dans les collectivités locales (départements et communes), ce qui entraîne la destruction des organisations syndicales;
28. -- à cette politique antisyndicale s'ajoute le retard de paiement des salaires et prestations sociales, retard qui peut aller jusqu'à douze mois.
29. 9. Enfin, les centrales syndicales affirment qu'il n'existe en Colombie aucun processus de paix et qu'on peut tout juste parler d'un dialogue qui s'amorce, non sans grandes difficultés, entre le gouvernement et la guérilla.
30. Allégations spécifiques
31. 10. Concrètement, la Confédération internationale des syndicats libres, dans des communications des 28 avril, 29 juillet, 9 et 11 août 1999, la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT), dans des communications des 27 avril, 27 juillet et 10 juin 1999, et la Fédération syndicale mondiale (FSM), dans une communication du 9 juin 1999, allèguent ce qui suit.
32. Homicides de dirigeants syndicaux et de syndicalistes
33. 11. Les plaignants dénoncent les homicides suivants:
34. -- Les éducateurs Luis Peroza et Numael Vergel ont été assassinés le 12 février 1999 à San Diego, département del Cesar, après avoir été séquestrés et torturés par des groupes armés non identifiés. Ils étaient membres de l'Association des éducateurs del Cesar (ADUCESAR).
35. -- Gilberto Tovar Escudero, dirigeant du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Cartago, département del Valle, a été assassiné le 15 février 1999.
36. -- Le dirigeant syndical Albeiro de Jesús Arce Velazquez, qui avait disparu le 19 mars, a été retrouvé mort le 22 mars, dans la rivière Cauca, aux environs de La Virginia, Risaralda.
37. -- Ricaurte Pérez Rengifo, de Medellín, a été enlevé le 20 février à l'école où il enseignait et retrouvé mort à la périphérie de la ville le 25 du même mois.
38. -- L'éducateur Antonio Cerón Olarte del Hulla a été assassiné.
39. -- Alejandrino Melchor, Gildardo Tapasco et Julio Alfonso Podeva, de l'Association des éducateurs de Caldas, ont été assassinés le 6 avril 1999.
40. -- Manuel Salvador Avila Ruiz, président de SINTRAINAGRO, section Puero Wilches, membre du comité national de FENSUAGRO et conseiller de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT) de Barrancabermeja, a été enlevé le 22 avril à 20 heures, probablement par des paramilitaires, alors qu'il se dirigeait vers Barrancabermeja. Il a été retrouvé mort le 23 avril 1999, dans la circonscription de La Gómez, Sabana de Torres, département de Santander. Il avait plusieurs fois fait l'objet de menaces, raison pour laquelle plus de huit mois auparavant la FENSUAGRO, filiale de la CUT, avait demandé la protection du ministère de l'Intérieur, mais aucune mesure n'avait été prise à cet égard.
41. -- Víctor Mieles Ospina et Rosa Ramírez ont été assassinés le 23 juillet 1999 dans le département del Cesar, Colombie.
42. Tentatives d'homicide
43. 12. Les plaignants dénoncent les tentatives d'homicide suivantes:
44. -- Le 5 avril 1999, à 23 heures, trois membres du comité directeur national du Syndicat des travailleurs de l'Institut de sécurité sociale ont été victimes d'un attentat à Barranquilla: Fernando Morales, qui est aussi dirigeant de la CUT; Alberto Pardo et Esaú Moreno. Ils ont été visés avec des armes à feu alors qu'ils revenaient d'une réunion de travail; M. Esaú Moreno a été gravement blessé et a dû être hospitalisé.
45. -- Jesús Antonio González Luna, directeur du Département des droits de l'homme de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), ainsi que son épouse, ses enfants et le personnel de protection qui les accompagnait, ont été victimes d'un attentat le 1er août 1999 à Cali. Le garde assigné au Département administratif de sécurité (DAS), Giovanny Rodríguez Loaiza, est mort. Les organisations plaignantes affirment que ce nouvel attentat contre la direction syndicale colombienne, qui continue d'être le principal objectif civil des acteurs du conflit interne, montre l'impossibilité en Colombie d'exprimer les justes, légitimes et démocratiques revendications des travailleurs et des travailleuses, dans un contexte de tranquillité et de paix normal dans toute société démocratique.
46. -- Le 31 août, journée de grève nationale, M. Domingo Tovar Arrieta, directeur du Département de l'organisation de la CUT, a été victime d'une agression alors qu'il pénétrait dans les locaux de la Fédération colombienne des éducateurs (FECODE), organisation où il occupe aussi un poste dirigeant (secrétariat des droits de l'homme). L'attentat au cours duquel le garde du corps de M. Tovar, M. Carlos Bultrago, a été blessé a été reconnu par le ministre de l'Intérieur, M. Nestor Humberto Martínez.
47. Menaces de mort
48. 13. Les plaignants dénoncent les menaces de mort proférées à l'encontre des personnes suivantes:
49. -- Pablo Emilio Calvo, vice-président du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Cartago, a été menacé de mort dans un tract.
50. -- Les dirigeants du Syndicat des travailleurs municipaux d'Antioquia font constamment l'objet de menaces de mort, en particulier Rangel Ramos Zapata, président du syndicat, pour lequel la CISL/ORIT a essayé, en vain, d'obtenir du gouverneur l'autorisation de changer de lieu de résidence.
51. -- Des personnes liées à l'action du mouvement syndical -- Commission colombienne de juristes et le Collectif d'avocats José Alvear -- ont été menacées.
52. -- José Aníbal Quiroga, vice-président du comité national de l'entreprise Brinks, a été menacé de mort au téléphone et incité à abandonner son activité syndicale. Son père aussi a fait l'objet de menaces.
53. -- Des dirigeants syndicaux faisant partie du Commando national unitaire qui ont convoqué la grève nationale du 31 août 1999 ont reçu des menaces de mort de groupes paramilitaires d'extrême droite.
54. Disparitions
55. 14. Les plaignants dénoncent la disparition des personnes suivantes:
56. -- Justiniano Herrera Escobar, travailleur municipal d'Antioquia, ancien employé de Shellmar de Colombia, a disparu depuis le 30 janvier dernier.
57. Détentions
58. -- Au cours de la grève nationale du 31 août 1999, un grand nombre de personnes ont été arrêtées. On ignore où se trouvent beaucoup de ces personnes (277 selon la CISL, 300 selon la CUT).
59. Privation illégitime de liberté
60. -- Horacio Quintero et Osvaldo Blanco Ayala, des travailleurs, ont été arrêtés à Tibú le 31 mai 1999 par les groupes d'autodéfense, qui les ont interrogés pour savoir s'ils appartenaient à l'Union syndicale ouvrière (USO). Ils ont signalé qu'ils n'en étaient que membres. Ils ont été remis en liberté après avoir été menacés de mort.
61. Persécutions
62. -- Oscar Amaury Ardila Guevara, dirigeant syndical de la CUT, et Angel María Alvarez, fonctionnaire de l'ANUC-UR, sont fichés dans les institutions militaires, le premier comme membre d'une organisation subversive. Le deuxième est poursuivi par des agents du DAS et obligé de se déplacer à l'intérieur du pays.
63. Actes antisyndicaux
64. 15. La CISL a été informée par son affiliée, la Fédération graphique internationale, elle-même informée par son affiliée en Colombie, FENALGRAP, des violations continues et flagrantes de leurs droits dont font l'objet les dirigeants syndicaux et les travailleurs de l'entreprise Brinks de Colombie. Ces violations se traduisent de diverses manières: décision unilatérale de faire passer la semaine de travail de 40 à 48 heures, ce qui est contraire aux dispositions du règlement intérieur de l'entreprise; violation de la convention collective en ce qui concerne l'avancement, les remplacements, le recrutement, les dossiers et les sanctions, etc. Les plaignants dénoncent aussi le recours à certaines méthodes coercitives: des travailleurs sociaux se rendent au domicile des travailleurs, procèdent à une fouille et affirment que les travailleurs qui refuseront d'accepter l'allongement de la journée de travail perdront certaines prérogatives prévues par la convention collective, voire leur poste; le refus des comités directeurs d'accepter l'allongement de la journée de travail n'a pas plu à la direction de l'entreprise, et les dirigeants syndicaux ont été insultés et menacés de mort au téléphone. Jhon Walter, président du syndicat, Alex, le trésorier, et Rafael Romero, membre du comité directeur, ont ainsi été insultés au téléphone. Par ailleurs, les travailleurs sont surveillés et pris en photo depuis des automobiles.
65. C. Réponse du gouvernement
66. 16. S'agissant de quelques-unes des recommandations du Comité de la liberté syndicale se rapportant expressément au présent cas, le gouvernement affirme, dans sa communication du 12 août 1999, qu'il est nécessaire d'indiquer qu'elles sont directement liées au phénomène de la violence dont souffre la Colombie, et qu'il n'observe aucune évolution dans la position du comité bien qu'il lui ait envoyé un rapport détaillé sur la violence en Colombie, dans lequel sont décrites nombre des activités menées par l'Etat pour lutter contre ce phénomène et contre l'impunité. Le gouvernement ajoute qu'il serait très reconnaissant au Comité de la liberté syndicale de bien vouloir, avant de formuler ses conclusions et recommandations sur le présent cas, examiner attentivement et prendre en considération les informations qu'il lui a soumises en janvier 1999 et qui montrent de manière concrète que l'Etat colombien est soucieux de lutter contre le phénomène de la violence et l'impunité.
67. Situation générale
68. 17. Le gouvernement tient à rappeler que, contrairement à ce qu'affirment les centrales syndicales, existe en Colombie un processus de paix que conduit le Président de la République, M. Andrés Pastrana Arango, et qui vise à apporter une solution politique au conflit avec la principale force de la guérilla opérant dans le pays. Il s'étonne que les dirigeants syndicaux puissent méconnaître ce processus et estime qu'il est vain et dangereux de vouloir en réduire la portée. Il considère qu'il suffit d'examiner attentivement la réalité colombienne pour se convaincre que la violence aveugle dans le pays n'est pas dirigée spécifiquement contre les syndicats mais touche indistinctement tous les secteurs de la société. Le triste bilan statistique de la tragédie montre qu'il y a des victimes parmi les chefs d'entreprise, les paysans, les citoyens ordinaires, les communautés religieuses et, il convient de le souligner, parmi les fonctionnaires et les juges qui s'efforcent avec héroïsme, souvent au péril de leur vie, de faire respecter le droit dans la société colombienne. Ces faits tiennent à la situation de violence généralisée, qui est elle-même due aux agressions dont est victime la société colombienne, agressions qui sont multiples, diverses et, dans une certaine mesure, antagoniques: la subversion, le crime lié au trafic de stupéfiants, les groupes paramilitaires et la criminalité ordinaire. C'est pourquoi le gouvernement est convaincu que seule la restauration de la paix politique, grâce à l'élimination de la principale source de violence, permettra de créer les conditions propices au respect effectif des droits fondamentaux et, partant, au respect permanent des droits syndicaux.
69. 18. Le gouvernement ajoute que la communauté nationale et la communauté internationale s'accordent à reconnaître l'importance capitale que revêt ce processus et ont salué le courage avec lequel le gouvernement s'en occupe. Le gouvernement énumère les mécanismes mis en place et les mesures prises pour entraver les activités des soi-disant groupes d'autodéfense et des forces de la guérilla et lutter contre l'impunité.
70. I. Lutte contre les groupes d'autodéfense
71. 19. Le gouvernement indique que la politique nationale de lutte contre les groupes d'autodéfense est menée au nom de l'intérêt supérieur de l'Etat. Cette lutte comprend deux volets qui sont complémentaires: il s'agit, d'une part, de lutter de manière directe et efficace contre les agissements de ces groupes et, d'autre part, de prendre des mesures de caractère dissuasif visant à supprimer les facteurs qui facilitent l'apparition et le développement de tels groupes. Les mesures visant directement les groupes d'autodéfense sont notamment les suivantes:
72. a) création d'un centre de coordination de la lutte contre les groupes d'autodéfense chargé de coordonner les services de renseignements des forces armées (armée de terre, marine et armée de l'air), de la police nationale, de l'Autorité dont relèvent les magistrats instructeurs, l'Office du Procureur général de la nation, le ministère de l'Intérieur et le Département administratif de sécurité (DAS), de localiser les groupes d'autodéfense et de collaborer à la mise au point des opérations militaires, qui seront réalisées par les unités opérationnelles et tactiques compétentes dans la région. Ce centre dispose d'une banque de données, d'analyses statistiques géographiques et de la capacité logistique et administrative nécessaire. Il est doté d'un bureau central chargé de la coordination, du suivi et du contrôle de ses activités et est présidé par un fonctionnaire de très haut rang;
73. b) appui accru à l'Office du Procureur général de la Nation, en particulier à son Unité nationale chargée des droits de l'homme, en lui allouant des ressources financières et en l'aidant à instruire les affaires dans lesquelles sont impliqués des membres de groupes d'autodéfense. Un nouveau mécanisme de lutte contre les groupes d'autodéfense a été créé: le groupe d'appui opérationnel à l'Office du Procureur chargé d'exécuter les mandats d'arrêt et composé de personnel spécialisé des forces armées, de la police nationale et du DAS;
74. c) mise en place d'un système d'alerte rapide dans les régions à haut risque afin de prévenir les massacres;
75. d) accords humanitaires: le gouvernement, soucieux d'adoucir les souffrances endurées par la population civile, a estimé qu'il importait de créer les conditions propices à la signature d'accords humanitaires avec les groupes d'autodéfense, étant donné que ces groupes sont, avec la guérilla, les principaux responsables des violations du droit humanitaire international.
76. Succès enregistrés dans la lutte contre les groupes d'autodéfense
77. 20. D'après le rapport du Haut Commissaire pour la paix, les résultats suivants ont été enregistrés:
78. -- 370 personnes arrêtées;
79. -- 82 personnes arrêtées ayant des liens avec la force publique;
80. -- 298 mesures de sécurité;
81. -- 225 mandats d'arrêt;
82. -- 82 condamnations;
83. -- 209 inculpations.
84. II. Processus de paix avec les FARC-EP
85. 21. Le gouvernement indique que les éléments importants de ce processus sont les suivants:
86. -- désignation, par le Président de la République, d'un Haut Commissaire pour la paix;
87. -- démilitarisation, en 1998, d'un territoire de plus de 42 000 km2 ainsi transformé en "zone de détente" où se dérouleront les pourparlers entre les porte-parole du gouvernement et ceux de la guérilla;
88. -- réunion, le 7 janvier, dans l'une des communes démilitarisées (San Vicente del Cagúan), entre le Président de la République et les représentants des FARC pour donner le coup d'envoi des préparatifs de pourparlers. La présence d'un nombre élevé de représentants de la communauté internationale à cette cérémonie a conféré à cette dernière un caractère solennel. C'est à cette occasion que le processus a été officiellement engagé avec la mise sur pied d'un groupe de négociateurs dont les délibérations ont abouti, le 6 mai, à l'adoption d'un programme commun de changement pour une nouvelle Colombie, qui comprend 12 points. Le gouvernement tient à mettre l'accent sur les points suivants:
89. La protection des droits de l'homme, une responsabilité qui incombe à l'Etat:
90. -- -- droits fondamentaux;
91. -- -- droits économiques, sociaux, culturels et droits liés à l'environnement;
92. -- -- traités internationaux relatifs aux droits de l'homme;
93. Accord sur le droit international humanitaire:
94. -- -- non-participation des enfants au conflit armé;
95. -- -- mines antipersonnel;
96. -- -- respect de la population civile;
97. -- -- respect des normes internationales;
98. Forces armées:
99. -- -- défense de la souveraineté;
100. -- -- protection des droits de l'homme;
101. -- -- lutte contre les groupes d'autodéfense;
102. -- -- traités internationaux;
103. -- la réunion qui a été organisée le 28 avril quelque part dans la "zone de détente" et à laquelle ont participé le commandant des FARC, Manuel Marulanda, et d'autres représentants des FARC-EP, le Haut Commissaire pour la paix et des représentants des partis et mouvements politiques (parti libéral, parti conservateur, parti communiste, oui à la Colombie) et du Congrès de la République (présidents du Sénat et de la Chambre des représentants);
104. -- entretien le 2 mai à Caquetania, entre le chef de l'Etat, M. Andrés Pastrana Arango, et le commandant des FARC, Manuel Marulanda, pour décider de l'ouverture des négociations;
105. -- accord sur la création d'une commission thématique multisectorielle qui, à la lumière des points figurant dans le programme commun, formulerait des propositions à l'intention des membres du groupe de négociateurs. Le Président de la République a invité les dirigeants syndicaux du pays à désigner un porte-parole des travailleurs, qui siégerait à cette commission. Cette invitation n'a en principe pas été acceptée. Le gouvernement espère que les syndicats reconsidéreront leur position, car il estime que la participation des travailleurs à cette commission revêt une grande importance. Le gouvernement indique que l'insertion dans le programme commun des thèmes se rapportant aux droits de l'homme et au droit international humanitaire montre une nouvelle fois que le gouvernement est fermement convaincu qu'un processus de paix qui n'aurait pas pour objectif premier de garantir le plein respect des droits de l'homme serait voué à l'échec et que, si le droit fondamental à la vie, les autres droits de l'homme et le droit humanitaire international ne sont pas intégralement respectés, il sera impossible de construire une société démocratique et une paix durable.
106. III. Processus de paix avec l'ELN
107. 22. Le gouvernement a également conclu des accords avec l'Armée de libération nationale (ELN). Par sa décision no 83 du 9 octobre 1998, il a déclaré ouvert le dialogue avec cette organisation, dont il a reconnu le caractère politique.
108. Un processus de paix semé d'embûches
109. 23. Dans sa communication du 23 septembre 1999, le gouvernement envoie des informations supplémentaires sur le processus de paix et sur les difficultés rencontrées pour le mener à bien ainsi que des informations sur les nouveaux éléments de la politique menée par l'Etat en vue d'instaurer la paix en Colombie.
110. 24. Le gouvernement n'étant pas parvenu à persuader les groupes de la guérilla de cesser le feu (trêve) en vue d'engager et de poursuivre les négociations de paix, ainsi qu'il était indiqué dans le rapport du gouvernement du 30 juillet, on n'a pas eu d'autre choix que d'engager ce processus en plein conflit armé.
111. 25. On avait pourtant espéré qu'une fois élaboré le programme commun la guérilla (les forces armées révolutionnaires de Colombie -- FARC) manifesterait par certains signes sa volonté de paix. Or, pour renforcer son pouvoir de négociation, elle a décidé de faire étalage de sa force et a multiplié les attaques contre de petites villes dans diverses provinces du pays, semant la destruction et la mort sur son passage. Elle a pris pour cibles les casernes de la police et les banques et a fini par détruire les maisons d'habitation et par assassiner des centaines de civils. Les images effroyables qu'ont montrées les médias auraient fort bien pu être prises après un tremblement de terre. Dans les localités prises par la guérilla où des affrontements entre celle-ci et les forces armées de Colombie ont eu lieu, la subversion a enregistré des centaines de morts, y compris des enfants guérilleros qui participaient au combat.
112. 26. De son côté, l'Armée de libération nationale (ELN) a mis au point sa propre tactique, qui consiste à enlever des civils en grand nombre. Ces enlèvements de grande ampleur, dont on a cru au début qu'ils servaient un objectif politique, à savoir améliorer la position de ce groupe à la table de négociations, ont plongé la communauté nationale et la communauté internationale dans l'étonnement et la stupeur. Ce fut notamment le cas lors de l'enlèvement des dizaines de passagers de l'avion d'Avianca et de l'enlèvement de plus d'une centaine de personnes qui assistaient à la messe dans une église catholique de la ville de Cali (qui compte 2 millions d'habitants). Toutes ces personnes ont été emmenées dans les campements dont dispose l'ELN dans les forêts de Colombie. Un passager de l'avion est mort en captivité et une des personnes qui assistaient à la messe a été assassinée pour avoir résisté au moment de l'enlèvement.
113. 27. A la suite de ces événements, le bureau en Colombie du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a publié le communiqué suivant:
114. Nations Unies Haut Commissariat aux droits de l'homme Bureau de Colombie
115. Communiqué de presse du bureau en Colombie de la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur la mort de l'ingénieur Carlos González, otage de l'ELN.
116. Le Bureau s'est déjà élevé avec force contre les prises d'otage massives perpétrées récemment par l'Armée de libération nationale (ELN), dont ont été victimes en particulier les personnes qui voyageaient dans un Folker d'Avianca, le 12 avril, et les fidèles de l'église La María, au sud de Cali, le 30 mai.
117. Aujourd'hui, à la suite du décès tragique de l'ingénieur Carlos González, le Bureau souhaite adresser ses condoléances aux membres de sa famille et à ses amis et leur manifester sa solidarité.
118. Le Bureau estime en outre que ce fait est une preuve évidente de la situation de vulnérabilité physique et psychique dans laquelle se trouvent les personnes victimes de ces actes condamnables et que les auteurs de tels actes portent l'entière responsabilité des conséquences qui en découlent. En outre, dans le cas présent, la situation a encore été aggravée du fait que l'ELN n'a pas permis aux organisations humanitaires de s'occuper comme il se doit des otages et d'évaluer leur état de santé et les soins médicaux dont ils avaient besoin.
119. Le Bureau condamne une fois encore cette pratique inhumaine qui vise des civils sans défense, étrangers au conflit armé, et prie instamment l'Armée de libération nationale (ELN) de libérer sans délai tous les otages qu'elle détient afin de respecter les principes humanitaires fondamentaux et de ne porter d'aucune manière atteinte aux droits de la population civile désarmée.
120. Santa Fe de Bogotá, le 10 juin 1999.
121. 28. Les quelques personnes qui ont été libérées portaient des messages de caractère politique destinés au gouvernement et posant des conditions au lancement du processus de paix. Plus grave et inacceptable, la libération des autres otages était subordonnée au paiement d'une rançon colossale, ce qui a contraint le gouvernement à suspendre tout dialogue avec l'ENL.
122. 29. Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a de nouveau exprimé sa préoccupation:
123. Nations Unies Haut Commissariat aux droits de l'homme Bureau de Colombie
124. La Haut Commissaire aux droits de l'homme renouvelle sa condamnation des récents enlèvements en Colombie.
125. La Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson, a aujourd'hui à nouveau condamné les enlèvements de civils perpétrés récemment par les groupes armés en Colombie et a qualifié ces actes de "violation flagrante des droits de l'homme et du droit international humanitaire et de menace pour le processus de paix dans le pays".
126. Mme Robinson, qui s'est rendue en Colombie en octobre dernier, a dit que la situation alarmante s'est encore détériorée parce que les ravisseurs exigent désormais, comme l'a fait tout récemment l'Armée de libération nationale (ELN), le paiement d'une rançon. D'après la Haut Commissaire, "cela suscite une préoccupation légitime car les enlèvements n'ont pas seulement des causes politiques et constituent une violation flagrante du droit international humanitaire".
127. Mme Robinson a lancé un appel aux groupes armés pour qu'ils libèrent immédiatement tous les civils qu'ils détiennent et les a instamment priés de respecter rigoureusement le droit international humanitaire. Elle a exprimé l'espoir que des négociations sérieuses -- aujourd'hui en danger en partie à cause des enlèvements -- reprendront en vue d'un accord politique pour mettre fin au conflit en Colombie.
128. D'après la Haut Commissaire, "c'est là la seule manière d'améliorer durablement la situation des droits de l'homme et de contribuer ainsi à un développement économique durable".
129. Genève, le 23 juin 1999.
130. Les enlèvements en Colombie
131. 30. D'après le dernier rapport du Programme présidentiel pour la défense de la liberté individuelle, qui contient une analyse statistique du phénomène des enlèvements au cours des quatre dernières années, ce délit progresse de manière alarmante: en 1996, 947 enlèvements avec demande de rançon ont été signalés. Au 31 juillet de cette année (en sept mois seulement) on en a déjà enregistré 1 100. Du 1er janvier 1996 au 6 septembre 1999, 6 957 personnes ont été enlevées; 1 854 sont toujours prisonnières. En moyenne, huit personnes sont enlevées chaque jour. A sa grande honte, la Colombie enregistre à elle seule 45 pour cent de tous les enlèvements commis dans le monde entier.
132. 31. Les FARC sont le groupe subversif qui a enlevé le plus de personnes: 224 civils et 488 soldats et policiers, soit un total de 712 personnes. L'ELN et les groupes d'autodéfense retiennent en captivité respectivement 280 et 42 personnes. Personne n'est à l'abri de ces pratiques, pas même la hiérarchie de l'Eglise catholique qui occupe une place prépondérante en Colombie. Actuellement, l'évêque de Tibú (localité du nord du pays), Mgr José de Jesús Quintero, se trouve entre les mains de l'Armée populaire de libération (EPL).
133. 32. Plusieurs travailleurs sont prisonniers de la guérilla, notamment deux citoyens espagnols venus travailler en Colombie. A ce propos, les centrales syndicales du pays ont lancé un appel dont le texte a été publié dans El Tiempo, principal quotidien du pays, et qui est reproduit ci-après:
134. Liberté pour José Luis et Marcos, travailleurs espagnols
135. Comme chacun sait, les citoyens espagnols Marcos Gallego Jiménez (52 ans) et José Luis Alarcón (35 ans) ont été enlevés le 18 février dernier dans le Cerro Matecaña près de la localité de Supía (Caldas). Ils travaillaient pour l'entreprise colombienne TEDELCA en compagnie d'autres travailleurs, tous ouvriers, monteurs ou installateurs.
136. José Luis et Marcos ont été enlevés alors qu'ils installaient avec leurs compagnons de travail une tour de communications dans la zone rurale de Supía, contribuant ainsi au développement de la région et à l'amélioration des conditions de vie de la population.
137. Les deux citoyens espagnols travaillaient là depuis trois ans et étaient très appréciés par leurs collègues colombiens pour leur esprit de camaraderie et leur faculté d'adaptation.
138. Comme on l'a déjà dit, les camarades José Luis et Marcos sont des salariés et ne disposent que des maigres revenus que leur procure leur travail, ce qui signifie que leurs familles en Espagne appartiennent à un milieu social modeste et disposent donc de moyens financiers limités. L'enlèvement de ces deux compagnons a touché très durement leurs familles et, tant en Espagne qu'en Colombie, a suscité étonnement et incompréhension au sein du mouvement social et syndical de même que dans l'opinion publique en général qui n'arrive pas à comprendre comment on peut enlever deux personnes qui ont pour seul patrimoine leur qualification professionnelle et pour seuls revenus leur salaire.
139. Les centrales syndicales UGT, CC.OO. et USO en Espagne, de même que la CUT, la CGTD et la CTC en Colombie, ne comprennent pas pourquoi José Luis et Marcos ont été enlevés ni pourquoi ils sont maintenus en captivité.
140. C'est pourquoi, en tant que représentants des travailleurs tant espagnols que colombiens, nous exigeons la libération immédiate des camarades détenus.
141. Ni le climat de violence qui règne en Colombie, ni les événements liés au processus de dialogue entre le gouvernement et les FARC (le groupe qui, semble-t-il, détient les deux travailleurs espagnols) ne justifient la séquestration de civils qui sont étrangers au conflit armé. Au contraire, en formant des voeux pour que le processus engagé soit couronné de succès, nous croyons que ce qu'il faut ce sont des actes de paix qui mettent en évidence la volonté politique des acteurs concernés. Nous considérons qu'en réclamant la libération de ces compagnons nous faisons acte de paix et acte de solidarité avec les personnes détenues et les membres de leurs familles.
142. Salutations distinguées,
143. Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) Luis Eduardo Garzón, président Héctor Fajardo Abril, secrétaire général Confédération générale des travailleurs démocratiques (CGTD)
144. Les groupes d'autodéfense s'attaquent à la population civile
145. 33. Comme si les événements susmentionnés ne suffisaient pas, les groupes d'autodéfense (Autodéfenses unies de Colombie -- AUC) se sont livrés à des actions criminelles dans diverses régions du pays où la guérilla serait, selon ces groupes, présente ou influente. Les AUC ont assassiné des dizaines d'humbles villageois et paysans, obligeant les survivants à fuir par centaines. Aujourd'hui, les grands centres urbains ne sont plus épargnés par cette vague criminelle. Les groupes d'autodéfense y commettent des assassinats sélectifs et profèrent des menaces de mort à l'encontre de personnes et de groupes sociaux.
146. 34. Rien ne semble devoir échapper à leur bras fatidique. Plusieurs universités publiques du pays sont aujourd'hui le théâtre de leurs actes criminels. La situation est d'autant plus grave que leurs tracts menaçants proviennent du sein même des universités (ils sont rédigés par des sympathisants ou des militants des AUC qui ont, semble-t-il, accès aux dossiers personnels des étudiants, des professeurs et du personnel administratif). Ils arguent de la prétendue présence de guérilleros ou de sympathisants de ces derniers dans les universités pour justifier leurs activités délictuelles.
147. 35. Vu la gravité de la situation, le gouvernement prend actuellement, en collaboration avec les autorités locales et universitaires, des mesures pour assurer la protection de la communauté universitaire, le retour à une vie universitaire normale, le démantèlement des groupes d'autodéfense qui agissent à l'intérieur des universités et le châtiment des coupables.
148. 36. Cela étant, c'est avec indignation qu'on a enregistré récemment l'assassinat des personnes suivantes: Hernán Henao, professeur, et Gustavo Marulanda, dirigeant étudiant, de l'Université d'Antioquia; Darío Betancurt, professeur à l'Université pédagogique nationale, et Jesús Antonio Bejarano, professeur à l'Université nationale. Ce dernier a été assassiné le 15 du présent mois alors qu'il entrait à la faculté d'économie pour y donner un cours. M. Bejarano avait été conseiller pour la paix auprès du gouvernement de César Gaviria de 1990 à 1994 et président d'une association patronale, la Société des agriculteurs de Colombie (SAC). On soupçonne les FARC, qui l'avaient déclaré "objectif militaire", de l'avoir assassiné.
149. 37. Le 13 août, Jaime Garzón, un journaliste et humoriste qui travaillait pour la télévision et la radio et qui était connu dans tout le pays, a été assassiné. Il menait une action humanitaire en faveur des personnes enlevées par la guérilla et oeuvrait pour le développement du processus de paix. En principe, ce crime est attribué aux groupes d'autodéfense. Le gouvernement a offert une très forte récompense à quiconque fournira des informations sur les assassins de Garzón et de Bejarano.
150. 38. Par ailleurs, les groupes d'autodéfense distribuent des tracts menaçants dans les petites villes où ils considèrent que la guérilla est présente. A titre d'illustration, on trouvera ci-dessous le texte de deux tracts qui ont été distribués à Yumbo (localité située à une douzaine de kilomètres de Cali):
151. Avis à la population de Yumbo
152. Les foyers de la guérilla avaient heureusement disparu. Or aujourd'hui l'arrivée récente de la personne qui a créé la terreur en enseignant des théories terroristes à ses élèves et qui est aujourd'hui le maire de notre commune a provoqué le retour du chaos.
153. En tant que force vive de notre commune, en tant que commerçants, industriels et honnêtes gens de cette région, nous ne tolérerons pas la présence, à Yumbo, d'éléments subversifs qui font tant de mal au pays.
154. Nous tenons à communiquer les noms de certains individus qui prônent la formation de groupes terroristes afin de semer le malheur et l'anarchie dans la paisible localité de Yumbo.
155. Fernando Ortega (conseiller municipal M19); Javier Bendon (avocat défenseur de prisonniers politiques); Jaime Sánchez (syndicaliste), enseignant dans la commune Diego Borrero (amnistié et syndicaliste); Juan Carlos Dorado (syndicaliste); Olmedo Fernández (syndicaliste et membre de l'UP); Omar Muñoz (dirigeant politique du "Jaime Bateman"), fonctionnaire; Herbeney Velasco (dirigeant politique du "Jaime Bateman"), dirigeant de communauté; Ferney Lozano (fonctionnaire); Alexander Ochoa (membre du "Jaime Bateman"); Luciano Cabrera (collabore avec et prépare des dirigeants de gauche), dirigeant commun; Abelardo Tello (collabore avec et prépare des dirigeants de gauche), dirigeant commun; Armando Mejía López (collabore avec et prépare des dirigeants de gauche).
156. Nous informons la population qu'une autre liste suivra; nous donnons aux individus susmentionnés un délai de 20 jours pour quitter la ville. S'ils n'obtempèrent pas, ils peuvent être certains qu'ils paieront de leur vie tout le mal qu'ils ont pu faire.
157. Plus de violence! Liberté pour les otages de l'avion d'Avianca Liberté pour les otages de l'église La María de Cali
158. Avis à la population de Yumbo
159. Nous présentons aujourd'hui à toute la population de Yumbo, aux honnêtes gens épris de paix, une nouvelle liste de terroristes subversifs, dont le slogan "Réconciliation avec rectification" ne sert qu'à masquer une situation caractérisée par des enlèvements et la terreur dans tout le pays. Ces terroristes sont les suivants:
160. Alba Bolívar (syndicaliste sympathisant du "Jaime Bateman") Edgar Rincón (dirigeant politique du "Jaime Bateman"), fonctionnaire Claudia Leal (collabore et prépare les dirigeants de gauche), fonctionnaire Rosario López (dirigeant politique du "Jaime Bateman") ......... ........... Omar Pabon (personnalité subversive par tradition), fonctionnaire Laura García (collaboratrice et sympathisante du "Jaime Bateman") Abraham Rubio (membre du "Jaime Bateman"), fonctionnaire Marcos Zambrano (responsable de la guérilla dans le Cauca), ingénieur travaillant pour la commune
161. Nous remplissons notre devoir patriotique qui consiste à pacifier le pays par région.
162. Nous donnons à ces bandits fascistes un délai de 20 jours comme pour ceux qui figuraient sur la liste précédente, pour abandonner notre ville s'ils veulent rester en vie.
163. Plus de violence! Liberté pour les otages de l'avion d'Avianca Liberté pour les otages de l'église La María de Cali Vivons, libres et en paix
164. 39. Le gouvernement explique que le "M19" (Mouvement du 19 avril) est une organisation de la guérilla dont les membres ont déposé les armes et ont réintégré la vie civile en 1990. Le maire de Yumbo était l'un des dirigeants de ce mouvement. "Jaime Bateman" est un groupe de dissidents du M19 qui a repris les armes et qui a revendiqué le nom du grand dirigeant du M19 décédé dans un accident d'avion. L'"UP" (Union patriotique) est une organisation politique qui a été créée en 1985 sur proposition des FARC pendant la trêve qui avait été instaurée pour négocier avec le gouvernement de l'époque. La majorité de ses membres étaient des militants du Parti communiste.
165. 40. De même, à la veille de la grève nationale des 31 août et du 1er septembre 1999, les groupes d'autodéfense ont envoyé un tract menaçant aux organisateurs du mouvement, qui l'ont rendu public:
166. Action urgente
167. La direction de la grève civique nationale porte à la connaissance de l'opinion publique, des autorités civiles, des organismes de contrôle de l'Etat et des organisations de défense des droits de l'homme nationales et internationales les informations suivantes:
168. Aujourd'hui, le 30 août 1999, à 2 h 45, à la veille de la grève civique nationale, les Autodéfenses unies de Colombie (AUC) ont envoyé par télécopie aux sièges de la Fédération colombienne des éducateurs (FECODE) et de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT) un message de menaces, qui se lit comme suit:
169. "Aux dirigeants des centrales ouvrières et syndicales de Colombie:
170. Objet: Avertissement.
171. Les trafiquants de drogues de la guérilla ont, à votre instigation, lancé des attaques à la dynamite contre des civils désarmés dans tout le pays; la bombe qui a explosé à Montería a fait dix blessés.
172. Nous riposterons avec de la dynamite chaque fois que vous ordonnerez à la guérilla de prendre des civils pour cible de ses bombes.
173. Vous, vous prenez l'initiative ... nous, nous répliquons.
174. Nous respectons vos revendications en matière de travail pour autant qu'elles soient formulées dans le cadre de la Constitution et de la loi.
175. Autodéfenses unies de Colombie."
176. 41. Il convient d'indiquer qu'ayant appris qu'une grève civique nationale allait être organisée, le gouvernement a invité les dirigeants syndicaux à formuler leurs revendications par le biais des mécanismes de dialogue social et par la concertation. Mais les organisateurs n'ont pas donné suite à cette offre de dialogue et ont déclaré que le mouvement était irréversible mais qu'il se déroulerait pacifiquement. Le gouvernement a alors donné des instructions à la force publique afin qu'elle fasse preuve de modération mais agisse avec fermeté si des actes de violence étaient commis, conformément à l'obligation qui lui incombe de protéger la vie, l'honneur et les biens des citoyens. Malheureusement, les organisateurs ont été débordés, en particulier dans les quartiers périphériques des grandes villes, principalement à Santa Fe de Bogotá où des actes de provocation et de violence ont été commis: jets de pierres, obstruction de rues et pillages de locaux commerciaux et de camions. Au cours de ces événements, une fillette de 10 ans a malheureusement été tuée par une balle tirée par un commerçant qui essayait d'empêcher le pillage de son magasin.
177. 42. La grève une fois terminée, le gouvernement et les organisateurs de la grève ont décidé de créer 12 tables rondes sur leurs revendications. Les négociations devraient être achevées dans les premiers jours du mois d'octobre.
178. 43. Parmi les "raisons et objectifs de la grève", il convient de souligner la prise de position en faveur du processus de paix, qui correspond à la position du gouvernement, à savoir: "La mise en route et le renforcement d'un véritable processus de paix fondé sur la justice sociale constituent un processus irréversible pour les travailleurs. Nous réaffirmons notre volonté de parvenir à une solution politique du conflit armé et notre opposition à toutes les formes de violence, enlèvements, massacres, disparitions forcées, attentats, génocides, et nous demandons aux parties en guerre de respecter la population civile et les normes du droit international humanitaire."
179. La Colombie réagit
180. 44. Un fait d'une grande importance mérite d'être signalé, à savoir la réponse que donne actuellement le peuple colombien aux auteurs des enlèvements et des violences: des manifestations de grande ampleur dans toutes les villes du pays, les débats et campagnes de sensibilisation sont désormais chose courante en Colombie.
181. 45. Cette réaction a également encouragé la communauté internationale à témoigner sa solidarité au peuple colombien de multiples manières.
182. Le gouvernement réaffirme sa volonté de paix
183. 46. Malgré la vague de violence déclenchée par les guérillas et par les groupes d'autodéfense, le gouvernement insiste sur la nécessité d'entamer, dans les plus brefs délais, les négociations prévues par le calendrier commun établi et approuvé avec les FARC le 6 mai dernier. Le gouvernement a même renoncé à insister auprès de la guérilla pour qu'une commission de vérification soit constituée dans la zone de tension afin d'empêcher que l'on continue d'y assassiner et d'y maltraiter des civils. Les FARC ont nié qu'il en avait été décidé ainsi comme préalable à l'ouverture et au déroulement des négociations. De plus, les FARC exigent à présent que l'ouverture des négociations soit précédée par l'adoption d'une loi d'échange permanent des soldats et policiers qui se trouvent en leur pouvoir contre les guérilleros détenus dans les prisons de l'Etat.
184. 47. Néanmoins, le gouvernement réaffirme sa volonté de parvenir à une issue politique du conflit armé pour mettre fin aux affrontements fratricides entre Colombiens et pour orienter tous les efforts de l'Etat vers la croissance économique équitable, c'est-à-dire accompagnée de la justice sociale. Il ne s'agit pas d'une simple formule rhétorique: de fait, le plan de développement dénommé "Changement pour construire la paix" comprend, outre les programmes sociaux et les dépenses permettant le fonctionnement des institutions nécessaires au développement du pays, un programme à grande échelle baptisé "Plan Colombie".
185. 48. Le Plan Colombie prévoit des mesures axées en priorité sur les régions où la violence a atteint un niveau critique et est associée à des facteurs tels que des déplacements forcés de populations et l'existence de cultures illicites. A cet égard, il convient de construire une politique d'Etat plutôt qu'une politique de gouvernement, afin de garantir la continuité de cette politique et, au lieu de se soumettre aux aléas du conflit armé et des négociations, les dépasser de manière à pouvoir progresser dans la création de conditions structurelles plus favorables à la paix.
186. 49. Il faut admettre que la violence, en Colombie, est profondément enracinée dans l'exclusion économique et politique et le contexte d'inégalité et de pauvreté dans lesquels fonctionne la démocratie; en outre, la dynamique de la violence est renforcée par la présence de cultures illicites; les investissements, aussi bien publics que privés, doivent contribuer à créer les conditions permettant de construire la paix et de renforcer la démocratie, dont la faiblesse est révélée par les diverses manifestations de la violence. La politique d'investissements ainsi qu'un cadre institutionnel adéquat doivent donc aider à satisfaire les impératifs présents et futurs du rétablissement de la paix, et non se limiter à résoudre le conflit qui oppose les guérillas et l'Etat.
187. 50. La violence et le conflit armé touchent l'ensemble du pays, mais leurs effets sont plus graves dans certaines zones (où ils atteignent principalement certaines parties de la population), dans lesquelles se conjuguent les facteurs objectifs du conflit. Quant aux facteurs subjectifs, il s'agit du manque de possibilités réelles de progrès pour de larges segments de la population et de l'inégale répartition géographique du capital humain et social, facteurs directement associés à l'insuffisante cohésion sociale, à la légitimité réduite des institutions, à la faiblesse des autorités constituées et à l'absence de l'Etat.
188. 51. Le gouvernement a conçu le Plan Colombie, autour duquel s'articulent les différents éléments de la politique de paix, en fonction de chaque type de conflit et des caractéristiques propres aux régions concernées. Le Plan est axé sur cinq domaines d'action: la production, les infrastructures, l'aide humanitaire, les institutions et l'environnement. De plus, le Plan sera amplifié par des mesures et des investissements qui seront mis en oeuvre sur plusieurs fronts: politiques sectorielles sous forme d'actions prioritaires à court, moyen et long terme, destinées à promouvoir le secteur de l'agriculture et de la pêche; renforcement de la société civile; développement des infrastructures; restauration de la justice et rétablissement de la sécurité.
189. 52. Le Plan Colombie sera financé et mis en oeuvre au moyen de mécanismes efficaces, novateurs et participatifs, par le biais d'investissements dont le montant s'élève à 7,5 milliards de dollars et qui seront répartis sur les trois prochaines années. L'Etat allouera 4 milliards de dollars au financement du Plan. Les 3,5 milliards restants proviendront de la coopération internationale et du secteur privé.
190. Progrès de l'autorité et de l'action judiciaire de l'Etat
191. 53. Le gouvernement a confié au Vice-président de la République, M. Gustavo Bell Lemus, en sa qualité de Haut Commissaire aux droits de l'homme, la coordination des multiples efforts et activités déployés par différents organes de l'Etat pour garantir, protéger et défendre les droits fondamentaux. Un vaste travail de concertation est en cours pour élaborer une politique d'Etat en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire international, qui garantisse l'homogénéité des critères et la portée des engagements pris par l'ensemble des institutions compétentes, et qui est destinée à se conjuguer avec les efforts entrepris au sein de la société civile.
192. 54. Le bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme a créé l'Observatoire des droits de l'homme et du droit humanitaire international, dont proviennent les informations suivantes:
193. Parmi les personnes que l'Unité nationale des droits de l'homme du ministère public accuse de délits constituant des violations des droits de l'homme et des infractions au droit humanitaire international, et parmi les personnes faisant l'objet d'une enquête, la plupart appartiennent à des groupes d'autodéfense. Viennent ensuite les membres des forces armées et de la guérilla. En décembre de l'année dernière, 474 accusés appartenaient à des groupes d'autodéfense, 243 aux forces armées, 98 à la guérilla, 30 étaient des particuliers et 14 appartenaient au DAS. Trente-cinq pour cent des accusés faisaient l'objet d'un mandat d'arrêt, 30 pour cent se trouvaient en détention, les autres étant soit à la disposition d'une autre autorité, soit en liberté.
194. L'Office du Procureur général de la nation a fait savoir que les cas de torture constituaient, en 1998, le type de violation pour lequel les dépôts de plaintes et les ouvertures de dossiers ont été les plus nombreux. Sur les 606 plaintes examinées par les services du Procureur délégué aux droits de l'homme, 319 mesures préventives ont été appliquées et 287 dossiers ont été ouverts, dont 119 concernent des cas de torture, 75 des disparitions forcées, 71 des homicides multiples et des massacres et 21 des infractions au droit humanitaire international. Cinquante-cinq jugements en première instance ont été prononcés, concernant 173 agents, dont 99 avaient été sanctionnés en décembre 1998. La majorité de ceux qui ont fait l'objet d'un jugement appartenaient aux forces armées. En deuxième instance, le bureau du Procureur a prononcé 31 jugements, dont 15 sanctions.
195. Conformément à la sentence C-358 de 1997, la justice pénale militaire a renvoyé à la justice ordinaire 317 affaires impliquant des membres des forces armées, dont 242 ont été examinées selon la procédure ordinaire.
196. 55. Aux fins de mise en oeuvre de l'action de prévention et de protection des droits de l'homme des membres des organisations non gouvernementales (ONG) et des organisations sociales, la présidence de la République a émis récemment la "directive présidentielle" suivante:
197. 1. Tous les membres de la fonction publique sont priés de s'abstenir de mettre en question la légitimité des organisations des droits de l'homme et de leurs membres, lesquels agissent en accord avec la Constitution et les lois, de prononcer des affirmations qui disqualifient, attaquent ou incitent à attaquer ces mêmes organisations, et d'émettre des déclarations publiques ou privées stigmatisant l'action particulière de ces organisations.
198. 2. Tous les membres de la fonction publique sont priés de s'abstenir d'émettre de fausses imputations ou accusations compromettant la sécurité des organisations des droits de l'homme et de leurs membres, ainsi que leur honneur et leur réputation. Au cas où l'on aurait connaissance d'un acte délictueux commis par des membres de ces organisations, il est un devoir d'en informer les autorités judiciaires compétentes.
199. 3. Tous les membres de la fonction publique sont priés de répondre et de satisfaire avec diligence aux demandes de renseignements, démarches et formalités effectuées auprès d'eux par les organisations des droits de l'homme et directement liées à leur tâche, selon les fonctions particulières de chaque organisme. Si, exceptionnellement, il existait une impossibilité légale de satisfaire à ces demandes, on est prié d'en informer dûment les intéressés.
200. 4. Le Directeur des droits de l'homme du ministère de l'Intérieur est prié de répondre et de donner suite, par l'intermédiaire du comité d'évaluation des risques du programme de protection des témoins et personnes menacées, aux demandes de protection des personnes faisant l'objet de la présente directive, afin qu'il soit procédé à l'évaluation des risques les concernant et que soient prises les mesures de protection qu'il y aurait lieu de prendre.
201. 5. Les organismes gouvernementaux chargés des droits de l'homme sont priés, à tous les échelons, de mettre en oeuvre ou de renforcer des programmes de sensibilisation et de formation en matière de droits de l'homme, visant à promouvoir la légitimité de l'action de défense, de protection et de promotion de ces droits, en tant qu'éléments essentiels et partie intégrante de l'état social de droit.
202. Stratégies et activités de promotion et de protection
203. 56. Par ailleurs, ces prochains jours, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, qui coordonne l'action de la Commission interinstitutionnelle pour la protection et la promotion des droits de l'homme des travailleurs, proposera aux membres de cette commission, et soumettra à leur approbation, les "stratégies et activités de promotion et de protection des droits de l'homme des travailleurs", formulées comme suit:
204. Objectifs généraux:
205. La situation de conflit armé dans laquelle se trouve la Colombie exige l'adoption de politiques gouvernementales efficaces permettant de neutraliser les causes et la dynamique de la violence. Des mesures sont nécessaires pour favoriser et renforcer les initiatives citoyennes en faveur de la paix, de la neutralité de la société civile vis-à-vis du conflit armé, de la construction d'un espace de cohabitation démocratique et de concertation, de manière à rendre possible l'ouverture d'un processus de détente et la mise en oeuvre d'accords prévoyant l'application du droit humanitaire international et la protection des droits de l'homme.
206. Il convient de définir comment la coopération internationale peut jouer un rôle plus efficace en ce qui concerne la formulation de propositions tendant à la solution du problème des droits de l'homme dans notre pays. Les institutions suivantes méritent d'être mentionnées en particulier: le bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme en Colombie; la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) de l'Organisation des Etats américains (OEA), dont le rôle consultatif concerne, outre les droits de l'homme, les infractions au droit humanitaire international; enfin, l'Organisation internationale du Travail (OIT).
207. Parmi les actions de l'Etat colombien, la solution consistant à rechercher un accord politique de paix et de réconciliation avec les acteurs de la violence est devenue une option prioritaire, soutenue par la société civile et par la communauté internationale. Un processus de paix négocié avec les acteurs du conflit armé permettra d'enraciner la cohabitation civique en Colombie et de créer les meilleures conditions pour favoriser la croissance économique dans la justice sociale. Les organisations de travailleurs sont appelées à jouer un rôle de grande importance dans ce processus.
208. Objectifs particuliers:
209. Aux fins de promotion et de protection des droits de l'homme des travailleurs, le gouvernement national a créé une commission interinstitutionnelle à caractère permanent, qui dispose d'un secrétariat technique dont la coordination incombe au ministère du Travail et de la Sécurité sociale, raison pour laquelle cette commission a été incorporée au nouvel organigramme du ministère.
210. Il incombe à la commission de concevoir et de mettre en oeuvre sur les plans national, régional et local des programmes visant à préserver les droits de l'homme des travailleurs, avec le concours des organismes de l'Etat et des ONG compétentes, des centrales ouvrières et des syndicats, par le biais, notamment, des actions suivantes:
211. -- organiser, aux échelons local et régional, des ateliers, rencontres et séminaires sur la cohabitation pacifique et de neutralité face au conflit, destinés à susciter un processus de détente à partir de la société civile, ainsi que des espaces d'expression destinés aux acteurs du conflit, pour que ceux-ci se disposent à appliquer le droit humanitaire international;
212. -- diffuser et promouvoir l'application du droit humanitaire international sur les plans régional et local, par le biais des moyens de communication de masse et dans les espaces propres aux travailleurs;
213. -- encourager, parmi les travailleurs, les attitudes explicites de non-engagement direct ou indirect dans la dynamique du conflit armé colombien;
214. -- veiller à l'application raisonnable du programme de protection des personnes menacées coordonné par le ministère de l'Intérieur, dont bénéficient également les dirigeants et les acteurs syndicaux qui ont fait l'objet de menaces. Ce programme prévoit aussi la protection des organisations syndicales exposées à des risques;
215. -- mettre en oeuvre des programmes interinstitutionnels de détente, d'apaisement, de concertation et de cohabitation civique dans les localités et régions où la population, en particulier les dirigeants et militants syndicaux, subit des menaces imminentes de violation des droits de l'homme;
216. -- considérer la possibilité de créer des comités régionaux de la commission interinstitutionnelle, composés sur le même modèle que celle-ci, en coopération avec les autorités locales, pour permettre une gestion plus efficace et plus opportune des institutions.
217. Il convient de faire progresser les démarches accomplies auprès des entités nationales et étrangères pour obtenir des moyens financiers permettant d'assurer la réalisation des objectifs de la commission interinstitutionnelle et le développement de ses activités, notamment les suivantes:
218. -- étude du contexte sociologique et historique des violations commises afin de formuler des recommandations de type structurel pour combattre l'impunité;
219. -- mise en oeuvre de programmes de formation et de sensibilisation en matière de droits de l'homme;
220. -- constitution d'un réseau national de fonctionnaires de l'Etat responsables de la promotion des droits de l'homme;
221. -- constitution d'un réseau national de travailleurs oeuvrant à la promotion des droits de l'homme;
222. -- étude, systématisation et divulgation des expériences sectorielles ou régionales de concertation et de dialogue social qui ont contribué à instaurer un climat de cohabitation civique pacifique.
223. 57. Pour le reste, le gouvernement fait savoir ce qui suit:
224. Meurtres
225. -- José Vicente Rincón, membre du Syndicat colombien des travailleurs du secteur des engrais, assassiné le 7 janvier 1998 à Barrancabermeja. L'inspection générale (Unité nationale des droits de l'homme) de la police nationale indique ce qui suit: "... Les fonctionnaires du CTI ont procédé à la levée du corps, procédure enregistrée sous le no 12371, en compagnie du Procureur délégué de la première section et devant les juges du tribunal pénal du lieu; on n'a retrouvé, dans le présent cas, aucun accusé ou groupe responsable des faits. Cependant, les services de renseignements indiquent que les auteurs matériels du délit sont connus sous les pseudonymes de Pepo, Chuzo et Petete, membres actifs des milices urbaines du groupe autoproclamé Armée de libération nationale (ELN), qui opèrent dans la partie nord-est de Barrancabermeja."
226. -- Jorge Boada Palencia, dirigeant syndical de l'Association de l'Institut pénitentiaire national, assassiné le 18 avril 1998. L'inspection générale (Unité nationale des droits de l'homme) de la police nationale indique ce qui suit: "... L'Unité nationale des droits de l'homme procède à la phase préalable de l'enquête, qui a été confiée au corps technique des recherches. Dans l'enquête relative à cet homicide se trouve impliqué Hugo Toro Restrepo, alias Bochica, commandant du groupe de guérilla Jorge Eliecer Gaitan."
227. -- Jorge Duarte Chávez, membre de l'USO, assassiné à Barrancabermeja le 9 mai 1998. L'inspection générale (Unité nationale des droits de l'homme) de la police nationale indique ce qui suit: "... La levée du corps, enregistrée sous le no 13205, a été pratiquée par des unités de la SIJIN de Barrancabermeja en compagnie du Procureur délégué de la huitième section. Les services d'enquête indiquent que les faits ont été commis par des individus connus sous les pseudonymes de Andrés, Walfran et Ramón ou Ramiro, qui appartiennent aux milices ouvrières de l'armée populaire de libération."
228. -- Carlos Rodríguez Márquez, membre de l'USO, assassiné à Barranquilla le 10 mai 1998. Selon les informations fournies par la police nationale, section de police et d'enquêtes (Atlántico), les mobiles du crime sont liés à des problèmes d'ordre personnel et familial. Cette conclusion résulte des déclarations effectuées par les enfants de la compagne de la victime.
229. -- Arcángel Rubio Ramírez Giraldo, membre du Syndicat des employés des télécommunications, assassiné dans la municipalité de Venecia (Cundinamarca). L'affaire a été confiée au Procureur de la cinquième section de Fusagasugá sous le no 4825. Les déclarations des personnes suivantes ont été prises: María Cenelia Zuluaga, Luis Alfredo Ríos, Benigno Vela, Guillermo León Pérez, Rosalba González, Miguel Fernández et José Evert Rodríguez. L'enquête effectuée par les services de police (section de la police nationale) du Cundinamarca a donné les conclusions suivantes: "Il ressort de l'analyse des faits que ce crime a pu être commis par les membres d'une bande spécialisée dans le vol de voitures; en effet, outre la perte de l'automobile Chevrolet Samurai, de couleur bleue, immatriculée MQC 136, on a constaté la disparition d'autres objets qui avaient été en possession du défunt: une chaînette en or, un téléphone portable, un téléphone magnétique propriété de Telecom, une carte de crédit de la BCH, divers outils appartenant au véhicule et à Telecom, ainsi que d'autres documents qui se trouvaient dans la serviette de la victime. Par ailleurs, d'après les commentaires des habitants de la municipalité de Cabrera, M. Arcángel Rubio Ramírez Giraldo avait un fils qui fait partie de la guérilla, raison pour laquelle son assassinat a peut-être été commis par des groupes d'extrême droite. Un autre élément à prendre en compte dans l'analyse de cet homicide est le fait que le défunt n'était pas très aimé par tous les habitants du village; on dit qu'il posait beaucoup de problèmes lorsqu'il avait ingéré de l'alcool. En tout cas, on peut écarter l'hypothèse selon laquelle l'homicide aurait été commis parce que la victime faisait partie du syndicat de Telecom (SITTELECOM). Signé: lieutenant-colonel Jesús Antonio Moya Romero."
230. -- Orfa Ligia Mejía, assassinée dans la municipalité d'Ipiales le 7 octobre 1998. L'inspection générale (Unité nationale des droits de l'homme) de la police nationale indique ce qui suit: "En ce qui concerne l'assassinat de la syndicaliste Orfa Ligia Mejía, enseignante au centre scolaire du quartier de Puenes, situé dans la zone urbaine d'Ipiales, la procédure no 330 a été ouverte par le Procureur 22 de l'unité de la section d'Ipiales. Dans un premier temps, M. Virgilio Revelo Villacrez a été, en tant qu'instigateur, considéré comme le responsable présumé des faits mais, faute de preuve suffisante, aucune mesure n'a été prise pour s'assurer de sa personne. La procédure n'a pas permis de déterminer, jusqu'à présent, les auteurs de cet homicide."
231. -- Macario Herrera Villota. Aux informations fournies dans le rapport du gouvernement du 15 janvier 1999 sur cette affaire, l'inspection générale (Unité nationale des droits de l'homme) de la police nationale ajoute ce qui suit: "L'assassinat de M. Macario Herrera Villota a été commis par deux individus qui ont tenté de lui subtiliser le véhicule (un taxi) dans lequel il se déplaçait durant la nuit; actuellement, un témoin a permis d'établir un portrait-robot de l'un des individus impliqués dans ce délit, réalisé par la DIJIN (organisme spécial de la police) du département du Huila."
232. -- Víctor Eloy Mieles Ospino et son épouse, Rosa Ramírez. Selon les vérifications effectuées par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, M. Mieles Ospino aurait reçu des menaces de la part de groupes d'autodéfense, l'obligeant à quitter le pays. Peu après son retour, il a démissionné de son poste auprès de CICOLAC et s'est établi en un lieu différent de celui où il avait été menacé. On ignore les raisons pour lesquelles il s'est rendu en visite dans la zone qu'il avait quittée et où, malheureusement, il a été assassiné en compagnie de son épouse. Il est difficile, dans cette douloureuse affaire, de déterminer le mobile de l'assassinat, mais il apparaît logique d'écarter l'hypothèse d'un crime motivé "par les activités syndicales" de la victime, car celle-ci avait cessé de les exercer depuis longtemps (elle s'était exilée et avait démissionné de l'entreprise qui l'employait, donc de sa fonction syndicale). Cependant, il est nécessaire d'attendre les suites et le résultat de l'enquête à laquelle procèdent les organismes de l'Etat pour déterminer la vérité et, surtout, pour châtier les coupables.
233. 58. En attendant les informations du ministère public, on trouvera ci-après, pour les cas suivants, les renseignements que le gouvernement a obtenus auprès d'autres sources:
234. -- Oscar Artunduaga Núñez, membre du Syndicat des travailleurs des entreprises municipales de Cali (SINTRAEMCALI), selon le président de ce syndicat, a été assassiné près de son lieu de résidence par deux hommes. L'un d'eux a été abattu par la police et l'autre est parvenu à s'enfuir. D'ici peu, l'Unité nationale des droits de l'homme du ministère public fera connaître l'état de l'enquête.
235. -- Jesús Orlando Arévalo, qui aurait exercé la fonction de secrétaire à la santé auprès du Syndicat des travailleurs des entreprises des services publics d'Arauca. Cependant, selon les renseignements fournis par le président de la CUT-Arauca, la victime avait démissionné de son emploi, renonçant de ce fait à sa fonction syndicale. Au moment de son assassinat, l'intéressé prêtait ses services à une entreprise privée de surveillance, sans être affilié à aucun syndicat.
236. -- Gladys Pulido Monroy. Selon des renseignements provenant de différentes sources, un groupe de guérilleros a fait sortir de force la directrice de l'école rurale "La Libertad" de la municipalité de La Capilla, avant de l'assassiner à proximité du bâtiment. Un rapport sur l'état de l'enquête a été demandé au ministère public.
237. -- Oscar David Calandón Gonzales. Le gouvernement attend les informations du ministère public pour les transmettre.
238. -- Julio Alfonso Poveda a été assassiné à Bogotá le 17 février 1999. Selon les renseignements obtenus, M. Poveda a quitté le syndicalisme il y a plusieurs années pour exercer une activité coopérative dans le secteur agricole.
239. -- Pedro Alejandrino Melchor et Gildardo Tapasco (éducateurs, assassinés le 6 avril). Dans un premier temps, des renseignements ont été demandés auprès du Syndicat des instituteurs de Caldas, mais aucune réponse n'est parvenue. Cependant, le ministère public rendra son rapport d'ici peu.
240. -- Manuel Avila Ruiz, président du sous-comité de SINTRAINAGRO de Puerto Wilches et membre du comité exécutif de la CUT-Santander. Le ministère public rendra son rapport sur l'état de l'enquête dans les prochains jours.
241. -- Esaú Moreno Martínez a été blessé par balle le 5 avril 1999 dans la ville de Barranquilla, lorsqu'il procédait, avec deux autres membres du comité directeur national du SINTRAISS, à une "intervention" d'ordre administratif auprès du sous-comité du syndicat. Il est décédé quelques jours plus tard. L'enquête a été confiée au ministère public régional de Barranquilla.
242. -- Moisés Canedo Estrada. Les informations nécessaires ont été demandées au ministère public. Il convient de signaler que M. Canedo Estrada, ainsi que quatre autres syndicalistes et leur famille ont bénéficié du Programme de protection du ministère de l'Intérieur. Au titre de cette protection, les intéressés ont bénéficié, entre autres mesures, d'une aide mensuelle versée de décembre 1997 à juin 1998, au motif de leur abandon forcé de leur lieu d'origine (Amalfi, Antioquia). Ils ont ensuite touché une aide financière pour leur permettre de s'établir, selon leur demande, en un autre lieu du territoire colombien. Ce déplacement a été la conséquence des menaces de mort que les intéressés ont reçues du groupe de guérilla ELN, qui les a obligés non seulement à se démettre de leurs fonctions syndicales, mais encore à quitter leur lieu de résidence. Le 7 octobre 1997 en effet, l'ELN a fait parvenir le message suivant à MM. Elkin Darío Clavijo, Héctor Castrillón, Moisés Canedo, Uriel Hernández et Alfonso Niño: "A compter de la réception de ce message, vous avez 48 heures pour quitter les lieux, sous peine de subir le poids de la justice populaire et révolutionnaire pour haute trahison aux intérêts de la base syndicale". Ces personnes se voyaient également accusées de venir en aide à des groupes paramilitaires. Il va sans dire que cette menace présentait un risque élevé, car le fait de l'avoir dédaignée a coûté la vie à deux de ces personnes: Elkin Clavijo et Alfonso Niño, respectivement président et trésorier du Syndicat des travailleurs du Projet hydro-électrique Force II, ont été assassinés le 30 novembre 1997. Le 22 novembre, Luis Emilio Puerta, dirigeant du même syndicat, a également été assassiné. Ces crimes ont été signalés dans le rapport précédent.
243. -- Oswaldo Rojas. Le gouvernement attend les informations du ministère public pour les transmettre.
244. 59. En ce qui concerne les huit cas d'assassinats pour lesquels le ministère public avait ordonné de suspendre l'enquête (Ernesto Emilio Fernández Pezter, dirigeant de ADUCESAR, assassiné dans la municipalité de Pailitas (Cesar) le 20 novembre 1995 par des tueurs à gages présumés; Libardo Antonio Acevedo, président de FESTRALVA (CTC), Tuluá (Valle), assassiné le 7 juillet 1996; Magaly Peñaranda, membre du SINTRAMUNICIPIO, Ocaña (Santander), assassinée le 27 juillet 1997; David Quintero Uribe, président du SINTRACUACESAR, Aguachica (Cesar), assassiné le 7 août 1997; Aurelio Arbeláez, membre du SINTRAFRONTMINES, Segovia (Antioquia), assassiné le 4 mars 1997; José Guillermo Asprilla Torres, membre du SINTRAINAGRO, Apartadó, assassiné le 23 juillet 1997; Carlos Arturo Moreno López, dirigeant du comité des travailleurs de finca, assassiné à Apartadó (Urabá), apparemment par des "commandos populaires", le 7 juillet 1995; Luis Abel Villa León, membre du SINTRAMINEROS de l'Antioquia, assassiné à Amagá (Antioquia) le 21 juillet 1997), le gouvernement fait savoir que le Code pénal colombien prévoit que si, au bout de six mois, de nouveaux éléments permettant de faire progresser une enquête n'ont pas été trouvés, le dossier est classé jusqu'à ce que soient apportés de nouveaux indices ou de nouvelles preuves qui autorisent sa réouverture. On ne doit donc pas interpréter la suspension de l'enquête comme un abandon de l'affaire, ce qui équivaudrait à l'impunité.
245. Tentatives d'homicide
246. 60. En ce qui concerne les tentatives d'homicide, le gouvernement indique que:
247. -- Tarcisio Mora (président de la FECODE). Le gouvernement fait savoir que, selon une communication de la police datée du 21 janvier 1999, M. Tarcisio Mora n'aurait fait l'objet d'aucun attentat: il s'est simplement agi d'un vol suivi d'un échange de coups de feu, survenu dans un quartier où, incidemment, le dirigeant syndical se trouvait en visite.
248. -- Jesús Antonio González Luna, directeur du Département des droits de l'homme de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT). M. Bill Jordan, secrétaire général de la CISL, a signalé à l'OIT, à titre de complément d'information au cas no 1787, "l'attentat commis contre la vie de notre confrère Jesús Antonio González Luna, de sa femme, de ses enfants et des membres du service de protection qui l'accompagnaient". Les faits ont coûté la vie à M. Giovanny Rodríguez Loaiza, garde du corps et membre du Département administratif de sécurité (DAS).
249. 61. A cet égard, la police métropolitaine de Santiago de Cali, Unité de police judiciaire et d'enquête, a fait parvenir le rapport suivant:
250. Police métropolitaine, Santiago de Cali Unité de police judiciaire et d'enquête Santiago de Cali, le 2 août 1999 Note no 563/C. Homicides Affaire: Rapport d'enquête sur un homicide
251. M. le Procureur Unité II de vie et de délits sexuels Distribution
252. Nous soussignés, membres de la police nationale, St Ordóñez Chauza Rody et Ac. Del Prado Chaparro Víctor Hugo, agents de la police judiciaire, jurons, conformément aux dispositions de l'article 316 du CPP, de dire la vérité dans le présent rapport.
253. Date: 1er août 1999; compte rendu no 2365; heure: 8; lieu des événements: route 39 no 2-24 ouest, quartier de Belén, Siloé; lieu de la levée: Hôpital universitaire du Valle.
254. Renseignements relatifs à la victime: Giovanny Rodríguez Loaiza, identifié par CC no 94.414.430 délivré à Cali, 25 ans, marié; profession: garde du corps au DAS; domicilié rue 2 ouest no 39-51, quartier de Belén, Siloé; fils de María Emperatriz et de José Rodrigo; au moment de la levée, le corps présentait un impact d'arme à feu dans la région pectorale.
255. Déroulement des faits: selon la déclaration effectuée par (nom omis pour raisons de sécurité), Giovanny est arrivé à son domicile vers 7 h 45. Quelques minutes plus tard, il a constaté que plusieurs individus s'approchaient, individus appartenant à la bande "d'El Hueco". Muni de son pistolet d'ordonnance, il a tenté de leur faire quitter les lieux. Les individus susmentionnés ont également dégainé des armes et ont atteint Giovanny, dont le pistolet a été subtilisé. Ils se sont retirés en tirant plusieurs coups de feu en l'air, dont l'un a touché l'une des fenêtres de l'immeuble.
256. Mobiles: vengeance personnelle, selon les apparences. Témoins (noms et autres indications omis pour raisons de sécurité).
257. Armes et moyens utilisés: arme à feu de calibre non précisé. Agresseurs: répond au pseudonyme de "Bocanegra".
258. Autorité ayant procédé à la levée du corps: Procureur de la section 110.
259. Action de la police: dans un premier temps, le cas a été signalé à la patrouille en tenue TM-12 du commissariat d'El Cortijo. Par la suite, la patrouille de la SIJIN et des membres des unités de contre-guérilla se sont présentés sur les lieux, situés dans la zone dite El Hueco, afin d'y rechercher les agresseurs. Plus tard, M. Jesús González Luna, directeur national des droits de l'homme de la CUT, est arrivé sur les lieux en compagnie de six autres personnes, dont plusieurs agents du DAS, et a refusé de parler aux policiers en tenue. Au bout de quinze minutes, M. González a procédé à plusieurs contrôles dans différents logements du quartier, et retenu deux personnes présentées comme les responsables des faits. Ces personnes ont donc été transférées à l'Hôpital universitaire où se trouvait le Procureur de la section 110, qui était en train de procéder à la levée du corps. On a tenté de trouver des témoins, mais sans succès, et les parents de la victime ont invoqué la possible participation de ceux-ci. Cependant, les parents n'ayant pas été témoins oculaires, les deux personnes retenues ont été remises en liberté.
260. Par la suite, nous avons interrogé Mlle Magda González Jaramillo. Cette dernière a déclaré que le 29 juillet 1999 vers quatre heures de l'après-midi, alors qu'elle se trouvait en compagnie de Mlles Jackeline, Digna, Zuleima et Maribel, ses amies et elle-même ont remarqué plusieurs individus appartenant à la bande "d'El Hueco", dont l'un portait une arme, qui s'approchaient de l'immeuble. Giovanny, qui se trouvait avec elles, a immédiatement tiré plusieurs coups de feu qui ont éloigné les individus, lesquels ont néanmoins menacé de revenir.
261. Poursuivant l'enquête, nous avons interrogé plusieurs habitants du quartier d'El Hueco, qui ont déclaré que la victime avait coutume de leur tirer dessus chaque fois qu'elle les voyait passer devant l'endroit où se trouve le repaire de "La 21".
262. Nous avons ensuite interrogé plusieurs personnes du quartier de Belén, qui ont déclaré que M. Jesús González était un ami de Giovanny et l'avait parrainé pour qu'il suive le cours de formation du DAS, formation qui s'était achevée environ un mois auparavant. Giovanny était alors devenu son garde du corps. Les membres de la bande d'El Hueco auraient affirmé que Giovanny "avait une dent contre eux" et qu'il fallait lui retirer son arme d'ordonnance, ce qu'ils ont fait le jour des événements.
263. Selon les déclarations de MM. Nelson Guerrero Ayala et Abiselio Valenci Ortiz, les deux personnes retenues par M. Jesús González Luna, ce dernier est le père de Daladier, alias "Dallas", qui a participé avec les individus répondant aux pseudonymes de "Ninja" et "El Gringo" au meurtre, commis quelques mois plus tôt, de deux travailleurs de l'Instituto de Bienestar Familiar. Or, mettant ses fonctions à profit, M. González Luna aurait fait sortir Daladier du pays.
264. Dans l'après-midi du 1er août 1999, une inspection judiciaire a été effectuée en compagnie de la coordinatrice de l'URI, à qui les parents de la victime ont déclaré avoir reçu un appel téléphonique selon lequel les auteurs du crime répondaient aux pseudonymes de "Bocanegra", "Fhanor", "Chacharringa" et "Colocolo".
265. La brigade numéro un a pris connaissance du cas: St Ordóñez Chauza Rody, détective, et Ac. Del Prado Chaparro Víctor Hugo, détective.
266. Miriam Janeth-Berajano Díaz, chef de l'unité de vie SIJIN Mecal.
267. 62. Il convient de noter que, dans la déclaration ci-dessus, il est affirmé que M. Jesús González est arrivé sur les lieux après les faits. De même, ses autres gardes du corps sont arrivés en même temps que lui.
268. De son côté, le Département administratif de sécurité (DAS), section du Valle, présente la version suivante des faits:
269. Présidence de la République, Département administratif de sécurité, section du Valle del Cauca, Unité d'enquête de la police judiciaire 3e Avenue Nord, no 50-20, Quartier La Flora, Fax [phone] Santiago de Cali, 4 août 1999 No 12074/DAS-SVAC-COIN-DIPJ-276320
270. Mme Martha Janeth Mancera Chef de l'Unité de réaction immédiate Corps technique d'enquête Cali (Valle)
271. Référence: rapport de mission concernant un délit d'homicide et un vol aggravé et qualifié.
272. En exécution de la mission qui m'a été confiée et en réponse à la demande du chef de l'Unité de réaction immédiate du Corps technique d'enquête, conformément à l'article 316 CPP, je fais savoir ce qui suit:
273. Les enquêtes effectuées sur les lieux ont permis de déterminer le déroulement des faits au cours desquels l'agent du DAS, Giovanny Rodríguez Loaiza, titulaire de la carte 2694, a été assassiné. La zone concernée est actuellement la proie d'une guerre des gangs, dont l'enjeu est le contrôle des quartiers périphériques du secteur de Siloé. Quatre bandes rivales se sont engagées dans cette guerre, dont la bande d'El Hueco, opposée à la bande "de la 41" ou "de la 21", laquelle, après avoir dominé la zone, a vu son territoire réduit à la suite des affrontements.
274. Le 2 août, plusieurs individus qui se trouvaient dans la partie haute de la route 39 ouest ont échangé des insultes avec des membres de la bande d'El Hueco qui se trouvaient sur la même route, au niveau de la rue 2. Cette situation a déclenché l'affrontement des deux groupes. Au même moment, l'agent du DAS, Giovanny Rodríguez Loaiza, attendait sur le trottoir face à la route 39 ouest no 2-24, résidence de M. Jesús Antonio González L., coordinateur du bureau des droits de l'homme de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), lequel dispose d'une protection du DAS en raison des menaces dont il a fait l'objet.
275. En entendant les coups de feu, M. Giovanny Rodríguez Loaiza a réagi en ouvrant le feu par deux fois sur le groupe qui se trouvait dans la partie basse, puis a couru vers la résidence de la personnalité susmentionnée, mais celle-ci était fermée, tout comme sa grille extérieure: M. Rodríguez Loaiza, se trouvant alors exposé, a continué de faire feu sur les membres de la bande d'El Hueco, ce qui a amené les tirs dans sa direction. C'est pour cette raison que l'on a découvert des impacts de balle sur la résidence de ladite personnalité, impacts situés sur la partie supérieure de la façade car les agresseurs se trouvaient à un niveau plus bas que M. Giovanny Rodríguez Loaiza.
276. Selon des personnes du voisinage, l'agent du DAS a dépensé toutes ses munitions. Les individus qui ont tiré sur sa personne ont été signalés comme répondant aux pseudonymes de "Fanor", "Bocanegra", "Chicharrón" et "Colocolo". Une fois sur les lieux, il a été possible de les identifier. Il s'agit de Fanor Andrés García Arana, dit "Fanor", 18 ans, signalé comme l'individu qui s'est approché du corps de l'agent du DAS en pointant son arme vers celui-ci, avant de soustraire le pistolet de l'agent et de prendre la fuite par le passage conduisant vers le secteur contrôlé par la bande d'El Hueco; de Víctor Hugo Bocanegra, dit "Bocanegra", 20 ans, qui était armé d'un revolver de calibre 38 et qui a tiré à plusieurs reprises sur l'agent du DAS; de Jhon Fredy Arana, dit "Chacharringa", 18 ans, parent du premier, que les témoins ont entendu nommer "Chicharrón"; enfin, de Juan Carlos Paz, dit "Colocolo", 19 ans.
277. Ayant ainsi établi la manière dont les faits se sont déroulés, nous excluons qu'il se soit agi d'un attentat terroriste à l'encontre du dirigeant syndical de la Centrale unitaire des travailleurs, M. Jesús Antonio González. Les faits indiquent plutôt un affrontement malheureux entre bandes de jeunes. Il est à relever que ce type d'affrontement est fréquent dans la zone de Siloé. Par malchance, l'agent du DAS s'est trouvé pris dans un échange de balles et sa réaction a amené les tirs dans sa direction.
278. Par ailleurs, il a été possible d'établir que les individus en question disposent, pour coordonner leurs actions de (..........................); dans cet endroit se trouve un bureau de tabac, utilisé comme lieu de réunion par les délinquants, immeuble de M. (..........................).
279. Dans les termes qui précèdent, nous rendons le présent rapport pour connaissance, évaluation et traitement pertinent.
280. Je vous prie de croire, etc. Détective carte 0938
281. 63. Enfin, le gouvernement estime important d'informer le Comité de la liberté syndicale qu'à la demande de M. González Luna il a financé les frais de déménagement de sa famille de Cali à Bogotá, puis le départ de celle-ci pour l'étranger.
282. -- José Domingo Tovar Arrieta, membre du comité exécutif de la CUT, qui aurait subi un attentat le 31 août 1999, premier jour de la grève civique nationale. A cet égard, le gouvernement informe le Comité de la liberté syndicale de la version des faits transmise par le chef de l'Unité d'enquête de la police judiciaire:
283. Le soussigné, chef de l'Unité d'enquête de la police judiciaire République de Colombie Police nationale Direction de la police judiciaire Unité judiciaire des délits spéciaux Santa Fe de Bogotá DC, 1er septembre 1999
284. Affaire: nouveau rapport
285. Au colonel directeur de la police judiciaire Direction
286. "... Alors que nous circulions sur la route 13 en sens nord-sud, nous nous sommes aperçus que quatre individus circulaient sur la même chaussée et dans le même sens, avant de prendre la rue 34 en sens est-ouest. Comme il s'agissait d'un sens interdit, nous avons gagné la rue suivante, en contrebas, et pris la Caracas en sens sud-nord pour remonter la rue 34 en sens ouest-est. Lorsque nous nous sommes trouvés à l'angle de la route 13A et de la rue 34, par où les individus en question ont pris la direction sud-nord, l'un d'eux s'est agité avec surprise et de manière suspecte en nous voyant, raison pour laquelle la patrouille de police a décidé d'intercepter leur véhicule afin de les identifier. Nous avons donc pris la route 13A par la rue 34 et, lorsque nous étions déjà près d'eux, nous avons avancé quelque peu le véhicule et j'ai entrepris d'ouvrir la portière en leur disant à voix haute: "nous sommes de la police". Sans prononcer un seul mot, ces individus ont ouvert le feu sur notre véhicule. Nous n'avons pu que nous coucher à l'intérieur de la voiture pour éviter d'être atteints par leurs balles. Toutefois, nous avons réagi à l'agression injuste dont nous étions l'objet. Dans un premier temps, le conducteur, qui est parvenu à s'extraire du véhicule et, par la suite, deux autres patrouilles de police, ont repoussé l'agression, sans cesser de crier l'avertissement: "cessez le feu, nous sommes de la police)"."
287. Immédiatement après l'arrêt des coups de feu, plusieurs patrouilles en tenue de la police métropolitaine de Bogotá sont arrivées sur les lieux et ont retiré leurs armes aux agresseurs. Ceux-ci ont été identifiés comme des membres du Département administratif de sécurité (DAS) et ont invoqué le fait qu'ils étaient en service d'escorte pour M. José Domingo Tovar Arrieta, responsable de l'organisation et de la planification de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT).
288. Les faits suivants sont à relever: les individus dont nous allions contrôler l'identité ont été les premiers à faire feu, en l'occurrence vers le véhicule où nous nous déplacions; les coups de feu ont été tirés alors que nous nous trouvions à l'intérieur du véhicule; à aucun moment, les individus en question ne portaient de signes d'identification tels que casquettes, brassards ou vestes, signes habituellement utilisés par les gardes du corps. De même, les agresseurs ont dédaigné l'avertissement par lequel nous nous identifiions. De plus, ces individus ne semblaient, à aucun moment, escorter ou protéger une personnalité: ils circulaient comme tout le monde, à cette différence près qu'ils le faisaient de manière suspecte. Il importe de souligner que la mission qu'ils prétendaient être en train d'effectuer ne correspond pas à la normalité du service.
289. Par ailleurs, on ajoute qu'au cours de l'échange de balles, M. Carlos Buitrago Reina, membre du DAS, a été légèrement blessé à la cuisse droite et a été immédiatement transporté par la police à la nouvelle clinique située dans la diagonale 45, no 16 B-11, où il a reçu les premiers soins. Du côté de la patrouille de la DIJIN, personne n'a été blessé, mais le véhicule a reçu de nombreux impacts de balle, ce qui a permis d'établir l'agression violente commise par les membres du DAS, étant donné que 27 douilles de calibre 9, provenant de leurs armes, ont été retrouvées sur les lieux.
290. Une fois connu le cas, la police en uniforme a identifié comme suit les membres du DAS: détective Nisser Morales Acosta, détective José Alfonso Arévalo, détective Carlos Buitrago Reina (blessé) et détective Luis Alejandro Ardila, qui commandait le groupe.
291. Se sont également présentés sur les lieux le ministère public et le Procureur de la section 201 de l'URI (zone centre), qui a décidé l'inspection judiciaire, ouvert l'enquête préliminaire et ordonné le transfert du véhicule endommagé vers les locaux de son bureau. De même, les armes lui ont été remises en vue des analyses balistiques réglementaires.
292. Enfin, je fais savoir que les faits ont eu pour témoin M. (..........................), qui travaille pour l'entreprise de surveillance AS REAL Ltda.; située rue 68 no 42-23 de cette ville.
293. Je vous prie de croire, etc.
294. Capitaine Wilfredo Omar Pérez Chamorro Chef de l'Unité judiciaire de délits spéciaux
295. 64. En outre, le gouvernement signale que les enquêtes relatives aux tentatives d'assassinat suivantes sont actuellement en cours:
296. -- attentat contre M. Virgilio Ochoa Pérez, membre de la commission des plaintes du SINTRACUAEMPONAL, le 15 octobre 1998;
297. -- tentative de meurtre sur M. Eugeniano Sánchez, le 16 octobre 1998;
298. -- tentative de meurtre sur M. Benito Rueda Villamizar, président du SINTRACUAEMPONAL, le 16 octobre 1998.
299. Persécution
300. 65. Les organisations plaignantes ont allégué que M. Oscar Amaury Ardila Guevara est victime des institutions militaires, qui l'ont fiché "en tant que membre d'une organisation subversive". Lorsque le gouvernement national a été informé de cette situation, il a pris les mesures de rectification pertinentes. M. Ardila faisant partie du personnel de la centrale hydroélectrique du Tolima, établie à Ibagué, le gouvernement a contribué à ce que la direction de l'entreprise maintienne son permis permanent ainsi que la bourse lui permettant de faire ses études universitaires à Bogotá. Le comité d'évaluation et de protection des personnes en situation de risque, coordonné par le ministère de l'Intérieur, a été attentif au sort de M. Ardila. En particulier, il n'a été demandé pour lui aucune autre protection que la possibilité de résider à Bogotá et d'y poursuivre ses études. Lorsque l'intéressé doit se rendre à Ibagué, on organise avec lui un système de protection.
301. Menaces
302. 66. Le gouvernement indique que, sur la base des informations fournies par l'Office du Procureur général de la nation, des enquêtes sont actuellement en cours concernant les dirigeants et militants syndicaux suivants:
303. -- Alexander López M.
304. -- Robinson Emilio Masso Arias.
305. -- Luis Eduardo Garzón et Héctor Fajardo Abril.
306. -- Hernando Fernández.
307. Protection des personnes menacées
308. 67. Le gouvernement souligne qu'il a renforcé le programme de protection des personnes menacées, coordonné par le ministère de l'Intérieur, au moyen d'une dotation budgétaire équivalant à 5,5 millions de dollars des Etats-Unis. Ce programme bénéficie également aux dirigeants syndicaux qui ont été menacés.
309. 68. Le gouvernement a envoyé une liste des dirigeants syndicaux bénéficiant d'une protection:
310. -- Hernando Hernández Pardo, président de l'USO; Gabriel Alvis, vice-président de l'USO; César Carrillo, trésorier de l'USO; Jorge Gamboa, conseiller juridique de l'USO; María Clara Baquero, présidente de l'ASODEFENSA; Jesús A. González Luna, directeur du Département des droits de l'homme de la CUT; Luis Eduardo Garzón, président de la CUT; Wilson Borja Díaz, président de la FENALTRASE; Jesús Bernal Amorocho, président du SINTRACREDITARIO; Rafael Baldovino Pérez, président du SITTELECOM; Tarcisio Mora Godoy, président de la FECODE; Héctor Fajardo Abril, secrétaire général de la CUT; Percy Oyola Paloma, président de l'UTRADEC; Jorge Mario Vergara, trésorier du SITTELECOM; Nelson Berrio, de l'Assemblée de l'USO pour la paix; Domingo Tovar Arrieta, vice-président de la CUT; Apecides Alvis Fernández, président de la CTC; Julio Roberto Gómez, secrétaire général de la CGTD; Carlos Cely, président d'ATT; Yuli González Villadiego, dirigeant de l'UNEB; Francisco Ramírez Cuéllar, président du SINTRAMINERCOL; Rangel Ramos, président du Syndicat du département d'Antioquia.
311. 69. Le gouvernement précise également que les mécanismes de protection prévus par le programme du ministère de l'Intérieur sont fonction du risque encouru par le dirigeant syndical concerné, à partir d'une étude technique réalisée par les organismes de sécurité de l'Etat. Le gouvernement fournit la liste des dirigeants et des sièges syndicaux pour lesquels une étude des risques a été effectuée.
312. Arrestations
313. 70. Le gouvernement communique les renseignements suivants sur des syndicalistes détenus, parmi lesquels plusieurs membres de l'USO (syndicat d'ECOPETROL), qui faisaient l'objet de poursuites judiciaires pour "rébellion, terrorisme et association de malfaiteurs". Il s'agit des personnes suivantes: Edgar Riaño Rojas, Marcelino Buitrago, Felipe Mendoza, Monerje Sánchez, Guillermo Cárdenas, Rafael Estupiñan, Hernán Vallejo, Leonardo Mosquera et Fabio Liévano.
314. 71. Ces personnes ont été remises en liberté le 29 juillet 1999, ainsi que d'autres personnes appartenant au même syndicat, qui se trouvaient en détention pour les mêmes raisons: Jorge Estupiñan, Reinel Sánchez, Alvaro Solano, Francisco Cadena, Leonardo Díaz et Constantino Carrillo.
315. 72. En ce qui concerne la prétendue arrestation de Luis David Rodríguez Pérez, on a pu établir, une fois effectuées les vérifications pertinentes, que le syndicat lui-même (SINTRADIN) n'a pas connaissance de cette prétendue arrestation et ne l'a encore moins signalée.
316. 73. En ce qui concerne MM. Elder Fernández et Gustavo Minorta, qui ont été mentionnés comme membres supposés du syndicat ECOPETROL (USO), arrêtés en décembre 1996, les vérifications pertinentes ont été effectuées auprès de l'USO et d'ECOPETROL. Ces organisations ont déclaré ne pas connaître ces personnes et encore moins avoir signalé leur prétendue arrestation.
317. Actes antisyndicaux
318. 74. En ce qui concerne les actes antisyndicaux commis dans les banques Andino, Citibank, Sudameris et Anglo Colombiano, le gouvernement a estimé nécessaire d'entendre les dirigeants syndicaux pour que ceux-ci puissent préciser le contenu de leurs plaintes. Cités par écrit à deux reprises, ils n'ont pas répondu aux convocations.
319. Licenciements
320. 75. En ce qui concerne les procédures judiciaires en attente d'une sentence du tribunal, concernant trois licenciements survenus dans l'entreprise TEXTILIA Ltda., le gouvernement communique ce qui suit.
321. 76. Pour ce qui est de la procédure judiciaire engagée par M. Arnulfo Cruz Mora, le jugement rendu en deuxième instance confirme que l'entreprise défenderesse est déchargée de toutes les accusations portées par M. Cruz Mora.
322. 77. Pour les deux autres cas en instance, selon les informations reçues du tribunal du travail 14 du secteur de Santa Fe de Bogotá, dont le demandeur est M. Germán Bulla, la procédure se trouve à l'étape de l'établissement des preuves; quant à M. Darío Ramírez, la procédure relève du tribunal du travail no 16 du secteur de Santa Fe de Bogotá, et elle a été annulée dès la première audience pour vice de forme.
323. Déclarations finales
324. 78. Dans sa communication du 23 septembre 1999, le gouvernement, par la voix de la ministre du Travail et de la Sécurité sociale, affirme ce qui suit en guise de déclaration finale.
325. 79. L'ensemble des documents et annexes communiqués à l'OIT pour être étudiés et analysés par le Comité de la liberté syndicale, ainsi que les interventions effectuées à la Conférence internationale du Travail et aux réunions du Conseil d'administration du Bureau international du Travail par mes prédécesseurs à la tête du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, ne constituent pas seulement un ample exposé étendu de la réalité colombienne, mais font foi, en outre, de notre responsabilité et de notre grand intérêt pour faire éclater la vérité, pour douloureuse qu'elle soit, devant la communauté internationale.
326. 80. Au cours d'une récente conférence, M. Robert Kogod Goldman, membre de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), organisme qui suit de près l'actualité colombienne, a déclaré qu'"il est clair que le gouvernement colombien, pour des raisons liées au conflit armé et au processus de paix, n'a plus le contrôle effectif de certaines parties du territoire national et de la population". Cependant, la commission a fait clairement entendre qu'elle ne plaçait pas sur pied d'égalité l'Etat et les groupes armés dissidents. L'Etat dispose d'un statut particulier en droit international, qui implique certains droits et obligations. Par exemple, en tant que partie à la Convention américaine et à d'autres traités concernant les droits de l'homme, l'Etat colombien a assumé librement la responsabilité et le devoir fondamentaux de respecter et de garantir, pour toutes les personnes placées sous sa compétence, les droits de l'homme que ces instruments protègent. Ce devoir et cette responsabilité, l'Etat ne peut y renoncer en cas de conflit civil ou de toute autre situation d'urgence. Le fait que les normes du droit humanitaire lient également l'Etat et les groupes armés dissidents ne peut en aucune manière modifier le statut des parties en conflit et, par conséquent, ne peut être interprété comme une légitimation de la cause au nom de laquelle les groupes dissidents ont pris les armes, et moins encore comme une reconnaissance de leur belligérance. Ce fait signifie seulement que les parties en conflit ont la même obligation de respecter les restrictions et interdictions applicables à la conduite des opérations.
327. 81. La CIDH a relevé que, parmi les Etats membres de l'OEA, la Colombie est de ceux qui ont affirmé le plus clairement leur attachement au droit humanitaire international. De même, peu d'Etats ont essayé, autant que l'a fait l'Etat colombien, de faire pleinement connaître, avec l'appui inestimable du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), les préceptes fondamentaux du droit humanitaire international auprès de ses forces de sécurité, des autres parties en conflit et des citoyens en général. Le gouvernement colombien et de nombreux secteurs de la société civile considèrent que le respect des règles fondamentales du droit humanitaire est indispensable pour "humaniser" le conflit et pour contribuer de la sorte à créer les conditions propices à des négociations entre les parties et à l'éventuel rétablissement de la paix.
328. 82. "... Le phénomène du déplacement de populations constitue peut-être l'incidence la plus tragique et la plus cruelle du conflit colombien, qui a touché une partie de la population civile au cours de ces dernières années. Aujourd'hui en Colombie, le problème du déplacement forcé a atteint une ampleur qui autorise à parler de catastrophe humanitaire. Les chiffres résultant des différentes études concernant les déplacements de population se situent entre 700 000 et 1 200 000 personnes. Dans tous les cas, ces chiffres indiquent un nombre de personnes déplacées supérieur à celui du récent conflit du Kosovo."
329. 83. Le gouvernement doit se soumettre au jugement porté par les organes de contrôle de l'OIT sur les multiples manifestations de violence que subit la Colombie. Il le fait avec l'assurance et la certitude, comme l'a affirmé M. Hernando Yepes, qu'aucune de ces manifestations de violence "n'est imputable à la politique de l'Etat ou à l'action de ses organes et de ses agents responsables. C'est pourquoi si, occasionnellement et à titre exceptionnel, certaines personnes au service de l'Etat se sont associées, à un moment ou à un autre, à des comportements entraînant une violation des droits de l'homme, se détournant ainsi de leurs obligations et contrevenant au devoir permanent de ceux qui ont pour mission d'orienter l'activité des agents de la collectivité, leur félonie s'est immanquablement attirée la réprobation énergique de la société et l'implacable réaction de l'Etat en vue de leur châtiment."
330. 84. La première des responsabilités du gouvernement concerne les quarante millions de Colombiens, car ce sont eux qui souffrent directement des atrocités commises par une minorité d'individus armés de manière illégitime et disposant d'un grand pouvoir de déstabilisation, pour qui la barbarie sert l'appât du lucre, en fonction de leurs objectifs politiques. Les Colombiens se sont clairement ralliés à la démocratie, ils croient en leurs institutions et, pour cette raison, se mobilisent pour leur défense. Les institutions démocratiques émanent de la volonté du peuple et le gouvernement fait honneur à cette volonté, expression de la souveraineté populaire. En résumé, la Colombie est un Etat social de droit, dont les gouvernants respectent et s'attachent à garantir les droits fondamentaux des citoyens et la totalité des institutions fondamentales.
331. 85. Faisant partie de l'Assemblée générale des Nations Unies, étant fondateur de l'OIT, la Colombie respecte le droit international et les principes de fraternité et de solidarité entre les peuples. C'est ce qu'ont reconnu tous les gouvernements qui, en ces heures difficiles, tendent la main à la Colombie et réclament de l'aide pour son combat pour la paix.
332. 86. Le gouvernement fait de la défense de la Colombie auprès des organes de l'OIT une affaire de principe, car les prémisses sur lesquelles se fonde l'attribution des responsabilités reposent sur une appréciation erronée de la réalité. En effet, la criminalité dont souffrent tous les Colombiens, sans aucune distinction, est associée à une prétendue violation des conventions nos 87 et 98 de l'OIT. En Colombie, malgré le développement encore modeste de la production et malgré les crises cycliques que subit l'économie nationale, les droits collectifs des travailleurs sont respectés et appliqués. Il est révélateur que les organisations syndicales qui souffrent de la violence en raison de leur situation dans les zones de forte intensité du conflit peuvent exercer normalement leurs activités de revendication. De plus, les syndicats du secteur public représentent 70 pour cent des travailleurs syndiqués, et ce sont précisément eux qui dénoncent le plus l'absence d'espace qui leur est accordé. Les grèves nationales qui ont eu lieu en Colombie, comme on peut aisément le constater, ont été conduites et animées par les syndicats du secteur public.
333. 87. Le conflit armé a coûté la vie à plus de 30 000 personnes au cours de ces dix dernières années. Environ 700 de ces personnes étaient affiliées à des syndicats et environ 190 étaient des dirigeants syndicaux. Ces chiffres sont effarants et suscitent honte et indignation, mais ils sont loin d'atteindre ceux des statistiques reçues par les organisations internationales: on n'hésite pas à affirmer, dans nombre de documents et auprès de diverses enceintes, que les syndicalistes assassinés durant la période susmentionnée sont au nombre de 2 000, dont 1 083 au cours des huit dernières années, parmi lesquels, selon ce qu'il ressort de certains documents transmis par l'OIT, 865 étaient des dirigeants syndicaux. Pour la même période (1991-1998), la banque de données du Groupe consultatif aux droits de l'homme du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, banque qui, il faut le signaler, est l'une des plus complètes du pays, enregistre 627 assassinats, dont 180 commis sur des dirigeants syndicaux.
334. 88. Le bulletin Cuaderno de Derechos Humanos (Cahier des droits de l'homme) de l'Ecole nationale des syndicats, source d'informations de l'OIT et d'autres organisations internationales, fait état de 39 assassinats de dirigeants syndicaux en 1997 (bulletin no 5, p. 33). Vérification faite auprès du Registre des syndicats et des syndicats eux-mêmes, on a pu constater que seules 15 de ces personnes étaient des dirigeants syndicaux, les 24 autres ne l'étant pas. On remarquera que la différence est de taille. Qui plus est, le bulletin en question désigne une personne non identifiée au titre de dirigeant syndical.
335. 89. Quel que soit le nombre de militants et de dirigeants syndicaux assassinés, ces meurtres ne peuvent manquer de susciter le rejet, mais le fait de manier des chiffres considérables (2 000 assassinats) sans indiquer le nom des victimes produit chez le lecteur ou l'auditeur un sentiment de scandale et de consternation et, ce qui est plus grave, ceux qui reçoivent l'information n'ont d'autre choix que d'y croire. A elle seule, cette manipulation des chiffres est lourde de conséquences: il y a peu, deux lettres ont été adressées au Président de la République, l'une et l'autre datées du 20 août 1999. La première, qui provient de l'organisation syndicale PACE (Paper, Allied-Industrial, Chemical & Energy Workers International Union), fait mention de 3 000 assassinats de syndicalistes durant ces dix dernières années. La seconde, adressée par le Sindicato dos Trabalhadores na Industria da Extraçao de Minerais nao Metálicos de Minaco-GO, filiale brésilienne de la CUT, parle de 3 000 meurtres de dirigeants syndicaux commis par la police.
336. 90. Le gouvernement demande au Comité de la liberté syndicale de reproduire le présent rapport in extenso pour tous les membres du Conseil d'administration du BIT.

D. Conclusions du comité

1. 91. Le comité rappelle que les allégations exposées par les organisations plaignantes dans le présent cas se réfèrent à des actes de violence d'une extrême gravité contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes(plus d'une centaine d'homicides, tentatives d'homicide, disparitions, agressions physiques, menaces de mort) ainsi qu'à des actes de discrimination antisyndicale. Le comité exprime une fois de plus sa très vive préoccupation devant ces faits, en particulier ceux qui se soldent par la privation de la vie, condition première de tout droit.
2. 92. En ce qui concerne la situation générale en Colombie, le comité prend note des affirmations des organisations plaignantes selon lesquelles les atteintes aux droits de l'homme et du travailleur ne font que s'aggraver depuis quelques mois et il n'existe pas dans ce pays de processus de paix, mais tout juste un dialogue qui s'amorce, non sans difficultés, entre le gouvernement et la guérilla. Pour ce qui est des droits des travailleurs, le comité note que, selon les allégations des organisations, le gouvernement prépare une nouvelle réforme de flexibilisation du travail sans tenir compte des points de vue des travailleurs ou des solutions de remplacement qu'ils pourraient proposer. Ces organisations allèguent également, sans signaler de motifs antisyndicaux, des licenciements massifs dans l'administration, tant au niveau central qu'au niveau local, des retards de paiement des salaires et des prestations sociales qui, dans certains cas, remontent à douze mois.
3. 93. Le comité note que le gouvernement souligne, face aux affirmations des plaignants sur l'inexistence d'un processus de paix, qu'un tel processus est en cours dans les faits vers une solution politique au conflit avec la principale force de guérilla opérant sur la scène nationale, les FARC, et il affirme qu'un compromis avec l'ELN a été adopté et il estime que les assassinats et autres violations fondamentales mentionnés ne visent pas de façon sélective le mouvement syndical. Le comité observe que, selon le gouvernement, les communautés nationale et internationale ont reconnu l'importance de ce processus et ont applaudi et appuyé le courage avec lequel le gouvernement poursuit cette tâche. Il prend note des divers mécanismes et mesures utilisés pour lutter contre la violence, énumérés par le gouvernement: 1) combat contre les groupes d'autodéfense: centre de coordination de la lutte contre ces groupes, appui au Procureur général de la nation, système d'alerte rapide, accords humanitaires; 2) processus de paix avec les FARC-EP, établissement du Programme commun de changement pour une nouvelle Colombie; 3) processus de paix avec l'ELN et résolution déclarant ouvert le dialogue et reconnaissant le caractère politique de cette organisation.
4. 94. Le comité note que le gouvernement souligne le nombre considérable de difficultés auxquelles il est confronté pour mener à bien ce processus: coups de force des FARC qui, dans le cadre d'un déploiement tactique visant à améliorer leur pouvoir de négociation, ont repris avec une violence redoublée leurs attaques contre des petites villes du pays, semant la mort et la destruction; tactique de l'ELN consistant à opérer des enlèvements collectifs de civils; actes qui, selon le gouvernement, ont été condamnés à plusieurs reprises par la Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme; actes criminels perpétrés par les AUC (autodéfenses unies de Colombie) dans diverses régions du pays, en la présence ou avec l'influence présumée de la guérilla, se soldant par l'assassinat de dizaines d'humbles paysans et villageois et le déplacement forcé de centaines d'autres, cette vague de violence criminelle n'épargnant pas les grands centres urbains où des assassinats collectifs ont eu lieu et où des personnes et groupes sociaux ont fait l'objet de menaces de mort, la violence et le conflit armé qui affecte le pays tout entier, mais leurs conséquences étant plus graves en certains endroits (affectant principalement un secteur particulier de la population) où les facteurs objectifs du conflit s'entrecroisent; pour des raisons liées au conflit armé et au processus de paix, le gouvernement ne contrôle plus certaines parties du territoire et de la population; en conséquence du conflit en Colombie, les déplacements internes de population affectent de 700 000 à 1 200 000 personnes. Le comité note que, malgré tout, le gouvernement réitère sa volonté de trouver une issue qui permette de mettre fin au combat fratricide entre Colombiens et d'axer tous les efforts de l'Etat sur la croissance économique dans l'équité, c'est-à-dire accompagnée de justice sociale. Le comité note les observations du gouvernement sur le "Plan Colombie" qui tente d'éradiquer la violence dans ses causes les plus fondamentales et qui vise à progresser dans l'élaboration de conditions structurelles plus favorables à l'obtention de la paix. Le comité prend note de la politique du gouvernement en faveur de mesures préventives et de protection des droits de l'homme des membres des organisations non gouvernementales (ONG) et des organisations sociales. Le comité note que le gouvernement affirme qu'aucune des nombreuses manifestations de violence dont souffre la Colombie n'est imputable à la politique de l'Etat ou n'est le fait de ses organes ou de ses agents et que, quand de manière occasionnelle et exceptionnelle ces derniers ont été associés à des conduites attentatoires aux droits de l'homme, l'Etat a pris des sanctions; ainsi notamment, dans la lutte contre les groupes d'autodéfense, d'après le rapport du Haut Commissaire pour la paix, 82 personnes liées à la force publique ont été arrêtées. Le gouvernement indique que, d'après les informations provenant du bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme, la plus grande partie des atteintes aux droits de l'homme sont dues aux groupes d'autodéfense, puis aux membres des forces armées et de la subversion. Le comité prend note des tracts d'intimidation transcrits par le gouvernement dans son rapport où les groupes d'autodéfense menacent les syndicalistes et les dirigeants syndicaux ainsi que des données fournies par le Haut Commissaire pour la paix sur les condamnations, détentions et procès contre les membres des groupes d'autodéfense. Enfin, le comité note que le gouvernement signale que le conflit armé a provoqué 30 000 morts au cours des dix dernières années, dont 700 liées aux syndicalistes et à peu près 190 dirigeants syndicaux, et qu'il prétend que ces chiffres sont très loin des données statistiques communiquées par les organisations plaignantes.
5. 95. Cependant, le comité déplore d'avoir à constater que depuis le dernier examen du cas, en mars 1999, de nouveaux actes de discrimination syndicale et de violence ont été perpétrés contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes (13 homicides, trois atteintes à l'intégrité physique, disparitions, menaces de mort). Par ailleurs, le comité déplore profondément qu'aucune des enquêtes en cours n'ait permis d'identifier les coupables, ce qui confirme qu'il existe en Colombie un climat d'impunité favorisant la violence et que quiconque y exerce une fonction syndicale met en péril son intégrité physique. Le comité regrette que le gouvernement n'ait envoyé des observations que sur une partie des allégations, et qu'il soit resté silencieux sur l'immense majorité des demandes d'information formulées antérieurement.
6. 96. Le comité rappelle une fois de plus que "l'assassinat ou les lésions graves infligées à des dirigeants syndicaux ou à des syndicalistes exigent l'ouverture d'enquêtes judiciaires indépendantes en vue de faire pleinement et à bref délai la lumière sur les faits et les circonstances dans lesquelles se sont produits ces faits et ainsi, dans la mesure du possible, de déterminer les responsabilités, de sanctionner les coupables et d'empêcher que de tels faits se reproduisent", et que "l'absence de jugement contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d'insécurité, et qui est donc extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales". (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 51 et 55.)
7. 97. Dans ces conditions, observant que la situation continue d'être préoccupante, le comité demande instamment au gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour déterminer les responsabilités, juger et sanctionner les coupables et empêcher que des dirigeants syndicaux et des syndicalistes ne soient à nouveau la cible d'actes de violence et d'actes antisyndicaux.
   • Actes de violence à propos desquels le comité,à sa session de mars 1999, avait demandé à être informé des enquêtes en cours
8. 98. En ce qui concerne les allégations à propos desquelles le gouvernement a signalé à la session de mars 1999 du comité, ou précédemment, que des enquêtes et procédures judiciaires sont en cours, le comité déplore de constater que le gouvernement n'a pas envoyé de nouvelles informations sur l'évolution des procédures concernant les personnes mentionnées dans les paragraphes suivants, et il lui demande instamment de le faire au plus vite.
   • Homicides
9. 99. 1) Antonio Moreno Asprilla (12 août 1995); 2) Manual Ballesta (13 août 1995); 3) Francisco Mosquera Córdoba (février 1996); 4) Carlos Arroyo de Arco (février 1996); 5) Francisco Antonio Usuga (22 mars 1996); 6) Pedro Luis Bermúdez Jaramillo (6 juin 1995); 7) Armando Umanes Petro (23 mai 1996); 8) William Gustavo Jaimes Torres (28 août 1995); 9) Jaime Eliacer Ojeda; 10) Alfonso Noguera Cano; 11) Alvaro Hoyos Pabón (12 décembre 1995); 12) Néstor Eduardo Galíndez Rodríguez (4 mars 1997); 13) Erieleth Barón Daza (3 mai 1997); 14) Jhon Fredy Arboleda Aguirre; 15) William Alonso Suárez Gil; 16) Eladio de Jesús Chaverra Rodríguez; 17) Luis Carlos Muñoz (7 mai 1997); 18) Nazareno de Jesús Rivera García (12 mars 1997); 19) Héctor Gómez (22 mars 1997); 20) Gilberto Casas Arboleda; 21) Norberto Casas Arboleda; 22) Alcides de Jesús Palacios Casas (11 février 1997); 23) Argiro de Jesús Betancur Espinosa (11 février 1997); 24) José Isidoro Leyton (25 mars 1997); 25) Eduardo Enrique Ramos Montiel (14 juillet 1997); 26) Libardo Cuéllar Navia (23 juillet 1997); 27) Wenceslao Varela Torrecilla (29 juillet 1997); 28) Abraham Figueroa Bolaños (25 juillet 1997); 29) Edgar Camacho Bolaños (25 juillet 1997); 30) Félix Avilés Arroyo (1er décembre 1997); 31) Juan Camacho Herrera (25 avril 1997); 32) Luis Orlando Camaño Galvis (20 juillet 1997); 33) Hernando Cuadros Mendoza (1994); 34) Freddy Francisco Fuentes Paternina (18 juillet 1997); 35) Víctor Julio Garzón (7 mars 1997); 36) Isidro Segundo Gil Gil (9 décembre 1996); 37) José Silvio Gómez (1er avril 1996); 38) Enoc Mendoza Riasco (7 avril 1997); 39) Luis Orlando Quiceno López (16 juillet 1997); 40) Arnold Enrique Sánchez Maza (13 juillet 1997); 41) Camilo Suárez Ariza (21 juillet 1997); 42) Mauricio Tapias Llerena (21 juillet 1997); 43) Atilio José Vásquez (juillet 1997); 44) Odulfo Zambrano López (27 octobre 1997); 45) Alvaro José Taborda Alvarez (8 janvier 1997) (signalé comme disparu dans les allégations); 46) Elkin Clavijo (30 novembre 1997); 47) Alfonso Niño (30 novembre 1997); 48) Luis Emilio Puerta Orrego (22 novembre 1997); 49) Fabio Humberto Burbano Córdoba (12 janvier 1998); 50) Osfanol Torres Cárdenas (31 janvier 1998); 51) Fernando Triana (31 janvier 1998); 52) Francisco Hurtado Cabezas (12 février 1998); 53) Misael Díaz Ursola (26 mai 1998); 54) Sabas Domingo Socadegui Paredes (3 juin 1997); 55) Jesús Arley Escobar Posada (18 juillet 1997); 56) José Raúl Giraldo Hernández (25 novembre 1997); 57) Bernardo Orrego Orrego (6 mars 1997); 58) José Eduardo Umaña Mendoza (18 avril 1998).
   • Disparus
10. 100. 1) Rodrigo Rodriguez Sierra (16 février 1995); 2) Ramón Osorio Beltrán (15 avril 1997); 3) Alexander Cardona (14 juillet 1998); 4) Mario Jiménez (27 juillet 1998).
    • Actes de violence restés en instance à la session de mars 1999 du comité au sujet desquels le gouvernement envoie des informations
11. 101. A propos des allégations restées en instance lors de l'examen de ce cas en mars 1999, le comité note que, selon le gouvernement, des enquêtes judiciaires ont été ouvertes dans les affaires ci-après: homicides -- José Vicente Rincón (assassiné le 7 janvier 1998 à Barrancabermeja); Jorge Boada Palencia (assassiné le 18 avril 1998); Jorge Duarte Chávez (assassiné le 9 mai 1998 à Barrancabermeja); Carlos Rodríguez Márquez (10 mai 1998); Arcángel Rubio Ramírez Giraldo; Orfa Ligia Mejía (7 octobre 1998); Macario Herrera Villota; Víctor Eloy Mieles Ospino et Rosa Ramírez. Tentatives d'homicide -- Virgilio Ochoa Pérez; Eugeniano Sánchez; Benito Rueda Villamizar. Le comité exprime sa profonde préoccupation et son indignation devant ces actes et demande au gouvernement de le tenir informé de toute urgence de l'issue des enquêtes et procédures judiciaires en cours.
12. 102. Quant aux atteintes à l'intégrité physique dont auraient été victimes les dirigeants syndicaux Tarcisio Mora, Jesús Antonio Gonzales Luna et José Domingo Rovar Arrieta, le comité prend note des objections formulées par le gouvernement qui réfute, dans les trois cas, l'existence des actes allégués en présentant à l'appui de ces déclarations des procès-verbaux de la police.
    • Récents actes de violence à propos desquels le gouvernement attend des informations
13. 103. En ce qui concerne les allégations d'homicide de dirigeants syndicaux et de syndicalistes à propos desquelles le gouvernement dit attendre des informations détaillées du Procureur général (Oscar Artunduaga Núñez, Jesús Orlando Arévalo, Moisés Canedo Estrada, Gladys Pulido Monroy, Oscar David Blandón Gonzales, Oswaldo Rojas, Julio Alfonso Poveda, Pedro Alejandrino Melchor Tapasco, Manuel Avila Ruíz), le comité note qu'en ce qui concerne Jesús Orlando Arvéalo, Julio Alfonso Poveda, Víctor Eloy Mieles Ospino et Rosa Ramírez le gouvernement écarte tout lien entre l'assassinat et l'activité syndicale de ces personnes. Pour permettre au comité de se prononcer sur cet aspect du cas, il prie instamment le gouvernement de s'assurer dans les plus brefs délais que des enquêtes soient ouvertes et de le tenir informé à ce sujet.
    • Actes de violence ayant fait l'objet d'une suspension d'enquête
14. 104. En ce qui concerne les huit cas dans lesquels le ministère public a ordonné que l'enquête soit suspendue (Ernesto Emilio Fernández Pezter (20 novembre 1995); Libardo Antonio Acevedo (7 juillet 1996); Magaly Peñaranda (27 juillet 1997); David Quintero Uribe (7 août 1997); Aurelio Arbeláez (4 mars 1997); José Guillermo Asprilla Torres (23 juillet 1997); Carlos Arturo Moreno López (7 juillet 1995); Luis Abel Villa León (21 juillet 1997)), le comité note que d'après le Code pénal colombien, cité par le gouvernement, si à l'issue de six mois aucun élément nouveau permettant de faire la lumière sur les faits n'est présenté, le dossier est classé jusqu'à ce que surgissent de nouveaux indices ou des preuves qui justifient la réouverture de l'affaire; la suspension de l'enquête ne doit donc pas être interprétée comme un classement de l'affaire, qui serait synonyme d'impunité.
    • Allégations de menaces
15. 105. Le comité note avec intérêt que le gouvernement affirme qu'il a renforcé le programme de protection des personnes menacées coordonné par le ministre de l'Intérieur, qu'un nombre plus important de dirigeants syndicaux bénéficient d'une protection et que des études de risques auxquels sont exposés les personnes et les sièges syndicaux ont été réalisées. Concrètement, le comité note que les syndicalistes suivants bénéficient de mesures de protection: Hernando Hernández Pardo, président de l'USO; Gabriel Alvis, vice-président de l'USO; César Carrillo, trésorier de l'USO; Jorge Gamboa, conseiller juridique de l'USO; María Clara Baquero, présidente de ASODEFENSA; Jesús A. Gonzàlez Luna, directeur du Département des droits de l'homme de la CUT; Luis Eduardo Garzón, président de la CUT; Wilson Borja Díaz, président de FENALTRASE; Jesús Bernal Amorocho, président de SINTRACREDITARIO; Rafael Baldovino Pérez, président de SITTELECOM; Tarcisio Mora Godoy, président de la FECODE; Héctor Fajardo Abril, secrétaire général de la CUT; Percy Oyola Paloma, président d'UTRADEC; Jorge Mario Vergara, trésorier de SITTELECOM; Nelson Berrio, Assemblée pour la paix de l'USO; Domingo Tovar Arrieta, vice-président de la CUT; Apecides Alvis Fernández, président de la CTC; Julio Roberto Gómez, secrétaire général de la CGTD; Carlos Cely, président de ATT; Yuli González Villadiego, dirigeant de UNEB; Francisco Ramírez Cuéllar, président de SINTRAMINERCOL; Rangel Ramos, président du Syndicat du département d'Antioquia. Par ailleurs, le comité note que des enquêtes ont été ouvertes en ce qui concerne les menaces de mort proférées à l'encontre des syndicalistes Alexander López M.; Robinson Emilio Masso Arias; Luis Eduardo Garzón et Héctor Fajardo Abril; Hernando Fernández. Le comité exhorte le gouvernement à continuer de prendre des mesures de protection des syndicalistes et sièges de syndicats exposés à des risques et de le tenir informé de toute nouvelle mesure adoptée à ce sujet.
16. 106. En ce qui concerne les récentes allégations de menaces de mort dont ont été victimes Pablo Emilio Calvo, vice-président du Syndicat des travailleurs de la commune de Cartago; les membres de la Commission colombienne de juristes et le Collectif d'avocats José Alvear; José Aníbal Quiroga, vice-président du comité national de l'entreprise Brinks ainsi que les dirigeants faisant partie du Commando national unitaire qui ont appelé à la grève nationale du 31 août 1999, le comité déplore de constater que le gouvernement n'a pas envoyé ses observations à ce sujet et le prie instamment de prendre des mesures immédiates en vue d'assurer la protection des personnes menacées et d'effectuer des enquêtes pour identifier les auteurs de ces actes.
17. 107. Enfin, le comité observe que le gouvernement n'a pas envoyé d'informations sur l'issue des enquêtes relatives aux menaces de mort proférées à l'encontre de certains syndicalistes: 1) Aguirre Restrepo Oscar; 2) Arango Alvaro Alberto; 3) Barrio Castaño Horacio; 4) Cadavid Martha Cecilia; 5) Franco Jorge Humberto; 6) Giraldo Héctor de Jesús; 7) Gutiérrez Jairo Humberto; 8) Jaramillo Carlos Hugo; 9) Jaramillo Galeano José Luis; 10) Ramos Zapata Rangel; 11) Restrepo Luis Norberto; 12) Jorge Sliecer Marín Trujillo; 13) Víctor Ramírez. Le comité demande au gouvernement de lui envoyer des informations sur l'évolution et le résultat de ces enquêtes.
    • Allégations de détentions
18. 108. A sa session de mars 1999, le comité a examiné un nombre important d'allégations relatives à des détentions. En ce qui concerne la détention de MM. Edgar Riaño Rojas, Marcelino Buitrago, Felipe Mendoza, Monerje Sánchez, Guillermo Cárdenas, Rafaél Estupiñan, Hernán Vallejo, Leonardo Morquera et Fabio Liévano, Jorge Estupiñan, Reinel Sánchez, Alvaro Solano, Francisco Cadena, Leonardo Diaz, Constantino Carrillo, Luis David Rodríguez Pérez, Elder Fernandez et Gustavo Minorta, le comité note que, selon le gouvernement: 1) MM. Edgar Riaño Rojas, Marcelino Buitrago, Felipe Mendoza, Monerje Sánchez, Guillermo Cárdenas, Rafaél Estupiñan, Hernán Vallejo, Leonardo Morquera y Fabio Liévano, Jorge Estupiñan, Reinel Sánchez, Alvaro Solano, Francisco Cadena, Leonardo Diaz et Constantino Carrillo qui étaient poursuivis pour "rébellion, terrorisme et association de malfaiteurs" ont été remis en liberté le 29 juillet 1999; 2) il a pu être établi que le syndicat (SINTRADIN) ni ne connaît ni n'a fait état de la détention présumée de Luis David Rodríguez Pérez; 3) en ce qui concerne MM. Elder Fernandez et Gustavo Minorta, les syndicats dont ils étaient censés être membres (USO et ECOPETROL) ont indiqué qu'ils ne les connaissent pas et qu'ils n'ont jamais dénoncé leur détention présumée; 4) M. Luis Rodrigo Carreño n'est pas détenu. En ce qui concerne Luis David Rodríguez Pérez, Elder Fernandez et Gustavo Minorta, le comité demande à nouveau au gouvernement de l'informer des résultats des enquêtes ouvertes au sujet de leur détention.
    • Allégations de persécutions
19. 109. En ce qui concerne l'allégation présentée par la CISL, selon laquelle M. Amaury Ardila Guevara est victime des institutions militaires qui l'ont fiché dans les installations militaires comme "membre d'une organisation subversive", le comité note que le gouvernement déclare qu'il a pris les mesures correctrices pertinentes et que le Comité d'évaluation et de protection des personnes exposées à des risques, coordonné par le ministre de l'Intérieur, se préoccupe du sort de M. Ardila.
    • Allégations à propos desquelles le gouvernement n'a pas envoyé d'observations
20. 110. En ce qui concerne les nouvelles allégations présentées par les organisations plaignantes relatives à des homicides et tentatives d'homicide, à des disparitions, des détentions, des persécutions et à la privation illégitime de liberté (voir annexe), le comité déplore d'observer que le gouvernement n'a pas envoyé d'observations. Il déplore aussi que celui-ci n'ait pas envoyé d'observations sur les nombreuses allégations en instance concernant l'assassinat, la disparition de syndicalistes et de dirigeants syndicaux, et des menaces de mort proférées à leur encontre. Dans ces conditions, le comité demande instamment au gouvernement de communiquer sans délai ses observations sur la totalité des allégations qui figurent en annexe et de prendre des mesures urgentes pour ouvrir des enquêtes, en vue de faire la lumière sur ces affaires, d'identifier et de condamner les coupables, et de le tenir informé de toute évolution dans ce sens.
    • Actes de discrimination antisyndicale
21. 111. En ce qui concerne les allégations relatives à des actes antisyndicaux commis par les banques Andino, Citibank, Sudameris et Anglo Colombiano, le comité observe qu'il ressort des informations envoyées par le gouvernement que, dans le cas de la banque Anglo Colombiano, l'Association colombienne des employés de banque a demandé le 31 mai 1999 à l'inspection du travail de classer l'affaire vu que la banque avait donné une réponse positive. Le comité observe par ailleurs qu'en ce qui concerne les autres cas le gouvernement juge important de demander aux dirigeants syndicaux de préciser leur plainte et indique que ceux-ci n'ont pas répondu aux convocations écrites qu'ils ont reçues par deux fois. Dans ces conditions, le comité invite les organisations plaignantes à expliquer les raisons pour lesquelles elles n'ont pas répondu aux convocations du gouvernement.
22. 112. Le comité prend note des nouvelles allégations relatives à des violations des droits syndicaux et sociaux dont seraient victimes les dirigeants syndicaux et travailleurs de l'entreprise Brinks de Colombie, concrètement l'allongement de la journée de travail, ce qui va à l'encontre du règlement intérieur de l'entreprise, le non-respect de la convention collective sur divers points, l'utilisation de méthodes coercitives pour amener les travailleurs à accepter l'allongement de la journée de travail, des insultes et menaces de mort proférées au téléphone à l'encontre de dirigeants syndicaux dans la même intention. A cet égard, observant que les allégations en question portent sur une période récente, le comité demande au gouvernement de lui envoyer de toute urgence ses observations.
23. 113. En ce qui concerne les affaires en attente de jugement auprès du tribunal concernant trois licenciements intervenus à TEXTILIA Ltda., le comité note que, selon le gouvernement: 1) un jugement en seconde instance a été rendu contre M. Anulfo Cruz Mora confirmant l'acquittement de l'entreprise; 2) la procédure engagée par M. Germán Bulla en est au stade probatoire; 3) la procédure engagée par M. Darío Ramírez a été frappée de nullité pour irrégularités. Dans ces conditions, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l'issue des actions intentées par MM. Germán Bulla et Darío Ramírez.
    • Perquisitions au siège syndical, mise sur table d'écoute, surveillance de syndicalistes
24. 114. Le comité observe avec regret que le gouvernement n'a pas envoyé d'observations sur le fond des allégations suivantes relatives à des perquisitions au siège syndical, à la mise sur table d'écoute et à la surveillance de syndicalistes:
25. 1) Perquisition au siège de la Fédération syndicale unitaire de l'industrie agricole (FENSUAGRO), mise sur table d'écoute du siège syndical et des adhérents et surveillance par des personnes armées du président de la fédération, M. Luis Carlos Acero (le gouvernement indique que ces faits n'ont pas été dénoncés aux autorités colombiennes).
26. 2) Le 6 février 1998, à 12 h 45, quinze individus portant des armes dont l'usage est exclusivement réservé aux forces armées sont arrivés au siège du sous-comité exécutif de CUT-Atlántico, qui se trouve dans le centre de Barranquilla, ont pénétré de force dans les bureaux et ont menacé d'un revolver Mme Lydis Jaraba, membre du comité directeur national actuel et du sous-comité directeur de CUT-Atlántico. Ces individus, qui ne portaient aucune marque d'identification et qui n'étaient en possession d'aucun ordre de perquisition, ont fouillé tous les bureaux avant de quitter les lieux (le gouvernement indique que ces faits n'ont pas été dénoncés aux autorités colombiennes).
27. 115. Dans ces conditions, le comité demande instamment au gouvernement de communiquer sans délai ses observations, de faire de toute urgence le nécessaire pour que soient effectuées des enquêtes et de le tenir informé de toute évolution à ce sujet.

Recommandation du comité

1. 116. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) En ce qui concerne les allégations à propos desquelles le gouvernement a signalé à la session de mars 1999 du comité, ou précédemment, que des enquêtes et procédures judiciaires étaient en cours, le comité déplore de constater que le gouvernement n'a pas envoyé de nouvelles informations sur l'évolution des affaires ci-après et il lui demande instamment de le faire au plus vite:
     • Homicides
   • 1) Antonio Moreno Asprilla (12 août 1995); 2) Manual Ballesta (13 août 1995); 3) Francisco Mosquera Córdoba (février 1996); 4) Carlos Arroyo de Arco (février 1996); 5) Francisco Antonio Usuga (22 mars 1996); 6) Pedro Luis Bermúdez Jaramillo (6 juin 1995); 7) Armando Umanes Petro (23 mai 1996); 8) William Gustavo Jaimes Torres (28 août 1995); 9) Jaime Eliacer Ojeda; 10) Alfonso Noguera Cano; 11) Alvaro Hoyos Pabón (12 décembre 1995); 12) Néstor Eduardo Galíndez Rodríguez (4 mars 1997); 13) Erieleth Barón Daza (3 mai 1997); 14) Jhon Fredy Arboleda Aguirre; 15) William Alonso Suárez Gil; 16) Eladio de Jesús Chaverra Rodríguez; 17) Luis Carlos Muñoz (7 mai 1997); 18) Nazareno de Jesús Rivera García (12 mars 1997); 19) Héctor Gómez (22 mars 1997); 20) Gilberto Casas Arboleda; 21) Norberto Casas Arboleda; 22) Alcides de Jesús Palacios Casas (11 février 1997); 23) Argiro de Jesús Betancur Espinosa (11 février 1997); 24) José Isidoro Leyton (25 mars 1997); 25) Eduardo Enrique Ramos Montiel (14 juillet 1997); 26) Libardo Cuéllar Navia (23 juillet 1997); 27) Wenceslao Varela Torrecilla (29 juillet 1997); 28) Abraham Figueroa Bolaños (25 juillet 1997); 29) Edgar Camacho Bolaños (25 juillet 1997); 30) Félix Avilés Arroyo (1er décembre 1997); 31) Juan Camacho Herrera (25 avril 1997); 32) Luis Orlando Camaño Galvis (20 juillet 1997); 33) Hernando Cuadros Mendoza (1994); 34) Freddy Francisco Fuentes Paternina (18 juillet 1997); 35) Víctor Julio Garzón (7 mars 1997); 36) Isidro Segundo Gil Gil (9 décembre 1996); 37) José Silvio Gómez (1er avril 1996); 38) Enoc Mendoza Riasco (7 avril 1997); 39) Luis Orlando Quiceno López (16 juillet 1997); 40) Arnold Enrique Sánchez Maza (13 juillet 1997); 41) Camilo Suárez Ariza (21 juillet 1997); 42) Mauricio Tapias Llerena (21 juillet 1997); 43) Atilio José Vásquez (juillet 1997); 44) Odulfo Zambrano López (27 octobre 1997); 45) Alvaro José Taborda Alvarez (8 janvier 1997) (signalé comme disparu dans les allégations); 46) Elkin Clavijo (30 novembre 1997); 47) Alfonso Niño (30 novembre 1997); 48) Luis Emilio Puerta Orrego (22 novembre 1997); 49) Fabio Humberto Burbano Córdoba (12 janvier 1998); 50) Osfanol Torres Cárdenas (31 janvier 1998); 51) Fernando Triana (31 janvier 1998); 52) Francisco Hurtado Cabezas (12 février 1998); 53) Misael Díaz Ursola (26 mai 1998); 54) Sabas Domingo Socadegui Paredes (3 juin 1997); 55) Jesús Arley Escobar Posada (18 juillet 1997); 56) José Raúl Giraldo Hernández (25 novembre 1997); 57) Bernardo Orrego Orrego (6 mars 1997); 58) José Eduardo Umaña Mendoza (18 avril 1998).
     • Disparus
   • 1) Rodrigo Rodriguez Sierra (16 février 1995); 2) Ramón Osorio Beltrán (15 avril 1997); 3) Alexander Cardona (14 juillet 1998); 4) Mario Jiménez (27 juillet 1998).
   • b) A propos des allégations relatives à des homicides et à des tentatives d'homicide au sujet desquelles le gouvernement indique que des enquêtes judiciaires ont été ouvertes (homicides -- José Vicente Rincón (assassiné le 7 janvier 1998 à Barrancabermeja); Jorge Boada Palencia (assassiné le 18 avril 1998); Jorge Duarte Chávez (assassiné le 9 mai 1998 à Barrancabermeja); Carlos Rodríguez Márquez (10 mai 1998); Arcángel Rubio Ramírez Giraldo; Orfa Ligia Mejía (7 octobre 1998); Macario Herrera Villota; Víctor Eloy Mieles Ospino et Rosa Ramírez. Tentatives d'homicide -- Virgilio Ochoa Pérez; Eugeniano Sánchez; Benito Rueda Villamizar), le comité exprime sa profonde préoccupation et son indignation devant ces actes et demande au gouvernement de le tenir informé de toute urgence de l'issue des enquêtes et procédures judiciaires en cours.
   • c) En ce qui concerne les allégations d'homicides sur la personne de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, à propos desquelles le gouvernement dit attendre des informations détaillées du Procureur général (Oscar Artunduaga Núñez, Jesús Orlando Arévalo, Moisés Canedo Estrada, Gladys Pulido Monroy, Oscar David Blandón Gonzales, Oswaldo Rojas, Julio Alfonso Poveda, Pedro Alejandrino Melchor et Giraldo Tapasco, Manuel Avila Ruíz, Esau Moreno Martínez), le comité observe que les données communiquées ne permettent pas d'établir si une enquête est en cours et il demande à nouveau au gouvernement de diligenter des enquêtes et de le tenir informé à ce sujet.
   • d) En ce qui concerne les huit cas dans lesquels le ministère public a ordonné que l'enquête soit suspendue (Ernesto Emilio Fernández Pezter (20 novembre 1995); Libardo Antonio Acevedo (7 juillet 1996); Magaly Peñaranda (27 juillet 1997); David Quintero Uribe (7 août 1997); Aurelio Arbeláez (4 mars 1997); José Guillermo Asprilla Torres (23 juillet 1997); Carlos Arturo Moreno López (7 juillet 1995); Luis Abel Villa León (21 juillet 1997)), le comité demande au gouvernement de diligenter des nouvelles enquêtes sur ces cas et de le tenir informé à cet égard.
   • e) En ce qui concerne les personnes menacées, le comité note avec intérêt que le gouvernement a renforcé le programme de protection de ces personnes, qu'un nombre plus important de dirigeants syndicaux en bénéficient et que des études de risques auxquels sont exposés les personnes et les sièges syndicaux ont été réalisées; le comité note aussi que des enquêtes ont été ouvertes sur les menaces de mort dont ont été victimes les syndicalistes suivants: Alexander López M.; Robinson Emilio Masso Arias; Luis Eduardo Garzón et Héctor Fajardo Abril; Hernando Fernández. Le comité exhorte le gouvernement à continuer de prendre des mesures de protection des syndicalistes et des sièges syndicaux exposés à des risques et de le tenir informé de toute nouvelle mesure adoptée à ce sujet.
   • f) En ce qui concerne les menaces de mort énumérées en annexe, le comité exhorte le gouvernement à prendre immédiatement des mesures en vue d'assurer la protection des personnes menacées et d'effectuer des enquêtes pour identifier les auteurs de ces actes.
   • g) En ce qui concerne les allégations relatives à des menaces de mort énumérées au paragraphe 107 et les enquêtes les concernant au sujet desquelles le gouvernement n'a pas envoyé d'informations, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l'évolution et du résultat de ces enquêtes.
   • h) En ce qui concerne les allégations relatives à des détentions, le comité demande au gouvernement de l'informer des résultats des enquêtes concernant MM. Luis David Rodríguez Pérez, Elder Fernández et Gustavo Minorta.
   • i) En ce qui concerne les nouvelles allégations et les allégations en instance relatives à des homicides et tentatives d'homicide, à des disparitions, des détentions, des persécutions et à la privation illégitime de liberté énumérées en annexe, au sujet desquelles le gouvernement n'a pas envoyé d'observations, le comité exhorte celui-ci à communiquer sans délai ses observations et à faire de toute urgence le nécessaire pour diligenter des enquêtes visant à éclaircir les faits, à identifier les coupables et à les condamner, et à le tenir informé de toute évolution dans le sens indiqué.
   • j) En ce qui concerne les allégations relatives à des actes antisyndicaux commis par les banques Andino, Citibank, Sudameris et Anglo Colombiano, le comité invite les organisations plaignantes à expliquer les raisons pour lesquelles elles n'ont pas répondu aux convocations du gouvernement leur demandant de préciser leurs plaintes.
   • k) En ce qui concerne les nouvelles allégations relatives à des violations des droits syndicaux et sociaux dont seraient victimes les dirigeants syndicaux et travailleurs de l'entreprise Brinks de Colombie, le comité, observant que ces allégations ont été présentées récemment, demande au gouvernement de lui envoyer de toute urgence ses observations.
   • l) En ce qui concerne les affaires en attente de jugement auprès du tribunal concernant trois licenciements intervenus à TEXTILIA Ltda., le comité note que, selon le gouvernement: 1) un jugement en seconde instance a été rendu contre M. Anulfo Cruz Mora confirmant l'acquittement de l'entreprise; 2) la procédure engagée par M. Germán Bulla en est au stade probatoire; 3) la procédure engagée par M. Darío Ramírez a été frappée de nullité pour irrégularités. Dans ces conditions, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l'issue des procès intentés par MM. Germán Bulla et Darío Ramírez.
   • m) En ce qui concerne les allégations en instance au sujet desquelles le gouvernement n'a pas envoyé d'informations concernant des perquisitions au siège syndical, la mise sur table d'écoute et la surveillance de syndicalistes au siège de la Fédération syndicale unitaire de l'industrie agricole (FENSUAGRO), et au siège du sous-comité exécutif de CUT-Atlántico à Barranquilla, le comité demande instamment au gouvernement de lui communiquer sans délai ses observations concernant ces faits, de prendre des mesures urgentes pour diligenter des enquêtes et de le tenir informé de toute évolution à ce sujet.

Z. Annexe

• Allégations relatives à des actes de violence au sujet
• desquelles le
• gouvernement n'a pas envoyé d'informations ou a envoyé des
• informations
• insuffisantes qui ne permettent pas d'établir si une enquête est
• en cours
• Homicides
  1. 1) M anuel Francisco Giraldo, membre du comité exécutif du
• Syndicat national
• des travailleurs de l'industrie agricole (SINTRAINAGRO), le 22
• mars 1995.
  2. 2) Vingt-trois travailleurs affiliés au SINTRAINAGRO, le 29
• août 1995.
  3. 3) Alvaro David, membre du comité des travailleurs de
• l'exploitation "Los
• Planes", affilié à SINTRAINAGRO, le 22 mars 1996.
  4. 4) Eduardo Ramos, dirigeant syndical de l'exploitation "El
• Chispero"
• d'Apartadó, Urabá, Antioquia, le 14 juillet 1997.
  5. 5) Marcos Pérez González, affilié au Syndicat de l'électricité de
• Colombie
• (SINTRELECOL), le 10 octobre 1998.
  6. 6) Jorge Ortega García, vice-président de la CUT, le 20
• octobre 1998 (M.
• Ortega García avait présenté de nouvelles allégations
• relatives à cette
• plainte quelques heures avant son assassinat).
  7. 7) Hortensia Alfaro Banderas, vice-présidente de SIDESC, le
  24. 24 octobre 1998,
• dans la commune de Manure, département del Cesar.
  8. 8) Jairo Cruz, président du Syndicat des travailleurs de
• Proaceites, le 26
• octobre 1998, dans la commune de San Alberto, département
• del Cesar.
  9. 9) Le 12 février 1999, les éducateurs Luis Peroza et Numael
• Vergel ont été
• assassinés à San Diego, département del Cesar, après avoir
• été enlevés et
• torturés par des groupes armés non identifiés. Ils étaient affiliés
• à
• l'Association des éducateurs del Cesar (ADUCESAR).
  10. 10) Gilberto Tovar Escudero, dirigeant du Syndicat des
• travailleurs municipaux
• de Cartago, département del Valle, a été assassiné le 15
• février 1999.
  11. 11) Le dirigeant syndical Albeiro de Jesús Arce Velazquez, qui
• avait disparu
  19. le 19 mars, a été retrouvé mort le 22 mars dans le fleuve
• Cauca, à la
• périphérie de la commune de La Virginia, Risaralda.
  12. 12) Ricaurte Pérez Rengifo de Medellín a été enlevé de
• l'école où il
• enseignait le 20 février et a été retrouvé mort à la périphérie de
• la ville le
  25. 25 de ce mois.
  13. 13) L'éducateur Antonio Cerón Olarte del Hulla a été
• assassiné.
• Tentatives d'homicide
  1. 1) Gilberto Correño, dirigeant de l'Union syndicale ouvrière
• (USO), le 7
• décembre 1996.
  2. 2) César Blanco Moreno, président du sous-comité exécutif de
• l'Union syndicale
• ouvrière (USO), le 11 mai 1998.
  3. 3) Trois membres du comité directeur national du Syndicat des
• travailleurs de
• l'Institut de sécurité sociale ont été victimes d'une agression à
• Barranquilla
  5. le 5 avril 1999, à 23 heures. Il s'agit de MM. Fernando
• Morales, qui est aussi
• dirigeant de la CUT, Alberto Pardo et Esaú Moreno.
• Agressions physiques et répression policière
  1. 1) Répression policière à l'encontre des travailleurs des
• entreprises
• publiques de Cartagena au cours d'une manifestation
• pacifique le 29 juin 1999
• (le gouvernement signale que le fait n'a pas été dénoncé aux
• autorités
• colombiennes).
  2. 2) César Castaño, Luis Cruz et Janeth Leguizamon,
• syndicalistes qui
• participaient à une journée d'information organisée par
• l'Association
• nationale des transitaires (ANDAT) le 6 janvier 1997, ont été
• pris à partie et
• blessés par la force publique.
  3. 3) Mario Vergara et Heberto López, dirigeants syndicaux de
• SITTELECOM, ont été
• roués de coups par la force publique.
  4. 4) La police a violemment agressé les travailleurs de
• SITTELECOM le 13 octobre
  1998. 1998, blessant plusieurs d'entre eux.
  5. 5) Le 20 octobre 1998, à Bogotá, sur la septième avenue,
• entre les rues nos 24
  27. et 27, la police anti-émeute a attaqué des travailleurs qui
• commençaient une
• manifestation pacifique en direction de la place Bolívar et, le
  22. 22 octobre
  1998. 1998, la police a agressé des manifestants venus du pays tout
• entier qui
• arrivaient sur la place Bolívar.
• Disparitions
  1. 1) Jairo Navarro, syndicaliste (le 6 juin 1995).
  2. 2) Rami Vaca, dirigeant syndical d'ECOPETROL (le 27 octobre
  1997. 1997).
  3. 3) Misael Pinzón Granados, affilié à SINTRAINAGRO, enlevé
• vraisemblablement
• par des paramilitaires dans la municipalité de Puerto Wilches,
• Santander, le 7
• décembre 1997. Conformément aux informations du DAS, il a
• été établi que
• l'épouse du disparu a présenté un recours en habeas corpus
• devant les
• autorités judiciaires, l'affaire ayant été classée faute de
• preuves pour
• engager des poursuites.
  4. 4) Justiniano Herrera Escobar, travailleur municipal d'Antioquia
• et ancien
• salarié de Shellmar de Colombie, a disparu depuis le 30 janvier
  1999. 1999
• Menaces de mort
  1. 1) Bertina Calderón (vice-présidente de la CUT).
  2. 2) Les membres du conseil exécutif de la Fédération syndicale
• unitaire de
• l'industrie agricole (FENSUAGRO).
  3. 3) Menaces proférées à l'encontre de Pedro Barón, président
• de la section de
• Tolima de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), par des
• membres des
• forces de sécurité à partir de sa participation à une grève de
• protestation le
  19. 19 juillet 1995.
  4. 4) Les membres du conseil exécutif du Syndicat des
• travailleurs de Titán SA,
• municipalité de Yumbo, ont été menacés de mort par un
• groupe paramilitaire
• dénommé "Colombia sin guerrilla" (COLSINGUER) le 26
• octobre 1995 et le 17 mai
  1996. 1996
  5. 5) Les membres du conseil exécutif de l'Association des
• agriculteurs et
• mineurs du sud de Bolívar (MM. Justo Pastor Quiroz,
• secrétaire, Roque León
• Salgado, trésorier, Bersaly Hurtado, conseiller).
  6. 6) Des membres du comité exécutif national de la Centrale
• unitaire des
• travailleurs de Colombie (CUT), MM. Jesús Antonio González
• Luna, directeur du
• Département des droits de l'homme; Domingo Rafael Tovar
• Arrieta, directeur du
• département de l'organisation.
  7. 7) MM. Oscar Arturo Orozco, Hernán de Jesús Ortiz, Wilson
• García Quiceno,
• Henry Ocampo, Sergio Díaz et Fernando Cardona.
  8. 8) Jairo Antonio Cardona Mejía, président du Syndicat des
• travailleurs
• municipaux de Cartago. Les autres dirigeants menacés sont:
• Albeiro Forero,
• Gilberto Tovar, Hernando Montoya, Marino Moreno et Gilberto
• Nieto Patiño,
• conseiller municipal.
  9. 9) Le 27 mars 1998, Mme María Clara Vaquero Sarmiento,
• présidente de
• l'Association syndicale des fonctionnaires du ministère de la
• Défense, des
• Forces armées, de la Police nationale et entités connexes.
  10. 10) Pablo Emilio Calvo, vice-président du Syndicat des
• travailleurs municipaux
• de Cartago, a été menacé de mort dans un tract.
  11. 11) Des personnes liées à l'action du mouvement syndical --
• Commission
• colombienne de juristes et le Collectif d'avocats José Alvear --
• ont été
• menacées.
  12. 12) José Aníbal Quiroga, vice-président du comité national de
• l'entreprise
• Brinks, a été menacé de mort au téléphone et incité à
• abandonner son activité
• syndicale. Son père aussi a fait l'objet de menaces.
• Détentions
  • -- Le 8 octobre 1998, José Ignacio Reyes, syndicaliste de
• SINTELECOM.
  • -- Le 16 octobre 1998, dans le quartier San Francisco de
• Ciudad Bolívar,
• Orlando Rivero et Sandra Parra.
  • -- Au cours de la grève nationale du 31 août 1999, un grand
• nombre de
• personnes ont été arrêtées. On ignore où se trouvent
• beaucoup de ces personnes
  277. (277 selon la CISL, 300 selon la CUT).
• Privation illégitime de liberté
  • -- Horacio Quintero et Osvaldo Blanco Ayala, des travailleurs,
• ont été arrêtés
• à Tibú le 31 mai 1999 par les groupes d'autodéfense, qui les
• ont interrogés
• pour savoir s'ils appartenaient à l'Union syndicale ouvrière
• (USO). Ils ont
• signalé qu'ils n'en étaient que membres. Ils ont été remis en
• liberté après
• avoir été menacés de mort.