Interim Report - Report No 314, March 1999

Case No 1787 (Colombia) - Complaint date: 28-JUN-94 - Follow-up

4. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 1998. (Voir 311e rapport, paragr. 272 à 292.) La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a envoyé de nouvelles allégations par des communications datées respectivement des 4, 13 et 25 novembre 1998, du 26 janvier ainsi que des 2 et 12 février 1999. La Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) a, pour sa part, envoyé de nouvelles allégations par des communications en date des 21 et 28 janvier 1999.

1. 4. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 1998. (Voir 311e rapport, paragr. 272 à 292.) La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a envoyé de nouvelles allégations par des communications datées respectivement des 4, 13 et 25 novembre 1998, du 26 janvier ainsi que des 2 et 12 février 1999. La Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) a, pour sa part, envoyé de nouvelles allégations par des communications en date des 21 et 28 janvier 1999.
2. 5. Le gouvernement a envoyé ses observations dans ses communications des 12 novembre, 10 et 16 décembre 1998, et des 6, 8 et 15 janvier 1999.
3. 6. La Colombie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 7. Lors de l'examen antérieur du cas portant sur des allégations relatives à des assassinats et autres actes de violence contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, ainsi qu'à des licenciements antisyndicaux, le comité a formulé les recommandations suivantes (voir 311e rapport, paragr. 292, alinéas b), c), d), e), f), et g)):
2. -- le comité a prié le gouvernement de l'informer du résultat des enquêtes et procédures judiciaires qui ont été ouvertes en ce qui concerne un certain nombre d'assassinats, de disparitions, de menaces de mort et de détentions dont ont été victimes des dirigeants syndicaux et des syndicalistes (voir dans l'annexe I la liste des dirigeants et des syndicalistes en question);
3. -- le comité observe que le gouvernement n'a pas encore fait parvenir ses observations sur les nombreuses allégations en instance et sur celles présentées au cours de 1998, relatives à des assassinats, des disparitions, des menaces de mort et des agressions physiques à l'encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, ainsi qu'à des perquisitions de sièges syndicaux (voir en annexe II la liste complète des allégations au sujet desquelles le gouvernement n'a pas fait connaître ses observations sur ces allégations), et il lui demande instamment de communiquer sans délai ses observations sur ces allégations. Par ailleurs, compte tenu du degré de violence qui existe dans le pays à l'encontre des syndicalistes, le comité demande instamment au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour protéger les dirigeants syndicaux et les syndicalistes menacés de mort dont la liste figure en annexe au présent rapport;
4. -- le comité demande au gouvernement de le tenir informé des résultats du recours interjeté par la Banque andine contre la résolution administrative qui prévoit qu'une amende lui sera infligée puisqu'elle a violé les normes conventionnelles, et de ceux de l'enquête qui a été ouverte concernant les allégations d'actes antisyndicaux commis par les autorités de la Banque andine et de la Citibank. De même, le comité demande au gouvernement d'étendre l'enquête à la banque Sudameris et à la banque Anglo Colombiano, qui sont également mentionnées par les organisations plaignantes; si la véracité des allégations formulées se précise, il le prie de prendre des mesures pour sanctionner les responsables de ces faits et pour éviter que de tels actes ne se reproduisent à l'avenir;
5. -- le comité demande au gouvernement de faire connaître sans délai ses observations sur les allégations relatives à des actes de persécution antisyndicale contre les dirigeants syndicaux et les syndicalistes et les membres de l'Association syndicale des fonctionnaires du ministère de la Défense, des Forces armées, de la Police nationale et entités connexes (ASODEFENSA);
6. -- le comité demande au gouvernement de communiquer sans retard des observations sur les allégations présentées par la CISL, la CLAT, la CUT et la CGTD en octobre 1998 relatives à des assassinats, agressions physiques, menaces de mort et détentions de dirigeants syndicaux et de syndicalistes commis à la suite de la grève nationale des travailleurs de l'Etat. En outre, observant que parmi les dirigeants syndicaux assassinés au mois d'octobre figure le vice-président de la CUT, M. Jorge Ortega García, qui avait, le jour même de son assassinat, signé une communication dans laquelle il avait présenté de nouvelles allégations en relation avec le présent cas, le comité déplore profondément l'assassinat de M. Jorge Ortega García et observe que c'est la seconde fois qu'un dirigeant syndical qui dénonce des violations des droits syndicaux devant le Comité de la liberté syndicale est assassiné;
7. -- le comité demande une fois encore au gouvernement de le tenir informé du résultat des procédures judiciaires en cours relatives aux licenciements de dirigeants syndicaux et de syndicalistes dans les entreprises ALFAGRES S.A. et TEXTILIA Ltd., ainsi qu'au ministère des Finances.
8. B. Nouvelles allégations et informations supplémentaires
9. 8. La Confédération internationale des syndicats libres (CISL), dans ses communications des 4, 13 et 25 novembre 1998 ainsi que des 26 janvier, 2 et 12 février 1999, et la Centrale latino-américaine (CLAT) dans ses communications en date des 21 et 28 janvier 1999 allèguent ce qui suit:
10. Assassinats et tentatives d'homicide de dirigeants syndicaux et syndicalistes
11. -- Le 14 novembre 1998, M. Oscar Artunduaga Núñez, du Syndicat des travailleurs des entreprises municipales de Cali (SINTRAEMCALI), a été assassiné dans la commune 20 de Cali. M. Oscar Artunduaga Núñez faisait partie d'une liste de personnes menacées dans laquelle figure la direction de SINTRAEMCALI: MM. Alexander López, Alexander Barrios, Harold Viafara, Marcel Castagall, William Lozano, Robinson Emilio Masso, César Martínez, Luis Hernández, Ramiro Perlaza et Luis Enrique Imbaqui;
12. -- le 14 janvier 1999, M. Jesús Orlando Arévalo, secrétaire pour la santé du Syndicat des travailleurs des entreprises des services publics d'Arauca (SINTRAEMPSERPA), a été assassiné au cours d'un attentat perpétré dans sa maison située dans le chef-lieu du département d'Arauca. L'assassin a tiré sept balles qui ont provoqué la mort du dirigeant syndical, connu pour son militantisme syndical;
13. -- le 20 janvier 1999, M. Moisés Caicedo Estrada, dirigeant syndical de SINTRE PORCE II, qui avait déjà été menacé de mort, a été assassiné à Medellín, Antioquia;
14. -- le 18 décembre 1998, Mme Gladys Pulido Monroy (syndicaliste) a été assassinée dans la ville de Tutasá, sentier La Capilla, département de Boyocá;
15. -- le 22 janvier 1999, M. Tarciso Mora, président de la Fédération colombienne de l'Equateur (FECODE), a été l'objet d'un attentat qui lui a presque coûté la vie à Bogotá. Ce dirigeant a aussi été menacé avec six autres dirigeants de la CUT lors d'un débrayage qui a eu lieu en octobre 1998;
16. -- le 23 janvier 1999, M. Osvaldo Rojas Arévalo, président du Syndicat des travailleurs du département de Cali, qui avait déjà reçu nombre de menaces de mort à sa maison et au siège du syndicat, a été l'objet d'un attentat commis avec une arme, près de sa résidence de Cali; il a subi de graves blessures;
17. -- le 31 janvier 1999, M. Oscar David Blandón González, du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Bello, a été assassiné vraisemblablement par les Autodefensas Unidas de Colombie.
18. Menaces de mort
19. -- Le 13 octobre 1998, une note menaçant de mort les dirigeants syndicaux de l'Union des employés bancaires a été laissée au siège de l'organisation. Etaient visés: MM. Rafael Tobías Peña, Yuli Gonzàles, Segundo Mora, Alvaro Pulido et Olimpo Cárdenas;
20. -- les dirigeants syndicaux suivants ont été à nouveau menacés: Hernado Hernández et Gabriel Alvis, président et vice-président de l'Union syndicale ouvrière (USO), Jesús Baldivino, président de SINTELECOM, et Jesús Bernal, président de SINTRACREDITARIO;
21. -- dans une communication datée du 25 novembre, la CISL demande que soient protégés les dirigeants syndicaux suivants qui ont été menacés de mort: Héctor Fajardo Abril, secrétaire général de la CUT, Tarcicio Mora, président de FECODE, Gabriel Alvis, vice-président de USO, Jesús Bernal, président du Syndicat national des travailleurs de la Caisse agricole, Alexander López, président de SINTRAEMCALI, Over Dorado, dirigeant de ADIDA et Rafael Baldobino, président de SINTELECOM.
22. C. Réponse du gouvernement
23. 9. Dans sa communication du 15 janvier 1999, le gouvernement signale, d'une façon générale, que, afin de pouvoir donner suite à un certain nombre d'assassinats, de disparitions, de menaces de mort et de détentions à l'encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes signalés dans les nombreuses allégations relatives aux cas en instance devant le Comité de la liberté syndicale, la Commission interinstitutionnelle pour la protection et la promotion des droits de l'homme a été créée en 1998. Cette commission se compose de représentants du Bureau de la protection et de la promotion des droits de l'homme du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, des centrales ouvrières des syndicats exposés à de grands risques, des organisations non gouvernementales (ONG) s'occupant des droits de l'homme dans le pays, de la Conférence épiscopale, des organes de contrôle et d'enquête de l'Etat, des forces militaires, ainsi que du Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies en Colombie. Le gouvernement précise que ces activités sont déployées avec la réserve normale que le droit pénal impose à l'égard de l'instruction d'une affaire et dans les limites de la complexité de la violence qui déferle sur le pays depuis quatre décennies. Les informations sont demandées de préférence au ministère public de la République, car cet organisme est chargé d'enquêter et de rassembler les preuves concernant d'éventuels délits. Il qualifie également les enquêtes, c'est-à-dire qu'il décide si une procédure pénale est introduite. Pour engager une procédure, le procureur met en accusation les délinquants présumés devant un juge. Le ministère public est en outre chargé de: a) prendre des mesures de sûreté pour s'assurer que les délinquants présumés se présentent au procès; b) veiller à la protection des victimes, témoins et intervenants au cours du procès. Le ministère public est obligé de procéder à une enquête sur l'inculpé et de respecter les droits fondamentaux et les garanties de procédure dont celui-ci bénéficie. Toute personne doit dénoncer auprès du ministère public les délits dont elle a connaissance et collaborer avec la justice en tant que témoin ou dénonciateur d'un délit. Comme a pu le constater la mission de contacts directs du BIT en 1996, le ministère public est une entité indépendante du pouvoir exécutif qui fait partie du pouvoir judiciaire. Un ministère, quel qu'il soit, ne peut lui donner des ordres; il ne peut que solliciter respectueusement les informations qu'il souhaite avoir, à condition que ces informations ne soient pas protégées par le secret de l'instruction. Pour obtenir de meilleurs résultats dans le cadre de la réunion d'informations, le ministère public demande également la coopération d'autres organismes, dont notamment: le ministère de l'Intérieur, le bureau du Procureur général de la nation et des milieux de la Política Nacional. Cela a permis au gouvernement de montrer que certains progrès ont été réalisés dans le cadre des recherches. Quant au résultat des enquêtes et procédures judiciaires ouvertes en ce qui concerne les 84 cas d'assassinats, de disparitions, de menaces de mort et de détentions contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes mentionnés ci-après, le gouvernement fournit les informations suivantes:
24. A. Point 1
25. a) Assassinats
26. 1) Antonio Moreno Asprilla (le 12 août 1995) assassiné dans la municipalité de Chigorodó, vraisemblablement par des paramilitaires. L'affaire a été confiée au procureur de la section d'Apartadó, sous la référence no 1554, selon les renseignements que le Département administratif de la sécurité (DAS) a fournis dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.
27. 2) Manuel del Cristo Ballesta (le 13 août 1995), activiste de SINTRAINAGRO à Chigorodó, Antioquia. Les auteurs présumés du meurtre seraient des paramilitaires (au total 18 personnes ont été criblées de balles à bout portant).
28. 3) Francisco Mosquera Córdoba (le 5 février 1996), affilié à SINTRAMADARIEN, Urabá. L'enquête confiée au procureur régional délégué à Quindó se trouve au stade de la production des preuves.
29. 4) Carlos Antonio Arroyo de Arco (le 5 février 1996), affilié à SINTRAMADARIEN, Urabá. Le cas a été confié à la Direction régionale du ministère public de Medellín, affaire no 23050, et l'enquête se trouve au stade préliminaire.
30. 5) Francisco Antonio Usuga (le 23 février 1996), affilié à SINTRAINAGRO, Carepa, Antioquia. Il aurait été assassiné par des commandos populaires. L'enquête a été confiée au ministère public de la section de Chigorodó, affaire no 1813. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.
31. 6) Pedro Luis Bermúdez Jaramillo (le 6 juin 1995), dirigeant du Comité des travailleurs d'exploitations, Carepa, Antioquia. L'enquête a été ouverte par le ministère public de la section de Chigorodó, référence no 1406. Le ministère public régional de Carepa a été chargé de procéder aux investigations le 9 juin 1998; les syndicats mis en examen se trouvent actuellement au stade préliminaire. Informations fournies par le DAS par la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.
32. 7) Armando Humanes Petro (le 23 mai 1996), affilié à FECODE, Montería, Córdoba. L'affaire a été confiée à la Direction régionale du ministère public de la section de Medellín, sous la référence no 2283718, et l'enquête se trouve au stade préliminaire de la production des preuves.
33. 8) William Gustavo Jaimes Torres (le 28 août 1995), président de l'Association nationale des usagers agriculteurs (ANUC). L'enquête menée par le ministère public se trouve à un stade préliminaire.
34. 9) Ernesto Emilio Fernández Pezter (le 20 novembre 1995), dirigeant de ADUCESAR, assassiné dans la municipalité de Pailitas, Cesar, vraisemblablement par des tueurs à gages. Le ministère public de la section de Chiriguaná a classé l'affaire et a envoyé une copie du dossier à l'Unité des droits de l'homme du Procureur général de la nation. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.
35. 10) Jaime Eliécer Ojeda (le 23 mai 1994), président de SINTRAMINOBRAS, Ocaña, au nord de Santander, assassiné par des tueurs à gages. Il avait déjà été menacé. Il figurait sur une liste noire avec 60 autres personnes. Le ministère public a signalé à l'époque qu'il avait ouvert une enquête.
36. 11) Alfonso Noguera Cano (le 4 novembre 1994), président de SINTRAMUNICIPIO, Ocaña, au nord de Santander. L'affaire a été confiée à la Direction régionale du ministère public de Cúcuta, sous la référence no 7970, et l'enquête se trouve au stade préliminaire.
37. 12) Alvaro Hoyos Pabón (le 12 décembre 1995), affilié à SINTRATITAN, Yumbo, Valle. Responsables présumés: groupes paramilitaires. Selon le ministère régional du défenseur, le syndicaliste avait été menacé. L'affaire a été confiée au procureur de la section 144 de Yumbo, sous la référence no 527, et l'enquête se trouve au stade préliminaire.
38. 13) Libardo Antonio Acevedo (le 7 juillet 1996), président de FESTRALVA (CTC), Tuluá, Valle. L'affaire a été confiée à la Direction régionale du ministère public de Cali, sous la référence no 12873. Par une résolution du 11 mai 1998, l'enquête a provisoirement été classée, conformément à l'article 326 du Code de procédure pénale.
39. 14) Néstor Eduardo Galíndez Rodríguez (le 3 juillet 1997) assumait la charge de président du sous-comité exécutif de ANTHOC, Yumbo, Valle. L'enquête du ministère public se trouve actuellement au stade préliminaire.
40. 15) Erieleth Barón Daza (le 3 mai 1997). L'enquête est menée par le procureur de la section 132 de Dagua, sous la référence 090062. L'enquête se trouve au stade préliminaire.
41. 16) Jhon Freddy Arboleda Aguirre (le 3 juillet 1997), affilié à SINTRAGRICOLAS, Maceo, Antioquia. L'affaire a été confiée à la Direction régionale du ministère public de Medellín, sous la référence no 817, et l'enquête se trouve actuellement au stade préliminaire.
42. 17) William Alonso Suárez Gil (le 3 juillet 1997), affilié à SINTRAGRICOLAS, Maceo, Antioquia. L'enquête du ministère public se trouve au stade préliminaire.
43. 18) Eladio de Jesús Chaverra Rodríguez (le 3 juillet 1997), affilié à SINTRAGRICOLAS, Maceo, Antioquia. L'enquête du ministère public se trouve au stade préliminaire.
44. 19) Luis Carlo Muñoz (le 3 juillet 1997), dirigeant de SINTRAMUNICIPIO, Segovia, Antioquia. L'enquête a été confiée au ministère public de Puerto Berrío, référence no 1894. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.
45. 20) Nazareno de Jesús Rivera García (le 3 décembre 1997), affilié à SINTRAFRONMINES, Amagá, Antioquia. L'enquête du ministère public se trouve au stade préliminaire.
46. 21) Héctor Gómez (le 22 mars 1997), assassiné dans le parc central de Remedios, Antioquia. L'enquête a été confiée au procureur de la section de Segovia, affaire no 2056. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.
47. 22) Gilberto Casas Arboleda (le 11 février 1997), affilié à SINTRAINAGRO, Apartadó, Urabá. L'affaire a été confiée au ministère public régional de Medellín, sous la référence no 22858, et l'enquête se trouve au stade préliminaire. Selon FENSUAGRO, les responsables présumés du crime seraient des paramilitaires.
48. 23) Norberto Casas Arboleda (le 11 février 1997), affilié à SINTRAGRICOLAS Antioquia, Apartadó, Urabá. L'affaire a été confiée au ministère public régional de Medellín, sous la référence no 22858, et l'enquête est au stade préliminaire. Selon FENSUAGRO, les responsables présumés du crime seraient des paramilitaires.
49. 24) Alcides de Jesús Palacios Casas (le 11 février 1997), affilié à SINTRAGRICOLAS, Apartadó, Urabá. L'affaire est menée par la quatrième brigade du ministère public, sous la référence no 22858, et l'enquête se trouve au stade préliminaire. Selon FENSUAGRO, les responsables présumés du crime seraient des paramilitaires.
50. 25) Argiro de Jesús Betancur Espinosa (le 11 février 1997), affilié à SINTRAGRICOLAS, Apartadó, Urabá. Il était impliqué dans un procès pour rébellion, engagé par l'Unité contre le terrorisme du ministère public, affaire no 27884 de 1996. Il était accusé de "participation active à la subversion". L'enquête, ouverte le 5 octobre 1998, se trouve actuellement au stade de l'instruction. Selon FENSUAGRO, les responsables présumés du crime seraient des paramilitaires.
51. 26) Bernardo Orrego Orrego (le 6 mars 1997), affilié à l'Association des vendeurs, Medellín, Antioquia. Selon la CUT, le responsable présumé serait un agent de la police. D'après le rapport no 022 INSGE-GRUDH de la police nationale, daté du 12 janvier 1999, "Dans le cas no 64 à la page 4 qui se réfère à des faits survenus le 6 mai 1997 au cours desquels M. Bernardo Orrego Orrego a été tué par la force publique, il a été établi que ce décès est survenu lors d'une intervention de la police du groupe des lieux publics qui avait pour mission d'enlever les charrettes des vendeurs ambulants sans licence dans le viaduc du métro, opération au cours de laquelle des actes de violence ont été commis contre des agents en uniforme." Selon la version de la police, le défunt a intimidé le patrouilleur Mosquera Mosquera Freddy en braquant directement une arme sur lui, ce qui a contraint le fonctionnaire de l'Etat à se défendre avec son arme à feu, avec les conséquences que l'on connaît. Immédiatement après ce fait, les compagnons de Orrego Orrego ont réagi en se livrant à des actes de violence qui ont conduit à la destruction par le feu d'un bus de l'entreprise Transportes Medellín, portant les plaques d'immatriculation VXB-870, et ont ensuite provoqué des dégâts au niveau des rues 51 et 53: salle X Villanueva, glacier Monterrery, boucherie Cruz, etc. Pour cet acte, le patrouilleur a été suspendu de ses fonctions par la résolution no 2240 du 29 juillet 1997. Il fait l'objet d'une procédure pénale, affaire no 751, pour délit d'homicide commis contre la personne de Bernardo Orrego Orrego. Sur ordre de la Direction générale de la police nationale, l'enquête a été déclarée close, en attendant qu'une décision au fond soit prise sur l'instruction. Il convient de relever que l'instance compétente a ordonné à plusieurs commissions d'aider le tribunal d'instruction à compléter l'instruction et à prendre une décision en tenant compte du matériel probatoire allégué. Ces informations ont été fournies par l'Auditeur principal de guerre de la police métropolitaine de Valle de Aburrá.
52. 27) José Isidoro Leyton Molina (le 22 mars 1997), président de la section de la CGTD, assassiné à Ibagué, Tolima. Des informations fournies par la section du DAS de Tolima, il ressort que, le 22 mars 1997, M. Isidoro Leyton Molina a été assassiné dans la première partie de la voie piétonnière, en face de la maison no 5, dans le quartier Refugio de la ville d'Ibagué. Deux hommes et une femme ont ouvert le feu sur lui avant de s'enfuir sur une motocyclette blanche. M. Molina présentait trois impacts de balles. Le procureur de la section 24 qui assurait la permanence a été chargé de l'inspection et de la levée du corps. Par communication no 2521 du 30 avril 1997, adressée au directeur de la section du DAS, Tolima, le procureur précité a informé que des mandats d'arrêt avaient été délivrés contre quatre personnes, mises en examen pour homicide de M. José Isidro Leyton Molina, affaire no 7311. Par la suite, les unités de la police judiciaire affectées à cette section ont arrêté deux personnes respectivement le 2 mai 1997 dans la ville d'Ibagué et le 4 juin 1997 dans la ville de Santafé de Bogotá, et les ont mises à la disposition du secrétariat de la première unité de vie, de délits sexuels et de violence intrafamiliale, selon les informations fournies par le procureur de la section 24. Ce secrétariat a ouvert l'instruction no 4191 menée par le procureur de la vie, et l'a transmise le 3 juin 1997 au procureur délégué par les juges régionaux par communication no 4709, affaire portant la référence 1391 à partir du 6 juin 1997. Le 13 juin 1997, l'affaire a été transmise à la direction régionale du ministère public de Santafé de Bogotá par communication no 1363, affaire figurant sous la référence no 31570 de l'Unité du terrorisme de la direction régionale du ministère public, afin qu'une décision soit prise au sujet de la situation juridique des deux personnes arrêtées par des fonctionnaires du DAS. Par la résolution datée du 17 octobre 1997, les juges régionaux de Bogotá ont décidé de remettre en liberté une des personnes arrêtées pour insuffisance de preuves. L'autre personne arrêtée est détenue à la prison de Bogotá. Il convient de noter que les deux autres personnes inculpées pour ce délit sont en fuite et que leurs mandats d'arrêt sont toujours valables. Les unités du DAS poursuivent leurs recherches pour trouver les fugitifs. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.
53. 28) Magaly Peñaranda (le 27 juillet 1997), affiliée à SINTRAMUNICIPIO, Ocaña, Santander. La deuxième unité du patrimoine économique et de l'administration publique a ouvert l'enquête, affaire no 3907 et mis en examen des responsables. Ces investigations ont été suspendues par la résolution no 046 du 1er juin 1998 (art. 326 de C. de P.P.). Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.
54. 29) David Quintero Uribe (le 7 août 1997), président de SINTRACUACESAR, Aguachica, Cesar. L'enquête est menée par le procureur de la section 15, affaire no 4787, qui a mis en examen des responsables; l'affaire a été transmise le 5 mars 1998 à la direction du bureau du procureur précité pour que l'enquête soit suspendue. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.
55. 30) Eduardo Enrique Ramos Montiel (le 14 juillet 1997), affilié à SINTRAINAGRO, et assassiné à Apartadó, Urabá. L'enquête a été confiée au ministère public de la section d'Apartadó, référence no 4960. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.
56. 31) Libardo Cuéllar Navia (le 23 juillet 1997), affilié à FECODE et assassiné dans la municipalité d'El Agrado, Huila. Des informations envoyées par la section de Huila du DAS, il ressort que le 23 juillet 1997 M. Cuéllar Navia, qui se déplaçait en motocyclette dans la rue Garzón de Balceadero -- El Agrado -- a été agressé par des inconnus qui lui ont volé sa motocyclette. Le procureur de la section 17 a procédé vers 19 heures, le 23 juillet 1997, à la levée du corps de M. Cuéllar Navia avec l'appui de l'Unité de la police judiciaire SIJIN de Garzón. Le corps de M. Cuéllar, qui a été transféré à la morgue de l'hôpital de Barzón, acte no 044 du 23 juillet 1997, présentait une blessure circulaire sur la partie droite du cou. Le procureur de la section précitée mène toujours l'enquête sur cette affaire. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH. 383 du 6 août 1998.
57. 32) Wenceslao Varela Torrecillas (le 29 juillet 1997), affilié de SUDEB (FECODE) et assassiné à El Peón, Bolívar. L'affaire a été confiée à l'Unité de la section 25 de Mompós, sous la référence no 396, et l'enquête se trouve actuellement au stade préliminaire.
58. 33) Abraham Figueroa Bolaños (le 25 juillet 1997), affilié à FECODE et assassiné dans la municipalité de Milán, Caquetá. L'enquête confiée au ministère public, sous la référence no 2729, se trouve au stade préliminaire. D'après la source d'informations (FECODE), le défunt travaillait dans une communauté indigène.
59. 34) Edgar Camacho Bolaños (le 25 juillet 1997) affilié à ADIH (FECODE), assassiné dans la municipalité de Milán, Caquetá. Selon la source d'informations (FECODE), le défunt travaillait dans une communauté indigène.
60. L'éducateur Luis Alberto Lopera Múnera a également été assassiné, en même temps que les éducateurs Abraham Figueroa Bolaños et Edgar Camacho Bolaños. D'après les informations fournies par la section du DAS de Caquetá, "il a pu être établi que le 25 juillet 1997, à 10 heures, sur le territoire indigène de Aguas Negras, faisant partie de la municipalité de Milán, 20 personnes non identifiées au visage recouvert de peinture, portant des vêtements et des armes à usage exclusif des forces militaires, ont fait une incursion dans la communauté et ont assassiné sept habitants indigènes de Coreguajes, parmi lesquels se trouvaient les trois éducateurs précités". Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.
61. 35) Aurelio Arbeláez (le 4 mars 1997), affilié au SINTRAFRONMINES, Segovia, Antioquia. L'enquête a d'abord été confiée à l'unité déléguée par le tribunal pénal de la juridiction de Segovia, affaire no 1909. Par une résolution du 8 juin 1998, le procureur de la section 75 a ordonné la suspension de l'enquête et le 17 juillet 1998 l'affaire a été classée. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.OH.383 du 6 août 1998.
62. 36) José Guillermo Asprilla Torres (le 23 juillet 1997), affilié à SINTRAINAGRO, Apartadó. L'enquête a été menée par le procureur de la section d'Apartadó, affaire no 4969. Le 9 juin 1998, conformément à l'article 326 C.P.P., ordre a été donné de classer l'affaire, qui avait été préalablement suspendue.
63. 37) Félix Antonio Avilés Arroyo (le 1er décembre 1997), affilié à ADEMACOR (FECODE), a été assassiné à Ciénaga de Oro, Córdova. L'affaire a été confiée au ministère public de Medellín, sous la référence no 24365, et l'enquête est actuellement au stade préliminaire, "les assassins sont accusés d'être les auteurs des attentats terroristes commis contre les installations de Funpazcor et de Ganacor".
64. 38) Juan Camacho Herrera (le 25 avril 1997), affilié à un syndicat du secteur minier, a été assassiné à Rió Viejo, Bolivár. L'affaire a été confiée à l'Unité nationale des droits de l'homme du Procureur général de la nation, sous la référence no 8300. L'enquête est actuellement au stade de l'instruction et des mandats d'arrêt ont été décernés contre deux personnes impliquées dans ce crime. Les mobiles seraient "homicide commis à des fins terroristes".
65. 39) Luis Orlando Camacho Galvis (le 20 juillet 1997), a été assassiné à Aguachica, Cesar, mais aucune information n'est disponible sur son affiliation éventuelle à un syndicat de quelque sorte. L'enquête ouverte par l'Unité de la section d'Aguachica, affaire no 4750, mises en examen, transmise le 25 mars 1998 à la direction pour être suspendue. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998. Selon le ministère public, "la victime assumait les fonctions de secrétaire du développement communautaire à la mairie de Río Viejo, Bolívar", ce qui laisse présumer qu'elle n'avait aucun lien avec le mouvement syndical.
66. 40) Hernando Cuadros Mendoza, président de la section de Tibú de l'USO, assassiné en 1994 à Tibú; d'après les informations fournies par "Nunca Más", les responsables présumés seraient des paramilitaires. L'affaire a été confiée à la direction régionale du ministère public de Cúcuta, sous la référence no 9364. Le délit a été qualifié d'"homicide commis à des fins terroristes".
67. 41) Freddy Francisco Fuentes Paternina (le 18 juillet 1997), dirigeant syndical d'ADEMACOR (FECODE), assassiné à Montería, Córdova. Le cas a été confié à l'Unité nationale des droits de l'homme du Procureur général de la nation, affaire no 634; l'enquête se trouve au stade préliminaire. Selon la CUT, la ENS, FECODE et le CINEP, les responsables présumés seraient des paramilitaires.
68. 42) Néstor Eduardo Galindo (le 6 mars 1997), président du sous-comité exécutif d'ANTHOC, assassiné à Yumbo, Valle.
69. 43) Víctor Julio Garzón (le 7 mars 1997), secrétaire général de FENSUAGRO, assassiné à Santafé de Bogotá. L'affaire a été confiée à l'Unité nationale des droits de l'homme du Procureur général de la nation, sous la référence no 31508. L'enquête se trouve au stade préliminaire, et le délit a été qualifié d'"homicide commis à des fins terroristes". Selon la CUT et le CINEP, les responsables seraient des "sicarios" (tueurs à gages).
70. 44) Isidro Segundo Gil Gil (le 9 décembre 1996), secrétaire général de SINTRAINAL, assassiné sur son lieu de travail. L'affaire a été confiée à l'Unité nationale des droits de l'homme du Procureur général de la nation, sous la référence no 164, et l'enquête se trouve au stade préliminaire.
71. 45) José Silvio Gómez (le 1er avril 1996), coordinateur de SINTRAINAGRO, Carepa, Antioquia; on présume qu'il a été assassiné par des paramilitaires. L'enquête a été confiée au procureur de la section de Chigorodó, affaire no 850. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.
72. 46) Enoc Mendoza Riasco, affilié à FECODE, assassiné le 4 juillet 1997 dans la municipalité de Ciénaga. Selon les informations transmises par la section de Magdalena du DAS, il ressort que l'enquête sur le meurtre de M. Mendoza Riasco a été menée par la sixième section du ministère public de Ciénaga, affaire no 091, un professeur de ladite localité ayant été mis en examen. Une résolution du 19 septembre 1997 a déclaré que les résultats de l'enquête étaient favorables au professeur et a ordonné que des copies du dossier soient examinées afin d'ouvrir une enquête préliminaire. C'est ce qu'a fait le procureur de la section 20 de Ciénaga, qui a été chargé par le corps technique des enquêtes du ministère public de ladite municipalité de faire la lumière sur les faits et d'identifier les responsables. Dans un rapport daté du 10 juin 1998, le corps technique a signalé que les auteurs de ce meurtre pourraient être des éléments subversifs qui commettent des délits sur le territoire de San Pedro de la Sierra (relevant de la juridiction de la municipalité de Ciénaga) avec lesquels le défunt avait eu des différends. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.
73. 47) Carlos Arturo Moreno López (le 7 juillet 1995), dirigeant du Comité des travailleurs d'exploitations, assassiné à Apartadó, Urabá, apparemment par des commandos populaires. L'information a été confiée au procureur de la section d'Apartadó, affaire no 3710. En novembre 1997, ordre a été donné de classer provisoirement l'affaire, conformément à l'article 326 du Code de procédure pénale. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998. Selon les sources d'informations initiales, FENSUAGRO et "Nunca Más", les responsables de l'assassinat seraient des paramilitaires, la victime ayant été menacée de mort par des paramilitaires.
74. 48) Luis Orlando Quiceno López (le 16 juillet 1997), affilié à SUTIMAC. Assassiné à Fredonia, Antioquia. L'affaire a été confiée à l'Unité de la section de Santa Bárbara, sous la référence no 667. L'enquête se trouve au stade préliminaire. Selon la CUT, la victime avait été enlevée le 13 juillet 1997.
75. 49) Nazareno de Jesús Rivera (le 12 mars 1997), affilié à SINTRAFRONMINES d'Amagá, Antioquia. L'enquête du ministère public se trouve au stade préliminaire.
76. 50) Arnol Enrique Sánchez Maza (le 13 juillet 1997), affilié au Syndicat du corps enseignant (FECODE), assassiné à Montería. L'affaire a été confiée à la direction de la section de Montería du ministère public et l'enquête se trouve au stade préliminaire. Selon FECODE et le CINEP, le corps de la victime, qui avait été enlevée par des paramilitaires 10 jours plus tôt, a été retrouvé dans le río Sinú.
77. 51) Camilo Eliécer Suárez Ariza (le 21 juillet 1997), conseiller de FENSUAGRO, a été assassiné dans la municipalité de Ciénaga, apparemment par des paramilitaires. Selon les informations fournies par la section de Magdalena du DAS, il a été établi que le 18 juillet 1997, MM. Suárez Ariza et Tapias Llerena, qui se trouvaient au siège syndical de SINTRAINAGRO, situé dans la rue 24 à la hauteur de la rue 27 de la municipalité de Ciénaga, ont été enlevés vers 12 h 50 par un groupe d'environ 10 personnes portant des armes de courte et de longue portée. Par la suite, le 22 juillet 1997, à 10 heures, leurs corps furent découverts à l'endroit dénommé "La vuelta al cura", faisant partie de la juridiction de la municipalité de Ciénaga; l'affaire a été confiée au CTI, qui a coopéré avec le ministère public local, ce dernier ayant procédé aux démarches de sa compétence. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.
78. 52) Mauricio Tapias Llerena (le 21 juillet 1997), secrétaire général de FENSUAGRO, a été assassiné dans la municipalité de Ciénaga, apparemment par des groupes paramilitaires. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998. Selon FENSUAGRO, des hommes armés se sont introduits au siège de SINTRAINAGRO de la section de Ciénaga le 18 juillet 1997 et ont roué M. Llerena de coups jusqu'à ce que ce dernier perde connaissance puis l'ont emmené dans une voiture où ils l'ont torturé. Son corps a été découvert le 22 juillet.
79. 53) Atilio José Vásquez Suárez (le 28 juillet 1997), affilié à FECODE, a été assassiné dans la municipalité de San Juan de Nepomuceno, Bolívar. On sait que le ministère régional de Barranquilla a mené l'enquête. Par ailleurs, le Syndicat unique des travailleurs de Bolívar (SUDEB) a signalé que l'épouse du professeur précité, Mme Zoila Iglesias, a bénéficié du plan de réinstallation. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998. Ce maître, qui assumait les fonctions de recteur de l'Ecole normale de San Juan de Nepomuceno, avait été enlevé la veille par des inconnus (à des fins d'extorsion).
80. 54) Luis Abel Villa León (le 21 juillet 1997), affilié à SINTRAMINEROS d'Antioquia, assassiné à Amagá, Antioquia. L'enquête a été menée par le ministère public d'Amagá, affaire no 896. Le 7 mai 1998, la suspension de l'enquête a été ordonnée en vertu de l'article 326 du Code de procédure pénale. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.
81. 55) Odulfo Zambrano López (le 27 octobre 1997), président de la section de SINTRAELECOL, a été assassiné par des "tueurs à gages" à Barranquilla. L'affaire a été confiée à la direction régionale du ministère public de Barranquilla, sous la référence no 9410, et l'enquête se trouve au stade préliminaire.
82. b) Disparitions
83. 1) Ramón Albert Osorio Beltrán (le 15 avril 1997), secrétaire pour l'éducation de FENSUAGRO, a été enlevé à Medellín. Le ministère public, qui mène l'enquête sous la référence no 146283 pour crimes contre la liberté, a indiqué que ladite enquête se trouvait au stade préliminaire. Selon les informations fournies par "Nunca Más", les responsables présumés seraient des paramilitaires. M. Osorio a été enlevé en compagnie de son fils, qui est apparu par la suite dans un commissariat.
84. 2) Pedro Fernando Acosta Uparela (le 28 décembre 1996). M. Acosta Uparela, affilié à ADES (FECODE), a été enlevé à la date précitée en même temps que son filleul Hugo Hernán. Selon les informations transmises par la section de Sucre du DAS: "...Il a été établi que le 28 décembre 1996 le professeur Pedro Fernando Acosta Uparela et son filleul mineur, Hugo Hernán Caugil, ont été enlevés dans l'exploitation Las Malvinas dans la municipalité de Galeras par un groupe d'hommes armés, qui ont fait savoir par la suite qu'ils appartenaient à l'ELN. Le 25 janvier 1997, M. Acosta Uparela a été libéré dans une zone rurale de la municipalité de Galeras. M. Acosta a déclaré qu'on ne lui avait pas demandé de l'argent et qu'au cours de son enlèvement il avait été transféré deux fois en d'autres endroits au sujet desquels il n'a pas pu donner des précisions. Quatre mois plus tard, en mai 1997, les ravisseurs ont rendu le mineur. Ces faits ont été rapportés à la police de Galeras et au GAULA de Sucre, dont des agents se sont entretenus avec des membres de la famille. A cette époque, les auteurs de l'enlèvement n'avaient apparemment rien réclamé à la famille. Actuellement, M. Uparela vit avec sa famille dans la municipalité de Galeras, et il travaille comme professeur dans le collège urbain de la localité. Jusqu'à ce jour, il n'a pas été victime de menaces ni de nouvelles tentatives d'enlèvement et on ne lui a pas réclamé de l'argent. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998. Le gouvernement de la Colombie estime qu'il est surprenant que deux ans se soient écoulés depuis la libération du professeur Acosta Uparela sans que les personnes qui ont dénoncé cet enlèvement auprès du BIT ne se soient pas donné la peine de clarifier la situation, un fait qu'il considère comme un préjudice moral pour le pays.
85. 3) Rodrigo Rodríguez Sierra (le 16 février 1995), président de la section de SINTRAPROACEITES Barranquilla, Atlántico, a disparu dans la municipalité d'El Copey. Le délégué municipal et le ministère public local ont mené l'enquête préliminaire. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998. En outre, le bureau du Procureur général de la nation a fourni les informations suivantes sur ce cas: "type de violation: disparition. Date des faits: 16 février 1995. Fonctions: président. Organisation: SINTRAPROACEITES, Copei. Procédure: affaire no 008-001431/95 confiée au bureau du procureur délégué pour la défense des droits de l'homme; le dossier a été classé le 25 février 1997 car l'accusé n'était pas responsable des faits".
86. 4) Alvaro José Taborda Alvarez (le 8 janvier 1997), affilié à ADEMACOR, a été assassiné à Montería, Córdova. L'affaire a été confiée au ministère public, sous la référence no 184. L'enquête se trouve au stade de l'instruction. Une personne est impliquée dans ce crime, et des mesures de sûreté ont été prises. Par ailleurs, on signale que M. Taborda Alvarez était un un membre de l'armée populaire de libération (Ejército Popular de Liberación -- EPL) qui s'était réinséré. Selon le CINEP, les responsables présumés seraient des paramilitaires, qui "l'ont fait sortir de sa résidence par la force et l'ont accusé de participer à des attentats commis avec des engins explosifs contre le fonds des éleveurs de bétail de Córdova".
87. c) Menaces de mort
88. Selon la police nationale: "en raison des menaces proférées contre MM. Oscar Aguirre Restrepo, Arango Alvaro Alberto, Horacio Berrio Castaño, Martha Cecilia Cadavid, Franco Jorge Humberto, Giraldo Héctor de Jesús et Gutiérrez Jairo Humberto, affiliés au Syndicat des employés du département d'Antioquia, la police métropolitaine de Valle de Aburrá a pris certaines dispositions afin de garantir la sécurité de ces personnes; le 23 avril 1998, elle a notamment procédé à une étude de sécurité concernant M. José Rangel Ramos Zapata, président du syndicat; les conclusions de cette étude sont que le siège du syndicat, où le dirigeant syndical passe beaucoup de temps, doit faire l'objet d'une surveillance constante.
89. Les autres entités qui déploient des activités en vue d'assurer un environnement de sécurité et de confiance aux membres de ce syndicat sont le bureau du procureur, le ministère public, le Défenseur du peuple et le délégué municipal de Medellín. Au sujet des menaces qu'a reçues M. Jairo Alfonso Gamboa López, affaire no 52, la police métropolitaine de Santiago de Cali a pris les dispositions pertinentes de la compétence de la neuvième section. Le commissariat de la municipalité de Yumbo, qui a rendu compte des menaces écrites et téléphoniques reçues, par M. Gamboa López, secrétaire du syndicat des entreprises Curtiembres Titán S.A. notamment au mois d'octobre, a procédé à une étude du niveau de risques et est arrivé à la conclusion que ces menaces étaient proférées depuis huit mois et que le fait était devenu manifeste avec une communication écrite affirmant que les auteurs de ces menaces étaient un groupe qui se dénomme Colombia Sin Guerrilla -- COLSINGUER. Une autre conclusion de cette étude de risques était que la personne menacée ne souhaitait pas que la police la protège mais l'aide à se procurer des armes. Ce qui précède a été consigné dans la communication no 0002 du 5 janvier transmise par la police métropolitaine de Cali.
90. Le bureau du Procureur général de la nation fournit également des informations sur les cas suivants:
91. 1) Jorge Eliécer Martín Trujillo. Type de violation: menaces de mort. Fonctions: secrétaire. Organisation: SINDICONS, Medellín. Accusés: agents de la police nationale. Date des faits: 26 novembre 1997. Procédure: affaire 020-005683/97 confiée au bureau du procureur délégué par la police nationale, classée le 18 septembre 1998 pour insuffisance de preuves.
92. 2) Víctor Ramírez. Fonctions: président. Organisation: SINTRASON. Procédure: affaire 015-00521, transmise le 18 janvier 1996 au deuxième bureau du ministère public de Santafé de Bogotá. Nouvelle référence: 701/96. Accusés: agents de la police nationale. Stade: enquête préliminaire.
93. 3) Carlos Hugo Jaramillo, José Luis Jaramillo Geleano et Luis Norberto Restrepo, dirigeants syndicaux de SINTRADEPARTAMENTO, Antioquia, ont déposé plainte pour avoir été menacés. La police métropolitaine de Valle de Aburrá a déclaré qu'elle a pris certaines dispositions pour assurer leur sécurité, et elle a notamment procédé à une étude sur les mesures permettant d'assurer la sécurité de tous les membres de la direction syndicale. Bien que le niveau de risques ait été considéré comme peu élevé, il a été décidé de surveiller en permanence le siège du syndicat, où les dirigeants passent beaucoup de temps.
94. d) Personnes détenues
95. Les cas mentionnés ci-après sont ceux de personnes impliquées dans des procédures pénales engagées par le bureau du Procureur général de la nation qui, en raison desdites procédures, de la protection du droit de se défendre et conformément aux dispositions du droit pénal, doivent, lorsqu'il existe des indices graves, être maintenues en détention afin d'assurer la bonne marche de la justice.
96. 1) Edgar Riaños Rojas, affilié à l'USO-Neiva, détenu depuis le 12 juin 1996 à la Casa Fiscal La Picota. Il est accusé de délit de rébellion, de terrorisme et d'actes de délinquance concertés.
97. 2) Marcelino Buitrago, affilié à l'USO-Tibú, au nord de Santander, détenu depuis le 12 mai 1996, à la Casa Fiscal La Picota. Il est accusé de délit de rébellion, de terrorisme et d'actes de délinquances concertés.
98. 3) Felipe Mendoza, affilié à l'USO-Tibú, au nord de Santander, détenu depuis le 12 mai 1996, à la Casa Fiscal La Picota. Il est accusé de délit de rébellion, de terrorisme et d'actes de délinquance concertés.
99. 4) Monerje Sánchez, affilié à l'USO-Tibú, au nord de Santander, détenu depuis le 12 mai 1996, à la Casa Fiscal La Picota. Il est accusé de délit de rébellion, de terrorisme et d'actes de délinquance concertés.
100. 5) Guillermo Cárdenas, affilié à l'USO-Tibú, au nord de Santander, détenu depuis le 12 mai 1996, à la Casa Fiscal La Picota. Il est accusé de délit de rébellion, de terrorisme et d'actes de délinquance concertés.
101. 6) Rafael Estupiñ n, affilié à l'USO-Tibú, au nord de Santander, détenu depuis le ler décembre 1996, à la Casa Fiscal La Picota. Il est accusé de délit de rébellion, de terrorisme et d'actes de délinquance concertés.
102. 7) Hernán Vallejo, affilié à l'USO-Tibú, au nord de Santander, détenu depuis le 12 mai 1996, à la Casa Fiscal La Picota. Il est accusé de délit de rébellion, de terrorisme et d'actes de délinquance concertés.
103. 8) Luis Rodrigo Carreño. Des informations ont été demandées au ministère public ou à d'autres organismes de l'Etat et on espère que ces informations seront fournies au cours des prochains jours.
104. 9) Leornardo Mosquera, affilié à l'USO-Tibú, au nord de Santander, détenu depuis le 12 mai 1996, à la Casa Fiscal La Picota. Il est accusé de délit de rébellion, de terrorisme et d'actes de délinquance concertés.
105. 10) Fabio Liévano, affilié à l'USO-Tibú, au nord de Santander, détenu depuis le 12 mai 1996, à la Casa Fiscal La Picota. Il est accusé de délit de rébellion, de terrorisme et d'actes de délinquance concertés.
106. 11) César Carrillo, trésorier de l'USO-Nacional, détenu à partir du 12 juin 1996. Il était accusé de délit de rébellion, de terrorisme et d'actes de délinquance concertés. Il a été remis en liberté le 15 mai 1998.
107. B. Point 2
108. Le comité prie le gouvernement de lui faire parvenir ses observations sur les allégations relatives à des assassinats, des disparitions, des menaces de mort et des agressions physiques à l'encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, ainsi qu'à des perquisitions de sièges syndicaux présentées en 1998. Le comité demande en outre au gouvernement de prendre des mesures pour protéger les dirigeants syndicaux et les syndicalistes menacés de mort dont la liste figure dans l'annexe II au présent rapport.
109. A ce sujet, le gouvernement, après s'être enquis auprès des institutions de contrôle et d'enquêtes de l'Etat colombien, et en se basant également sur les renseignements venant de sources telles que le Bureau pour la protection et la promotion des droits de l'homme du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, et des organisations syndicales mêmes, informe le Comité de la liberté syndicale de ce qui suit:
110. a) Allégations au sujet desquelles le gouvernement n'a pas encore envoyé d'observations
111. 1) Manuel Francisco Giraldo, assassiné par des paramilitaires le 22 mars 1995, selon les informations présentées par FENSUAGRO. Il assumait les fonctions de secrétaire du comité exécutif de SINTRAINAGRO -- Apartadó, Urabá.
112. 2) Vingt-trois (23) travailleurs affilés à SINTRAINAGRO, assassinés le 29 août 1995. La responsabilité de ce massacre, qui a eu lieu à Carepa (Urabá), dans l'exploitation "Osaka", a été revendiquée par le Front V des FARC, sous les ordres de "El Manteco", commandant de ce front de guérilleros.
113. 3) Vingt-quatre (24) travailleurs de l'exploitation bananière "Rancho Amelia", de Turbo (Urabá), affiliés à SINTRAINAGRO, ont été assassinés le 20 septembre 1995. On pense que ce massacre, qui a eu lieu près d'Apartadó, à un endroit intitulé "Bajo del Oso", a été commis par le même front de guérilleros des FARC, commandé par "El Manteco". Il convient de rappeler que, le 23 janvier 1994, les FARC ont commis un massacre dans le nouveau quartier de "La Chinita", dans la municipalité d'Apartadó, au cours duquel 35 personnes, en majorité des travailleurs affiliés à SINTRAINAGRO, ont été brutalement assassinées. Le quartier de "La Chinita", où vivent aujourd'hui 5 000 familles, est le produit de la migration massive de travailleurs qui vivaient dans les exploitations bananières et qui ont dû quitter ces exploitations à cause des massacres et assassinats sélectifs commis dans la zone tant par des guérilleros que par des groupes paramilitaires. L'enquête a mis en cause directement un front des FARC qui a attaqué ces habitants pour l'unique raison qu'ils sympathisaient avec le mouvement Esperanza, Paz y Libertad, créé par des guérilleros réinsérés de l'EPL. Ce massacre, qui été réprouvé par tout le pays, se caractérise notamment par le fait que l'ex-maire d'Apartadó, Nelson Campos Núñez, et deux dirigeants syndicaux de SINTRAINAGRO, Gustavo Arcia et Darío Charcí, militants du parti communiste et de l'union patriotique, étaient impliqués dans son exécution. Ces personnes ont été jugées et condamnées. Or il se trouve que les FARC envisagent d'échanger des soldats et des policiers que ce groupe subversif a enlevés contre des guérilleros prisonniers parmi lesquels figurent les précités Campos Núñes, Arcia et Charcí.
114. 4) Alvaro David, membre du Comité des travailleurs de l'exploitation "Los Planes", affilié à SINTRAINAGRO, a été assassiné le 22 mars 1996 (des informations sont attendues du ministère public). On indique que les responsables de ce crime pourraient être les FARC, car la victime était un militant du mouvement "Esperanza, Paz y Libertad".
115. 5) Jairo Navarro, syndicaliste, membre du Comité des travailleurs (Carepa, Antioquia), a disparu le 6 juin 1995 (pas d'informations du ministère public). Selon "Nunca Más", un groupe d'ONG défendant les droits de l'homme, des paramilitaires sont venus enlever M. Navarro sur son lieu de travail, l'exploitation "La Playa", dans la zone bananière. On ignore où la victime se trouve.
116. 6) Sabas Domingo Socadegui Paredes, dirigeant syndical, assassiné le 3 juin 1997 à Saravena, Arauca. L'enquête est menée par le ministère public de la section 26.
117. 7) José Ricardo Sáenz, affilié à FECODE, a disparu le 24 juillet 1996. Des informations fournies par la section de Cundinamarca du DAS, il ressort qu'une entrevue avec M. Pedro Luis Arango Sánchez, président de l'Association des éducateurs de ce district, a permis d'apprendre que M. Sáenz, qui travaillait dans un collège de Suba, avait déjà été enlevé une fois pendant environ trois mois, apparemment par un groupe de paramilitaires. Vers le milieu de 1997, il a été libéré en même temps que trois autres personnes également gardées en captivité. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH 383 du 6 août 1998. Cette affaire a alarmé le pays, car cet enlèvement faisait partie d'un plan largement divulgué par les paramilitaires dirigés par Carlos Castaño, qui ont fait savoir qu'ils répondraient aux enlèvements des guérilleros par des enlèvements de membres des familles des commandants desdits guérilleros.
118. 8) Misael Pinzón Granados, affilié à SINTRAINAGRO, enlevé le 7 décembre 1997 dans la municipalité de Puerto Wilches, Santander, apparemment par des paramilitaires. Des informations transmises par la section de Santander du DAS, il ressort que le 17 août 1997 ce travailleur de l'entreprise Bucarella S.A., a été emmené de force par plusieurs individus qui ont déclaré qu'ils étaient des paramilitaires. On ignore où se trouve la victime. Le tribunal municipal de Puerto Wilches a signalé que Mme Rebeca Pérez Poveda, épouse du disparu, a introduit devant cette instance une action en habeas corpus, qui relate les faits. Les faits avaient été dénoncés par une personne qui n'avait pas révélé son identité, affaire no 881, tome 3, responsables inconnus, délit à qualifier. Cette plainte avait été transmise au ministère public régional de Cúcuta. Par la suite, l'action en habeas corpus a été introduite, sous la référence no 882, p.184, tome 3, plaignante: Rebeca Pérez Poveda; victime: Misael Pinzón Granados; date des faits: 12 juillet 1997; l'affaire a été classée pour absence de preuves concrètes permettant d'introduire l'action demandée. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.
119. 9) Eduardo Enrique Ramos Montiel, affilié à SINTRAINAGRO, assassiné le 14 juillet 1997 dans l'exploitation "El Chispero", à Apartadó, Urabá. Le ministère public de la section d'Apartadó a mené l'enquête, affaire no 4960. Informations fournies par le DAS dans la communication DAS.OJ.DH.383 du 6 août 1998.
120. 10) Jesús Arley Escobar Posada, président de la section d'ASEINPEC, assassiné le 18 juillet 1997 à Cali, les auteurs présumés étant des "tueurs à gages", selon les informations de la CUT. L'enquête ouverte par le ministère public de Cali, affaire no 104995, se trouve au stade préliminaire.
121. 11) Emiliano Jiménez, affilié à l'USO, a disparu le 27 octobre 1997. L'identité des responsables n'est pas connue.
122. 12) Amadeao Jalave Díaz, affilié à l'USO, a disparu le 27 octobre 1997. L'identité des responsables n'est pas connue.
123. 13) Jhony Cubillo, dirigeant syndical d'ECOPETROL, a disparu le 27 octobre 1997. L'identité des responsables n'est pas connue.
124. 14) Ulpiano Carvajal, dirigeant syndical d'ECOPETROL, a disparu le 27 octobre 1997. L'identité des responsables n'est pas connue.
125. 15) Rami Vaca, dirigeant syndical d'ECOPETROL, a disparu le 27 octobre 1997. L'identité des responsables n'est pas connue. Etant donné les coïncidences qui existent entre les cinq derniers cas de prétendues disparitions, survenues il y a quinze mois, sans provoquer de réactions ni de pressions au niveau national, le DAS a été prié de fournir des informations à ce sujet. En date du 14 janvier 1999, le directeur du DAS, le lieutenant-colonel Germán Gustavo Jaramillo Piedrahita, a remis au bureau du ministère du Travail et de la Sécurité sociale la communication suivante: "en réponse à votre demande verbale, je me permets de vous informer que le 27 octobre 1997 on présume que onze (11) fonctionnaires, dont quatre travaillaient pour ECOPETROL et sept pour la compagnie de services TECNIEQUIPOS, ont été enlevés à Aguachica (Cesar) par la bande "Camilo Torres Restrepo" de l'ELN; ces personnes ont été libérées dans la même zone le 30 octobre 1997. Selon l'enquête ouverte à cette époque, le but de ces enlèvements était de vérifier les activités que les employés de l'industrie pétrolière déployaient dans la zone, activités que le groupe subversif susmentionné considère comme une ingérence...". Deux annexes ont été jointes à cette communication. La première, le bulletin no 000208 de l'armée nationale, daté du 27 octobre 1997, signale: "Dans la municipalité d'Aguachica (Cesar), des éléments subversifs du Front Camilo Torres Restrepo de l'ELN, ont enlevé les travailleurs des entreprises pétrolières suivants: ECOPETROL: Ulpiano Carvajal, Amadeo Jalave Díaz, Emiliano Jiménez, Jhony Cobillas, ainsi que les travailleurs de la compagnie de services TECNIEQUIPOS: Hernán Ramos Rodríguez, Freddy Medina Carvajalino, Gustavo Conde, Hernán Ríos Rodríguez, Eduardo Espinosa, Henry José Silva Gutierrez et Jimmy Bolaños". La deuxième annexe, le bulletin de l'armée nationale du 30 octobre 1997, c'est-à-dire le bulletin qui est paru trois jours après celui contenant le passage susmentionné, relate que: "dans la municipalité d'Aguachica, Cesar, des éléments subversifs du Front Camilo Torres Restrepo de l'ELN ont libéré les travailleurs des entreprises pétrolières suivants, qui avaient été enlevés le 27 octobre passé; ECOPETROL: Ulpiano Carvajal, Amadeo Jalave Díaz, Emiliano Jiménez, Jhony Cobillas, ainsi que les travailleurs de la compagnie de services Techniequipos: Hernán Ramos Rodríguez, Freddy Medina Carvajalino, Gustavo Conde, Harnán Ríos Rodríguez, Eduardo Espinosa, Henry José Silva Gutierrez et Jimmy Bolaños."
126. De ces deux documents il ressort: a) que l'enlèvement a duré trois jours et que le groupe de guérilleros responsable a libéré les victimes spontanément; b) qu'à la date à laquelle la plainte a été déposée, aucun des travailleurs victimes de ces enlèvements était encore en captivité. Etant donné cet état de choses, le gouvernement colombien souhaite manifester auprès du BIT son étonnement au sujet du retentissement qu'ont donné à ces faits ceux qui les ont dénoncés et qui n'ont pas cherché à rétablir la vérité.
127. 16) José Raúl Giraldo Hernández, secrétaire du SINDICONS, assassiné à Medellín le 25 novembre 1997, apparemment par des paramilitaires. L'enquête du ministère public se trouve au stade préliminaire, sous la référence no 160872.
128. 17) Elkin Clavijo, président du Syndicat des travailleurs du projet hydroélectrique Porce II, assassiné dans la municipalité d'Amalfi (Antioquia) le 30 novembre 1997. L'enquête du ministère public se trouve au stade préliminaire, affaire no 25110. Les responsables de ce crime seraient des membres de l'ELN.
129. 18) Alfonso Niño, trésorier du Syndicat des travailleurs du projet hydroélectrique Porce II, assassiné dans la municipalité d'Amalfi (Antioquia) le 30 novembre 1997. On attend des informations du ministère public. Les responsables de ce crime seraient des membres de l'ELN.
130. 19) Luis Emilio Puerta Orrego, dirigeant du Syndicat des travailleurs du projet hydroélectrique Porce II, assassiné le 22 novembre 1997. Le ministère public a ouvert l'enquête le 18 décembre 1997, affaire no 162105. Les responsables de ce crime seraient des membres de l'ELN.
131. 20) José Vicente Rincón, affilié à SINTRAFERCOL, assassiné à Barrancabermeja le 7 janvier 1998. On attend des informations du ministère public. Selon les informations fournies par la CUT, les responsables présumés du crime seraient des paramilitaires.
132. 21) Arcángel Rubio Ramírez Giraldo, affilié à SINTELECOM, assassiné dans la municipalité de Venecia, Cundinamarca, le 8 janvier 1998. On attend des informations du ministère public.
133. 22) Fabio Humberto Burbano Córdoba, président de l'Association syndicale des salariés de l'Institut national pénitentiaire et carcéral, section de Cali, assassiné à Santander de Quilichao (Cauca) le 12 janvier 1998. Selon la CUT, les responsables présumés seraient des paramilitaires. L'enquête a été ouverte le 12 janvier 1998 par la direction du ministère public de la section de Popayán, sous la référence 413.
134. 23) Osfanol Torres Cárdenas, affilié au Syndicat des travailleurs des entreprises publiques de Medellín, assassiné à Medellín le 31 janvier 1998. Selon la CUT, les responsables présumés seraient des paramilitaires. Le ministère public a ouvert l'enquête, affaire no 165069.
135. 24) Fernando Triana, membre de la sous-direction de la Fédération nationale des travailleurs au service de l'Etat, section de Medellín, assassiné à Medellín le 31 janvier 1998. Selon la CUT, les responsables présumés seraient des paramilitaires. L'enquête du ministère public se trouve au stade préliminaire.
136. 25) Francisco Hurtado Cabezas, membre de la Fédération syndicale des travailleurs agricoles de Colombie (FESTRACOL), assassiné dans le village de Tumaco, département de Nariño, le 12 février 1998. Le ministère public mène l'enquête, affaire no 335.
137. 26) Jorge Boada Palencia, dirigeant de l'Association de l'Institut national pénitentiaire (ASOINPEC), assassiné à Bogotá, le 18 avril 1998. L'enquête menée par le ministère public se trouve au stade préliminaire.
138. 27) José Eduardo Umaña Mendoza, juriste, assassiné à Bogotá le 18 avril 1998. L'enquête menée par le ministère public, sous la référence no 346, est au stade de l'instruction, et six personnes impliquées dans cette affaire se trouvent actuellement en détention préventive. Il convient de noter que M. Umaña Mendoza, bien qu'il ne fût pas syndicaliste, était l'avocat qui assurait la défense de membres de l'USO détenus et accusés d'avoir commis des délits qui n'ont rien à voir avec des activités syndicales. Il convient d'apporter ces éclaircissements, puisqu'on a affirmé que sa mort serait liée à une prétendue violation de la convention no 87 de l'OIT, ce qui ne correspond pas à la vérité.
139. 28) Jorge Duarte Chávez, affilié à l'USO, assassiné à Barrancabermeja le 9 mai 1998. L'enquête menée par le ministère public se trouve au stade préliminaire.
140. 29) Carlos Rodríguez Márquez, affilié à l'USO, assassiné à Barranquilla le 10 mai 1998. L'enquête ouverte par le ministère public se trouve au stade préliminaire.
141. 30) Misael Díaz Ursola, membre du comité exécutif de la Fédération nationale des professeurs d'université, assassiné à Montería le 26 mai 1998. L'enquête menée par le ministère public est au stade préliminaire.
142. 31) Alexander Cardona, membre du comité régional de l'USO, kidnappé et toujours porté disparu depuis le 14 juillet 1998. L'enquête du ministère public se trouve au stade préliminaire.
143. 32) Mario Jiménez, membre du sous-comité de CASOBE, kidnappé et toujours porté disparu depuis le 27 juillet 1998. L'enquête du ministère public se trouve au stade préliminaire.
144. b) Détention de dirigeants syndicaux et de syndicalistes
145. 1) Luis David Rodríguez Pérez, ancien dirigeant du Syndicat national des travailleurs d'Incora, SINTRADIN. On ne dispose pas d'informations sur ce cas, car il s'agit probablement d'une simple détention ou arrestation de courte durée. Nous continuerons cependant à enquêter sur ce cas.
146. 2) Elder Fernández et Gustavo Minorta, syndicalistes d'ECOPETROL, en décembre 1996. Il s'agit apparemment de détentions de courte durée, mais nous continuerons à enquêter sur ces cas.
147. c) Perquisition au siège syndical, mise sur table d'écoute, surveillance de syndicalistes
148. 1) Perquisition au siège de la Fédération syndicale unitaire de l'industrie agricole (FENSUAGRO), mise sur table d'écoute du siège syndical et de ses adhérents et surveillance par des personnes armées du président de la fédération, M. Luis Carlos Acero. Aucune information n'a pu être trouvée sur cette affaire. Les faits n'ont peut-être pas été dénoncés aux autorités colombiennes en vue de l'ouverture d'une enquête.
149. 2) Le 6 février 1998, à 12 h 45, quinze individus portant des armes dont l'usage est exclusivement réservé aux forces armées sont arrivés au siège de la sous-direction CUT-Atlántico, qui se trouve dans le centre de Barranquilla, ont pénétré de force dans les bureaux et ont menacé d'un révolver Mme Lydis Jaraba, membre du comité directeur national actuel et du comité exécutif de la sous-direction CUT-Atlántico. Ces individus, qui ne portaient aucune marque d'identification et qui n'étaient en possession d'aucun ordre de perquisition, ont fouillé tous les bureaux avant de quitter les lieux. Ces faits n'ont pas été dénoncés aux autorités colombiennes en vue d'obtenir l'ouverture d'une enquête sur cette affaire.
150. d) Agressions physiques et répression policière
151. 1) Répression policière à l'encontre des travailleurs des entreprises publiques de Cartagena au cours d'une manifestation pacifique, le 19 juin 1995. Ces faits n'ont pas été dénoncés aux autorités colombiennes en vue de l'ouverture d'une enquête sur cette affaire.
152. 2) Répression policière à l'encontre des travailleurs des compagnies de l'eau et des téléphones et d'agriculteurs syndiqués de Tolima qui participaient à une manifestation le 14 août 1995. A l'issue de cette répression, une personne, M. Fernando Lombana, membre de l'Association des petits et moyens exploitants agricoles de Tolima (ASOPEMA), a trouvé la mort, trois autres personnes ont été gravement blessées et plusieurs (des syndicalistes membres des organisations ayant participé à la manifestation) ont été arrêtées. Au sujet de la mort de M. Nelson Fernando Lombana Martínez, la police nationale signale ce qui suit: "l'enquête ouverte contre l'agent Luis Eduardo Sanabria Cruz, accusé de la mort de M. Nelson Fernando Lombana due aux blessures causées par les impacts de balles qu'il a reçues au cours de la manifestation à Santafé de Bogotá le 14 août 1995, affaire no 1381 confiée au trente-quatrième tribunal militaire de la police métropolitaine de Santafé de Bogotá. Ce dernier tribunal a prononcé un jugement d'acquittement en faveur de l'accusé le 18 octobre 1998, qui est actuellement examiné par le Tribunal militaire supérieur auquel le dossier a été transmis le 11 novembre 1998 par la communication no 1115. Le bureau du Procureur général de la nation s'est occupé de cette affaire et en a rendu compte de la façon suivante: Type de violation: homicide. Organisation: ASOPEMA, Tolima. Procédure: affaire 020-003954/95 confiée au bureau du procureur délégué par la police nationale, classée le 9 avril 1996 au motif que l'accusé n'était pas responsable des faits.
153. 3) Héctor Moreno, Edgar Méndez, César Castaño, Luis Cruz et Janeth Leguizamon, syndicalistes qui participaient à une journée d'information organisée par l'Association nationale des transitaires (ANDAT) le 6 janvier 1997, ont été pris à partie et blessés par la force publique.
154. La police nationale signale: "... que d'après les déclarations qu'il a faites, M. Moreni Clavijo Héctor Ignacio, identification C.C. 11.343.940, membre du Syndicat de l'Association nationale des transitaires (ANDAT), a été blessé au cours d'une manifestation organisée le 6 janvier 1997. D'après le diagnostic du médecin légiste, il a souffert d'incapacité pendant cinq jours, tout comme MM. Luis Alejandro Cruz Bernal, C.C. 79.432.668, Héctor Ernesto Moreno Castillo, C.C. 3.073.236 et Martha Janeth Leguizamon, qui ont porté plainte auprès de l'Unité de réaction immédiate (URI) de Paloquemao pour avoir été blessés. Il convient de signaler que l'examen des archives personnelles où figurent les rapports de l'URI de Paloquemao n'a permis de trouver pour la journée du 6 janvier 1997 que les noms de M. Moreno Clavijo Héctor Ignacio, diagnostic no 9701062003 et de M. Edgar Méndez Cuéllar, diagnostic no 9701062002. L'enquête est menée par les tribunaux pénaux militaires de la direction générale de la police nationale".
155. e) Tentatives d'homicide
156. 1) Edgar Riaño et d'autres syndicalistes. Cette affaire a été enregistrée comme suit par le bureau du Procureur général de la nation: "Type de violation: tentative d'homicide. Procédure: affaire 022-105877/90 confiée au bureau du procureur délégué par les forces armées. Accusés: membres de l'armée nationale. Plainte du 10 octobre 1990. Le 9 novembre 1990, les affaires ont été réunies sous la référence 022-106184. Par résolution du 3 mars 1993, il a été décidé de classer l'enquête disciplinaire."
157. 2) Gilberto Correño, dirigeant de l'USO, le 7 décembre 1996. L'enquête est en cours et les informations seront transmises dès que possible.
158. 3) César Blanco Moreno, président du sous-comité exécutif de l'USO, le 7 décembre 1996. Ce cas fait actuellement l'objet de vérifications et les informations seront transmises dès que possible.
159. f) Menaces de mort
160. 1) Bertina Calderón, vice-présidente de la CUT. Bénéficie actuellement d'une protection, tout comme les autres dirigeants syndicalistes de la CUT.
161. 2) Daniel Rico, président de FEDEPETROL. Le bureau du Procureur général de la nation rend compte de l'affaire comme suit: Type de violation: menace de mort. Fonctions: vice-président. Organisation: FEDEPETROL. Procédure: affaire 015-00521 transmise le 18 janvier 1996 au deuxième bureau du ministère public du district de Santafé de Bogotá. Accusés: membres de la police nationale.
162. 3) Les membres du conseil exécutif de FENSUAGRO. La police nationale a signalé qu'une protection était offerte à cette organisation.
163. 4) Francisco Ramírez Cuéllar, président du Syndicat des travailleurs de l'entreprise Mineralco S.A. Ce cas a été enregistré par le bureau du Procureur général de la nation de la manière suivante: Type de violation: menaces de mort. Fonctions: président. Organisation: Syndicat Mineralco S.A.: Procédure: affaire 009-002528/93 confiée au bureau des enquêtes spéciales. L'affaire a été classée pour insuffisance de preuves le 16 décembre 1993.
164. 5) Pedro Barón, président de la section de Tolima de la CUT, menaces proférées par certains membres des forces de sécurité depuis qu'il a participé à une grève de protestation le 19 juillet 1995. Cette affaire ainsi que d'autres affaires concernant des dirigeants de la CUT de Tolima sont examinées dans le cadre du programme de protection du ministère de l'Intérieur. Ce ministère est en contact avec les autorités régionales pour coordonner les dispositions devant être prises.
165. 6) Les membres du comité exécutif du Syndicat des travailleurs de Titán S.A., de la municipalité de Yumbo, ont été menacés de mort par un groupe paramilitaire dénommé "Colombia sin guerrilla" (COLSINGUER), le 26 octobre 1995 et le 17 mai 1996. La police nationale a pris des mesures de protection.
166. 7) Les membres du comité exécutif de l'Association des travailleurs des industries agricoles et minières du Sur de Bolívar, Justo Pastor Quiroz, secrétaire, Roque León Salgado, trésorier, et Bersaly Hurtado, conseillère juridique, ont reçu des menaces. On ne dispose pas d'informations sur la requête adressée aux autorités. L'affaire sera toutefois examinée par le comité des risques du ministère de l'Intérieur.
167. 8) Le comité exécutif national de la CUT, MM. Luis Eduardo Garzón, président; Jesús Antonio González Luna, directeur du Département des droits de l'homme, et Domingo Rafael Tovar Arrieta, directeur du Département de l'organisation. Toutes ces personnes bénéficient d'une protection.
168. 9) MM. Oscar Arturo Orozco, Hernán de Jesús Ortiz, Wilson García Quiceno, Henry Ocampo, Sergio Díaz et Fernando Cardona. On ne dispose pas d'informations sur les requêtes individuelles que ces personnes ont adressées aux autorités. La situation sera toutefois examinée et évaluée.
169. 10) Jairo Antonio Cardona Mejía, président du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Cartago. Les autres dirigeants menacés sont: Albeiro Forero, Gilberto Tovar, Hernando Montoya, Marino Moreno et Gilberto Nieto Patiño, conseiller minicipal. Une protection est offerte à ces personnes.
170. 11) Le 27 mars 1998, Mme María Clara Vaquero Sarmiento, présidente de l'Association syndicale des fonctionnaires du ministère de la Défense, des Forces armées, de la Police nationale et entités connexes. Mme Vaquero Sarmiento bénéficie d'une protection du programme du ministère de l'Intérieur.
171. C. Point 3
172. Le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé des résultats d'un recours interjeté par la Banque andine contre une résolution administrative du ministère du Travail et d'étendre l'enquête ouverte au sujet de la même attitude adoptée à l'encontre des banques Citibank, Sudameris et Anglocolombiano.
173. Au sujet du recours précité, le gouvernement a procédé à une enquête sur les résolutions qui sanctionnent la Banque andine parce que celle-ci a violé des normes conventionnelles, et il a trouvé la résolution no 002416 du 8 juillet 1994. Deux recours ont été présentés pour demander à l'autorité de reconsidérer cette résolution et pour interjeter appel contre ladite résolution. Ces recours ont fait l'objet des résolutions no 003277 du 23 septembre 1994 et no 004031 du 2 décembre 1994 qui ont confirmé la sanction prise contre la banque précitée pour violation des normes conventionnelles.
174. Quant aux recherches effectuées au sujet d'actes antisyndicaux qui auraient été commis par d'autres banques, le gouvernement indique que dans le cas de la Banque andine le ministère du Travail et de la Sécurité sociale est en train de procéder à une enquête administrative du travail. Simultanément, mais de manière indépendante, le ministère public de la section 238 de Santafé de Bogotá effectue une enquête sur les délits de contrainte et de violation du droit syndical. Le 6 avril 1998, le ministère public a pris une résolution de suspension. La partie défenderesse a présenté un recours demandant au ministère public de reconsidérer sa résolution initiale que l'organisme précité a toutefois confirmée en invoquant, parmi les arguments sur lesquels il a basé sa décision, le manque d'intérêt de la partie défenderesse qui n'a pas entrepris les démarches requises pour étayer son recours. Le ministère du Travail poursuit l'enquête sur les aspects de sa compétence et, quand il se sera prononcé à cet égard, nous transmettrons les informations pertinentes.
175. En ce qui concerne la Citibank et la banque Sudameris, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a ouvert d'office une enquête. Nous vous informerons des résultats de ladite enquête en temps opportun.
176. Quant à la banque Anglocolombiano, le 19 mai 1997, l'inspection 24 de la division de l'inspection et de la surveillance de la direction régionale du travail de Cundinamarca a examiné la plainte dont elle a été saisie par l'organisation syndicale. L'enquête administrative a été classée pour manque d'intérêt juridique, les parties n'ayant pas satisfait, à plusieurs reprises, aux démarches prévues pour faire la lumière sur les violations présumées. Nonobstant ce qui précède, la direction technique du travail, en se basant sur des attributions officieuses, a ordonné la réouverture de l'enquête.
177. Le gouvernement colombien tient à vérifier l'application des dispositions visant à protéger les droits des travailleurs, tout particulièrement en ce qui concerne les droits syndicaux.
178. D. Point 4
179. Le comité demande au gouvernement de communiquer ses observations sur les allégations relatives à des actes de discrimination antisyndicale contre l'Association syndicale des fonctionnaires du ministère de la Défense, des Forces armées, de la Police nationale et entités connexes, ASODEFENSA.
180. A cet égard, le gouvernement colombien a envoyé au BIT des informations en date du 12 novembre 1998 et du 15 janvier 1999. Afin de fournir au Comité de la liberté syndicale des informations illustrant les faits, le gouvernement se permet de reproduire le document envoyé par la police nationale par la communication no 022 du 12 janvier 1999, qui contient ce qui suit au sujet de cette question sous le chiffre 5 des pages 4, 5 et 6: "En ce qui concerne les actes de discrimination antisyndicale contre les dirigeants syndicaux, les syndicalistes et les affiliés de l'Association syndicale des fonctionnaires du ministère de la Défense, des Forces armées, de la Police nationale et entités connexes, ASODEFENSA, il est téméraire d'affirmer que l'on recourt à des méthodes inappropriées pour exercer ce genre de pression, telles que le transfert des salariés syndiqués en des lieux éloignés de leurs enfants et de leurs familles et le gel des augmentations de salaires des dirigeants tandis que des augmentations exagérées sont octroyées aux salariés non syndiqués", étant donné que ce genre d'agissements n'existent pas dans la police nationale.
181. En outre, l'ASODEFENSA a fait savoir que les mécanismes légaux de discrimination antisyndicale se sont consolidés récemment, car le gouvernement national a approuvé le 4 juin 1998 une loi no 443 qui, par son article 37 j), permet aux forces armées et à la police de licencier un salarié civil qu'elles considèrent comme "indésirable" à partir d'un rapport "secret". Cette même loi, dans l'article et la lettre précités, prévoit: "Le personnel civil de carrière du ministère de la Défense nationale, à l'exception de ses entités décentralisées, pourra, sur avis préalable de la commission du personnel, être démis de ses fonctions quand, à partir d'un rapport d'enquête secret, on estime que sa présence dans le service est indésirable pour des raisons de sécurité nationale. Dans ce cas, la décision ne sera pas motivée." Aux termes de cette disposition, pour qu'un employé puisse être démis de ses fonctions, les conditions suivantes doivent être remplies:
182. -- en général, il doit s'agir d'un membre du personnel civil de carrière du ministère de la Défense nationale;
183. -- le licenciement doit intervenir sur avis préalable de la commission du personnel;
184. -- cet avis préalable doit être basé sur un rapport d'enquête secret qui estime que la présence de la personne concernée est indésirable dans le service;
185. -- la cause invoquée dans le rapport doit être une raison de sécurité nationale; et
186. -- la décision ne doit pas être motivée.
187. Si toutes ces conditions sont remplies, un membre du personnel peut être démis de ses fonctions comme le prévoit la loi; néanmoins, si une des conditions n'est pas remplie, la personne concernée ne peut pas être licenciée; les causes de la justification n'ont pas à être explicites puisque l'employé met en péril la sécurité nationale, sécurité qui est définie jusqu'à ce jour dans un projet de loi sur la sécurité et la défense nationales, et qui ne figure pas encore dans une loi de la République de Colombie. Plus précisément, le chapitre VI du projet de loi dispose: "On a estimé qu'il serait bon d'inclure dans le projet certains comportements qui portent atteinte à la sécurité et à la défense nationales, tels que la destruction d'actifs militaires et de services publics essentiels, la désobéissance à un arrêté de réquisition, le non-respect d'ordres relatifs à la défense civile; le point de savoir quelle instance aura compétence pour connaître de la question est à l'examen". On ne peut donc pas déclarer catégoriquement que la loi constitue une menace contre le droit de s'affilier librement ou de rester affilié à une organisation syndicale".
188. Le gouvernement souhaite également répondre point par point à la plainte en question pour démontrer que ses décisions ont eu pour but de protéger le droit syndical, ce à quoi l'oblige la convention no 87 de l'OIT.
189. La plainte invoque les faits suivants:
190. 1. Le gouvernement de Colombie a eu recours à divers mécanismes contre les salariés civils qui sont au service des forces armées et de la police pour empêcher la création et le développement d'activités syndicales indépendantes, portant ainsi atteinte au droit à la liberté syndicale. Le général Rosso José Serrano Cadena, directeur général de la police nationale, a fait savoir à plusieurs reprises et publiquement qu'il ne veut pas de syndicat dans la police, ce qui inquiète les membres qui appartiennent déjà à l'organisation et fait pression sur les autres salariés qui souhaitent s'affilier. A ce sujet, le gouvernement signale que, par la résolution no 00371 du 3 mars 1998, la personnalité juridique de ASODEFENSA a été inscrite au registre syndical. La convention no 87 de l'OIT, approuvée par la loi no 26 de 1976, est donc strictement appliquée, le droit syndical étant totalement garanti. Cela dit, la Constitution de la Colombie, dans son article 39, stipule que la structure et le fonctionnement des syndicats sont régis par la législation interne.
191. 2. Le général Rosso José Serrano Cadena, le brigadier général Jorge Enrique Montero Piraquive et le major Mauricio Estupiñán Chaustre, fonctionnaires de la police, ont recours à diverses autres méthodes pour obtenir que les employés déjà affiliés renoncent à leur affiliation, et ils commencent à persécuter les dirigeants d'ASODEFENSA. Ainsi, ils ordonnent des transferts, gèlent les augmentations de salaires de divers membres de l'organisation, leur infligent injustement de mauvaises évaluations, se fondant sur des jugements arbitraires, subjectifs, capricieux qui ne correspondent à aucun paramètre objectif. L'octroi des permis syndicaux est assujetti à une condition préalable, à savoir une information sur les activités ou programmes que prétend développer l'organisation syndicale; en fonction de l'information, on décide si la demande est adéquate ou non, ce qui constitue une violation de l'autonomie et de l'indépendance de l'organisation syndicale. Au sujet de cette deuxième question, il est important de relever que la police nationale a son propre régime d'échelle des salaires qui précise les diverses fonctions et les salaires et traitements conformément à ce qui est stipulé dans la Constitution et dans les différentes lois applicables dans ce cas particulier. En Colombie, les entités de l'Etat chargées de la surveillance et du contrôle des violations présumées des directives de la police nationale qui ont été dénoncées auprès de votre Bureau sont: le bureau du Procureur général de la nation et les services du Défenseur du peuple. La Constitution mentionne ces institutions et leur confère des fonctions précises pour tirer au clair des faits tels que ceux qui sont énoncés dans la plainte en question.
192. 3. Ces faits ont été dénoncés auprès du ministre de la Défense, qui n'a pas réagi. Les dirigeants syndicaux et leurs familles font souvent l'objet de menaces anonymes par téléphone ou par écrit, exigeant qu'ils cessent de participer aux activités de l'organisation. Le ministère a procédé à une enquête au sujet des actes portant atteinte au droit syndical, qui a conduit à la conclusion des accords suivants: le ministère de la Défense adressera une directive ministérielle à toutes les unités et organismes de cette institution, ainsi qu'aux entités connexes, dans laquelle il précisera ce qui suit:
193. -- il est rappelé aux fonctionnaires en uniforme et aux fonctionnaires civils qu'ils ont pour obligation de respecter le droit syndical, et ordre leur est donné de s'abstenir de prendre des décisions qui entravent les activités syndicales;
194. -- les responsables des institutions citées doivent être informés que les organisations syndicales ont le droit de se réunir dans les locaux officiels si elles ont obtenu au préalable l'autorisation pertinente, qui doit être demandée trois (3) jours à l'avance;
195. -- la libre circulation des communications du syndicat entre les organismes du ministère de la Défense, des Forces armées, de la Police nationale est autorisée, ainsi que l'affichage desdites communications dans les panneaux officiels;
196. -- la directive comportera la reproduction des textes des articles 292 et suivants du Code pénal et les parties pertinentes de l'article 39, chiffres 6, 10, 11, de l'article 40, chiffres 6, 13, 19, 21 et 22, et de l'article 41, chiffres 8 et 26, de la loi no 200 de 1995.
197. Au sujet des autorisations syndicales, il a été convenu:
198. -- d'accorder ces autorisations, qui n'auront toutefois pas un caractère permanent et ne devront pas nuire au service, en se basant sur les décisions du Conseil d'Etat des 17 février 1994, 10 juin 1987 et 16 juin 1987;
199. -- les demandes d'autorisation devront être présentées trois (3) jours à l'avance et seront examinées au cours des deux (2) jours suivants;
200. -- les autorisations syndicales ne sont pas cumulables.
201. Conformément à cet accord, le ministère de la Défense a publié la circulaire no 9571; l'organisation syndicale a rejeté cette circulaire en faisant valoir qu'elle ne répondait pas aux conditions convenues au cours de la réunion de concertation.
202. Des démarches ont été entreprises pour élucider les éventuels doutes de l'organisation syndicale. Nous vous rendrons compte du résultat de ces démarches.
203. 4. Selon l'allégation suivante, la législation colombienne n'accorde pas le droit de négociation collective aux fonctionnaires, violant ainsi la convention no 98 déjà mentionnée. Toute personne a le droit de présenter des demandes aux autorités qui devraient en principe y répondre dans les quinze jours. C'est ce qu'on appelle le "droit de pétition" mais, par le truchement de ce mécanisme, seules peuvent être accueillies des demandes prévues dans la loi, et non des améliorations de la législation du travail. A cet égard, on allègue qu'ASODEFENSA a présenté un projet d'accord au Président de la Colombie, en tant que chef du gouvernement et première autorité administrative, pour améliorer les conditions de travail lamentables des salariés civils, des forces armées et de la police. Toutes les demandes présentées ont été rejetées par le gouvernement et il n'existe pas de mécanisme juridique permettant d'utiliser la force que donne la "négociation collective". Pour ce qui est du point 4, nous signalons que la législation du travail colombienne prévoit que les syndicats d'employés publics ne peuvent présenter un cahier de revendications ni conclure des conventions collectives de travail, mais que les syndicats des autres travailleurs officiels ont les mêmes attributions que les autres syndicats de travailleurs, et que leurs cahiers de revendications sont examinés de la même manière que dans le cas des autres syndicats, bien que les travailleurs officiels ne puissent pas déclarer ou faire grève (art. 416, du C.S. de T.). Cette dernière disposition légale a fait l'objet d'un recours pour inconstitutionalité et la Cour constitutionnelle a déclaré que la norme de hiérarchie inférieure était assujettie au mandat constitutionnel, mais elle a précisé que les restrictions du droit de grève ne s'appliquent qu'aux services publics essentiels.
204. 5. On allègue qu'au mois d'octobre 1998 les trois centrales syndicales de la Colombie (CUT, CGTD et CTC) et un grand nombre d'organisations syndicales ont appelé à une grève nationale des travailleurs de l'Etat pour protester contre la politique économique et sociale du gouvernement afin d'obtenir des augmentations de salaires permettant de maintenir le pouvoir d'achat des travailleurs de l'Etat (elles avaient préalablement déposé un cahier de revendications). Les plaignants ont indiqué que le gouvernement avait refusé de négocier, réagissant par une attitude de provocation et d'intolérance, et qu'il avait fait déclarer par la voie administrative l'illégalité de la grève de plusieurs entités de différents secteurs. Ils ajoutent que la force publique, sur instruction du gouvernement, a fait violemment évacuer les travailleurs qui occupaient pacifiquement les locaux de certains organismes en grève, agressant physiquement les travailleurs, et qu'il en a été de même lors de manifestations pacifiques de protestation dans les villes de Popayán et de Pasto le 20 octobre 1998. En ce qui concerne la grève qui a eu lieu au mois d'octobre 1998, le gouvernement indique que les arrêts de travail ont certes été déclarés illégaux, mais que le gouvernement a conclu avec les centrales ouvrières un accord sur les revendications de l'organisation précitée. A cet égard, il convient de relever que l'appel à une manifestation de protestation ne peut pas porter préjudice aux usagers et que les entités de l'Etat doivent assurer un service rapide et efficace. Cette obligation résulte du principe de droit selon lequel l'intérêt général passe avant l'intérêt particulier et que lorsqu'une protestation se prolonge elle cause des pertes économiques à l'Etat et aux usagers desdits services. L'accord conclu déclarait qu'il n'y aurait pas de représailles contre les organisations syndicales qui ont participé à cette manifestation de protestation.
205. 6. Enfin, ASODEFENSA allègue que les mécanismes légaux de persécution syndicale se sont consolidés récemment, car le Président de la Colombie a approuvé une loi (no 441) le 4 juin 1998, déjà votée par le Congrès, qui, par son article 37 j), permet aux forces armées et de la police de licencier un salarié civil -- à partir d'un rapport "secret". A cet égard, le gouvernement relève que la faculté légale de licencier le personnel civil de carrière du ministère de la Défense nationale, sur avis préalable favorable de la commission du personnel, ne doit pas être considérée comme de la persécution syndicale de la part du gouvernement, car ladite faculté a pour finalité de protéger la sécurité nationale.
206. E. Point 5
207. Le comité demande au gouvernement de l'informer sur les actes de violence commis contre des syndicalistes au mois d'octobre 1998 et dénoncés par la CISL, la CLAT, la CUT et la CGTD. Ces actes de violence ont été commis à la suite de la grève nationale déclarée par les trois centrales syndicales et un grand nombre d'organisations syndicales de l'Etat pour "protester contre la politique économique et sociale du gouvernement".
208. Le gouvernement présente ses observations sur ce point de la manière suivante.
209. Caractéristiques de la grève nationale des travailleurs de l'Etat
210. Comme il ressort de leur propre affirmation, les plaignants ont lancé un appel à une grève nationale des travailleurs de l'Etat pour une durée indéterminée. La grève a commencé le 7 octobre et avait un caractère nettement politique, non seulement pour les raisons alléguées, à savoir: "protester contre la politique économique et sociale du gouvernement", mais également, comme le BIT le sait très bien, parce que la législation interne de la Colombie en matière de grève prévoit une procédure pour l'appel à une grève et pour la recherche d'une solution, normes qui ont été manifestement violées par ceux qui ont lancé un appel à un mouvement politique contre l'Etat.
211. En effet, la Colombie a édicté une législation qui consacre le droit de grève de ses travailleurs depuis 1919 et qui établit une procédure (art. 433 et suiv. du Code du travail) prévoyant la présentation préalable d'un cahier de revendications puis des étapes de négociation qui conduisent à la conclusion d'un arrangement si les parties parviennent à s'entendre; dans le cas contraire, le conflit est réglé par un tribunal d'arbitrage pour les travailleurs employés dans des services publics essentiels, comme dans le cas en question, ou pour les travailleurs des autres secteurs d'activités touchés par la grève.
212. Le Comité de la liberté syndicale peut se rendre compte facilement que non seulement il s'agissait d'une grève intempestive et illégale de travailleurs de services publics essentiels, mais que cette grève a été lancée sans que les exigences établies par la loi aient été respectées. Ce qui est plus grave toutefois, c'est que beaucoup de syndicats qui ont soutenu et encouragé le mouvement politique avaient à ce moment des conventions collectives de travail signées avec leurs employeurs et encore en vigueur, comme dans les cas de l'Institut de la sécurité sociale (SINTRAISS), Ecopetrol (USO), Telecom (SINTELECOM) et la Caisse agricole (SINTRACREDITARIO). D'autres groupes de travailleurs importants, tels que ceux du pouvoir judiciaire, de la santé et du corps enseignant, avaient conclu des accords avec le gouvernement qui étaient encore en vigueur et qui fixaient leurs salaires et leurs conditions de travail jusqu'au 31 décembre 1998.
213. Dans ces circonstances, et étant donné le caractère des "revendications" de ce mouvement (opposition aux politiques économique et sociale du gouvernement), la grève avait un caractère de mouvement politique et non pas de mouvement ouvrier. Le gouvernement national a toutefois, en assumant en premier lieu son devoir constitutionnel de respecter et de faire respecter la loi, cherché à établir un dialogue social après avoir pris connaissance de certaines demandes formulées la veille avant le début du mouvement, ce qui lui a permis d'élaborer et de conclure un accord bilatéral et d'arriver à un compromis (déclaration unilatérale) qui a mis un terme au conflit et a fait valoir le caractère démocratique et civile (les deux documents mentionnés sont annexés).
214. Au cours de ce mouvement, on a pu constater que les dirigeants syndicaux ont eu recours à deux pratiques atypiques de lutte syndicale. D'une part, ils ont lancé un appel à un mouvement indéfini et politique et n'ont pas déclaré qu'il y avait un conflit du travail; c'est pour cette raison qu'il n'y a pas eu reconnaissance d'une grève légale mais une déclaration précisant que l'arrêt de travail était illégal. D'autre part, loin d'être un mouvement pacifique et un arrêt du travail, il s'agit plutôt de l'occupation, dans certains cas, des locaux des entités et entreprises par des piquets de travailleurs qui, sous la direction de leurs dirigeants syndicaux, ont refusé l'accès à d'autres travailleurs qui voulaient accomplir leur devoir, parfois en les agressant et en empêchant également les usagers de pouvoir accéder aux services. Face à cette situation, l'Etat est évidemment intervenu en demandant à la force publique (une vidéo est jointe) de rétablir l'ordre et de protéger les citoyens et, paradoxalement, pour préserver le droit au travail de ceux qui ne pouvaient plus exercer librement ce droit à cause d'actes de violence dont se sont rendus coupables quelques groupes de travailleurs; bien entendu, la force publique est intervenue conformément aux dispositions légales et réglementaires, sans qu'il y ait eu d'excès face à l'ampleur du mouvement.
215. Plainte des centrales syndicales internationales et nationales
216. Les centrales syndicales internationales et nationales se sont plaintes auprès du BIT que des actes de violence ont été commis contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes durant la grève: assassinats, agressions physiques et blessures, détentions et menaces de mort.
217. En ce qui concerne ces accusations, le gouvernement souhaite clarifier les circonstances dans lesquelles les faits mentionnés sont intervenus.
218. Au sujet des assassinats, des enquêtes ont été ouvertes par le bureau du Procureur général de la nation. Cet organisme, qui est chargé d'enquêter, de rassembler les preuves, de prendre des mesures de sûreté, de qualifier les enquêtes et d'accuser les délinquants présumés devant les juges, nous a fourni des informations sur quelques cas auxquels se réfère la plainte:
219. Le 20 octobre 1998, M. Jorge Luis Ortega García, vice-président de la CUT, a été assassiné dans la ville de Santafé de Bogotá. L'unité nationale des droits de l'homme du ministère public a ouvert une enquête le jour même, sous la référence 398. L'enquête se trouve actuellement au stade de l'instruction, trois personnes sont impliquées dans cette affaire et deux mandats d'arrêt ont été délivrés.
220. Selon la police nationale, dans le cas de Jorge Ortega, "le gouvernement national lui avait offert une protection par l'intermédiaire du Comité d'évaluation et des risques du ministère de l'Intérieur, mesures que le dirigeant n'a pas acceptées car elles ne correspondaient pas à ce qu'il souhaitait (désigner ses propres escortes); les mesures devaient faire partie du système de protection offert à ce moment par le DAS. Après l'assassinat du dirigeant syndical Jorge Ortega, un groupe interinstitutionnel SIJIN, DIJIN, CTI a été organisé, dans un premier temps sous la direction du ministère public, plus précisément dans le cadre de la coordination des unités de réaction immédiate. Ce groupe a pu établir que la victime avait déjà reçu des menaces par téléphone à la loge de l'ensemble résidentiel dont M. Díaz Bustos assurait la surveillance. M. Díaz Bustos a été arrêté par la suite. Ce vigile a été retrouvé mort dans une des cellules de la prison modèle pour des causes qui font l'objet d'une enquête du ministère public".
221. Mme Orfa Ligia Mejía a été assassinée le 7 octobre dans la municipalité d'Ipiales, dans le département de Nariño. Les informations sur ce cas doivent être transmises prochainement par le ministère public. De même, on attend des informations sur l'assassinat, le 10 octobre, de M. Marcos Pérez González, affilié à SINTRAELECOL.
222. Au sujet de l'assassinat, le 24 octobre, de Mme Hortensia Alfaro Banderas, vice-présidente de SIDESC, le ministère public indique que l'enquête ouverte sous la référence no 11353 se trouve au stade préliminaire et que, d'après les premiers résultats, les auteurs du crime sont vraisemblablement des paramilitaires qui agissent dans la région du département de Cesar.
223. Pour ce qui est de l'assassinat, le 25 octobre, de M. Macario Barrera Villota, affilié à l'Association des instituteurs de Huila, le ministère public signale que, selon l'enquête ouverte sous la référence no 1664, qui se trouve au stade préliminaire, le mobile du crime pourrait être le vol du véhicule de service public de la victime (taxi marque Renault, modèle 93). "La victime travaillait simultanément comme éducateur dans un collège du soir et comme chauffeur de taxi; elle n'avait apparemment pas d'antécédents de syndicaliste et, a fortiori, pas reçu de menaces pour de telles activités."
224. Quant à l'assassinat, le 26 octobre, de M. Jairo Cruz, président du Syndicat des travailleurs de Proaceites, la section 25, Aguachica-Cesar, du ministère public a ouvert l'enquête sous la référence no 6211.
225. Agressions physiques et blessures
226. Au sujet de ces allégations et informations présentées par les organisations nationales de troisième degré devant ce comité, le gouvernement, étant donné qu'aucune plainte n'a été déposée devant un organisme de sécurité ou compétent pour les mauvais traitements allégués, n'a obtenu aucune observation ou communication relative à ces cas, bien qu'il ait demandé des informations sur ces faits aux services du ministère public général de la nation, au bureau du Procureur général de la nation et à la police nationale.
227. La police nationale, dans son rapport no 022 du 12 janvier 1999 sur ces faits, déclare: "Il convient de rappeler que la présence de la force publique aux endroits où doivent avoir lieu des manifestations ou des grèves est un devoir légal et ne correspond pas au désir de s'opposer au libre exercice du droit à la liberté d'expression; au contraire, la police nationale a eu pour mission permanente d'accompagner les manifestants et de n'intervenir que lorsque cela était nécessaire pour faire face à toute première manifestation de violence. Il faut tenir compte du fait que dans les cas où les travailleurs descendent dans les rues pour protester ils doivent assumer au minimum 50 pour cent de la sécurité pour éviter que durant la manifestation il n'y ait pas des personnes qui s'infiltrent et incitent au désordre."
228. Détentions
229. Le gouvernement national n'est pas en mesure de fournir des informations sur tous les cas mentionnés dans la plainte, car certains de ces cas n'ont même pas été enregistrés par les autorités, les faits présumés n'ayant pas été dénoncés, ou parce qu'il s'agit de détentions ou d'arrestations de courte durée, sans conséquences importantes. La police nationale ne fournit des informations que sur les faits dont elle a eu connaissance dans le cadre de la grève nationale mentionnée. C'est ainsi qu'elle indique dans son rapport no 022 du 12 janvier 1999 (p. 3, chiffre 3):
230. "Après avoir procédé à des vérifications sur les détentions survenues durant la grève nationale à Bogotá, la section de la police judiciaire (SIJIN) de la police métropolitaine de Santafé de Bogotá signale qu'elle avait connaissance d'un cas qui s'est présenté le 22 octobre 1998 quand José Alfred Patiño Granados et le mineur Ramón Gutiérrez Patiño furent arrêtés alors qu'ils portaient sur eux, entre autres éléments, du matériel explosif qui avait un lien avec la photocopie d'une communication jointe à ce matériel. M. Patiño a été laissé à la disposition du bureau du procureur délégué par le SIJIN de Bogotá et le mineur a été laissé à la disposition du commissariat responsable des questions familiales qui assumait la permanence.
231. La brigade de police de Bacatá a signalé que durant la grève deux personnes ont été détenues respectivement les 7 et 26 octobre 1998; elles ont été identifiées comme suit: Carlos Andrés Cristian Sanabria et Gloria Stella Valencia Lobos pour avoir endommagé des biens de l'Etat, plus précisément les motos nos 4-40111 et 04-4035; les fonctionnaires des services du Défenseur du peuple sont en train d'établir un acte de conciliation comme l'indique la communication no 059 du 6 janvier 1999 annexée.
232. Le dixième poste d'Engativá a également détenu temporairement les personnes suivantes: Germán Pérez Bastidas, Pedro Arnulfo Melo Cantor, Edgar Arnulfo Melo Cantor et Javier Fernando Amezquita, comme il ressort de la communication no 011 du département de police de Tisquesusa annexée.
233. Le département de police de Tequendama, plus précisément le quatrième poste de San Cristóbal Sur, a détenu neuf personnes en application du décret no 1355 de 1970, article 207, chiffre 3, comme le mentionne la communication du 7 janvier 1999 annexée.
234. Le quinzième poste de Restrepo, de la police de Tequendama, a détenu MM. Adolfo Gaitán Chacón et Elber Yesid Gaitán Chacón qui étaient en train de jeter des clous dans la rue no 10 à la hauteur de la rue n 1 et portaient atteinte à l'ordre public; les personnes précitées ont été laissées à la disposition de l'Unité de réaction immédiate (URI); le jeune Edisson Gaitán Chacón a également été détenu pour le même motif et laissé à la disposition du deuxième tribunal des mineurs.
235. Le cinquième poste de Usme, le septième poste de Bosa, le dix-huitième et le dix-neuvième poste du département de police de Tequendama n'ont pas constaté de troubles de l'ordre public et n'ont pas dû procéder à des arrestations, comme il ressort des communications de ces postes de police."
236. La police nationale, dans son rapport no 0036 du 12 janvier 1999, fournit en outre les informations suivantes dans ce contexte: "Au sujet des trois personnes appréhendées les 8 et 16 octobre 1998, mentionnées à la page 4, je me permets de préciser que M. Orlando Riveros et Mme Sandra Parra Montenegro ont été arrêtés pour avoir causé des dégâts à bien d'autrui et pour délit d'émeute; ces deux personnes ont été appréhendées dans le CAI San Francisco, juridiction de Ciudad Bolívar, le 16 octobre 1998 et laissées à la disposition de l'Unité de réaction immédiate de Ciudad Bolívar (URI); ce même jour (16 octobre 1998), Mme Sandra Parra Montenegro a été laissée en liberté, selon le bulletin de remise en liberté no 15727 signé par le procureur 286 délégué par les tribunaux pénaux de la section. Le 17 octobre 1998, M. Orlando Riveros a été laissé en liberté, selon un bulletin de remise en liberté ne comportant pas de numéro du procureur 319 délégué par les tribunaux pénaux municipaux. Il convient de relever qu'il n'a pas été possible de juger de l'état de santé de ces deux personnes puisqu'elles ont été laissées en liberté.
237. En ce qui concerne M. José Ignacio Reyes (8 octobre 1998), syndicaliste de SINTELECOM, son nom ne figure pas sur la liste des personnes détenues dans les postes de la police métropolitaine de Santafé de Bogotá.
238. Menaces de mort
239. Au sujet des menaces de mort reçues par tous les dirigeants syndicaux du "Commando national unitaire" (réunissant la CUT, la CGTD et la CTC), le gouvernement national transmet les informations fournies par la police nationale, à savoir qu'une protection de police est offerte aux membres de ce groupe qui sont exposés à des risques majeurs et qui ont demandé à bénéficier de ce service.
240. a) L'inspection générale de la police nationale a publié le 27 mai 1998 l'instruction no 01292 relative à l'obligation d'aider tous les membres de l'institution dans le cadre de la politique d'"appui, de consultation et de coopération avec les organisations des droits de l'homme", conformément aux instructions que le gouvernement national a données dans la directive présidentielle no 011 de juillet 1997.
241. b) En vertu de cette disposition, une protection a été offerte à M. Hernando Hernández, mais ce dernier bénéficiait d'une escorte soutenue par le personnel du DAS; après les faits survenus le 16 mai, il a quitté le pays par sécurité; le siège de l'USO à Barrancabermeja ainsi que la raffinerie bénéficient d'une protection. M. Hernando Hernández a fait des apparitions sporadiques dans le pays et bénéficie toujours de l'escorte du DAS; la police a toujours été dans l'expectative de son retour pour procéder à une étude de sécurité et à une évaluation des risques. Cette politique institutionnelle de protection et de collaboration permanente est mise en oeuvre avec le Comité de la réglementation et de l'évaluation des risques du ministère de l'Intérieur, dont le DAS fait partie.
242. A ce sujet, le ministre de l'Intérieur, en réponse à la demande écrite que le Directeur général du BIT, M. Michel Hansenne, lui a adressée le 20 novembre, a fourni des informations sur la protection qui est accordée à plusieurs dirigeants syndicaux:
243. 1) Héctor Fajado Abril, secrétaire général de la CUT, bénéficie d'un plan de protection de sécurité "dur" dans le cadre duquel le ministère de l'Intérieur lui offre: escortes, voiture, gilet pare-balles et appareil cellulaire émettant un signal bip.
244. 2) Tarcisio Mora, président de FECODE, bénéficie d'un plan de protection de sécurité "dur" dans le cadre duquel le ministère de l'Intérieur lui offre: escortes, voiture, gilet pare-balles et appareil cellulaire émettant un signal bip.
245. 3) Gabriel Alvis, vice-président de l'USO, bénéficie d'un plan de sécurité assuré par ECOPETROL.
246. 4) Jesús Bernal Amorocho, président de SINTRACREDITARIO, bénéficie d'un plan de protection de sécurité "dur" dans le cadre duquel le ministère de l'Intérieur lui offre: escortes, voiture, gilet pare-balles et appareil cellulaire émettant un signal bip.
247. 5) En ce qui concerne Alexander López, le ministère n'a pas reçu de demande de protection. La CUT, organisation qui représente les syndicalistes au Comité de réglementation et d'évaluation des risques et qui est chargée de présenter les cas devant ce comité, n'a pas fait de demande. En cette date, nous demandons toutefois par écrit des informations sur la situation de M. López et les motifs pour lesquels la CUT n'a pas porté ce cas à l'attention du comité précité.
248. 6) Over Dorado. La CUT, organisation qui représente les syndicalistes au Comité de réglementation et d'évaluation des risques, n'a pas soumis ce cas au comité. Comme dans le cas précédent, nous demandons aujourd'hui même des informations au sujet de M. Dorado.
249. 7) Rafael Baldovino, président de SINTELECOM, bénéficie d'un plan de protection de sécurité "dur". Les escortes et la voiture sont mises à disposition par TELECOM.
250. En tout cas, des instructions ont été données à la direction générale des droits de l'homme de ce ministère pour que soit examinée la situation des personnes mentionnées auprès de votre bureau et qui ne bénéficient pas encore de protection afin que des mesures appropriées soient prises. Selon la communication du ministre de l'Intérieur, jusqu'ici MM. Nelson Berrio de l'USO, Wilson Borja de FENALTRASE et Domingo Tovar de la CUT ont également été placés sous le système de sécurité du DAS.
251. Il convient de relever que le programme de protection des personnes exposées à de grands risques mis en oeuvre par le ministère de l'Intérieur a permis de protéger un nombre considérable de dirigeants syndicaux et de leur offrir des services tels que véhicules, escortes, gilets pare-balles et voyages aériens (pour leurs escortes quand elles doivent se déplacer en dehors de la ville). Certains dirigeants syndicaux ont exigé que les escortes ne soient pas constituées par des membres des organismes de la sécurité de l'Etat, préférant des personnes de leur propre choix, qui doivent être incorporées avec difficulté dans les effectifs du DAS.
252. Parmi les dirigeants qui ont décidé de choisir leurs propres escortes, se trouvait, comme nous l'avons déjà dit, M. Jorge Luis Ortega García. Ce dernier a plus précisément exigé que ses escortes soient formées par des personnes au bénéfice du plan de réinsertion (guérilleros réinsérés dans la vie civile). Des démarches étaient en cours pour donner suite à la demande de M. Ortega García au moment où il a malheureusement été assassiné.
253. Pour ce qui est de la militarisation de certaines entités étatiques, nous réitérons nos réponses précédentes aux termes desquelles nous indiquions que les interventions de la police nationale (les militaires ne participant pas à ce type d'activités) se réalisent conformément à la loi et aux règlements et sont proportionnelles aux faits. Les allégations des travailleurs qui ont soumis cette plainte doivent dès lors être rejetées.
254. F. Point 6
255. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat des procédures judiciaires en cours relatives aux licenciements de dirigeants syndicaux et de syndicalistes dans les entreprises ALFAGRES SA, TEXTILIA Ltd., ainsi qu'au ministère des Finances.
256. 1. Etant donné le caractère extrêmement vague des accusations de licenciements de syndiqués dans l'entreprise ALFAGRES SA, le gouvernement a dû s'adresser à ladite entreprise pour savoir si elle avait été informée des démarches entreprises par les travailleurs licenciés auprès des autorités compétentes. Par communication datée du 13 janvier 1999, cette entreprise a déclaré qu'elle ne savait pas: "... que des procédures judiciaires avaient été engagées ou étaient en cours pour actes antisyndicaux; premièrement, parce qu'il n'y a pas eu d'actes antisyndicaux, et, deuxièmement, comme vous pourrez le constater dans nos dossiers, les départs de personnes de notre compagnie sont intervenus par renonciation volontaire, pour de justes motifs ou par résiliation d'un commun accord ...". Ladite communication est annexée.
257. 2. En ce qui concerne les plaintes que SINTRATEXTILIA a présentées contre l'entreprise TEXTILIA Ltd. auprès de l'autorité administrative du travail, il convient de tenir compte du fait que cette autorité est intervenue auprès de la direction régionale du travail et de la sécurité sociale de Cundinamarca qui, après avoir procédé à une enquête préliminaire sur les faits dénoncés, a décidé, en appel, par la résolution no 00134 du 27 janvier 1995, de ne pas sanctionner l'entreprise TEXTILIA Ltd. pour actes portant atteinte au droit syndical.
258. Par communication du 13 octobre 1993, MM. Arturo Guerrero et Jairo Peña, président et secrétaire de SINTRATEXTILIA à cette date, ont retiré leur plainte, en tenant compte du fait qu'une procédure pénale était en cours contre les directeurs de l'entreprise pour les mêmes faits et que les travailleurs licenciés avaient introduit une action contre l'entreprise auprès de l'autorité du travail ordinaire.
259. Des procédures judiciaires ont été engagées au sujet des actions en réintégration respectives et ces procédures se trouvent au stade suivant:
260. a) Le cinquième tribunal du travail a ordonné la réintégration du dirigeant syndical Isidoro Tellez et, à ce jour, ce dernier travaille dans l'entreprise.
261. b) Le douzième tribunal du travail doit se prononcer sur le dossier qui lui a été soumis, les démarches requises étant terminées.
262. c) Quatorzième tribunal du travail, l'affaire demeure en instance en attendant les résultats d'une enquête judiciaire.
263. d) Le seizième tribunal du travail, qui a été saisi d'une plainte du syndicat, s'occupe de l'affaire, la procédure étant au stade de l'examen des preuves testimoniales.
264. 3. En ce qui concerne le ministère des Finances et du Crédit public, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le recours interjeté par M. Ramón Vicente Ebratt Solano pour que soit déclarée nulle la résolution no 888 du 25 mars 1992 par laquelle le ministère des Finances et du Crédit public avait déclaré que sa nomination à un poste d'expert administratif rémunéré dans les services du plan collectif de pension ne pouvait être acceptée au motif qu'il y avait détournement de pouvoir parce que l'intéressé ne cherchait pas à assurer un bon service public puisqu'il était dirigeant syndical. Par la sentence du 2 mai 1996, le Conseil d'Etat a déclaré que l'administration avait violé les droits syndicaux, que la résolution précitée était nulle et a ordonné au ministère des Finances et du Crédit public de réintégrer M. Ramón Vicente Ebratt Solano dans un emploi de catégorie égale ou supérieure et de lui verser les salaires et autres prestations non perçus entre le ler avril 1992, date à laquelle sa relation d'emploi a effectivement pris fin, et la date à laquelle il sera réintégré. Le ministère des Finances et du Crédit public a respecté la sentence et a réintégré M. Ramón Vicente Ebratt Solano dans l'emploi d'expert administratif 4065 du secrétariat administratif dudit ministère par la résolution no 2004 du 3 septembre 1996, ce qui est confirmé par l'acte d'entrée en fonctions no 256 daté du 19 septembre 1996.
265. Nouvelles allégations au sujet desquelles le gouvernement n'a pas encore envoyé ses observations
266. En ce qui concerne ce point, la police nationale indique:
267. Conformément aux chiffres 132 et 133 relatifs aux employés bancaires, ce bureau a été informé qu'une réunion avait eu lieu le 8 septembre 1998 dans les locaux de l'Union nationale des employés de banque (UNEB) entre des membres du personnel de la police métropolitaine de Santafé de Bogotá et des responsables de ladite organisation. Au cours de cette réunion, les participants ont analysé les menaces collectives qui avaient été reçues et ont établi le niveau de risques auquel étaient exposées les personnes suivantes: Yuly González Villadiego, Olimpo Cárdenas, Ana Cecilia Escorcia, Segundo Mora, Emidgio Triana, Rafael Peña, Alvor Pulido, Miguel González, Raúl Malagon, Mauricio Alvarez, Orlando Romero, Alvaro Quintero, Domingo Tovar.
268. Conformément à ce qui a été convenu au cours de la réunion et après avoir évalué les informations fournies, le niveau de risques pour les membres de l'UNEB a été considéré comme bas, à l'exception de Mme Yuly González pour laquelle le niveau de risques a été jugé moyen.
269. Quant aux dirigeants syndicaux de la CUT qui ont reçu des menaces, la police a eu connaissance que les victimes de menaces ont déposé plainte auprès du ministère de l'Intérieur.
270. En ce qui concerne la protection des dirigeants syndicaux de SAINTRAMCALI, la police nationale a indiqué qu'elle est en train de prendre des dispositions pour assurer leur protection personnelle et le déploiement de leurs activités syndicales. Dans une communication datée du 10 décembre 1998, le gouvernement indique qu'il a offert la protection aux dirigeants syndicaux MM. Hector Fajardo Abril, Tarcicio Mora, Gabriel Alvis et José Bernard Amorocho.
271. Conclusions
272. Voici donc notre rapport relatif au cas no 1787 demeuré en instance devant le Comité de la liberté syndicale du BIT. Nous espérons qu'une étude impartiale et attentive de ce rapport permettra d'évaluer objectivement la réalité que nous vivons et les efforts que l'Etat colombien déploie pour garantir à ses citoyens l'exercice des droits fondamentaux, en dépit du très grave conflit armé qui nous accable.
273. Après avoir analysé les informations contenues dans ce rapport, la conclusion la plus logique doit être qu'en dépit de la violence effrénée que les ennemis de la démocratie ont déclaré vouloir imposer à l'immense majorité des Colombiens l'Etat fait tout son possible pour que les travailleurs, en particulier, puissent exercer les libertés syndicales consacrées par les conventions nos 87 et 98 de l'OIT, par notre Constitution ainsi que par les lois et normes relatives au travail.
274. Nous pouvons par conséquent affirmer sans la moindre hésitation que le gouvernement de la Colombie respecte les droits de l'homme et lutte contre ceux qui y portent atteinte, car il est absolument convaincu que c'est là une condition sine qua non pour renforcer la démocratie et instaurer la paix.
275. Déclarations finales
276. a) Le gouvernement de la Colombie exige que le Bureau international du Travail reproduise in extenso ce document dans son rapport au Conseil d'administration.
277. b) En outre, le gouvernement fait part de sa divergence d'opinion quant à la portée que la commission d'experts et le Comité de la liberté syndicale ont donnée au texte des conventions adoptées par la Conférence, plus particulièrement en ce qui concerne les conventions nos 87 et 98. Bien qu'il ait fourni les explications requises, le gouvernement rappelle qu'il ne peut pas accepter les requêtes des organes de contrôle qui ont pour effet immédiat de méconnaître la structure politique, institutionnelle et juridique de l'Etat; c'est le cas des demandes qui exigent que l'exécutif prenne des mesures qui sont de la compétence d'autres organes du pouvoir public, du pouvoir judiciaire ou du pouvoir législatif, ou, ce qui est encore plus grave, prenne des mesures dans des cas qui ont été jugés par les tribunaux nationaux, ou des requêtes qui supposent que l'on peut exiger que le gouvernement prenne des mesures, prétendument protectrices, qui impliquent un traitement différent pour le secteur ouvrier par rapport au restant de la société colombienne.
278. c) Le gouvernement colombien se déclare également en désaccord avec la façon d'agir du Comité de la liberté syndicale quand il méconnaît deux aspects fondamentaux du principe universel du droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement (Déclaration universelle des droits de l'homme). Nous nous référons en premier lieu à la réciprocité de la preuve, car un principe de droit bien reconnu est que "celui qui affirme quelque chose doit aussi le prouver". Lors de l'examen des plaintes présentées au Comité de la liberté syndicale, les gouvernements sont obligés de prouver que toutes les affirmations des plaignants ne sont pas fondées, même quand ces affirmations paraissent singulières et qu'elles ne reposent sur aucun indice ou élément de preuve. A cet égard, le gouvernement rappelle que le Comité de la liberté syndicale lui-même a déclaré qu'"il est dans ses attributions non pas de formuler des conclusions ... sur la base de vagues généralités, mais simplement de juger la valeur des allégations formulées" (Comité de la liberté syndicale, p. 221). En second lieu, nous nous référons à la présomption d'innocence car un Etat qui est accusé de la manière décrite ci-dessus est considéré comme coupable jusqu'au moment où il prouve le contraire.
279. d) Le gouvernement colombien demande que l'on ait une connaissance suffisante du système institutionnel et de ses fondements pratiques en vue d'y trouver des explications empiriques et que l'on ne se base pas sur des spéculations aprioristes et un manque d'informations. Aucun des pouvoirs publics de la Colombie, et dans le présent cas le gouvernement, n'est disposé à s'arroger des fonctions ou des pouvoirs qui ne sont pas expressément consacrés par la Constitution et par les lois et qui ne sont pas compatibles avec l'esprit de notre tradition de respect des institutions démocratiques du pays.
280. Le gouvernement colombien a la plus ferme conviction que l'esprit de justice et d'équilibre du Conseil d'administration, et de chacun des secteurs qui y sont représentés, le conduira à reconnaître le sérieux, la validité et le fondement des explications données pour répondre aux diverses questions, et à soutenir, par des actes positifs de compréhension des difficultés auxquelles se heurte la Colombie, la vocation inébranlable de notre nation pour le progrès du droit, le fait que la Colombie reconnaisse et respecte l'autorité de l'Organisation internationale du Travail et qu'elle recherche la paix interne -- la base à laquelle elle aspire pour connaître une coexistence fertile pour pouvoir mieux promouvoir les principes et les valeurs qui rendent le travail de l'homme plus digne.
281. Pour toutes les raisons susmentionnées, le gouvernement de la Colombie estime qu'il n'est pas nécessaire de confier à une commission d'enquête le suivi du respect des obligations découlant de son appartenance à l'Organisation internationale du Travail ainsi que de celles découlant de la ratification des conventions nos 87 et 98 de l'OIT.
282. Le gouvernement colombien se déclare absolument disposé à rester en contact permanent avec la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations et avec le Comité de la liberté syndicale.

T. Conclusions du comité

• D. Conclusions du comité
  10. 10 En premier lieu, le comité exprime sa reconnaissance pour les efforts que le gouvernement a déployés pour préparer le rapport volumineux et détaillé qui lui est transmis et qui a trait à de nombreuses et graves allégations relatives en grande partie à des assassinats, disparitions, agressions physiques, détentions et menaces de mort contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, ainsi qu'à des perquisitions aux sièges des syndicats. Toutefois, le comité déplore que ces actions aient continué à se produire depuis le dernier examen du cas à sa session de novembre 1998 et se dit gravement préoccupé par la violence dont continuent de faire l'objet les dirigeants syndicaux et les syndicalistes. En conséquence, le comité doit rappeler que les droits des organisations de travailleurs et d'employeurs ne peuvent s'exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l'encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe. (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 47.)
  11. 11 Pour ce qui est des déclarations finales prononcées par le gouvernement dans sa réponse, le comité souligne que, dans la formulation de ses conclusions, il prend toujours en considération les structures politiques, institutionnelles et juridiques de l'Etat, ce qui l'amène parfois à critiquer les dispositions légales ou situations incompatibles avec les conventions ratifiées. En ce qui concerne les commentaires du gouvernement relatifs aux allégations des plaignants qui ne seraient fondées sur aucune preuve, le comité rappelle que le gouvernement a parfaitement le droit de souligner dans ses observations les carences au niveau de la preuve; en vue de répondre à ces allégations, le gouvernement peut prier le plaignant de fournir des précisions qui contiennent un minimum d'informations (nombres, dates, lieux, etc.) lui permettant de nier ou de confirmer les faits allégués et facilitant dès lors les précisions qui seraient opportunes.
  12. 12 D'une façon générale, le comité prend note que le gouvernement signale dans le rapport en question qu'afin de donner suite aux faits auxquels se réfèrent les nombreuses allégations des cas en instance devant le Comité de la liberté syndicale, la Commission interinstitutionnelle pour la protection et la promotion des droits de l'homme a été créée en 1998, et qu'elle se compose de représentants du Bureau pour la protection et la promotion des droits de l'homme, du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, des centrales ouvrières des syndicats exposés à de grands risques, des organisations non gouvernementales s'occupant des droits de l'homme, de la Conférence épiscopale, des organes de contrôle et d'enquête de l'Etat, des forces militaires, ainsi que du Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies en Colombie.
  13. 13 Toutefois, le comité regrette beaucoup de devoir constater qu'en dépit de l'extrême gravité des faits et du temps qui s'est écoulé les enquêtes entreprises n'ont pas encore permis d'identifier, de poursuivre et de punir les coupables dans la majorité des allégations. A cet égard, le comité rappelle que "quand les enquêtes judiciaires ouvertes sur les assassinats et les disparitions de militants syndicaux n'aboutissent que rarement, le comité a estimé qu'il est absolument indispensable d'identifier, de poursuivre et de condamner les coupables, car une telle situation entraîne une impunité de fait des coupables qui renforce le climat d'insécurité et de violence et qui est donc extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 54.)
• Assassinats
  14. 14 En ce qui concerne les résultats des enquêtes sur les nombreux cas d'assassinats de dirigeants syndicaux et de syndicalistes mentionnés aux annexes I et II (allégations présentées durant 1998), le comité prend note que conformément aux informations du gouvernement et sur la base de l'analyse qui a été faite desdites informations (voir annexe III): a) dans le cas des 24 travailleurs de l'exploitation bananière "Rancho Amelia" à Turbo, Urabá, affiliés à SINTRAINAGRO, ainsi que dans celui de M. José Isidro Leyton Molina, président de section de la CGTD, les coupables ont été identifiés, poursuivis et punis; dans le cas de Bernardo Orrego Orrego, affilié à l'Association des vendeurs de Medellín, Antioquia, le coupable a été identifié et l'on attend que l'instance pénale se prononce; dans le cas de M. Juan Camacho Herrera, affilié à un syndicat du secteur minier, des mandats d'arrêt ont été décernés contre deux personnes impliquées dans l'assassinat; dans le cas de M. José Eduardo Unaña, six personnes ont été placées en détention préventive, accusées d'homicide; b) dans 54 cas (concernant diverses personnes), l'enquête ouverte par le ministère public compétent se trouve au stade préliminaire et dans cinq cas des informations complémentaires sont fournies sur les faits, mais dans ces 59 cas les coupables n'ont pas été identifiés ni poursuivis; c) dans huit cas, le ministère public compétent a suspendu l'enquête; d) dans trois cas, on ne sait pas si l'on poursuit les recherches pour identifier et juger les coupables; e) dans les cas de MM. Argiro de Jesús Betancur Espinosa et Alvaro José Taborda Alvarez, selon le gouvernement, les assassinats n'ont pas été motivés par des activités syndicales; et f) M. Luis Orlando Camacho Galvis n'était pas syndicaliste.
  15. 15 Pour ce qui est des 59 cas (quelques-uns se réfèrent à diverses personnes) dans lesquels les auteurs des assassinats n'ont pas été identifiés, le comité demande instamment au gouvernement de prendre de toute urgence, et dans toute la mesure du possible, les mesures nécessaires pour déterminer les responsabilités, poursuivre et punir les coupables et éviter que ces faits extrêmement graves ne se reproduisent à l'avenir. Le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé à ce sujet. Quant aux huit cas dans lesquels le ministère public chargé de l'affaire a suspendu l'enquête, le comité demande au gouvernement de l'informer au plus tôt des motifs qui sont à l'origine de telles suspensions. En ce qui concerne les quatre cas pour lesquels on ne sait pas, selon le gouvernement, si les recherches se poursuivent, le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour identifier et poursuivre les responsables. Le comité prie également le gouvernement de l'informer du résultat de la procédure pénale engagée contre M. Freddy Mosquera Mosquera, responsable de l'assassinat de M. Bernardo Orrego Orrego, ainsi que du résultat des mandats d'arrêt décernés contre les personnes accusées dans les cas d'assassinats de MM. José Isidoro Leyton Molina et Juan Camacho Herrera.
• Disparitions
  16. 16 Quant au résultat des enquêtes effectuées sur les 13 cas de dirigeants syndicaux et de syndicalistes disparus (voir les annexes I et II), le comité prend note que selon les informations fournies par le gouvernement et sur la base de l'analyse qui a été faite desdites informations (voir l'annexe III): a) dans six cas, les personnes enlevées ont été libérées (Pedro Fernando Acosta Uparela, José Ricardo Sáenz, Emiliano Jiménez, Amadeao Jalave Díaz, Jhony Cubillo et Ulpiano Carvajal); b) en ce qui concerne les cas de MM. Ramón Alberto Osorio Beltrán, Alexander Cardona et Mario Jímenez, l'enquête ouverte par le ministère public chargé de l'affaire se trouve au stade préliminaire; c) dans les cas de MM. Rodrigo Rodríguez Sierra, Rami Vaca, Jairo Navarro et Miseal Pinzón Granados, on ne sait pas si les enquêtes sont encore en cours en vue d'identifier et poursuivre les coupables.
  17. 17 Pour ce qui est des sept cas restants, le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les enquêtes se poursuivent sans retard, afin d'établir où les disparus se trouvent et déterminer les responsabilités, punir les coupables et éviter que des faits aussi regrettables se reproduisent. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé dès que possible à ce sujet.
• Menaces de mort
  18. 18 En ce qui concerne le résultat des enquêtes effectuées sur 25 cas (quelques-uns se référant à diverses personnes) de menaces de mort contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes (voir annexes I et II), le comité prend note que conformément aux informations fournies par le gouvernement et sur la base de l'analyse desdites informations (voir annexe III), dans la majorité des cas (18) une protection de police est offerte aux personnes menacées. A cet égard, le comité demande au gouvernement de continuer à prendre des mesures de protection en faveur de tous les dirigeants syndicaux et syndicalistes exposés à des risques, de poursuivre les enquêtes pour identifier et punir les auteurs de ces menaces et de l'informer sur les dispositions prises à cette fin.
• Détenus
  19. 19 Au sujet des résultats des enquêtes effectuées sur la détention de dirigeants syndicaux et de syndicalistes (voir annexes I et II), le comité prend note que conformément aux informations fournies par le gouvernement et sur la base de l'analyse desdites informations (voir annexe III), dix personnes sont accusées de délit de rébellion, de terrorisme et d'actes de délinquance concertés, et font l'objet de procédures pénales qui ont été intentées par le bureau du Procureur général de la nation, dans le respect des principes d'un procès équitable, de la protection du droit de se défendre et des dispositions du droit pénal. Quant à M. César Carrilo, le comité prend note qu'il a été remis en liberté le 15 mai 1998. En ce qui concerne les cas de MM. Luis Rodrigo Carre o, Luis David Rodríguez Pérez, Elder Fernández et Gustavo Minorta, le comité demande au gouvernement de l'informer sans retard des résultats des enquêtes en cours ainsi qu'au sujet des procédures intentées contre dix personnes qui continuent à faire l'objet d'une procédure pénale.
• Perquisition au siège syndical, mise sur table d'écoute, surveillance de syndicalistes (annexe II)
  20. 20 En ce qui concerne le résultat des enquêtes ouvertes sur les perquisitions au siège de la Fédération syndicale unitaire de l'industrie agricole (FENSUAGRO) et au sous-comité exécutif de la CUT-ATLANTICO, avec mise sur table d'écoute et actes de violence, le comité prend note que, conformément aux informations fournies par le gouvernement (voir annexe III), aucune information n'a pu être fournie à ce sujet car les faits n'ont pas été dénoncés auprès des autorités compétentes en vue de l'ouverture d'une enquête. A cet égard, le comité insiste pour que le gouvernement prenne les mesures pertinentes afin d'offrir une protection aux dirigeants syndicaux et syndicalistes de ces organisations et qu'il surveille également le siège de leur syndicat. Le comité demande au gouvernement de l'informer sur les mesures prises à cet effet.
• Agressions physiques et répression policière (annexe II)
  21. 21 En ce qui concerne la répression policière à l'encontre des travailleurs des entreprises publiques de Cartagena au cours d'une manifestation pacifique, le 29 juin 1995, le comité prend note que conformément aux informations fournies par le gouvernement (voir annexe III), aucune information n'a pu être fournie à ce sujet car les faits n'ont pas été dénoncés auprès des autorités compétentes en vue de l'ouverture d'une enquête. Le comité prie le gouvernement de diligenter une enquête sur ces allégations et de le tenir informé à cet égard.
  22. 22 Quant à la mort de M. Fernando Lombana, affilié à ASOPEMA, provoquée par la répression policière durant une manifestation organisée le 14 août 1995 à Santafé de Bogotá, le comité prend note que, selon les informations fournies par le gouvernement (voir annexe III), l'agent Luis Aduardo Sanabria Cruz, accusé d'avoir commis cet homicide, a été acquitté par le trente-quatrième tribunal militaire de la police métropolitaine, sentence qui est actuellement examinée par le Tribunal militaire supérieur. A cet égard, le comité demande au gouvernement de l'informer dès que possible de la décision prise par le Tribunal militaire supérieur dans ce cas, et qu'il envoie sans retard ses observations sur les allégations relatives aux trois syndicalistes gravement blessés et aux divers autres détenus qui ont participé à cette manifestation.
  23. 23 Pour ce qui est des cinq syndicalistes pris à parti et blessés par la force publique, le comité prend note des informations du gouvernement (voir annexe III), selon lesquelles des procédures pénales sont en cours devant les tribunaux pénaux militaires de la Direction générale de la police nationale pour ce qui est uniquement de MM. Héctor Ernesto Moreno Castillo et Edgar Méndez Cuéllar. A cet égard, le comité demande au gouvernement de l'informer dès que possible du résultat de ces procédures et de lui transmettre des informations relatives aux agressions perpétrées contre les syndicalistes, MM. César Castaño, Luis Alejandro Cruz Bernal et Martha Janeth Leguizamon; selon le gouvernement, ces faits n'auraient pas été dénoncés aux autorités.
• Tentatives d'homicides (annexe II)
  24. 24 Quant aux cas des syndicalistes, MM. Edgar Ria o, Darío Lotero, Luis Hernández et Monerge Sánchez, le comité prend note que, conformément aux informations fournies par le gouvernement (voir annexe III), le 3 mars 1993 il a été décidé de classer l'enquête disciplinaire. A cet égard, le comité demande au gouvernement de l'informer du motif d'une telle décision. En ce qui concerne les cas de MM. Gilberto Corre o et César Blanco Moreno, le comité prend note que des enquêtes sont actuellement en cours, et prie le gouvernement de l'informer dès que possible des résultats desdites enquêtes.
• Autres allégations relatives à des assassinats, agressions physiques, menaces de mort et détentions de dirigeants syndicaux et de syndicalistes à la suite de la grève nationale du 7 octobre 1998 (annexe IV)
  25. 25 En ce qui concerne les autres allégations relatives à des assassinats, agressions physiques, menaces de mort et détentions de dirigeants syndicaux et de syndicalistes commis après le début de la grève nationale des travailleurs de l'Etat, le 7 octobre 1998, le comité prend note des informations fournies par le gouvernement sur les circonstances dans lesquelles les faits sont survenus. Au sujet des six cas d'assassinats (voir l'annexe IV), les enquêtes effectuées par le bureau du Procureur général de la nation ont permis d'obtenir les informations suivantes:
      • -- Le 20 octobre 1998, M. Jorge Luis Ortega García, vice-président de la CUT, a été assassiné dans la ville de Santafé de Bogotá. L'unité nationale des droits de l'homme du ministère public a ouvert une enquête le jour même. Cette enquête se trouve actuellement au stade de l'instruction, trois personnes sont impliquées dans cette affaire et deux mandats d'arrêt ont été délivrés. Selon la police nationale, une protection avait été offerte à M. Jorge Ortega par l'intermédiaire du Comité d'évaluation et des risques du ministère de l'Intérieur, mesures que le dirigeant n'a pas acceptées car il voulait désigner ses propres escortes.
      • -- Pour ce qui est du cas de Mme Hortensia Alfaro Banderas, vice-présidente de SIDESC, elle a été assassinée le 24 octobre 1998, apparemment par des paramilitaires qui agissent dans la région du département de Cesar, et l'enquête se trouve au stade préliminaire.
      • -- En ce qui concerne le cas de M. Jairo Cruz, président du Syndicat des travailleurs de Proaceites, il a été assassiné le 26 octobre 1998 et l'enquête se trouve au stade préliminaire.
      • -- En ce qui concerne Mme Orfa Ligia Mejía, assassinée le 7 octobre dans la municipalité d'Ipiales, dans le département de Nariño, et M. Marcos Pérez González, affilié à SINTRAELECOL, assassiné le 10 octobre 1998, on attend des informations sur les enquêtes qu'effectue le ministère public.
      • -- Pour ce qui est de l'assassinat de M. Macario Barrera Villota, affilié à l'Association des instituteurs de Huila, survenu le 25 octobre 1998, selon l'enquête qui se trouve au stade préliminaire, le mobile du crime pourrait être le vol de son taxi, car la victime travaillait simultanément comme professeur et comme chauffeur de taxi; elle n'avait pas d'antécédents de syndicaliste.
  26. 26 Le comité regrette profondément de devoir constater qu'en dépit de l'extrême gravité des faits les enquêtes effectuées n'ont pas permis, à l'exception des deux mandats d'arrêt qui ont été délivrés, d'identifier les coupables, ni de les poursuivre et de les punir dans les six cas d'assassinats mentionnés au paragraphe précédent. Le comité demande par conséquent au gouvernement de l'informer dès que possible des résultats concrets obtenus à cet égard.
  27. 27 Quant aux allégations relatives à six cas (quelques-uns concernant diverses personnes) d'agressions physiques et blessures (voir annexe IV), le comité prend note que le gouvernement indique qu'aucune information n'a pu être obtenue au sujet de ces allégations, car les faits n'ont pas été dénoncés auprès des organismes de sécurité ou les instances compétentes. A ce sujet, le comité regrette profondément de constater qu'en dépit des agressions physiques et blessures graves mentionnées dans les allégations le gouvernement n'ait pu éclaircir aucun de ces faits regrettables et sanctionner les coupables. Le comité rappelle que "lorsque se sont produites des atteintes à l'intégrité physique ou morale, le comité a considéré qu'une enquête judiciaire indépendante devrait être effectuée sans retard, car cette méthode est particulièrement appropriée pour éclaircir pleinement les faits, déterminer les responsabilités, sanctionner les coupables et prévenir la répétition de telles actions". (Voir Recueil, op. cit., paragr. 53.) Le comité demande au gouvernement d'effectuer une enquête sur les faits allégués et de l'informer à cet égard.
  28. 28 En ce qui concerne les trois cas de détentions (voir annexe IV), le comité prend note que le gouvernement indique que M. Orlando Riveros et Mme Sandra Parra Montenegro ont été détenus le 16 octobre 1998 pour les délits de dommage à bien d'autrui et d'émeute, et mis à la disposition de l'Unité de réaction immédiate de Ciudad Bolívar. Mme Parra Montenegro a été relaxée le même jour et M. Orlando Riveros a été remis en liberté le lendemain (le 17 octobre 1998). Pour ce qui est M. José Ignacio Reyes, son nom ne figure pas sur la liste des personnes détenues; le comité demande au gouvernement de confirmer qu'il est bien en liberté.
  29. 29 Au sujet des menaces de mort reçues par tous les dirigeants syndicaux du "Commando national unitaire" (réunissant la CUT, la CGTD et la CTC), le comité prend note que le gouvernement indique qu'une protection de police est offerte aux membres de ce groupe qui sont exposés à des risques majeurs et qui ont demandé à bénéficier de ce service. Le gouvernement précise que le programme de protection des personnes exposées à de grands risques mis en oeuvre par le ministère de l'Intérieur a permis de protéger un nombre considérable de dirigeants syndicaux et de leur offrir des services tels que véhicule, escortes, gilets pare-balles et voyages aériens (pour leurs escortes quand elles doivent se déplacer en dehors de la ville). Certains dirigeants syndicaux ont exigé que les escortes ne soient pas constituées par des membres des organismes de la sécurité de l'Etat, préférant des personnes de leur propre choix. A ce sujet, le comité demande au gouvernement de continuer à prendre des mesures de protection en faveur de tous les dirigeants syndicaux et syndicalistes exposés à des risques, de poursuivre les enquêtes afin d'identifier et de punir les auteurs de ces menaces et de l'informer sur les mesures prises à cet égard.
• Allégations relatives aux restrictions du droit à la grève
  30. 30 Quant à la grève nationale des travailleurs de l'Etat, qui a commencé le 7 octobre 1998, le comité prend note des observations du gouvernement, notamment des informations selon lesquelles les centrales syndicales et un grand nombre d'organisations syndicales de l'Etat ont appelé à une grève nationale, sous une forme indéfinie, des travailleurs au service de l'Etat; cette grève, qui a commencé le 7 octobre 1998, avait un caractère nettement politique non seulement pour les raisons alléguées, à savoir: "protester contre la politique économique et sociale du gouvernement", mais également, parce que les normes prévues par le Code du travail en matière de grève quand il s'agit de services publics essentiels ont été violées. Le gouvernement signale qu'il ne s'agissait pas d'un mouvement pacifique car dans certains cas des travailleurs ont été obligés, par la force, de cesser de travailler en raison de l'occupation des locaux par des piquets de travailleurs qui, sous la direction de leurs dirigeants syndicaux, ont refusé l'accès à d'autres travailleurs qui voulaient accomplir leur devoir, parfois en les agressant, et en empêchant également les usagers d'accéder aux services. Ce qui précède a causé l'intervention de l'Etat, par l'intermédiaire de la force publique, pour rétablir l'ordre et protéger les citoyens et pour préserver le droit au travail de ceux qui voulaient travailler.
  31. 31 Au sujet de l'affirmation du gouvernement qu'il s'agissait d'une grève nettement politique, car elle a été organisée pour protester contre les politiques économique et sociale du gouvernement, le comité rappelle le principe selon lequel "bien que les grèves de nature purement politique n'entrent pas dans le champ d'application des principes de la liberté syndicale, les syndicats devraient avoir la possibilité de recourir aux grèves de protestation, notamment en vue de critiquer la politique économique et sociale du gouvernement". Le comité a signalé que "les intérêts professionnels et économiques que les travailleurs défendent par le droit de grève se rapportent non seulement à l'obtention de meilleures conditions de travail ou aux revendications collectives d'ordre professionnel, mais englobent également la recherche de solutions aux questions de politique économique et sociale et aux problèmes qui se posent à l'entreprise, et qui intéressent directement les travailleurs". (Voir Recueil, op. cit., paragr. 482 et 479.)
  32. 32 Quant à l'affirmation du gouvernement que les dispositions du Code du travail en matière de grève quand il s'agit de services publics essentiels n'ont pas été respectées durant la grève, le comité relève que la commission d'experts critique depuis de nombreuses années les dispositions légales qui interdisent la grève non seulement dans les services essentiels dans le sens strict du terme, mais également dans un éventail beaucoup plus large de services qui ne sont pas forcément essentiels (nouvel article 450, 1, a), et décrets nos 414 et 437 de 1952; 1543 de 1955; 1593 de 1959; 1167 de 1963; 57 et 534 de 1967). Le comité observe également que la commission d'experts critique l'article 417, alinéa 1, du Code du travail, qui ne permet pas aux fédérations et confédérations de déclarer la grève. A cet égard, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les travailleurs et leurs organisations de services qui ne sont pas essentiels au sens strict du terme (c'est-à-dire, les services dont l'interruption mettrait en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne) (voir Recueil, op. cit., paragr. 542), ainsi que les fédérations et confédérations, puissent jouir du droit de grève.
  33. 33 Au sujet de l'information du gouvernement selon laquelle dans certains cas des travailleurs ont été obligés, par la force, d'arrêter de travailler en raison de l'occupation des locaux par des piquets de travailleurs qui ont refusé l'accès à d'autres travailleurs qui voulaient accomplir leur devoir, parfois en les agressant, le comité regrette ces faits et rappelle que "le seul fait de participer à un piquet de grève et d'inciter fermement, mais pacifiquement, les autres salariés à ne pas rejoindre leur poste de travail ne peut être considéré comme une action illégitime. Il en va toutefois autrement lorsque le piquet de grève s'accompagne de violences ou d'entraves à la liberté du travail par contrainte exercée sur les non-grévistes, actes qui, dans beaucoup de pays, sont punis par la loi pénale". (Voir Recueil, op. cit., paragr. 586.)
• Allégations relatives à la militarisation d'entreprises
  34. 34 Quant aux allégations relatives à une militarisation présumée de certaines des installations d'entités de l'Etat, le comité prend note des commentaires du gouvernement selon lesquels l'intervention de la police nationale dans les locaux de TELECOM, d'ECOPETROL, de la Caisse agricole, de l'Institut de la sécurité sociale et de divers centres de santé a été conforme aux dispositions légales et réglementaires, sans qu'il y ait eu d'excès face à l'ampleur du mouvement, et qu'il n'y a pas eu d'interventions de militaires.
• Allégations relatives à la violation du droit à la négociation collective et aux actes de discrimination antisyndicale
  35. 35 Au sujet du résultat du recours interjeté par la Banque andine contre la résolution administrative prévoyant qu'une amende lui serait infligée puisqu'elle avait violé des clauses de conventions collectives, le comité prend note que le gouvernement l'informe que, par les résolutions du 23 septembre et du 2 décembre 1994, la sanction contre la Banque andine pour la violation précitée a été confirmée.
  36. 36 En ce qui concerne les enquêtes sur les allégations d'actes antisyndicaux commis par les dirigeants des banques Andine, Citibank et Sudameris, le comité prend note du fait que ces enquêtes ne sont pas terminées. Quant à la banque Anglo Colombiano, le comité prend note que le gouvernement l'informe que l'enquête ouverte au sujet de la plainte déposée a été classée pour manque d'intérêt juridique, les parties n'ayant pas satisfait, à plusieurs reprises, aux démarches prévues pour faire la lumière sur les violations présumées. Nonobstant ce qui précède, la Direction technique du travail a ordonné la réouverture de l'enquête. A cet égard, en tenant compte du temps qui s'est écoulé depuis l'ouverture des enquêtes sur les allégations concernant des actes antisyndicaux commis par les dirigeants de diverses banques et de l'absence de résultats concrets, le comité demande au gouvernement de faire la lumière sur de tels faits; si la véracité des allégations formulées se précise, le comité le prie de prendre des mesures pour sanctionner les responsables de ces faits et pour éviter que de tels actes ne se reproduisent à l'avenir.
  37. 37 Pour ce qui est des allégations relatives à divers actes de discrimination syndicale contre des dirigeants syndicaux, des syndicalistes et des affiliés de l'Association syndicale des fonctionnaires du ministère de la Défense, des Forces armées et de la Police nationale et entités connexes (ASODEFENSA), le comité prend note que le gouvernement l'informe, premièrement, que par la résolution no 00371 du ministère du Travail et de la Sécurité sociale datée du 3 mars 1998, "ASODEFENSA" a été inscrite au registre syndical et qu'elle jouit de la personnalité juridique. En outre, afin de faire la lumière sur les faits dénoncés, le ministère de la Défense a procédé à une enquête au terme de laquelle il a adressé une circulaire no 9571 à toutes les unités de cette institution. Dans cette circulaire, il rappelle aux fonctionnaires en uniforme et aux fonctionnaires civils qu'ils ont pour obligation de respecter le droit syndical et leur donne l'ordre de s'abstenir de prendre des décisions qui entravent les activités syndicales. Cette circulaire déclare également que les organisations syndicales ont le droit de se réunir dans les locaux officiels et que la libre circulation des communications du syndicat entre les organismes du ministère de la Défense, des Forces armées et de la Police nationale est autorisée. Enfin, le gouvernement signale que le syndicat a rejeté cette circulaire en faisant valoir qu'elle ne répondait pas aux conditions convenues au cours de la réunion de concertation et que les responsables du ministère de la Défense ont établi des contacts avec le syndicat pour élucider les doutes et arriver à un accord. A cet égard, le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat de ces démarches et exprime l'espoir que toutes les questions en litige pourront être réglées.
  38. 38 Au sujet de la demande du comité d'être informé des résultats des procédures judiciaires en cours relatives aux licenciements de dirigeants syndicaux et de syndicalistes dans les entreprises ALFAGRES S.A., TEXTILIA Ltd., ainsi qu'au ministère des Finances, le comité prend note que le gouvernement lui signale que l'entreprise ALFAGRES S.A. l'a assuré qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure judiciaire pour actes antisyndicaux parce qu'il n'y a jamais eu d'actes antisyndicaux, et que, comme on peut le constater dans ses dossiers, les départs de personnes de l'entreprise sont intervenus par renonciation volontaire, pour de justes motifs ou par résiliation d'un commun accord. Quant au dirigeant licencié au ministère des Finances, le comité prend note avec intérêt que, selon les informations du gouvernement, le Conseil d'Etat a décidé, par la sentence du 2 mai 1996, que M. Ramón Vicente Ebratt Solano devait être réintégré dans son poste de travail et que les salaires et autres prestations non perçues depuis la date de son licenciement pour des motifs antisyndicaux devaient lui être payés. En ce qui concerne les procédures judiciaires en cours relatives aux licenciements de dirigeants syndicaux et de syndicalistes dans l'entreprises TEXTILIA Ltd., le comité observe avec intérêt que le cinquième tribunal du travail a ordonné la réintégration du dirigeant syndical Isidoro Tellez qui, à ce jour, travaillait dans l'entreprise; toutefois, le comité note que, dans trois cas, le tribunal compétent ne s'est pas encore prononcé. A cet égard, le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat final de ces procédures.
• Nouvelles allégations d'actes de violence
  39. 39 Enfin, au sujet des nouvelles allégations et informations complémentaires de la CISL et de la CLAT relatives à des assassinats, tentatives d'homicide et menaces de mort contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, le comité regrette, une fois de plus, de devoir constater que la violence antisyndicale n'a pas diminué mais qu'au contraire, s'il faut en croire les allégations présentées au cours des derniers quatre mois (novembre 1998 -- février 1999), elle perdure. De même, le comité déclare à nouveau qu'on ne peut être que frappé par la violence existant à l'encontre de personnes qui ont la qualité de dirigeants syndicaux ou qui sont l'objet d'actes attentant à leur intégrité physique et à leur liberté personnelle uniquement parce qu'elles exercent une activité syndicale. (Voir 311e rapport, paragr. 282.) Le comité déplore profondément les assassinats de MM. Oscar Artunduaga Nuñez, du Syndicat des travailleurs des entreprises municipales de Cali (SINTRAEMCALI), Jesús Orlando Arévalo, secrétaire pour la santé du Syndicat des travailleurs des entreprises de services publics d'Aurauca (SINTRAEMPSERPA), Moisés Caicedo Estrada, dirigeant syndical de SINTRE PORCE II, Mme Gladys Pulido Monroy (syndicaliste de Tutasá, sentier la Capilla, Boyacá) et M. Oscar David Blandón González (conseiller du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Bello), ainsi que les attentats et blessures graves dont ont été victimes MM. Tarciso Mora, président de la Fédération colombienne des éducateurs (FECODE) et Osvaldo Rojas Arévalo, président du Syndicat des travailleurs du département de Cali. Le comité demande au gouvernement de lui communiquer sans retard ses observations sur la totalité de ces allégations.
  40. 40 Au sujet des nouvelles allégations se référant à des menaces de mort contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, le comité prend note que le gouvernement l'informe qu'il a pris des dispositions pour offrir une protection aux dirigeants syndicaux Héctor Fajardo Abril, secrétaire général de la CUT, Tarcicio Mora, président de FECODE, Gabriel Alvis, vice-président de l'USO, Jesús Bernal, président du Syndicat national des travailleurs de la Caisse agricole. Par ailleurs, le gouvernement l'informe qu'une réunion a eu lieu le 8 septembre 1998, dans les locaux de l'Union nationale des employés de banque (UNEB), entre des membres du personnel de la police métropolitaine de Santafé de Bogotá et les responsables de ladite organisation (MM. Olimpo Cárdenas, Ana Cecilia Escorcia, Segundo Mora, Emidgio Triana, Rafael Peña, Alvor Pulido, Miguel González, Raúl Malagon, Mauricio Alvarez, Orlando Romero, Alvaro Quintero, Domingo Tovar et Yuly González Villadiego), afin d'analyser les menaces collectives qui avaient été reçues, d'établir le niveau de risques et de prendre les mesures nécessaires. Quant aux menaces de mort reçues par les dirigeants de SINTRAMCALI (MM. Alexander López, Alexander Barrios, Harold Viafara, Marcel Castagall, William Lozano, Robinson Emilio Masso, César Martínez, Luis Hernández, Ramiro Perlaza et Luis Enrique Imbaqui), le comité prend note que le gouvernement lui signale que la police nationale est en train de prendre des dispositions pour assurer leur protection personnelle et le déploiement de leurs activités syndicales. Le comité demande au gouvernement de continuer à prendre des mesures de protection en faveur de tous les dirigeants syndicaux et syndicalistes exposés à des risques, de poursuivre les enquêtes pour identifier et punir les coupables et de l'informer des mesures prises à cet égard.

Recommandation du comité

1. 41. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité déplore le climat de violence et d'insécurité qui existe dans le pays et qui atteint le mouvement syndical; en dépit de l'extrême gravité des faits et du temps considérable qui s'est écoulé, le comité regrette que les enquêtes entreprises n'ont pas encore permis d'identifier, de poursuivre et de punir les coupables de l'énorme majorité des assassinats et actes de violence allégués. A cet égard, le comité se dit gravement préoccupé et rappelle que "quand les enquêtes judiciaires ouvertes sur les assassinats et les disparitions de militants syndicaux n'aboutissent que rarement, le comité a estimé qu'il est absolument indispensable d'identifier, de poursuivre et de condamner les coupables, car une telle situation entraîne une impunité de fait des coupables qui renforce le climat d'insécurité et de violence et qui est donc extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales".
   • b) Pour ce qui est des 59 cas (quelques-uns se référant à diverses personnes) dans lesquels les auteurs des assassinats n'ont pas été identifiés (voir l'annexe III), le comité demande instamment au gouvernement de prendre de toute urgence, et dans toute la mesure du possible, les mesures nécessaires pour déterminer les responsabilités, poursuivre et punir les coupables et éviter que ces faits extrêmement graves ne se reproduisent à l'avenir. Le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé à ce sujet. Quant aux huit cas dans lesquels le ministère public compétent a suspendu l'enquête, le comité demande au gouvernement de l'informer au plus tôt des motifs qui sont à l'origine de telles suspensions. En ce qui concerne les trois cas pour lesquels, selon le gouvernement, on ne sait pas si les recherches se poursuivent, le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour identifier et poursuivre les responsables.
   • c) Le comité prie également le gouvernement de l'informer du résultat de la procédure pénale engagée contre M. Freddy Mosquera Mosquera, responsable de l'assassinat de M. Bernardo Orrego Orrego, ainsi que du résultat des mandats d'arrêt décernés contre les personnes accusées dans les cas d'assassinats de MM. José Isidoro Leyton Molina et Juan Camacho Herrera.
   • d) En ce qui concerne les cas de disparition (MM. Ramón Alberto Osorio Beltrán, Alexander Cardona et Mario Jímenez, Rodrigo Rodríguez Sierra, Rami Vaca, Jairo Navarro et Miseal Pinzón Granados), le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les enquêtes se poursuivent sans retard, afin d'établir où se trouvent les disparus et de déterminer les responsabilités, punir les coupables et éviter que des faits aussi regrettables se reproduisent à l'avenir. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé dès que possible à ce sujet.
   • e) En ce qui concerne le résultat des enquêtes sur les cas de menaces de mort contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, le comité demande au gouvernement de continuer à prendre des mesures de protection en faveur de tous les dirigeants syndicaux et syndicalistes exposés à des risques (voir annexe III), de poursuivre les enquêtes pour identifier et punir les auteurs de ces menaces et de l'informer des mesures prises à cet égard.
   • f) Au sujet des résultats des enquêtes sur la détention de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, le comité demande au gouvernement de l'informer sans retard des résultats des enquêtes en cours au sujet de MM. Luis Rodrigo Carreño, Luis David Rodríguez Pérez, Elder Fernández et Gustavo Minorta, ainsi qu'au sujet des dix personnes qui continuent à faire l'objet d'une procédure pénale (voir annexe III).
   • g) Quant aux résultats des enquêtes sur les perquisitions au siège de la Fédération syndicale unitaire de l'industrie agricole (FENSUAGRO) et à celui de la sous-direction de CUT-Atlántico, le comité insiste pour que le gouvernement prenne toutes les mesures pertinentes afin d'offrir la protection des dirigeants syndicaux et syndicalistes de ces organisations syndicales et qu'il surveille également le siège de leur organisation. Le comité demande au gouvernement de l'informer des mesures prises à cette fin.
   • h) En ce qui concerne les allégations de répression policière contre les travailleurs des entreprises publiques de Cartagena durant une manifestation pacifique le 29 juin 1995, le comité prie le gouvernement de diligenter une enquête sur ces allégations et de le tenir informé à cet égard.
   • i) Au sujet des cinq syndicalistes qui, selon les allégations, auraient été agressés par la force publique et été victimes de blessures, le comité demande au gouvernement de l'informer dès que possible du résultat des procédures en cours concernant M. Héctor Ernesto Moreno Castillo et Edgar Méndez Cuéllar, et de lui transmettre des informations relatives aux agressions perpétrées contre les syndicalistes MM. César Castaño, Luis Alejandro Cruz Bernal et Mme Martha Janeth Laguizamon, qui n'ont pas porté plainte.
   • j) Quant aux cas de MM. Edgar Riaño, Darío Lotero, Luis Hernández et Monerge Sánchez, le comité prie le gouvernement de l'informer du motif pour lequel ces affaires ont été classées. En ce qui concerne les cas de MM. Gilberto Correño et César Blanco Moreno, le comité demande au gouvernement de l'informer dès que possible du résultat des enquêtes en cours.
   • k) Pour ce qui est des allégations relatives à l'assassinat de six dirigeants syndicaux et de syndicalistes commis après le début d'une grève nationale des travailleurs de l'Etat, le 7 octobre 1998 (voir annexe IV), le comité regrette profondément de devoir constater qu'en dépit de l'extrême gravité des faits les enquêtes effectuées n'ont pas permis, à l'exception des deux mandats d'arrêt qui ont été délivrés, d'identifier les coupables, ni de les poursuivre et de les punir dans les six cas d'assassinats; le comité demande par conséquent au gouvernement de l'informer dès que possible des résultats concrets obtenus à cet égard:
     • -- quant aux allégations relatives aux six cas (quelques-uns concernant diverses personnes) d'agressions physiques et blessures (voir annexe IV), le comité prie le gouvernement de procéder à une enquête sur les faits allégués et de l'informer à cet égard. Egalement, le comité prie le gouvernement de lui confirmer que M. José Ignacio Reyes est en liberté;
     • -- au sujet des menaces de mort reçues par tous les dirigeants syndicaux du "Commando national unitaire" (réunissant la CUT, la CGTD et la CTC), le comité demande au gouvernement de continuer à prendre des mesures de protection en faveur de tous les dirigeants syndicaux et syndicalistes exposés à des risques, de poursuivre les enquêtes afin d'identifier et de punir les coupables et de l'informer sur les mesures prises à cet égard.
   • l) Quant à la grève nationale des travailleurs de l'Etat qui a commencé le 7 octobre 1998, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les travailleurs et leurs organisations de services qui ne sont pas essentiels au sens strict du terme (c'est-à-dire, les services dont l'interruption mettrait en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne), ainsi que les fédérations et confédérations, puissent jouir du droit de grève.
   • m) En ce qui concerne les enquêtes sur les allégations d'actes antisyndicaux commis par les dirigeants des banques Andine, Citibank, Sudameris et Anglo Colombiano, tenant compte du temps écoulé depuis l'ouverture de ces enquêtes et de l'absence de résultat concret, le comité demande au gouvernement de faire la lumière sur de tels faits; si la véracité des allégations formulées se précise, le comité le prie de prendre des mesures pour sanctionner les responsables de ces faits et pour éviter que de tels actes ne se reproduisent à l'avenir.
   • n) Pour ce qui est des allégations relatives à divers actes de discrimination syndicale contre des dirigeants syndicaux, des syndicalistes et des affiliés de l'Association syndicale des fonctionnaires du ministère de la Défense, des Forces armées et de la Police nationale et entités connexes (ASODEFENSA), le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat des démarches entreprises par les responsables du ministère de la Défense auprès de l'Association syndicale en vue d'élucider les doutes et arriver à un accord; le comité exprime l'espoir que toutes les questions en litige seront réglées.
   • o) Quant aux trois cas de licenciements antisyndicaux intervenus dans l'entreprise TEXTILIA Ltd., dont les procédures judiciaires demeurent en instance en attendant que le tribunal compétent se prononce, le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat final de ces procédures.
   • p) Au sujet des nouvelles allégations et informations complémentaires de la CISL et de la CLAT relatives à des assassinats, tentatives d'homicide et menaces de mort contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, le comité regrette profondément les assassinats de MM. Oscar Artunduaga Nuñez, du Syndicat des travailleurs des entreprises municipales de Cali (SINTRAEMCALI), Jesús Orlando Arévalo, secrétaire pour la santé du Syndicat des travailleurs des entreprises de services publics d'Aurauca (SINTRAEMPSERPA) et Moisés Caicedo Estrada, dirigeant syndical de SINTRE PORCE II, Mme Gladys Pulido Munroy (syndicaliste) et M. Oscar David Blandón González (conseiller du Syndicat des travailleurs de la municipalité Bello), ainsi que les attentats et blessures graves dont ont été victimes MM. Tarciso Mora, président de la Fédération colombienne des éducateurs (FECODE) et Osvaldo Rojas Arévalo, président du Syndicat des travailleurs du département de Cali. Le comité demande au gouvernement de lui communiquer sans retard ses observations sur la totalité de ces allégations.
   • q) Quant aux menaces de mort contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes des CUT, FECODE, USO, UNEB et SINTRAEMCAL mentionnés dans les nouvelles allégations et informations complémentaires, le comité demande au gouvernement de continuer à prendre des mesures de protection en faveur de tous les dirigeants syndicaux et syndicalistes exposés à des risques, de poursuivre les enquêtes pour identifier et punir les coupables et de l'informer des mesures prises à cet égard.

Z. Annexe I

• Allégations au sujet desquelles le comité a demandé au
• gouvernement de
• l'informer sur les enquêtes et procédures judiciaires en cours
• Assassinats
  1. 1) Antonio Moreno (le 12 août 1995).
  2. 2) Manual Ballesta (le 13 août 1995).
  3. 3) Francisco Mosquera Córdoba (février 1996).
  4. 4) Carlos Arroyo de Arco (février 1996).
  5. 5) Francisco Antonio Usuga (le 22 mars 1996).
  6. 6) Pedro Luis Bermúdez Jaramillo (le 6 juin 1995).
  7. 7) Armando Umanes Petro (le 23 mai 1996).
  8. 8) William Gustavo Jaimes Torres (le 28 août 1995).
  9. 9) Ernesto Fernández Pezter.
  10. 10) Jaime Eliacer Ojeda.
  11. 11) Alfonso Noguera.
  12. 12) Alvaro Hoyos Pabón (le 12 décembre 1995).
  13. 13) Libardo Antonio Acevedo (le 7 juillet 1996).
  14. 14) Néstor Eduardo Galíndez Rodríguez (le 4 mars 1997).
  15. 15) Erieleth Barón Daza (le 3 mai 1997).
  16. 16) Jhon Fredy Arboleda Aguirre.
  17. 17) William Alonso Suárez Gil.
  18. 18) Eladio de Jesús Chaverra Rodríguez.
  19. 19) Luis Carlos Muñoz (le 7 mars 1997).
  20. 20) Nazareno de Jesús Rivera García (le 12 mars 1997).
  21. 21) Héctor Gómez (le 22 mars 1997).
  22. 22) Gilberto Casas Arboleda.
  23. 23) Norberto Casas Arboleda.
  24. 24) Alcides de Jesús Palacios Arboleda.
  25. 25) Argiro de Jesús Betancur Espinosa (le 11 février 1997).
  26. 26) Bernardo Orrego Orrego (le 6 mars 1997).
  27. 27) José Isidoro Leyton (le 25 mars 1997).
  28. 28) Magaly Peñaranda (le 27 juillet 1997).
  29. 29) David Quintero Uribe (le 4 août 1997).
  30. 30) Eduardo Enrique Ramos Montiel (le 14 juillet 1997).
  31. 31) Libardo Cuéllar Navia (le 23 juillet 1997).
  32. 32) Wenceslao Varela Torrecilla (le 29 juilllet 1997).
  33. 33) Abraham Figueroa Bolaños (le 25 juillet 1997).
  34. 34) Edgar Camacho Bolaños (le 25 juillet 1997).
  35. 35) Aurelio Arbeláez (le 4 mars 1997).
  36. 36) Guillermo Asprilla (le 23 juillet 1997).
  37. 37) Félix Avilés Arroyo (le 1er décembre 1997).
  38. 38) Juan Camacho Herrera (le 25 avril 1997).
  39. 39) Luis Orlando Camaño Galvis (le 20 juillet 1997).
  40. 40) Hernando Cuadros (en 1994).
  41. 41) Freddy Francisco Fuentes Paternina (le 18 juillet 1997).
  42. 42) Néstor Eduardo Galindo (le 6 mars 1997).
  43. 43) Víctor Julio Garzón (le 7 mars 1997).
  44. 44) Isidro Segundo Gil Gil (le 9 décembre 1996).
  45. 45) José Silvio Gómez (le 1er avril 1996).
  46. 46) Enoc Mendoza Riasco (le 7 avril 1997).
  47. 47) Carlos Arturo Moreno (le 7 juin 1995).
  48. 48) Luis Orlando Quiceno López (le 16 juillet 1997).
  49. 49) Nazareno de Jesús Rivera (le 12 mars 1997).
  50. 50) Arnold Enrique Sánchez Maza (le 13 juillet 1997).
  51. 51) Camilo Suárez Ariza (le 21 juillet 1997).
  52. 52) Mauricio Tapias Llerena (le 21 juillet 1997).
  53. 53) Atilio José Vásquez (juillet 1997).
  54. 54) Luis Abel Villa León (le 21 juillet 1997).
  55. 55) Odulfo Zambrano López (le 27 octobre 1997).
  56. 56) Alvaro José Taborda Alvarez (le 8 janvier 1997)
• (mentionné comme disparu
• dans les allégations).
• Disparus
  1. 1) Ramón Osorio (le 15 avril 1997).
  2. 2) Pedro Acosta Uparela (le 28 décembre 1996).
  3. 3) Rodrigo Rodríguez Sierra (le 16 février 1995).
• Menacés de mort
  1. 1) Jairo Alfonso Gamboa López.
  2. 2) Aguirre Restrepo Oscar.
  3. 3) Arango Alvaro Alberto.
  4. 4) Barrio Castaño Horacio.
  5. 5) Cadavid Martha Cecilia.
  6. 6) Franco Jorge Humberto.
  7. 7) Giraldo Héctor de Jesús.
  8. 8) Gutiérrez Jairo Humberto.
  9. 9) Jaramillo Carlos Hugo.
  10. 10) Jaramillo Galeano José Luis.
  11. 11) Ramos Zapata Rangel.
  12. 12) Restrepo Luis Norberto.
  13. 13) Jorge Sliecer Marín Trujillo.
  14. 14) Víctor Ramírez.
• Détenus
  1. 1) Edgar Riaño.
  2. 2) Marcelino Buitrago.
  3. 3) Felipe Mendoza.
  4. 4) Monarge Sánchez.
  5. 5) Guillermo Cárdenas.
  6. 6) Rafael Estupiñán.
  7. 7) Hernán Vallejo.
  8. 8) Luis Rodrigo Carreño.
  9. 9) Leonardo Mosquera.
  10. 10) Fabio Liévano.
  11. 11) César Carrillo.
• Annexe II
• Allégations en instance ou présentées au cours de 1998 au
• sujet desquelles le
• gouvernement n'avait pas encore communiqué ses
• observations
• Assassinats
  1. 1) Manuel Francisco Giraldo, membre du comité exécutif du
• Syndicat national
• des travailleurs de l'industrie agricole (SINTRAINAGRO), le 22
• mars 1995.
  2. 2) Vingt-trois travailleurs affiliés au Syndicat national des
• travailleurs de
• l'industrie agricole SINTRAINAGRO, le 29 août 1995.
  3. 3) Vingt-quatre travailleurs de l'exploitaion bananière "Rancho
• Amelia",
• affiliés à SINTRAINAGRO, le 20 septembre 1995.
  4. 4) Alvaro David, membre du comité des travailleurs de
• l'exploitation "Los
• Planes", affilié à SINTRAINAGRO, le 22 mars 1996.
  5. 5) Sabas Domingo Zocadegui Paredes, dirigeant syndical, le 3
• juin 1997 dans la
• ville d'Arauca.
  6. 6) Eduardo Ramos, dirigeant syndical de l'exploitation "El
• Chispero"
• d'Apartadó, Urabá, Antioquia, le 14 juillet 1997.
  7. 7) Arley Escobar, président du Syndicat de l'Institut national
• pénitentiaire
• et carcéral (INPEC), section de Cali, le 18 juillet 1997.
  8. 8) José Giraldo, secrétaire du SINDICONS, assassiné à
• Medellín le 26 novembre
  1997. 1997
  9. 9) Elkin Clavijo, dirigeant du Syndicat des travailleurs du projet
• hydroélectrique Porce II, assassiné dans la municipalité
• d'Amalfi (Antioquia)
  30. le 30 novembre 1997.
  10. 10) Alfonso Niño, dirigeant du Syndicat des travailleurs du
• projet
• hydroélectrique Porce II, assassiné dans la municipalité
• d'Amalfi (Antioquia)
  30. le 30 novembre 1997.
  11. 11) Luis Emilio Puerta, dirigeant du Syndicat des travailleurs du
• projet
• hydroélectrique Porce II, assassiné à Medellín le 22 décembre
  1997. 1997
  12. 12) José Vicente Rincón, affilié au Syndicat des travailleurs de
• la production
• de fertilisants de Colombie (SINTRAFERCOL), assassiné dans
• la municipalité de
• Barrancabermeja le 7 janvier 1998.
  13. 13) Arcángel Rubio Ramírez Giraldo, affilié au Syndicat des
• travailleurs de
• TELECOM, assassiné dans la municipalité de Venecia
• (Cundinamarca) le 8
• janvier1998.
  14. 14) Fabio Humberto Burbano Córdova, président de
• l'Association syndicale des
• salariés de l'Institut national pénitentiaire et carcéral, section
• de Cali,
• assassiné à Santander de Quilchao (Cauca) le 12 janvier
  1998. 1998
  15. 15) Osfanol Torres Cárdenas, affilié au Syndicat des
• travailleurs des
• entreprises publiques de Medellín, assassiné à Medellín le 31
• janvier 1998.
  16. 16) Fernando Triana, membre du sous-comité exécutif de la
• Fédération nationale
• des travailleurs au service de l'Etat, section de Medellín,
• assassiné à
• Medellín le 31 janvier 1998.
  17. 17) Francisco Hurtado Cabezas, membre de la Fédération
• syndicale des
• travailleurs agricoles de Colombie (FESTRACOL), assassiné
• dans le village de
• Tumaco, Département de Nariño, le 12 février 1998.
  18. 18) Jorge Boada Palencia, dirigeant de l'Association de
• l'Institut national
• pénitentiaire (ASOINPE), assassiné le 18 avril 1998 à Bogotá.
  19. 19) José Eduardo Umaña Mendoza, avocat de la défense des
• dirigeants syndicaux
• et syndicalistes de l'Union syndicale ouvrière (USO), assassiné
• à Bogotá le 18
• avril 1998.
  20. 20) Jorge Duarte Chávez, affilié à l'Union syndicale ouvrière
• (USO), assassiné
• à Barrancabermeja le 9 mai 1998.
  21. 21) Carlos Rodríguez Márquez, affilié à l'Union syndicale
• ouvrière (USO),
• assassiné à Barranquilla le 10 mai 1998.
  22. 22) Misael Díaz Urzola, membre du comité exécutif de la
• Fédéeration nationale
• des professeurs d'université, assassiné à Montería le 26 mai
  1998. 1998
• Disparitions
  1. 1) Jairo Navarro, syndicaliste (le 6 juin 1995).
  2. 2) José Ricardo Sáenz, membre de la Fédération des
• éducateurs de Colombie (le
  24. 24 juillet 1996).
  3. 3) Misael Pinzón Granados, syndicaliste (le 12 juillet 1997).
  4. 4) Emiliano Jiménez, affilié à l'Union syndicale ouvrière de
• l'industrie du
• pétrole (USO) (le 27 octobre 1997).
  5. 5) Amadeo Jalave Díaz, affilié à l'USO (le 27 octobre 1997).
  6. 6) Jhoni Cusillo, dirigeant syndical d'ECOPETROL (le 27
• octobre 1997).
  7. 7) Ulpiano Carvajal, dirigeant syndical d'ECOPETROL (le 27
• octobre 1997).
  8. 8) Rami Vaca, dirigeant syndical d'ECOPETROL (le 27 octobre
  1997. 1997).
  9. 9) Alexander Cardona, membre du comité régional de l'Union
• syndicale ouvrière
• (USO) (le 14 juillet 1998).
  10. 10) Mario Jiménez, membre du sous-comité exécutif de
• Casobe (le 27 juillet
  1998. 1998).
• Détention de dirigeants syndicaux et de syndicalistes
  1. 1) Luis David Rodríguez Pérez, ancien dirigeant du Syndicat
• national des
• travailleurs d'Incora-SINTRADIN.
  2. 2) Elder Fernández et Gustavo Minorta, syndicalistes
• d'ECOPETROL, en décembre
  1996. 1996
  3. 3) Gustavo Minorta, syndicaliste d'ECOPETROL, en décembre
  1996. 1996
• Perquisition au siège syndical, mise sur table d'écoute,
• surveillance de
• syndicalistes
  1. 1) Perquisition au siège de la Fédération syndicale unitaire de
• l'industrie
• agricole (FENSUAGRO), mise sur table d'écoute du siège
• syndical et de ses
• adhérents et surveillance par des personnes armées du
• président de la
• fédération, M. Luis Carlos Acero.
  2. 2) Le 6 février 1998, à 12 h 45, 15 individus portant des armes,
• dont l'usage
• est exclusivement réservé aux forces armées, sont arrivés au
• siège de la
  • sous-direction de CUT-Atlántico, qui se trouve dans le centre
• de Baranquilla,
• ont pénétré de force dans les bureaux et ont menacé d'un
• révolver Mme Lydis
• Jaraba, membre du comité directeur national actuel et du
• comité exécutif de la
  • sous-direction CUT-Atlántico. Ces individus, qui ne portaient
• aucune marque
• d'identification et qui n'étaient en possession d'aucun ordre de
• perquisition,
• ont fouillé tous les bureaux avant de quitter les lieux.
• Agressions physiques et répression policière
  1. 1) Répression policière à l'encontre des travailleurs des
• entreprises
• publiques de Cartagena au cours d'une manifestation
• pacifique, le 29 juin
  1995. 1995
  2. 2) Répression policière à l'encontre des travailleurs des
• compagnies de l'eau
• et des téléphones et d'agriculteurs syndiqués de Tolima qui
• participaient à
• une manifestation le 14 août 1995. A l'issue de cette
• répression, une
• personne, M. Fernando Lombana (ASOPEMA), a trouvé la
• mort; trois autres
• personnes ont été gravement blessées et plusieurs (des
• syndicalistes membres
• des organisations ayant participé à la manifestation) ont été
• arrêtées.
  3. 3) Héctor Moreno, Edgar Méndez, César Castaño, Luis Cruz et
• Janeth Leguizamon,
• syndicalistes, qui participaient à une journée d'information
• organisée par
• l'Association nationale des transitaires (ANDAT) le 6 janvier
  1997. 1997, ont été
• pris à partie et blessés par la force publique.
• Tentatives d'homicides
  1. 1) Les syndicalistes Edgar Riaño, Darío Lotero, Luis
• Hernández et Monerge
• Sánchez.
  2. 2) Gilberto Correño, dirigeant de l'Union syndicale ouvrière
• (USO), le 7
• décembre 1996.
  3. 3) César Blanco Moreno, président du sous-comité exécutif de
• l'Union syndicale
• ouvrière (USO), le 11 mai 1998.
• Menaces de mort
  1. 1) Bertina Calderón (vice-présidente de la CUT).
  2. 2) Daniel Rico (président de la Fédération des travaillleurs de
• l'industrie
• pétrolière -- FEDEPETROL).
  3. 3) Les membres du conseil exécutif de la Fédération syndicale
• unitaire de
• l'industrie agricole (FENSUAGRO).
  4. 4) Francisco Ramírez Cuéllar (président du Syndicat des
• travailleurs de
• l'entreprise Mineralco SA).
  5. 5) Pedro Barón, président de la section de Tolima de la
• Centrale unitaire des
• travailleurs (CUT), menaces proférées par certains membres
• des forces de
• sécurité depuis qu'il a participé à une grève de protestation le
  19. 19 juillet
  1995. 1995
  6. 6) Les membres du comité exécutif du Syndicat des travailleurs
• de Titán SA, de
• la muncipalité de Yumbo, ont été menacés de mort par un
• groupe paramilitaire
• dénommé "Colombia sin guerrilla" (COLSINGUE) le 26 octobre
  1995. 1995 et le 17 mai
  1996. 1996
  7. 7) Les membres du comité exécutif de l'Association des
• travailleurs des
• industries agricole et minière du Sur de Bolívar (Justo Pastor
• Quiroz,
• secrétaire, Roque León Salgado, trésorier, et Bersaly Hurtado,
• conseillère
• juridique).
  8. 8) Des membres du comité exécutif national de la Centrale
• unitaire des
• travailleurs de Colombie (CUT), MM. Luis Eduardo Garzón,
• président; Jesús
• Antonio González Luna, directeur du Département des droits
• de l'homme; et
• Domingo Rafael Tovar Arrieta, directeur de l'organisation.
  9. 9) MM. Oscar Arturo Orozco, Hernán de Jesús Ortiz, Wilson
• García Quiceno,
• Henry Ocampo, Sergio Díaz et Fernando Cardona.
  10. 10) Jairo Antonio Cardona Mejía, président du Syndicat des
• travailleurs de la
• municipalité de Cartago. Les autres dirigeants menacés sont:
• Albeiro Forero,
• Gilberto Tovar, Hernando Montoya, Marino Moreno et Gilberto
• Nieto Patiño,
• conseiller municipal.
  11. 11) Le 27 mars 1998, Mme María Clara Vaquero Sarmiento,
• présidente de
• l'Association syndicale des fonctionnaires du ministère de la
• Défense, des
• Forces armées, de la Police nationale et entités connexes.
• Annexe III
• Informations reçues du gouvernement sur les allégations
• A) Assassinats
• I. Cas pour lesquels les coupables ont été identifiés, traduits en
• justice et
• condamnés
  • -- Vingt-quatre (24) travailleurs de l'exploitation bananière
• "Rancho Amelia",
• de Turbo, (Urabá), affiliés à SINTRAINAGRO, ont été
• assassinés le 20 septembre
  1995. 1995 On pense que ce massacre a été commis par le front de
• guérilleros des
• FARC. Selon l'enquête, le front de guérilleros aurait attaqué
• ces personnes
• pour la simple raison qu'elles sympathisaient avec le
• mouvement Esperanza, Paz
• y Libertad, créé par les guérilleros réinsérés de l'EPL. Etaient
• impliqués
• dans ces faits l'ex-maire d'Apartadó, Nelson Campos Núñez, et
• deux dirigeants
• syndicaux de SINTRAINAGRO, Gustavo Arcia y Darío
• Charcí, militants du parti
• communiste et de l'Union patriotique, qui ont été jugés et
• condamnés.
  • -- José Isidoro Leyton Molina (22 mars 1997), président de la
• section de la
• CGTD, assassiné à Ibagué, Tolima. Selon les informations
• fournies par le DAS,
• M. Leyton Molina aurait été assassiné par deux hommes et
• une femme qui
• auraient pris la fuite. Deux suspects auraient été arrêtés par la
• suite; une
• fois la procédure pénale terminée, une des personnes a été
• remise en liberté
• alors que l'autre est maintenue en détention. Deux mandats
• d'arrêt ont été
• émis contre deux autres personnes accusées d'homicide, des
• recherches sont en
• cours en vue de leur arrestation.
  • -- Bernardo Orrego Orrego, affilié à l'Association des vendeurs,
• Medellín,
• Antioquia, assassiné par la police le 6 mars 1997. Selon les
• informations de
• la police nationale, il s'agit d'une intervention de la police ayant
• pour
• mission d'enlever les charrettes des vendeurs ambulants sans
• licence dans le
• viaduc du métro; le décès de M. Orrego Orrego est survenu à
• la suite du fait
• qu'il aurait menacé avec une arme le patrouilleur M. Freddy
• Mosquera Mosquera
• et ce dernier aurait répondu avec son arme à feu.
  • -- Juan Camacho Herrera, affilié à un syndicat du secteur
• minier, a été
• assassiné à Río Viejo, Bolívar, le 25 avril 1997. L'affaire a été
• confiée à
• l'Unité nationale des droits de l'homme du Procureur général
• de la nation.
• L'enquête est actuellement au stade de l'instruction; deux
• personnes sont
• suspectes et des mandats d'arrêt ont été émis, le mobile étant
• "homicides
• commis à des fins terroristes".
  • -- José Eduardo Umaña Mendoza (six personnes accusées
• d'homicide se trouvent
• en situation de détention préventive).
• II. Cas pour lesquels la plus grande partie de l'information est
• disponible
• mais pour lesquels les coupables n'ont pas été identifiés et
• traduits en
• justice
  • -- Manuel del Cristo Ballesta, militant de SINTRAINAGRO de
• Chigorodó,
• Antioquia, assassiné le 13 août 1995. Les auteurs de
• l'homicide seraient
• vraisemblablement des paramilitaires (au total 18 personnes
• ont été criblées
• de balles à bout portant).
  • -- Camilo Eliécer Suárez Ariza, conseiller de FENSUAGRO,
• assassiné dans la
• ville de Ciénaga, le 21 juillet 1997, vraisemblablement par des
• paramilitaires. Selon les informations reçues du DAS, le 18
• juillet 1998, dans
• la ville de Ciénaga, MM. Suárez Ariza et Tapias Llerena ont
• été enlevés alors
• qu'ils se trouvaient au siège de l'organisation syndicale
• SINTRAINAGRO, par
• environ dix personnes qui portaient des armes de courte et
• longue portées. Le
  22. 22 juillet 1997, leurs corps ont été découverts.
      • -- Mauricio Tapias Llerena, secrétaire général de
  23. FENSUAGRO, a été assassiné
• dans la ville de Ciénaga, le 21 juillet 1997, vraisemblablement
• par des
• paramilitaires. Selon les informations transmises par le DAS,
• des hommes armés
• se sont introduits au siège de SINTRAINAGRO de la section
• Ciénaga, le 18
• juillet 1997 et ont roué de coups M. Llenera; ils l'ont par la suite
• emmené
• dans une voiture où ils l'ont torturé. Son corps a été découvert
  22. le 22
• juillet.
  • -- Libardo Cuéllar Navia, affilié à FECODE, a été assassiné
• dans la ville d'El
• Agrado, Huila, le 23 juillet 1997. Selon les informations reçues
• du DAS, il a
• été démontré que avant que le corps de M. Cuéllar Navia ne
• soit transféré à la
• morgue de l'hôpital de Barzón, le procureur a procédé à sa
• levée; M. Cuéllar
• Navia, a été agressé par des inconnus qui lui ont volé sa
• motocyclette. Le
• corps présentait une blessure circulaire sur la partie droite du
• cou.
  • -- Enoc Mendoza Riasco, affilié à FECODE, a été assassiné
• dans la ville de
• Ciénaga, le 4 juillet 1997. Selon l'enquête effectuée par le
• procureur
• concerné, les auteurs de ce meurtre pourraient être des
• éléments subversifs
• qui commettent des délits sur le territoire de San Pedro de la
• Sierra avec
• lesquels le défunt avait eu des différends.
• III. Cas pour lesquels l'enquête a été réalisée par le procureur
• concerné et
• qui se trouvent à un stade préliminaire, sans que les coupables
• n'aient été
• identifiées et traduits en justice
  • -- Antonio Moreno Asprilla, assassiné vraisemblablement par
• des
• paramilitaires, le 12 août 1995, dans la ville de Chigorodó.
  • -- Carlos Antonio Arroyo de Arco, affilié à SINTRAMADARIEN,
• Urabá, assassiné
  5. le 5 février 1996.
     • -- Francisco Antonio Usuga, affilié à SINTRAINAGRO, Carepa,
  6. Antioquia,
• assassiné vraisemblablement par des commandos populaires.
  • -- Pedro Luis Bermúdez Jaramillo, dirigeant du Comité des
• travailleurs de
• l'exploitation, à Carepa, Antioquia, assassiné le 6 juin 1995.
  • -- William Gustavo Jaimes Torres, président de l'Association
• nationale des
• métayers agriculteurs (ANUC). L'enquête menée par le
• ministère public se
• trouve à un stade préliminaire, assassiné le 28 août 1995.
  • -- Jaime Eliécer Ojeda, président de SINTRAMINOBRAS à
• Ocaña, au nord de
• Santander, assassiné par des tueurs à gages, le 23 mai 1994.
• Il avait déjà
• reçu des menaces et figurait sur une liste noire avec 60 autres
• personnes.
  • -- Alfonso Noguera Cano, président de SINTRAMUNICIPIO à
• Ocaña, au nord de
• Santander, assassiné le 4 novembre 1994.
  • -- Alvaro Hoyos Pabón, affilié à SINTRATITAN à Yumbo,
• Valle; il était déjà
• menacé et a été assassiné le 12 décembre 1995,
• probablement par des
• paramilitaires.
  • -- Néstor Eduardo Galíndez Rodríguez, président de
  • sous-comité exécutif
• d'ANTHOC à Yumbo, Valle, assassiné le 3 juillet 1997.
  • -- Erieleth Barón Daza, assassiné le 3 mai 1997.
  • -- Jhon Freddy Arboleda Aguirre, affilié à SINTRAGRICOLAS,
• à Maceo, Antioquia,
• assassiné le 3 juillet 1997.
  • -- William Alonso Suárez Gil, affilié à SINTRAGRICOLAS à
• Maceo, Antioquia,
• assassiné le 3 juillet 1997.
  • -- Eladio de Jesús Chaverra Rodríguez, affilié à
• SINTRAGRICOLAS à Maceo,
• Antioquia, assassiné le 3 juillet 1997.
  • -- Luis Carlos Muñoz, dirigeant de SINTRAMUNICIPIO à
• Segovia, Antioquia,
• assassiné le 3 juillet 1997.
  • -- Nazareno de Jesús Rivera García, affilié à
• SINTRAFRONMINES à Amagá,
• Antioquia, assassiné le 3 décembre 1997.
  • -- Héctor Gómez, assassiné dans le parc central de Remedios,
• Antioquia, le 22
• mars 1997.
  • -- Gilberto Casas Arboleda, affilié à SINTRAINAGRO à
• Apartadó, Urabá,
• assassiné le 11 février 1997. Les responsables présumés du
• crime seraient des
• paramilitaires.
  • -- Norberto Casas Arboleda, affilié à SINTRAGRICOLAS
• Antioquia, Apartadó,
• Urabá, assassiné le 11 février 1997. Les responsables
• présumés du crime
• seraient des paramilitaires.
  • -- Alcides de Jesús Palacios Casas, affilié à
• SINTRAGRICOLAS à Apartadó,
• Urabá, assassiné le 11 février 1997. Les responsables
• présumés du crime
• seraient des paramilitaires.
  • -- Eduardo Enrique Ramos Montie, affilié à SINTRAINAGRO,
• assassiné à Apartadó,
• Urabá, le 14 juillet 1997.
  • -- Wenceslao Varela Torrecillas, affilié à SUDEB (FECODE),
• assassiné à El
• Peón, Bolívar, le 29 juillet 1997.
  • -- Abraham Figueroa Bolaños, affilié à FECODE, assassiné
• dans la municipalité
• de Milán, Caquetá, le 25 juillet 1997. Il travaillait dans une
• communauté
• indigène.
  • -- Edgar Camacho Bolaños, affilié à FECODE, assassiné dans
• la municipalité de
• Milán, Caquetá, le 25 juillet 1997. Il travaillait dans une
• communauté
• indigène.
  • -- Félix Antonio Avilés Arroyo, affilié à ADEMACOR (FECODE),
• assassiné à
• Ciénaga de Oro, Córdova, le 1er décembre 1997. Les
• assassins l'ont accusé
• d'être l'un des auteurs des attentats terroristes commis contre
• les
• installations de Funpazcor y Ganacor.
  • -- Hernando Cuadros Mendoza, président de la section USO à
• Tibú, assassiné en
  1994. 1994 à Tibú probablement par des paramilitaires.
        • -- Freddy Francisco Fuentes Paternina, dirigeant syndical
  1995. d'ADEMACOR (FECODE),
• assassiné à Montería, Córdova, le 18 juillet 1997. On pense
• que les
• responsables du crime sont des paramilitaires.
  • -- Néstor Eduardo Galindo, président du sous-comité exécutif
• d'ANTHOC,
• assassiné à Yumbo, Valle, le 6 mars 1997.
  • -- Víctor Julio Garzón, secrétaire général de FENSUAGRO,
• assassiné à Santafé
• de Bogotá, le 7 mars 1997. On pense que les responsables du
• crime sont des
• "sicarios" (tueurs à gages).
  • -- Isidro Segundo Gil Gil, secrétaire général de SINTRAINAL,
• assassiné sur son
• lieu de travail le 9 décembre 1996.
  • -- José Silvio Gómez, coordinateur de SINTRAINAGRO,
• Carepa, Antioquia,
• assassiné par des paramilitaires le 1er avril 1996.
  • -- Luis Orlando Quiceno López, affilié à SUTIMAC, assassiné à
• Fredonia,
• Antioquia, le 16 juillet 1997.
  • -- Nazareno de Jesús Rivera, affilié à SINTRAFRONTMINES
• à Amagá, Antioquia,
• assassiné le 12 mars 1997.
  • -- Arnol Enrique Sánchez Maza, affilié au Syndicat du corps
• enseignant de
• Córdova (FECODE), assassiné à Montería, le 13 juillet 1997.
• Selon FECODE et le
• CINEP, il a été enlevé par des paramilitaires pendant 10 jours;
• son corps a
• été retrouvé dans le río Sinú.
  • -- Odulfo Zambrano López, président de la section de
• SINTRAELECOL, assassiné à
• Barranquilla par les "tueurs à gages", le 27 octobre 1997.
  • -- Francisco Mosquera Córdoba, affilié à SINTRAMADARIEN,
• Urabá, assassiné le 5
• février 1996.
  • -- Armando Humanes Petro, affilié à FECODE, Montería,
• Córdoba, assassiné le 23
  1. mai 1996.
     • -- Atilio José Vásquez Suárez, affilié à FECODE et assassiné
  2. dans la
• municipalité de San Juan de Nepomuceno, Bolívar, le 28 juillet
  1997. 1997
        • -- Sabas Domingo Socadegui Paredes, dirigeant syndical
  1998. assassiné le 3 juin
  1997. 1997 à Saravena, Arauca.
        • -- Eduardo Enrique Ramos Montiel, affilié à SINTRAINAGRO,
  1998. assassiné à
• Apartadó, Urabá, dans l'exploitation "El Chispero", le 14 juillet
  1997. 1997
        • -- Jesús Arley Escobar Posada, président de la section
  1998. d'ASEINPEC,
• probablement assassiné par des "sicarios" à Cali, le 18 juillet
  1997. 1997
        • -- José Raúl Giraldo Hernández, secrétaire de SINDICONS,
  1998. assassiné à Medellín,
  25. le 25 novembre 1997, probablement par des paramilitaires.
      • -- Elkin Clavijo, président du Syndicat des travailleurs du projet
  26. hydroélectrique Porce II, assassiné dans la municipalité
• d'Amalfi, Antioquia,
  30. le 30 novembre 1997.
      • -- Alfonso Niño, trésorier du Syndicat des travailleurs du projet
  31. hydroélectrique Porce II, assassiné dans la municipalité
• d'Amalfi, le 30
• novembre 1997 apparemment par membre de l'ELN.
  • -- Luis Emilio Puerta Orrego, dirigeant du Syndicat des
• travailleurs du projet
• hydroélectrique Porce II, assassiné le 22 novembre 1997,
• probablement par des
• membres de l'ELN.
  • -- José Vicente Rincón, affilié à SINTRAFERCOL, assassiné à
• Barrancabermeja,
  7. le 7 janvier 1998, probablement par des paramilitaires.
     • -- Arcángel Rubio Ramírez Giraldo, affilié à SINTELECOM,
  8. assassiné dans la
• municipalité de Venecia, Cundinamarca, le 8 janvier 1998.
  • -- Fabio Humberto Burbano Córdoba, président de l'Association
• syndicale des
• salariés de l'Institut national pénitentiaire et carcéral, section
• de Cali,
• assassiné à Santander de Quilichao, Cauca, le 12 janvier
  1998. 1998, probablement
• par des paramilitaires.
  • -- Osfanol Torres Cárdenas, affilié au Syndicat des travailleurs
• des
• Entreprises publiques de Medellín, assassiné à Medellín le 31
• janvier 1998,
• probablement par des paramilitaires.
  • -- Fernando Triana, membre du sous-comité exécutif de la
• Fédération nationale
• des travailleurs de l'Etat, section de Medellín, assassiné à
• Medellín, le 31
• janvier 1998, probablement par des paramilitaires.
  • -- Francisco Hurtado Cabezas, membre de la Fédération
• syndicale des
• travailleurs agricoles de Colombia (FESTRACOL), assassiné le
  12. 12 février 1998,
• dans la localité de Tumaco, département de Nariño.
  • -- Jorge Boada Palencia, dirigeant de l'Association de l'Institut
• national
• pénitentiaire (ASOINPEC), assassiné à Bogotá, le 18 avril
  1998. 1998
        • -- Jorge Duarte Chávez, affilié à l'USO, assassiné à
  1999. Barrancabermeja, le 9 mai
  1998. 1998
        • -- Carlos Rodríguez Márquez, affilié à l'USO, assassiné à
  1999. Barranquilla, le 10
  1. mai 1998.
     • -- Misael Díaz Ursola, membre du comité exécutif de la
  2. Fédération nationale
• des professeurs d'université, assassiné à Montería, le 26 mai
  1998. 1998
• IV. Cas dans lesquels le ministère public a ordonné que
• l'enquête soit
• suspendue
  • -- Ernesto Emilio Fernández Pezter, dirigeant d'ADUCESAR,
• assassiné dans la
• municipalité de Pailitas, Cesar, le 20 novembre 1995,
• probablement par des
• tueurs à gages.
  • -- Libardo Antonio Acevedo, président de FESTRALVA (CTC),
• Tuluá, Valle,
• assassiné le 7 juillet 1996.
  • -- Magaly Peñaranda, affiliée à SINTRAMUNICIPIO, Ocaña,
• Santander, assassinée
  27. le 27 juillet 1997.
      • -- David Quintero Uribe, président de SINTRACUACESAR,
  28. Aguachica, Cesar,
• assassiné le 7 août 1997.
  • -- Aurelio Arbeláez, affilié à SINTRAFRONMINES, Segovia,
• Antioquia, assassiné
  4. le 4 mars 1997.
     • -- José Guillermo Asprilla Torres, affilié à SINTRAINAGRO,
  5. Apartadó, a été
• assassiné le 23 juillet 1997.
  • -- Carlos Arturo Moreno López, dirigeant du comité des
• travailleurs de
• l'exploitation, assassiné à Apartadó, Urabá, apparemment par
• des commandos
• populaires, le 7 juillet 1995.
  • -- Luis Abel Villa León, affilié à SINTRAMINEROS à Antioquia,
• assassiné à
• Amagá, Antioquia le 21 juillet1997.
• V. Cas pour lesquels on ne sait pas si une enquête est en
• cours
  • -- Manuel Francisco Giraldo, secrétaire du sous-comité exécutif
• de
• SINTRAINAGRO, Apartadó, Urabá, assassiné par des
• paramilitaires le 22 mars
  1995. 1995
        • -- Vingt-trois (23) travailleurs de l'exploitation "Osaka", Carepa,
  1996. Urabá,
• affiliés à SINTRAINAGRO, assassinés le 29 août 1995; on
• pense que les
• responsables sont les guérilleros du Front V des FARC.
  • -- Alvaro David, membre du comité des travailleurs de
• l'exploitation "Los
• Planes", affilié à SINTRAINAGRO, a été assassiné le 22 mars
  1996. 1996; les
• responsables pourraient être des membres des FARC, car il
• était militant du
• mouvement "Esperanza Paz y Libertad".
• VI. Cas dans lesquels les individus n'ont pas été assassinés
• pour motifs
• syndicaux et n'étaient pas des syndicalistes
  • -- Argiro de Jesús Betancur Espinosa, affilié à
• SINTRAGRICOLAS, Apartadó,
• Urabá, assassiné le 11 février 1997 prétendument par des
• paramilitaires. Il
• faisait l'objet d'un procès en rebellion, de la part de l'Unité
• chargée du
• terrorisme au sein du bureau du procureur général où il était
• accusé de
• "participation active à la subversion". L'enquête le concernant
• est
• actuellement en cours depuis le 5 octobre 1998.
  • -- Alvaro José Taborda Alvarez, affilié à ADEMACOR, a été
• assassiné à
• Montería, Córdova, le 8 janvier 1997. L'affaire est examinée
• par le procureur
• de la région en question et fait l'objet d'une instruction. Selon
• les
• investigations effectuées, M. Taborda Alvarez, qui avait rejoint
• l'Armée
• populaire de libération (ELP), a été enlevé à son domicile par
• un groupe de
• prétendus paramilitaires qui l'accusait d'avoir participé à des
• attentats à la
• dynamite contre le fonds de bétail de Córdova. Il est certain
• qu'une personne
• est liée à ce crime.
  • -- Luis Orlando Camacho Galvis a été assassiné à Aguachica,
• Cesar, le 20
• juillet 1997, on ne dispose pas d'information selon laquelle il
• aurait été
• affilié à un syndicat. Selon les investigations du Bureau du
• procureur, la
• personne qui a été tuée était chargée du secrétariat du
• développement
• communautaire de la municipalité de Río Viejo, Bolívar, on
• peut en déduire
• qu'il n'avait pas de lien avec le syndicalisme.
  • -- José Eduardo Umaña Mendoza, juriste, assassiné à Bogotá
    18. le 18 avril 1998.
  • L'enquête du Bureau du procureur est en cours, six personnes
• liées à l'affaire
• sont en détention préventive. Il convient de signaler que Dr.
• Umaña Mendoza
• n'était ps un syndicaliste, ce n'était qu'un avocat défenseur
• des membres de
• l'USO qui étaient détenus et accusés d'avoir commis des délits
• qui n'avaient
• rien à voir avec les activités syndicales.
• B) Disparus
• I. Cas où on a libéré les personnes séquestrées (6):
  • -- Pedro Fernando Acosta Uparela, affilié à ADES (FECODE),
• a été kidnappé avec
• son filleul Hugo Hernán le 28 décembre 1996 dans la finca
• Las Malvinas,
• municipalité de Galeras. Selon une information obtenue de la
• DAS, on a pu
• établir qu'ils ont été kidnappés par un groupe d'hommes armés
• qui, par la
• suite, se sont identifiés comme appartenant à l'ELN. Le 25
• janvier 1997, M.
• Acosta Uparela a été laissé en liberté et, quatre mois plus tard,
• en mai 1997,
• le filleul a été libéré. Actuellement, M. Acosta Uparela réside
• avec sa
• famille dans la municipalité de Galeras.
  • -- José Ricardo Sáenz, affilié à FECODE, a été enlevé le 24
• juillet 1996 par
• des prétendument paramilitaires. Conformément à l'information
• du DAS, on a pu
• établir vers la moitié de 1997 qu'il avait été mis en liberté, avec
• trois
• autres personnes qui étaient aussi détenues.
  • -- Emiliano Jiménez et Amadeo Jalave Díaz, affiliés à l'USO,
• Jhony Cubillo et
• Ulpiano Carvajal, dirigeants syndicaux de ECOPETROL,
• sequestrés le 27 octobre
  1997. 1997 dans la municipaliét de Aguachica (Cesar), par des
• subversifs du Front
• Camilo Torres Restrepo appartenant à l'ELN. Selon l'enquête
• du DAS et de
• l'armée nationale, ils ont été libérés dans la même zone trois
• jours après,
• c'est-à-dire le 30 octobre 1997.
• II. Cas où l'enquête se trouve devant le procureur dans l'étape
• préliminaire
  • -- Ramón Alberto Osorio Beltrán, secrétaire de l'éducation de
• FENSUAGRO, a été
• enlevé à Medellín le 15 avril 1997 prétendument par des
• paramilitaires.
• L'enquête a été menée par le bureau du procureur et se
• trouve dans l'étape
• préliminaire. M. Osorio a été enlevé avec son fils, ce dernier
• ayant réapparu
• dans un commissariat.
  • -- Alexander Cardona, membre du comité régional de la USO,
• enlevé le 14
• juillet 1998.
  • -- Mario Jiménez, membre du sous-comité exécutif de
• CASOBE, enlevé le 27
• juillet 1998.
• III. Cas où on ne sait pas si une enquête a été faite pour
• vérifier et
• inculper les coupables
  • -- Rodrigo Rodríguez Sierra, président de la section de
• SINTRAPROACEITES
• Barranquilla, Atlántico, disparu dans la municipalité de El
• Copey le 16
• février 1995. Conformément à l'enquête effectuée par le
• bureau du procureur
• pour la défense des droits de l'homme, le dossier a été classé
• étant donné que
• le fait n'a pas été commis par la personne qui avait été
• initialement accusée.
  • -- Rami Vaca, dirigeant syndical de ECOPETROL, disparu le
    27. 27 octobre 1997. On
  • ne connaît pas l'identité des responsables.
  • -- Jairo Navarro, syndicaliste du Comité ouvrier à Carepa,
• Antioquia, disparu
  6. le 6 juin 1995. Selon "Nunca Más", qui est un groupe de ONG
• des droits de
• l'homme, les paramilitaires ont sorti M. Navarro de son lieu de
• travail,
• c'est-à-dire la finca "La Playa" dans la zone bananière.
  • -- Misael Pinzón Granados, affilié à SINTRAINAGRO, enlevé
• par des
• paramilitaires dans la municipalité de Puerto Wilches,
• Santander, le 7
• décembre 1997. Selon les informations du DAS, on a pu établir
• qu'il s'est
• présenté devant une autorité judiciaire et a interjeté un recours
• de habeas
• corpus signé par l'épouse du disparu; le procès a été classé
• pour manque de
• preuves pour activer l'action judiciaire.
• C) Menaces de mort
• I. Cas où des protections policières sont accordées aux
• personnes menacées
  • -- Oscar Aguirre Restrepo, Alberto Arango Alvaro, Horacio
• Berrio Castaño,
• Martha Cecilia Cadavid, Franco Jorge Humberto, Giraldo
• Héctor de Jesús,
• Gutiérrez Jairo Humberto et José Rangel Ramos Zapata, tous
• membres du Syndicat
• d'employés du département de Antioquia.
  • -- Carlos Hugo Jaramillo, José Luis Jaramillo Galeano et Luis
• Norberto
• Restrepo, dirigeants syndicaux de SINTRADEPARTAMENTO,
• Antioquia.
  • -- Bertina Calderón, vice-président de la CUT, et d'autres
• dirigeants.
  • -- Les membres du comité de direction de FENSUAGRO.
  • -- Pedro Barón, président de la section de Tolima de la CUT,
• menacé par
• certains membres des forces de sécurité depuis le moment où
• il a participé à
• une grève de protestation le 19 juillet 1995.
  • -- Les membres du comité de direction du Syndicat des
• travailleurs de Titán
• S.A., de la municipalité de Yumbo, menacés de mort par un
• groupe paramilitaire
• appelé "Colombia sin guerrilla" (COLSINGUER), le 26 octobre
  1995. 1995 et le 17 mai
  1996. 1996
        • -- Comité exécutif national de la CUT, MM: Luis Eduardo
  1997. Garzón, président,
• Jésus Antonio González Luna, directeur du Département des
• droits de l'homme,
• et Domingo Rafael Tovar Arrieta, directeur du Département
• d'organisation.
  • -- Jairo Antonio Cardona Mejía, président du Syndicat des
• travailleurs de la
• municipalité de Cartago et d'autres dirigeants menacés (Albeiro
• Forero,
• Gilberto Tovar, Hernando Montoya, Marino Moreno et Gilberto
• Nieto Patiño).
  • -- Mme María Clara Vaquero Sarmiento, présidente de
• l'Association syndicale
• des fonctionnaires publics du ministère de la Défense, de la
• Force militaire,
• de la police nationale et ses organisme attachés, menacée le
  27. 27 mars 1998.
• II. En ce qui concerne sept cas de menaces qui sont
• mentionnées, le Procureur
• général de la nation a informé de ce qui suit
  • -- En ce qui concerne M. Jairo Alfonso Gamboa López,
• secrétaire du Syndicat
• des entreprises Curtiembres Titán S.A., selon les informations
• de la police
• métropolitaine de la police de Santiago de Cali et
• conformément aux résultats
• de l'étude des risques, on a conclu que le dirigeant syndical
• recevait des
• menaces écrites et téléphoniques depuis huit mois de la part
• de membres du
• groupe "Colombia sin guerrilla" (COLSINGUER). Une autre
• conclusion est que la
• personne menacée ne voulait pas de protection de la part de
• la police et
• qu'elle voulait qu'on l'aide à obtenir des armes.
  • -- Jorge Eliécer Martín Trujillo, secrétaire de SINDICONS,
• Medellín, menacé le
  26. 26 novembre 1997, vraisemblablement par des membres de la
• police natioinale.
• Selon l'enquête réalisée par le bureau du procureur délégué
• de la police
• nationale, il n'y a pas eu de preuve pour continuer l'enquête et
• le dossier a
• été clos le 18 septembre 1998.
  • -- Víctor Ramírez, président de SINTRASON. Le dossier a été
• présenté au bureau
• du procureur du district de Santafé de Bogotá, et on accuse
• les membres de la
• police nationale. Cette enquête se trouve au stade
• préliminaire.
  • -- Daniel Rico, président de FEDEPETROL. Selon l'information
• du bureau du
• Procureur général de la nation, les responsables seraient des
• membres de la
• police nationale.
  • -- Francisco Ramírez Cuéllar, président du Syndicat des
• travailleurs de
• l'entreprise Empresa Mineralco S.A. Selon l'information du
• bureau du Procureur
• général de la nation, le dossier a été classé car il n'y avait pas
• de mérites,
  16. le 16 décembre 1993.
      • -- Les membres du comité de direction de l'Asociación de
  17. Agromineros del Sur
• de Bolívar, MM. Justo Pastor Quiroz, secrétaire, Roque León
• Salgado,
• trésorier, et Bersaly Hurtado, conseiller juridique. On n'a pas
• d'information
• sur la demande adressée aux autorités. Cependant, on
• soumettra le cas à
• l'étude du Comité des risques du ministère de l'Intérieur.
  • -- MM. Oscar Arturo Orozco, Hernán de Jesús Ortiz, Wilson
• García Quiceno,
• Henry Ocampo, Sergio Díaz et Fernando Cardona. On n'a pas
• d'informations sur
• la demande adressée aux autorités. Cependant, on
• considérera et évaluera la
• situation.
• D) Détention de dirigeants syndicaux et de syndicalistes
• Les personnes mentionnées par la suite sont accusées de
• rébellion, terrorisme
• et association pour délits
• Les personnes suivantes ont fait l'objet de procès de nature
• pénale intentés
• par le Procureur général de la nation où on respecte les
• garanties des
• procédures, le droit de la défense et les lois pénales en
• général:
  • -- Felipe Mendoza, Monerje Sánchez, Guillermo Cárdenas,
• Hernán Vallejo,
• Leonardo Mosquera, et Fabio Liévano, affiliés à la USO-Tibú,
• nord de
• Santander, ont été arrêtés le 12 mai 1996 à la salle publique
• de "La Picota".
  • -- Edgar Riaño Rojas, affilié à la USO-Neiva, a été arrêté le 12
• juin 1996 à
• la salle publique de "La Picota".
  • -- Marcelino Buitrago, affilié à la USO-Tibú, nord de Santander,
• a été arrêté
  12. le 12 août 1996, à la salle publique de "La Picota". Il est
• accusé de
• rébellion, terrorisme et association pour commettre des délits.
  • -- Rafael Estupiñán, affilié à la USO-Tibú, nord de Santander,
• a été arrêté le
  1. 1er décembre 1996.
     • -- César Carrillo, trésorier de la USO-Nacional, a été arrêté le
  12. 12 juin 1996.
• Il est accusé de rebellion, terrorisme et association pour
• commettre des
• délits. Il a été mis en liberté le 15 mai 1998.
• Dans les trois cas suivants, l'enquête continue:
  • -- Luis Rodrigo Carreño. Dans les prochains jours, on recevra
• des informations
• du Procureur et des autres organismes de l'Etat à qui nous
• avons demandé des
• informations.
  • -- Luis David Rodríguez Pérez, ex-dirigeant du Syndicat
• national des
• travailleurs de Incora, SINTRADIN. Sur ce cas, nous ne
• possédons pas
• d'informations parce qu'il s'agit probablement d'une simple
• interpellation ou
• d'une arrestation de courte durée; cependant, des recherches
• continuent.
  • -- Elder Fernández et Gustavo Minorta, syndicalistes de
• ECOPETROL, arrêtés en
• décembre 1996. Il semble qu'il s'agirait d'une interpellation de
• courte durée;
• cependant, les recherches continuent.
• E) Perquisition à des sièges syndicaux, contrôle téléphonique,
• surveillance de
• syndicalistes
  • -- Perquisition du siège de la Fédération syndicale unitaire
• agricole
• (FENSUAGRO), contrôle de téléphone du siège syndical et
• des affiliés et
• surveillance par personnes armées du président de la
• fédération, M. Luis
• Carlos Acero. On n'a trouvé aucune information à cet égard.
  • Peut-être que ces
• faits n'ont pas été dénoncés aux autorités colombiennes en
• vue d'une enquête.
  • -- Le 6 février 1998, à 12 h 45, sont arrivés au siège de la
  • sous-comité
• exécutif CUT-Atlántico, centre de Barranquilla, 15 individus
• portant des armes
• d'usage privatif des forces militaires, ils ont pénétré dans les
• bureaux et
• ont appuyé un revolver sur Mme Lydis Jaraba, membre du
• comité de direction
• nationale et du comité exécutif de la sous-commission
• exécutive de la
  • CUT-Atlántico. Ces individus qui ne se sont pas identifiés et
• qui n'avaient
• pas de mandat de perquisition ont inspecté tous les bureaux et
• sont ensuite
• partis. Ce fait n'a pas été dénoncé devant les autorités
• colombiennes en vue
• d'une enquête.
• F) Agressions physiques et répression policière
  • -- Répression policière contre les travailleurs des entreprises
• publiques de
• Cartagena lors d'une manifestation pacifique le 29 juin 1995.
• Ce fait n'a pas
• été dénoncé auprès des autorités colombiennes en vue d'une
• enquête.
  • -- Répression policière contre les travailleurs des entreprises
• d'aqueducs et
• téléphones, et contre des paysans organisés venant de Tolima
• qui faisaient une
• manifestation à Santafé de Bogotá le 14 août 1995, provocant
• la mort de M.
• Fernando Lombana, affilié de l'Association des petits et
• moyens agriculteurs
• de Tolima (ASOPEMA), trois blessés graves et plusieurs
• détenus (syndicalistes
• des organisations qui ont participé à la manifestation). En ce
• qui concerne la
• mort de M. Fernando Lombana Martínez, selon les
• informations du Procureur
• général de la nation à la police nationale, l'agent Luis Eduardo
• Sanabria Cruz
• a été accusé d'avoir commis cet homicide. L'organe de
• contrôle no 34 de la
• police métropolitaine a prononcé une sentence absolutoire en
• faveur de
• l'accusé le 28 octobre 1998, en consultation avec le Tribunal
• supérieur
• militaire.
  • -- La force publique a agressé en causant des lésions aux
• syndicalistes
• suivants: Héctor Ernesto Moreno Castillo, Edgar Méndez
• Cuéllar, César Castaño,
• Luis Alejandro Cruz Bernal, et Martha Janeth Leguizamon, qui
• participaient à
• une journée d'information le 6 janvier 1997, organisée par
• l'Association
• nationale des agents de trafic (ANDAT). Selon les rapports de
• la police
• nationale, il y a seulement des procès en cours devant les
• tribunaux pénaux
• militaires de la Direction générale de la police nationale en ce
• qui concerne
• M. Héctor Ernesto Moreno Castillo et M. Edgar Méndez
• Cuéllar.
• G) Tentatives d'homicide
  • -- Edgar Riaño, Darío Lotero, Luis Hernández et Monerge
• Sánchez,
• syndicalistes. Selon les informations du Procureur général de la
• nation, le
• Procureur délégué pour les forces militaires a réalisé une
• enquête et a décidé
• de classer l'enquête disciplinaire le 3 mars 1993.
  • -- Gilberto Correño, dirigeant de la USO (faits ayant eu lieu le 7
• décembre
  1996. 1996). Ce cas se trouve en phase d'enquête et l'information
• donnée une fois
• qu'elle sera reçue.
  • -- César Blanco Moreno, président du sous-comité exécutif de
• la USO (faits
• intervenus le 11 mai 1998). Ce cas fait l'objet d'une enquête et
• l'information
• sera envoyée aussitôt qu'elle sera disponible.
• Annexe IV
• Allégations relatives à des assassinats, agressions physiques,
• menaces de mort
• et détentions de dirigeants syndicaux et de syndicalistes
• commis à la suite de
• la grève nationale des travailleurs de l'Etat, qui a commencé le
  7. 7 octobre
  1998. 1998
• Assassinats: 1) Mme Orfa Ligia Mejía, syndicaliste, le 7
• octobre 1998 dans la
• municipalité d'Ipiales dans le département de Nariño; 2) M.
• Marcos Pérez
• Gonzáles, affilié au Syndicat de l'électricité de Colombie
• (SINTRELECOL), le
  10. 10 octobre 1998; M. Jorge Ortega García, vice-président de la
• CUT, le 20
• octobre 1998 (M. Ortega García avait présenté quelques
• heures avant son
• assassinat de nouvelles allégations en relation avec cette
• plainte); 4) Mme
• Hortensia Alfaro Banderas, vice-présidente de SIDESC, le 24
• octobre 1998 dans
• la municipalité de Manure du département de Cesar; 5) M.
• Macario Barrera
• Villota, affilié à l'Association des instituteurs de Huila, le 25
• octobre 1998
• à Neiva dans le département de Huila; 6) M. Jairo Cruz,
• président du Syndicat
• des travailleurs de Proaceites, le 26 octobre 1998 dans la
• municipalité de San
• Alberto, dans le département de Cesar;
• Agressions physique et blessures: 1) le 15 octobre 1998 à
• Barrancabermeja, à
• l'encontre de M. Virgilio Ochoa, syndicaliste de
• SINTRACUAEMPONAL; 2) le 15
• octobre 1998 à Barrancabermeja, M. Ugeniano Sánchez,
• syndicaliste de
• SINTRACUAEMPONAL, a reçu quatre impacts de balles dans
• la tête; 3) le 16
• octobre 1998, à l'encontre de M. Benito Rueda Villamizar,
• président de
• SINTRUACUAEMPONAL; 4) MM. Mario Vergara et Heberto
• López, dirigeants syndicaux
• de SINTELECOM, furent brutalement frappés à coups de
• pieds par la force
• publique; 5) le 13 octobre 1998, la police a violemment frappé
• les
• travailleurs de SINTELECOM blessant plusieurs d'entre eux; 6)
  20. le 20 octobre
  1998. 1998, dans la ville de Bogotá, dans la rue no 7 entre les rues
  2. nos 24 et 27,
• la police anti-émeute a attaqué des travailleurs qui
• commençaient une
• manifestation pacifique en direction de la place Bolívar et, le
  22. 22 octobre
  1998. 1998, la police a agressé des manifestants qui arrivaient sur la
• place Bolívar
• en provenance du pays tout entier;
• Détentions: 1) le 9 octobre 1998, M. José Ignacio Reyes,
• syndicaliste de
• SINTELECOM; 2) le 16 octobre 1998, dans le quartier de San
• Francisco de Ciudad
• Bolívar, Orlando Rivero et Sandra Parra;
• Menaces de mort: 1) le conjoint des dirigeants syndicaux de la
• Coordination
• nationale unitaire (qui regroupe la CUT, la CGTD et la CTC).
• Enfin, toutes les
• installations de TELECOM, ECOPETROL, la Caisse agricole,
• l'Institut de
• sécurité sociale (ISS), d'autres centres de santé et d'autres
• institutions ont
• été investis par les militaires.