Interim Report - Report No 311, November 1998

Case No 1787 (Colombia) - Complaint date: 28-JUN-94 - Follow-up

272. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mars 1998. (Voir 309e rapport, paragr. 69 à 91.) La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a envoyé des informations complémentaires dans ses communications des 5 mars et 8 juin, 10 août et 21 octobre 1998. La Fédération syndicale mondiale (FSM) a envoyé des informations complémentaires par une communication datée de mai 1998. La Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) et l'Association syndicale des fonctionnaires du ministère de la Défense, des Forces armées, de la Police nationale et entités connexes (ASODEFENSA) ont présenté des allégations liées à ce cas par des communications datées du 29 avril, du 20 et 26 octobre, et du 23 juin 1998, respectivement. La centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) a présenté de nouvelles allégations dans une communication des 19 et 21 octobre 1998. La Confédération générale des travailleurs démocratiques (CGTD) a présenté des allégations en relation avec ce cas dans des communications des 16 et 25 octobre 1998.

1. 272. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mars 1998. (Voir 309e rapport, paragr. 69 à 91.) La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a envoyé des informations complémentaires dans ses communications des 5 mars et 8 juin, 10 août et 21 octobre 1998. La Fédération syndicale mondiale (FSM) a envoyé des informations complémentaires par une communication datée de mai 1998. La Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) et l'Association syndicale des fonctionnaires du ministère de la Défense, des Forces armées, de la Police nationale et entités connexes (ASODEFENSA) ont présenté des allégations liées à ce cas par des communications datées du 29 avril, du 20 et 26 octobre, et du 23 juin 1998, respectivement. La centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) a présenté de nouvelles allégations dans une communication des 19 et 21 octobre 1998. La Confédération générale des travailleurs démocratiques (CGTD) a présenté des allégations en relation avec ce cas dans des communications des 16 et 25 octobre 1998.
2. 273. Le gouvernement a envoyé des observations partielles dans ses communications des 12 et 27 mars et du 18 mai 1998.
3. 274. La Colombie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 275. Lors de l'examen antérieur du cas, au sujet des allégations relatives à des assassinats, disparitions et autres actes de violence contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, ainsi qu'à des licenciements antisyndicaux, le comité a formulé les recommandations suivantes (voir 309e rapport, paragr. 91, alinéas d), e), f) et g)):
2. -- Le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat des enquêtes judiciaires qui ont été ouvertes à propos des assassinats, disparitions et menaces de mort contre les dirigeants syndicaux et les syndicalistes suivants: 1) Antonio Moreno (12 août 1995); 2) Manual Ballesta (13 août 1995); 3) Francisco Mosquera Córdoba (février 1996); 4) Carlos Arroyo de Arco (février 1996); 5) Francisco Antonio Usuga (22 mars 1996); 6) Pedro Luis Bermúdez Jaramillo (6 juin 1995); 7) Armando Umanes Petro (23 mai 1996); 8) William Gustavo Jaimes Torres (28 août 1995); 9) Ernesto Fernández Pezter; 10) Jaime Eliacer Ojeda; 11) Alfonso Noguera; 12) Alvaro Hoyos Pabón (12 décembre 1995); 13) Libardo Antonio Acevedo (7 juillet 1996); 14) Jairo Alfonso Gamboa López (menaces de mort); 15) Néstor Eduardo Galíndez Rodríguez (4 mars 1997); 16) Erieleth Barón Daza (3 mai 1997); 17) Jhon Fredy Arboleda Aguirre, William Alonso Suárez Gil et Eladio de Jesús Rodríguez (du 11 février au 7 mars 1997); 18) Luis Carlos Muñoz (7 mars 1997); 19) Nazareno de Jesús Rivera García (assassiné le 12 mars 1997); 20) Héctor Gómez (22 mars 1997); 21) Gilberto Casas Arboleda, Norberto Casas Arboleda, Alcides de Jesús Palacios Arboleda et Argiro de Jesús Betancur Espinosa (11 février 1997); 22) Bernardo Orrego Orrego (6 mars 1997); 23) José Bidoro Layton (25 mars 1997); 24) Magaly Peñaranda (27 juillet 1997); 25) David Quintero Uribe (4 août 1997); 26) Eduardo Enrique Ramos Montiel (14 juillet 1997); 27) Libardo Cuéllar Navia (23 juillet 1997); 28) Wenceslao Varela Torrecilla (29 juillet 1997); 29) Abraham Figueroa Bolaños (25 juillet 1997); 30) Edgar Camacho Bolaños (25 juillet 1997); et 31) Ramón Osorio (disparu le 15 avril 1997).
3. -- Le comité fait remarquer que le gouvernement n'a pas envoyé ses observations sur les nombreuses allégations demeurées en instance ou présentées au cours de l'année 1997 et de l'année 1998, qui se rapportent à des assassinats, disparitions, menaces de mort et agressions physiques contre des dirigeants syndicaux, des syndicalistes et leurs proches, ainsi qu'à des perquisitions au siège de syndicats et au domicile de syndicalistes. (Voir en annexe la liste complète des allégations au sujet desquelles le gouvernement n'a pas communiqué ses observations.) Le comité demande instamment au gouvernement de lui communiquer sans tarder ses observations sur ces allégations. (Le texte de l'annexe figure ci-après.)
4. Assassinats et disparitions
5. -- Hernando Cuadros (président de l'Union syndicale ouvrière -- USO, section de Tibú);
6. -- Manuel Francisco Giraldo, membre du comité exécutif du Syndicat national des travailleurs de l'industrie agricole (SINTRAINAGRO), le 22 mars 1995;
7. -- Carlos Artur Moreno, membre du Comité des travailleurs de la plantation Doña Francia, municipalité d'Apartadó, le 7 juin 1995;
8. -- vingt-trois travailleurs affiliés au Syndicat national des travailleurs de l'industrie agricole (SINTRAINAGRO), le 29 août 1995;
9. -- vingt-quatre travailleurs de l'exploitation bananière Rancho Amelia, affiliés au Syndicat national des travailleurs de l'industrie agricole (SINTRAINAGRO), le 20 septembre 1995;
10. -- José Silvio Gómez (coordinateur des activités de SINTAINAGRO au sein de Banafinca), le 22 mars 1996;
11. -- Alvaro David (membre du Comité des travailleurs de l'exploitation Los Planes, affilié à SINTRAINAGRO), le 22 mars 1996;
12. -- la disparition de Rodrigo Rodríguez Sierra, président du Syndicat des travailleurs des huileries (SINTRAPROACEITES), section Copey, date du 16 février 1995;
13. -- Jairo Navarro, syndicaliste, a disparu le 6 juin 1995;
14. -- Isidro Segundo Gil, secrétaire général du sous-comité exécutif de SINALTRAINAL, le 9 décembre 1996;
15. -- Félix Avilez Arroyo, affilié à la Fédération des éducateurs de Colombie, le 12 janvier 1997;
16. -- Víctor Julio Garzón, secrétaire général de la Fédération nationale des syndicats de l'industrie agricole (FENSUAGRO), le 7 mars 1997;
17. -- Aurelio Arbelaez, affilié au Syndicat des travailleurs de la Frontino Gold Mines, le 4 mars 1997;
18. -- Néstor Eduardo Galindo, membre du sous-comité exécutif de l'Association nationale des travailleurs des hôpitaux de Colombie-Yumbo, le 6 mars 1997;
19. -- Nazareno de Jesús Rivera, membre du Syndicat des travailleurs de la Frontino Gold Mines, le 12 mars 1997;
20. -- Enoc Mendoza Riaño, syndicaliste, le 7 avril 1997;
21. -- Arnold Sánchez Maza, le 13 juillet 1997;
22. -- Freddy Francisco Fuentes Paternina, dirigeant de l'Association des maîtres de Córdoba (ADEMACOR), le 18 juillet 1997;
23. -- Atilio Vázquez, syndicaliste, disparu le 27 juillet 1997;
24. -- Sabas Domingo Zocadagui Paredes, dirigeant syndical, le 3 juin 1997 dans la ville d'Arauca;
25. -- Juan Camacho, syndicaliste dans l'industrie minière, le 25 avril 1997;
26. -- Luis Orlando Camaño Galvis, dirigeant syndical, le 20 juillet 1997;
27. -- José Ricardo Sáenz, membre de la Fédération des éducateurs de Colombie, disparu le 24 juillet 1996;
28. -- Pedro Fernando Acosta Uparela, affilié à la Fédération des éducateurs de Colombie, et son fils adoptif, Hugo Causla, disparus le 28 décembre 1996;
29. -- Alvaro Taborda, membre de la Fédération des éducateurs de Colombie, disparu le 8 janvier 1997;
30. -- Misael Pinzón Granados, syndicaliste, disparu le 12 juillet 1997;
31. -- Orlando Quiceno López, syndicaliste, le 16 juillet 1997;
32. -- Eduardo Ramos, dirigeant syndical sur l'exploitation "El Chispero" d'Apartadó, Urabá, Antioquia, le 14 juillet 1997;
33. -- Arley Escobar, président du syndicat de l'Institut national pénitentiaire et carcéral (INPEC), section de Cali, le 18 juillet 1997;
34. -- Mauricio Tapias Llerena et Camilo Suárez Ariza, respectivement secrétaire général et conseiller juridique de FENSUAGRO, le 21 juillet 1997;
35. -- Abel Villa, affilié au Syndicat des travailleurs miniers, le 21 juillet 1997;
36. -- Guillermo Asprilla, membre de SINTRAINAGRO, le 23 juillet 1997;
37. -- Edulfo Zambrano, président de SINTRAELECOL, le 27 octobre 1997;
38. -- Emiliano Jiménez et Amadeo Jalave Díaz, affiliés à l'Union syndicale ouvrière de l'industrie du pétrole (USO); les dirigeants syndicaux d'ECOPETROL, Jhoni Cubillo et Ulpiano Carvajal, et Rami Vaca, disparus le 27 octobre 1997;
39. -- José Giraldo, secrétaire du syndicat SINDICONS, assassiné à Medellín le 26 novembre 1997.
40. Tentatives d'homicide
41. -- Les syndicalistes Edgar Riaño, Darío Lotero, Luis Hernández et Monerge Sánchez; Gilberto Correño, dirigeant de l'Union syndicale ouvrière, le 7 décembre 1996.
42. Menaces de mort
43. -- Bertina Calderón (vice-présidente de la CUT);
44. -- Daniel Rico (président de la Fédération des travailleurs de l'industrie pétrolière -- FEDEPETROL);
45. -- Víctor Ramírez (président du Syndicat des transports -- SINTRASON);
46. -- les membres du conseil exécutif de la Fédération syndicale unitaire de l'industrie agricole (FENSUAGRO);
47. -- Francisco Ramírez Cuéllar (président du Syndicat des travailleurs de l'entreprise Mineralco SA);
48. -- Pedro Barón, président de la section de Tolima de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), menaces proférées par certains membres des forces de sécurité depuis qu'il a participé à une grève de protestation le 19 juillet 1995;
49. -- les membres du comité exécutif du Syndicat des travailleurs de Titán SA, de la municipalité de Yumbo, ont été menacés de mort par un groupe paramilitaire dénommé "Colombia sin guerrilla " (COLSINGUE), le 26 octobre 1995 et le 17 mai 1996;
50. -- Jorge Eliecer Marín Trujillo, président du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Chinchiná, le 9 décembre 1996 ainsi que les 8 et 11 mars 1997;
51. -- les membres du comité exécutif du Syndicat des travailleurs du département d'Antioquia, Martha Cecilia Cadavid, conseillère juridique du syndicat, les 13 et 28 juin 1997; José Luis Jaramillo Galeano, secrétaire général; Rangel Ramos Zapata, président; Héctor de Jesús Giraldo, Jairo Humberto Gutiérrez, Luis Norberto Restrepo, Jorge Humberto Franco, Carlos Hugo Jaramillo, Horacio Berrio Castaño, Alvaro Alberto Arango et Oscar Aguirre, membres du comité exécutif;
52. -- les membres du comité exécutif de l'Association des travailleurs des industries agricoles et minières du Sur de Bolívar, Justo Pastor Quiroz, secrétaire; Roque León Salgado, trésorier, et Bersaly Hurtado, conseillère juridique, ont reçu des menaces.
53. Détention et perquisition de domicile
54. -- Luis David Rodríguez Pérez (ancien dirigeant du Syndicat national des travailleurs d'Incora -- SINTRADIN);
55. -- Edgar Riaño, dirigeant de l'Union syndicale ouvrière (USO) -- Huila, le 7 décembre 1996;
56. -- les syndicalistes d'ECOPETROL, Marcelino Buitrago, Felipe Mendoza, Monerge Sánchez, Guillermo Cárdenas, Rafael Estupiñán, Jorge Estupiñán, Hernán Vallejo, Luis Rodrigo Carreño, Leonardo Mosquera, Fabio Liévano, Elder Fernández, Gustavo Minorta et César Carrillo, en décembre 1996.
57. Perquisition au siège syndical, mise sur table d'écoutes, surveillance de syndicalistes
58. -- Perquisition au siège de la Fédération syndicale unitaire de l'industrie agricole (FENSUAGRO), mise sur table d'écoutes du siège syndical et de ses adhérents et surveillance par des personnes armées du président de la fédération, M. Luis Carlos Acero.
59. Agressions physiques et répression policière
60. -- Répression policière à l'encontre des travailleurs des entreprises publiques de Cartagena au cours d'une manifestation pacifique, le 29 juin 1995;
61. -- répression policière à l'encontre des travailleurs des compagnies de l'eau et des téléphones et d'agriculteurs syndiqués de Tolima qui participaient à une manifestation le 14 août 1995. A l'issue de cette répression, une personne, M. Fernando Lombana, membre de l'Association des petits et moyens agriculteurs de Tolima (ASOPEMA), a trouvé la mort, trois ont été gravement blessées et plusieurs (des syndicalistes membres des organisations ayant participé à la manifestation) ont été arrêtées;
62. -- Héctor Moreno, Edgar Méndez, César Castaño, Luis Cruz et Janeth Leguisamón, syndicalistes qui participaient à une journée d'information organisée par l'Association nationale des transitaires (ANDAT) le 6 janvier 1997, ont été pris à partie et blessés par la force publique;
63. -- le comité demande aussi au gouvernement de communiquer sans retard ses observations sur les allégations relatives à des actes de discrimination antisyndicale dans le secteur bancaire (voir la communication de la CISL du 16 janvier 1998);
64. -- enfin, le comité prie de nouveau le gouvernement de le tenir informé du résultat des procédures judiciaires en cours concernant les licenciements de dirigeants syndicaux et de syndicalistes dans les entreprises ALFAGRES SA et TEXTILIA Ltd., ainsi qu'au ministère des Finances
65. B. Nouvelles allégations et informations complémentaires
66. 276. La Confédération internationale des syndicats libres (CISL), dans ses communications des 5 mars et 8 juin, la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT), par communication du 29 avril 1998, la Fédération syndicale mondiale (FSM), par communication de mai 1998, et l'Association syndicale des fonctionnaires du ministère de la Défense, des Forces armées, de la Police nationale et entités connexes (ASODEFENSA), par communication du 23 juin 1998, allèguent les faits suivants.
67. Assassinats et tentatives d'homicide sur la personne de dirigeants syndicaux et de syndicalistes
68. -- M. Elkin Clavijo et Alfonso Niño, dirigeants du Syndicat des travailleurs du projet hydroélectrique Porce II, ont été assassinés par des paramilitaires dans la municipalité de Amalfi (Antioquia) le 30 novembre 1997;
69. -- M. Luis Emilio Puerta, dirigeant du Syndicat des travailleurs du projet hydroélectrique Porce II, a été assassiné par des paramilitaires à Medellín le 22 décembre 1997;
70. -- M. José Vicente Rincón, membre du Syndicat des travailleurs de la production de fertilisants de Colombie (SINTRAFERCOL), a été assassiné par des paramilitaires dans la municipalité de Barrancabermeja (Santander) le 7 janvier 1998;
71. -- M. Arcángel Rubio Ramírez Giraldo, membre du Syndicat des travailleurs de Telecom (SITTELECOM), a été assassiné par des paramilitaires dans la municipalité de Venecia (Cundinamarca) le 8 janvier 1998;
72. -- M. Fabio Humerto Burbano Córdova, président de l'Association syndicale des employés de l'Institut national pénitentiaire et carcéral (ASEINPEC), section de Cali, a été assassiné par des paramilitaires à Santander de Quilichao (Cauca) le 12 janvier 1998;
73. -- MM. Osfanol Torres Cárdenas, membre du Syndicat des travailleurs des entreprises publiques de Medellín (SINTRAEEPP), et Fernando Triana, membre de la sous-direction de la Fédération nationale des travailleurs au service de l'Etat (FENALTRASE), section de Medellín, ont été assassinés par des paramilitaires à Medellín, Antioquia, le 31 janvier 1998;
74. -- M. Francisco Hurtado Cabezas, dirigeant et membre de la Fédération syndicale des travailleurs agricoles de Colombie (FESTRACOL), a été assassiné dans le village de Tumaco, département de Nariño, le 12 février 1998;
75. -- Jorge Boada Palencia, dirigeant syndical de l'Association de l'Institut national pénitentiaire (ASOINPEC), a été assassiné par des paramilitaires le 18 avril 1998;
76. -- le Dr José Eduardo Umaña Mendoza a été assassiné à Bogotá le 18 avril 1998; il était avocat de la défense de prisonniers politiques, et en particulier des dix-huit prisonniers de l'Union syndicale ouvrière (USO);
77. -- M. Jorge Duarte Chávez, membre de l'Union syndicale ouvrière (USO), a été assassiné à Barrancabermeja (Santander) par des paramilitaires le 9 mai 1998;
78. -- M. Carlos Rodríguez Márquez, membre de l'Union syndicale ouvrière (USO), a été assassiné à Barranquilla (Atlántico) par des paramilitaires le 10 mai 1998;
79. -- le professeur d'université Misael Díaz Urzola, membre du Conseil supérieur de l'Université de Córdoba et membre du comité exécutif de la Fédération nationale des professeurs d'université, a été assassiné à Montería le 26 mai 1998;
80. -- il y a eu tentative d'assassinat contre la personne de M. César Blanco Moreno, président de la sous-direction de l'Union syndicale ouvrière (USO), à Tibú (nord de Santander) le 11 mai 1998. A la suite de cet attentat perpétré par des paramilitaires munis d'armes à feu, M. Moreno et son épouse ont été gravement blessés.
81. Menaces de mort contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes
82. -- Des listes nationales, régionales et locales de noms de dirigeants d'organisations syndicales circulent en Colombie assorties de menaces de mort à cause des activités que ces dirigeants mènent à bien;
83. -- ces listes portent les noms des dirigeants suivants appartenant au Comité national exécutif de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT): Luis Eduardo Garzón, président; Jorge Ortega García, vice-président; Jesús Antonio González Luna, directeur du Département des droits de l'homme, et Domingo Rafael Tovar Arrieta, directeur du Département de l'organisation;
84. -- dans la liste régionale figurent les noms suivants: Manizales (Caldas): Oscar Arturo Orozco, Hernán de Jesús Ortiz, Wilson García Quiceno, Henry Ocampo, Sergio Díaz et Fernando Cardona;
85. -- dans la liste locale figurent les noms suivants: Cartago (Valle): Jairo Antonio Cardona Mejía, président du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Cartago. D'autres dirigeants ont été menacés, tels Albeiro Forero, Gilberto Tovar, Hernando Montoya, Marino Moreno et Gilberto Nieto Patiño, conseiller municipal;
86. -- à Santafé de Bogotá, le 27 mars 1998, Mme María Clara Vaquero Sarmiento, présidente de l'Association syndicale des fonctionnaires du ministère de la Défense, des Forces armées, de la Police et entités connexes, a été menacée de mort pour avoir exigé que les droits du travail des civils occupés au ministère de la Défense soient respectés.
87. Perquisition au siège syndical
88. -- Le 6 février 1998, à 12 h 45, quinze individus munis d'armes à usage exclusif des forces armées sont arrivés au siège de la sous-direction CUT-Atlántico, située dans le centre de Barranquilla, ont pénétré par effraction dans les bureaux et ont menacé d'un révolver Mme Lydis Jaraba, membre du comité directeur national actuel et du comité exécutif de la sous-direction CUT-Atlántico. Ces individus, qu'il a été impossible d'identifier et qui n'étaient pas munis d'un ordre de perquisition, ont fouillé tous les bureaux avant de quitter les lieux.
89. Persécution antisyndicale
90. -- L'Association syndicale des fonctionnaires du ministère de la Défense, des Forces armées, de la Police nationale et entités connexes (ASODEFENSA) allègue que le gouvernement de Colombie a eu recours à divers mécanismes contre les salariés civils qui sont au service des forces armées et de la police pour empêcher la création et le développement d'activités syndicales indépendantes, portant ainsi atteinte au droit à la liberté syndicale. Ainsi, le directeur général de la police nationale a fait savoir à plusieurs reprises et publiquement qu'il ne veut pas de syndicat dans la police, ce qui inquiète les membres qui appartiennent déjà à l'organisation et fait pression sur les autres salariés qui souhaitent s'affilier, car ils craignent tous de graves représailles. Par ailleurs, d'autres fonctionnaires de la police ont recours à certaines méthodes pour obtenir que les salariés déjà affiliés renoncent à leur affiliation, et ils commencent à persécuter les dirigeants d'ASODEFENSA. Ainsi, ils ordonnent le transfert des salariés syndiqués en des lieux éloignés de leurs enfants et de leurs familles; ils gèlent les augmentations de salaires des dirigeants tandis qu'ils octroient des augmentations exagérées aux salariés non syndiqués; ils infligent injustement à divers membres de l'organisation de mauvaises évaluations, se fondant sur des jugements arbitraires, subjectifs, capricieux, qui ne correspondent à aucun paramètre objectif. Les salariés syndiqués sont sanctionnés pour des fautes qu'ils n'ont pas commises, et les autorisations permettant aux employés d'accomplir des activités syndicales pendant les heures de travail sont souvent refusées sans justification. En outre, l'octroi des permis syndicaux est assujetti à une condition préalable, à savoir une information sur les activités ou programmes que prétend développer l'organisation syndicale; en fonction de l'information, on décide si la demande est adéquate ou non, ce qui constitue une violation de l'autonomie et de l'indépendance de l'organisation syndicale. Ces faits ont été dénoncés auprès du ministre de la Défense, qui n'a pas réagi. Les dirigeants syndicaux et leurs familles font souvent l'objet de menaces anonymes par téléphone ou par écrit, exigeant qu'ils cessent de participer aux activités de l'organisation. L'ASODEFENSA ajoute que, même si les autorités policières prétendent avoir ouvert des dossiers à cet égard, en fait, nulle enquête n'est véritablement menée concernant ces cas.
91. -- Enfin, l'ASODEFENSA a fait savoir que les mécanismes légaux de persécution syndicale se sont consolidés récemment, car le Président de la Colombie a approuvé une loi (no 441) le 4 juin 1998, déjà votée par le Congrès, qui, par son article 37 j), permet aux forces armées et de la police de licencier un salarié civil qu'elles estiment "indésirable" -- à partir d'un rapport "secret". Ce nouvel instrument juridique constitue en soi une menace contre le droit de s'affilier librement ou de rester affilié à une organisation syndicale. Dans son article 71, cette même loi permet au salarié qui se sent menacé dans sa vie ou son intégrité physique d'obtenir du gouvernement un transfert dans une autre ville. Ce droit à la protection est refusé au salarié civil des forces armées et de la police. Par ailleurs, l'organisation plaignante fait savoir que la législation colombienne n'accorde pas le droit de négociation collective aux fonctionnaires, violant ainsi la convention no 98. Conformément à la législation, toute personne a le droit de présenter des demandes respectueuses aux autorités qui devraient en principe y répondre dans les quinze jours, mais par le truchement de ce mécanisme seules des décisions établies au préalable par la loi peuvent intervenir. Le recours à cette option pour améliorer les conditions de travail des salariés civils des forces armées et de la police a été totalement inefficace puisque toutes les "demandes" présentées ont fait l'objet de refus, sous le prétexte que ce moyen juridique n'oblige pas l'autorité à octroyer des droits nouveaux ni à améliorer les conditions existantes. A cet égard, on estime que la prise en considération d'une "demande" est une concession "gracieuse" des autorités, mais non pas le résultat de la "négociation collective". ASODEFENSA a présenté un projet d'accord au Président de la Colombie pour améliorer les conditions de travail lamentables des salariés civils des forces armées et de la police, mais toutes les demandes présentées ont été rejetées par le gouvernement et il n'existe pas de mécanisme juridique permettant d'utiliser la force que donne la négociation collective.
92. 277. La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) dans une communication du 21 octobre 1998, la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) dans des communications des 19 et 21 octobre 1998, la Centrale unitaire des travailleurs (CUT) dans des communications des 20 et 26 octobre 1998 et la Confédération générale des travailleurs démocratiques (CGTD) dans des communications des 16 et 25 octobre 1998 ont présenté de nouvelles allégations et des informations complémentaires en relation avec ce cas. Concrètement, les organisations syndicales en question allèguent qu'au mois d'octobre 1998 les trois centrales syndicales de Colombie (CUT, CGTD et CTC) et un grand nombre d'organisations syndicales ont appelé à une grève nationale des travailleurs de l'Etat pour protester contre la politique économique et sociale du gouvernement afin d'obtenir des augmentations de salaire permettant de maintenir le pouvoir d'achat des travailleurs de l'Etat (elles avaient préalablement déposé un cahier de revendications). Les plaignants ont indiqué que le gouvernement avait refusé de négocier, réagissant par une attitude de provocation et d'intolérance et qu'il avait fait déclarer par la voie administrative l'illégalité de la grève de plusieurs entités de différents secteurs (pétrole, recouvrement d'impôts, pouvoir judiciaire, Institut de sécurité sociale, secteur bancaire). Ils ajoutent que la force publique, sur instruction du gouvernement, a fait violemment évacuer les travailleurs qui occupaient pacifiquement les locaux de certains organismes en grève, agressant physiquement les travailleurs et qu'il en a été de même lors de manifestations pacifiques de protestation dans les villes de Popayán et de Pasto le 20 octobre 1998.
93. 278. Dans ce contexte, au cours du mois d'octobre 1998 et à partir du début de la grève nationale dont il a été question, les actes de violence suivants ont été commis contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes:
94. Assassinats: 1) Mme Orfa Ligia Mejía, syndicaliste le 7 octobre 1998 dans la municipalité de l'Ipiales dans le département de Nariño; 2) M. Marcos Pérez Gonzáles, affilié au Syndicat de l'électricité de Colombie (SINTRELECOL) le 10 octobre 1998; M. Jorge Ortega García, vice-président de la CUT, le 20 octobre 1998 (M. Ortega García avait présenté quelques heures avant son assassinat de nouvelles allégations en relation avec cette plainte); 4) Mme Hortensia Alfaro Banderas, vice-présidente de SIDESC, le 24 octobre 1998 dans la municipalité de Manure du département de Cesar; 5) M. Macario Barrera Villota, affilié à l'Association des instituteurs de Huila, le 25 octobre 1998 à Neiva dans le département de Huila; 6) M. Jairo Cruz, président du syndicat des travailleurs de Proaceites, le 26 octobre 1998 dans la municipalité de San Alberto, dans le département de Cesar.
95. Agressions physiques et blessures: 1) le 15 octobre 1998 à Barrancabermeja, à l'encontre de M. Virgilio Ochoa, syndicaliste de SINTRACUAEMPONAL; 2) le 15 octobre 1998 à Barrancabermeja, M. Ugeniano Sánchez, syndicaliste de SINTRACUAEMPONAL, a reçu quatre impacts de balles dans la tête; 3) le 16 octobre 1998 à l'encontre de M. Benito Rueda Villamizar, président de SINTRACUAEMPONAL; 4) MM. Mario Vergara et Heberto López, dirigeants syndicaux de SITTELECOM, furent brutalement frappés à coups de pieds par la force publique; 5) le 13 octobre 1998, la police a violemment frappé les travailleurs de SITTELECOM blessant plusieurs d'entre eux; 6) le 20 octobre 1998 dans la ville de Bogotá, dans la rue n 7 entre les rues nos 24 et 27, la police anti-émeute a attaqué des travailleurs qui commençaient une manifestation pacifique en direction de la place Bolivar, et le 22 octobre 1998 la police a agressé des manifestants qui arrivaient sur la place Bolivar en provenance du pays tout entier.
96. Détention: 1) le 9 octobre 1998, M. José Ignacio Reyes, syndicaliste de SITTELECOM; 2) le 16 octobre 1998, dans le quartier de San François dans la Ciudad Bolivar Orlando Rivero et Sandra Parra.
97. Menaces de mort: 1) le conjoint des dirigeants syndicaux de la Coordination nationale unitaire (qui regroupe la CUT, la CGTD et la CTC).
98. Enfin, toutes les installations de TELECOM, ECOPETROL, la Caisse agricole, l'Institut de sécurité sociale (ISS), d'autres centres de santé et d'autres institutions ont été investis par les militaires.
99. C. Réponse du gouvernement
100. 279. Dans des communications des 12 mars et 18 mai 1998, le gouvernement fournit les informations suivantes en ce qui concerne les allégations d'actes de violence perpétrés à l'encontre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes.
101. Assassinats et disparitions
102. Des enquêtes judiciaires sont en cours concernant les personnes suivantes: Aurelio Arbeláez (4 mars 1997), Guillermo Asprilla (23 juillet 1997), Félix Avilés Arroyo (1er décembre 1997), Juan Camacho Herrera (25 avril 1997), Luis Orlando Camaño (Camacho) Galvis (20 juillet 1997), Hernando Cuadros (1994), Freddy Francisco Fuentes Paternina (18 juillet 1997), Néstor Eduardo Galindo (6 mars 1997), Víctor Julio Garzón (7 mars 1997), Isidro Segundo Gil Gil (9 décembre 1996), José Silvio Gómez (1er avril 1996), Enoc Mendoza Riascos, Carlos Arturo Moreno, Luis Orlando Quiceno López, Nazareno de Jesús Rivera, Arnold Enrique Sánchez Maza, Camilo Suárez Ariza, Mauricio Tapias Llerena, Atilio José Vásquez, Luis Abel Villa León (León Villa), Odulfo Zambrano López, Pedro Acosta Uparela (disparu le 28 décembre 1996), Rodrigo Rodríguez Sierra (disparu le 16 février 1995) et Alvaro Taborda (disparu le 8 janvier de 1997).
103. Menaces de mort
104. Le gouvernement indique que des mesures ont été prises pour enquêter au niveau judiciaire et policier concernant les menaces de mort contre les dirigeants syndicaux et les syndicalistes suivants:
105. -- Les membres du comité directeur du Syndicat des travailleurs du Département de Antioquia: MM. Aguirre Restrepo Oscar, Arango Alvaro Alberto, Barrio Castaño Horacio, Cadavid Martha Cecilia, Franco Jorge Humberto, Giraldo Héctor de Jesús, Gutiérrez Jairo Humberto, Jaramillo Carlos Hugo, Jaramillo Galeano José Luis, Ramos Zapata Rangel et Restrepo Luis Norberto;
106. -- M. Jorge Sliecer Marín Trujillo, président du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Chinchiná;
107. -- M. Víctor Ramírez, président du Syndicat des transports SINTRASON.
108. Détentions
109. En ce qui concerne la détention en décembre 1996 de MM. Edgar Riaño, dirigeant de l'Union syndicale ouvrière (USO), Marcelino Buitrazo, Felipe Mendoza, Monarge Sánchez, Guillermo Cárdenas, Rafael Estupiñán, Hernán Vallejo, Luis Rodrigo Carreño, Leonardo Mosquera, Fabio Liévano et César Carrillo, syndicalistes de ECOPETROL, le gouvernement fait savoir qu'ils sont accusés d'avoir commis les délits de rébellion, de terrorisme et d'actes de délinquance concertés.
110. 280. Enfin, dans sa communication du 27 mars 1998, le gouvernement déclare en ce qui concerne les allégations d'actes antisyndicaux dans le secteur bancaire, qu'au vu des différends administratifs du travail dont a été saisi le ministère par le truchement de la Direction régionale du travail de Santafé de Bogotá, il est apparu que l'organisation syndicale appelée Union nationale des employés de banque (UNEB) a déposé une plainte sous le numéro 4217 du 21 mars 1996, à l'encontre de la Banque andine, pour violation de normes conventionnelles; au terme de l'enquête, la résolution no 000125 du 25 janvier 1998 a été prononcée par la Division de l'inspection et de la surveillance de la Direction régionale du travail de Santafé de Bogotá, aux termes de laquelle la Banque andine se voit infliger une amende. Actuellement, la partie défenderesse a présenté un recours à l'autorité en lui demandant de bien vouloir reconsidérer ladite résolution. Par ailleurs, en ce qui concerne les allégations émises par la Banque Andine et la Citibank à l'encontre de l'UNEB, le ministère n'a été saisi d'aucune plainte. Compte tenu de ce qui précède et afin que les droits d'association et de négociation collective puissent être exercés dans un cadre légal, des mesures ont été prises pour que, par l'intermédiaire de la Division de l'inspection et de la surveillance de la Direction régionale du travail de Santafé de Bogotá, une enquête administrative et sociale soit ouverte en ce qui concerne les faits allégués.

D. Conclusions du comité

1. 281. En premier lieu, avant d'analyser les allégations et les observations communiquées par le gouvernement, le comité souhaite de nouveau faire part, comme il l'a fait lors de son examen de ce cas au cours des sessions de mars 1997 et mars 1998 (voir 306e et 309e rapports, paragr. 274 et 82), de sa profonde préoccupation concernant les allégations qui se réfèrent en grande partie à des assassinats (plus de 150), des disparitions, agressions physiques, arrestations et menaces de mort contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, ainsi qu'à des perquisitions aux sièges de syndicats.
2. 282. Le comité rappelle qu'en 1996 le rapport de la mission de contacts directs effectuée en Colombie déclarait que "on ne peut être que frappé par la violence existant à l'encontre de personnes qui ont la qualité de dirigeants syndicaux ou qui sont l'objet d'actes attentant à leur intégrité physique et à leur liberté personnelle uniquement parce qu'elles exercent une activité syndicale". (Voir 306e rapport, op. cit., p. 93.) Le comité regrette de devoir constater que la violence antisyndicale n'a pas diminué mais qu'au contraire, s'il faut en croire les allégations présentées au cours des dernières années (1997-98), elle semble avoir augmenté. De même, le comité regrette profondément et constate avec consternation que rien n'indique que l'on ait arrêté, jugé ou condamné un seul des auteurs des actes de violence allégués contre les dirigeants syndicaux et les syndicalistes, ce qui montre bien que, comme l'a affirmé l'Avocat général de la Nation à la mission de contacts directs, "l'impunité est totale". (Voir 306 e rapport, rapport de la mission en Colombie, p. 95.) En outre, compte tenu de la nature des allégations et de ce que, dans le dernier rapport de mission de contacts directs, il est indiqué que le Défenseur du peuple dans son rapport devant le Congrès de 1996 a déclaré "qu'il y a encore dans la force publique des éléments qui adoptent des comportements illégaux et arbitraires dans le cadre des activités militaires et de la police" et "qu'il y a encore des milliers de Colombiens qui sont terrorisés par l'action de groupes parmilitaires" (voir 306e rapport, p. 91 de la version française), le comité observe que la situation ne s'est pas améliorée depuis lors. Il réprouve la détérioration progressive de la situation et signale que le gouvernement a pour responsabilité d'assurer que les forces de sécurité aient un comportement correct et qu'elles respectent les droits de l'homme, dans tous les cas et à tout moment.
3. 283. De même, le comité relève avec une profonde préoccupation que les actes de violence perpétrés contre les dirigeants syndicaux et les syndicalistes se sont étendus à des personnes qui leur sont proches soit par un lien de famille, soit par l'exercice de la profession. A cet égard, le comité regrette profondément l'assassinat du Dr José Eduardo Umaña Mendoza, le 18 avril 1998 dans la ville de Bogotá. Le Dr Umaña Mendoza était avocat de la défense de dirigeants syndicaux et de syndicalistes de l'Union syndicale ouvrière (USO), dont certains figurent dans la liste des détenus qui se trouve en annexe du présent rapport. Compte tenu des circonstances, le comité demande au gouvernement de prendre des mesures d'urgence pour en finir avec les actes de violence perpétrés contre des dirigeants syndicaux et les syndicalistes, ainsi que contre leurs proches.
4. 284. Le comité rappelle une fois de plus que "l'assassinat ou la disparition de dirigeants syndicaux et de syndicalistes ou des lésions graves infligées à des dirigeants syndicaux et des syndicalistes exigent l'ouverture d'enquêtes judiciaires indépendantes en vue de faire pleinement et à bref délai la lumière sur les faits et les circonstances dans lesquelles se sont produits ces faits et ainsi, dans la mesure du possible, de déterminer les responsabilités, de sanctionner les coupables et d'empêcher que de tels faits ne se reproduisent"; et que "l'absence de jugements contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d'insécurité, et qui est donc extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales". (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 51 et 55.)
   • Allégations d'actes de violence qui ont donné lieu à l'ouverture d'enquêtes
5. 285. En ce qui concerne les allégations restées en instance lors de l'examen du cas en mars 1998, le comité prend note du fait que le gouvernement indique qu'il a ouvert des enquêtes judiciaires concernant les cas suivants: assassinats et disparitions: Aurelio Arbeláez (assassiné le 4 mars 1997); Guillermo Asprilla (assassiné le 23 juillet 1997); Félix Avilés Arroyo (assassiné le 1er décembre 1997); Juan Camacho Herrera (assassiné le 25 avril 1997); Luis Orlando Camaño Galvis (assassiné le 20 juillet 1997); Hernando Cuadros (assassiné en 1994); Freddy Francisco Fuentes Paternina (assassiné le 18 juillet 1997); Néstor Eduardo Galindo (assassiné le 6 mars 1997); Víctor Julio Garzón (assassiné le 7 mars 1997); Isidro Segundo Gil Gil (assassiné le 9 décembre 1996); José Silvio Gómez (assassiné le 1er avril 1996); Enoc Mendoza Riasco (assassiné le 7 avril 1997); Carlos Arturo Moreno (assassiné le 7 juin 1995); Luis Orlando Quiceno López (assassiné le 16 juillet 1997); Nazareno de Jesús Rivera (assassiné le 12 mars 1997); Arnold Enrique Sánchez Maza (assassiné le 13 juillet 1997); Camilo Suárez Ariza (assassiné le 21 juillet 1997); Mauricio Tapias Llerena (assassiné le 21 juillet 1997); Atilio José Vásquez (assassiné en juillet 1997; bien que l'organisation plaignante estime qu'il ait disparu, le gouvernement l'inclut dans la liste des personnes assassinées); Luis Abel Villa León (assassiné le 21 juillet 1997); Odulfo Zambrano López (assassiné le 27 octobre 1997); Pedro Acosta Uparela (disparu le 28 décembre 1996); Rodrigo Rodríguez Sierra (disparu le 16 février 1995); Alvaro Taborda (disparu le 8 janvier 1997). Menaces de mort: Aguirre Restrepo Oscar, Arango Alvaro Alberto, Barrio Castaño Horacio, Cadavid Martha Cecilia, Franco Jorge Humberto, Giraldo Héctor de Jesús, Gutiérrez Jairo Humberto, Jaramillo Carlos Hugo, Jaramillo Galeano José Luis, Ramos Zapata Rangel, Restrepo Luis Norberto, Jorge Sliecer Marín Trujillo, Víctor Ramírez. Détentions: Edgar Riaño, Marcelino Buitrazo, Felipe Mendoza, Monarge Sánchez, Guillermo Cárdenas, Rafael Estupiñán, Hernán Vallejos, Luis Rodrigo Carreño, Leonardo Mosquera, Fabio Liévano, César Carrillo. Le comité exprime sa profonde préoccupation et condamne ces actes de violence et assassinats. Il prie le gouvernement de le tenir informé de toute urgence du résultat de ces enquêtes et des procédures judiciaires en cours.
6. 286. De même, le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat des enquêtes judiciaires dont il l'avait informé de l'ouverture, lors de la session précédente du comité (mars 1998), relatives aux assassinats, disparitions et aux menaces de mort contre les dirigeants syndicaux et les syndicalistes suivants: Assassinats: Antonio Moreno (12 août 1995); Manual Ballesta (13 août 1995); Francisco Mosquera Córdoba (février 1996); Carlos Arroyo de Arco (février 1996); Francisco Antonio Usuga (22 mars 1996); Pedro Luis Bermúdez Jaramillo (6 juin 1995); Armando Umanes Petro (23 mai 1996); William Gustavo Jaimes Torres (28 août 1995); Ernesto Fernández Pezter; Jaime Eliacer Ojeda; Alfonso Noguera; Alvaro Hoyos Pabón (12 décembre 1995); Libardo Antonio Acevedo (7 juillet 1996); Néstor Eduardo Galíndez Rodríguez (4 mars 1997); Erieleth Barón Daza (3 mai 1997); Jhon Fredy Arboleda Aguirre, William Alonso Suárez Gil et Eladio de Jesús Chaverra Rodríguez (du 11 février 1997 au 7 mars 1997); Luis Carlos Muñoz (7 mars 1997); Nazareno de Jesús Rivera García (assassiné le 12 mars 1997); Héctor Gómez (22 mars 1997); Gilberto Casas Arboleda, Norberto Casas Arboleda, Alcides de Jesús Palacios Arboleda et Argiro de Jesús Betancur Espinosa (11 février 1997); Bernardo Orrego Orrego (6 mars 1997); José Isidoro Leyton (25 mars 1997); Magaly Peñaranda (27 juillet 1997); David Quintero Uribe (4 août 1997); Eduardo Enrique Ramos Montiel (14 juillet 1997); Libardo Cuéllar Navia (23 juillet 1997); Wenceslao Varela Torrecilla (29 juillet 1997); Abraham Figueroa Bolaños (25 juillet 1997); Edgar Camacho Bolaños (25 juillet 1997); Disparition: Ramón Osorio (disparu le 15 avril 1997) et menaces de mort: Jairo Alfonso Gamboa López.
   • Allégations d'actes de violence au sujet desquels le gouvernement n'a pas envoyé d'observations
7. 287. En outre, le comité observe que le gouvernement n'a envoyé aucune information sur de nombreuses allégations en suspens ou présentées dans le courant de l'année 1998 concernant des assassinats, des disparitions, des agressions physiques, des menaces de mort contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, ainsi que des perquisitions de sièges syndicaux (voir en annexe la liste complète des allégations concernant lesquelles le gouvernement n'a pas fait part de ses observations). Dans ces conditions, le comité demande instamment au gouvernement de faire parvenir sans retard ses observations sur la totalité des allégations qui figurent en annexe de ce cas. Par ailleurs, et compte tenu du degré de violence qui prévaut contre les syndicalistes, le comité demande instamment au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour protéger les dirigeants syndicaux et les syndicalistes menacés de mort qui figurent dans l'annexe.
   • Actes antisyndicaux
8. 288. En ce qui concerne les allégations relatives à des actes antisyndicaux dans le secteur bancaire, qui étaient restés en suspens lors de l'examen antérieur du cas, le comité observe que, dans les faits, la CISL avait allégué que l'Union nationale des employés de banque (UNEB) a présenté à l'Association bancaire un cahier unique de demandes concernant 30 entités du secteur bancaire, mais que l'association a refusé de servir d'intermédiaire à ces trente entités financières. L'UNEB, dans le cadre légal de l'activité syndicale, a organisé des marches, des manifestations, des réunions d'information, a fait connaître les termes du conflit et la situation de la négociation au travers de ses publications. Selon l'organisation plaignante, les chefs des entités bancaires, soutenus par la police, ont empêché le libre exercice des droits syndicaux et de l'information, recourant à cet effet à des méthodes de répression telles que l'agression physique, l'enfermement des dirigeants dans les ascenseurs des bâtiments, le refus aux dirigeants syndicaux de pénétrer dans le lieu où se trouvent les travailleurs lorsqu'ils souhaitent leur communiquer une information, etc.; ils ont même arrêté arbitrairement le dirigeant de l'UNEB, M. Carlos Romero, qui a été libéré par la suite. L'organisation plaignante a souligné que, dans la Citibank et la Banque Andine, l'entrée des dirigeants syndicaux chargés d'informer les salariés sur l'évolution du conflit et de la négociation a été interdite et qu'on a eu recours à cette fin et d'une manière permanente à l'emploi de la force publique. Cette interdiction est allée de pair, s'il faut en croire les allégations, avec des menaces et un chantage au licenciement des travailleurs qui prêtaient l'oreille aux informations que leur transmettaient les dirigeants syndicaux et qui faisaient usage du droit constitutionnel fondamental d'association. Par ailleurs, l'organisation plaignante fait savoir que, dans les locaux de la Citibank de Santafé de Bogotá de Puente Aranda, Barrio Chicó, Barrio Cedritos et Avenida Jiménez, la répression antisyndicale s'est intensifiée, et le 2 décembre 1997, le gérant de cette dernière succursale a photographié plusieurs dirigeants syndicaux et plusieurs travailleurs sans que l'on sache à quelles fins; la photographie et l'enregistrement de vidéos par la direction de la banque sont devenues une pratique très courante puisque les chefs de la sécurité de la banque Sudameris et de la banque Anglo Colombiano y ont recours.
9. 289. A cet égard, le comité prend note du fait que le gouvernement déclare que: 1) l'Union nationale des employés de banque (UNEB) a saisi la Direction régionale du travail de Bogotá d'une plainte contre la Banque Andine pour violation présumée des normes conventionnelles, en vertu de laquelle les autorités administratives ont décidé d'infliger une amende à la banque. Actuellement, la Banque Andine a interjeté un appel contre cette décision; 2) le ministère du Travail n'a été saisi d'aucune dénonciation relative aux allégations d'actes antisyndicaux imputables à la Banque Andine et à la Citibank; nonobstant, la Division de l'inspection et de la surveillance de la Direction régionale du travail de Bogotá a ouvert une enquête administrative et sociale à cet égard. Compte tenu des circonstances, le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat de l'interjection en appel par la Banque Andine contre la résolution administrative qui lui inflige une amende pour violation de normes conventionnelles, ainsi que de l'enquête en cours sur les allégations d'actes antisyndicaux commis par les autorités de cette même Banque et de la Citibank. Le comité demande aussi au gouvernement qu'il étende cette enquête aux banques Sudameris et Anglo Colombiano, également mentionnées par les organisations plaignantes, et que, dans le cas où la véracité des allégations serait constatée, il prenne des mesures pour sanctionner les responsables de ces actes et pour éviter qu'ils ne se reproduisent à l'avenir.
10. 290. Enfin, le comité demande au gouvernement de communiquer sans retard ses observations sur les allégations relatives 1) aux actes de persécution syndicale contre les dirigeants syndicaux, les syndicalistes et les membres de l'Association syndicale des fonctionnaires du ministère de la Défense, des Forces armées, de la Police nationale et entités connexes (ASODEFENSA) et 2) sur les allégations présentées par la CISL, la CLAT, la CUT et la CGTD en octobre 1998 relatives à des assassinats, agressions physiques, menaces de mort et détentions de dirigeants syndicaux et de syndicalistes commis à la suite de la grève nationale des travailleurs de l'Etat. Dans ce contexte, le comité observe que, parmi les dirigeants syndicaux assassinés au mois d'octobre 1998, figure le vice-président de la CUT, M. Jorge Ortega García, qui avait, le jour même de son assassinat, signé une communication dans laquelle il avait présenté de nouvelles allégations en relation avec le présent cas et qui avait reçu des menaces de mort. Le comité déplore profondément l'assassinat de M. Jorge Ortega García et observe que c'est la seconde fois qu'un dirigeant syndical, qui dénonce des violations des droits syndicaux devant le comité de la liberté syndicale, est assassiné.
11. 291. Le comité demande également une fois encore au gouvernement de le tenir informé du résultat des procédures judiciaires en cours relatives aux licenciements de dirigeants syndicaux et de syndicalistes dans les entreprises ALFAGRES SA et TEXTILIA Ltd., et au ministère des Finances.

Recommandation du comité

1. 292. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité réitère, comme il l'a déjà fait lors de son examen de ce cas dans ses réunions de mars 1997 et de mars 1998 (voir 306e et 309e rapports, paragr. 274 et 82), sa profonde préoccupation face aux allégations qui se réfèrent pour la plupart à des assassinats (plus de 150), des disparitions, des agressions physiques, des détentions et des menaces de mort contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, et des perquisitions aux sièges syndicaux. En outre, le comité regrette de devoir constater une fois encore que la violence antisyndicale n'a pas diminué et, au contraire, selon les allégations présentées au cours des dernières années (1997-98), qu'elle semble avoir augmenté. Le comité déplore également de devoir constater que rien n'indique que l'on ait arrêté, jugé et condamné un seul des auteurs des actes de violence allégués contre les dirigeants syndicaux et les syndicalistes, ce qui montre bien que, comme l'a affirmé l'Avocat de la Nation à la mission de contacts directs qui s'est rendue dans le pays en octobre 1996, "l'impunité est totale". Le comité demande donc instamment et fermement au gouvernement qu'il améliore cette situation, afin que les coupables soient jugés et punis sans retard.
   • b) Le comité prie le gouvernement de l'informer du résultat des enquêtes et des procédures judiciaires qui ont été ouvertes en ce qui concerne les 79 cas suivants relatifs à des assassinats, des disparitions, des menaces de mort et des détentions de dirigeants syndicaux et de syndicalistes: Assassinats: Antonio Moreno (12 août 1995); Manual Ballesta (13 août 1995); Francisco Mosquera Córdoba (février 1996); Carlos Arroyo de Arco (février 1996); Francisco Antonio Usuga (22 mars 1996); Pedro Luis Bermúdez Jaramillo (6 juin 1995); Armando Umanes Petro (23 mai 1996); William Gustavo Jaimes Torres (28 août 1995); Ernesto Fernández Pezter; Jaime Eliacer Ojeda; Alfonso Noguera; Alvaro Hoyos Pabón (12 décembre 1995); Libardo Antonio Acevedo (7 juillet 1996); Néstor Eduardo Galíndez Rodríguez (4 mars 1997); Erieleth Barón Daza (3 mai 1997); Jhon Fredy Arboleda Aguirre, William Alonso Suárez Gil et Eladio de Jesús Chaverra Rodríguez (du 11 février 1997 au 7 mars 1997); Luis Carlos Muñoz (7 mars 1997); Nazareno de Jesús Rivera García (12 mars 1997); Héctor Gómez (22 mars 1997); Gilberto Casas Arboleda, Norberto Casas Arboleda, Alcides de Jesús Palacios Arboleda et Argiro de Jesús Betancur Espinosa (11 février 1997); Bernardo Orrego Orrego (6 mars 1997); José Isidoro Leyton (25 mars 1997); Magaly Peñaranda (27 juillet 1997); David Quintero Uribe (4 août 1997); Eduardo Enrique Ramos Montiel (14 juillet 1997); Libardo Cuéllar Navia (23 juillet 1997); Wenceslao Varela Torrecilla (29 juillet 1997); Abraham Figueroa Bolaños (25 juillet 1997); Edgar Camacho Bolaños (25 juillet 1997); Ramón Osorio (disparu le 15 avril 1997). Aurelio Arbeláez (4 mars 1997); Guillermo Asprilla (23 juillet 1997); Félix Avilés Arroyo (1er décembre 1997); Juan Camacho Herrera (25 avril 1997); Luis Orlando Camaño (Camacho) Galvis (20 juillet 1997); Hernando Cuadros (en 1994); Freddy Francisco Fuentes Paternina (18 juillet 1997); Néstor Eduardo Galindo (6 mars 1997); Víctor Julio Garzón (7 mars 1997); Isidro Segundo Gil Gil (9 décembre 1996); José Silvio Gómez (1er avril 1996); Enoc Mendoza Riasco (7 avril 1997); Carlos Arturo Moreno (7 juin 1995); Luis Orlando Quiceno López (16 juillet 1997); Nazareno de Jesús Rivera (12 mars 1997); Arnold Enrique Sánchez Maza (13 juillet 1997); Camilo Suárez Ariza (21 juillet 1997); Mauricio Tapias Llerena (21 juillet 1997); Atilio José Vásquez (en juillet 1997); Luis Abel Villa León (21 juillet 1997); Odulfo Zambrano López (27 octobre 1997); Disparitions: Ramón Osorio (15 avril 1997); Rodrigo Rodríguez Sierra (16 février 1995); Pedro Acosta Uparela (28 décembre 1996); Alvaro Taborda (8 janvier 1997). Menaces de mort: Jairo Alfonso Gamboa López; Aguirre Restrepo Oscar, Arango Alvaro Alberto, Barrio Castaño Horacio, Cadavid Martha Cecilia, Franco Jorge Humberto, Giraldo Héctor de Jesús, Gutiérrez Jairo Humberto, Jaramillo Carlos Hugo, Jaramillo Galeano José Luis, Ramos Zapata Rangel, Restrepo Luis Norberto, Jorge Sliecer Marín Trujillo, Víctor Ramírez. Détentions: Edgar Riaño, Marcelino Buitrazo, Felipe Mendoza, Monarge Sánchez, Guillermo Cárdenas, Rafael Estupiñán, Hernán Vallejos, Luis Rodrigo Carreño, Leonardo Mosquera, Fabio Liévano, César Carrillo. Le comité exprime sa grave préoccupation et condamne ces actes de violence et ces assassinats, et il demande au gouvernement de le tenir informé de toute urgence du résultat des enquêtes et des procédures judiciaires en cours.
   • c) Le comité observe que le gouvernement n'a pas encore fait parvenir ses observations sur les nombreuses allégations en instance et à celles qui ont été présentées au cours de 1998, relatives à des assassinats, des disparitions, des menaces de mort et des agressions physiques à l'encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, ainsi qu'à des perquisitions de sièges syndicaux (voir en annexe la liste complète des allégations au sujet desquelles le gouvernement n'a pas fait connaître ses observations), et il lui demande instamment de communiquer sans délai ses observations sur ces allégations. Par ailleurs, compte tenu du degré de violence qui existe dans le pays à l'encontre des syndicalistes, le comité demande instamment au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour protéger les dirigeants syndicaux et les syndicalistes menacés de mort dont la liste figure dans l'annexe au présent rapport.
   • d) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé des résultats du recours interjeté par la Banque Andine contre la résolution administrative qui prévoit qu'une amende lui sera infligée puisqu'il a violé les normes conventionnelles, et de ceux de l'enquête qui a été ouverte concernant les allégations d'actes antisyndicaux commis par les autorités de la Banque Andine et de la Citibank. De même, le comité demande au gouvernement d'étendre l'enquête à la banque Sudameris et à la banque Anglo Colombiano, qui sont également mentionnées par les organisations plaignantes; si la véracité des allégations formulées se précise, il le prie de prendre des mesures pour sanctionner les responsables de ces faits et pour éviter que de tels actes ne se reproduisent à l'avenir.
   • e) Le comité demande au gouvernement de faire connaître sans délai ses observations sur les allégations relatives à des actes de persécution antisyndicale contre les dirigeants syndicaux et les syndicalistes et les membres de l'Association syndicale des fonctionnaires du ministère de la Défense, des Forces armées, de la Police nationale et entités connexes (ASODEFENSA).
   • f) Le comité demande au gouvernement de communiquer sans retard des observations sur les allégations présentées par la CISL, la CLAT, la CUT et la CGTD en octobre 1998 relatives à des assassinats, agressions physiques, menaces de mort et détentions de dirigeants syndicaux et de syndicalistes commis à la suite de la grève nationale des travailleurs de l'Etat. En outre, observant que parmi les dirigeants syndicaux assassinés au mois d'octobre 1998 figure le vice-président de la CUT, M. Jorge Ortega García, qui avait, le jour même de son assassinat, signé une communication dans laquelle il avait présenté de nouvelles allégations en relation avec le présent cas, le comité déplore profondément l'assassinat de M. Jorge Ortega García et observe que c'est la seconde fois qu'un dirigeant syndical qui dénonce des violations des droits syndicaux devant le Comité de la liberté syndicale est assassiné.
   • g) Le comité demande une fois encore au gouvernement de le tenir informé du résultat des procédures judiciaires en cours relative aux licenciements de dirigeants syndicaux et de syndicalistes dans les entreprises ALFAGRES SA et TEXTILIA Ltd., ainsi qu'au ministère des Finances.

Z. Annexe

• Allégations au sujet desquelles le gouvernement n'a pas
• encore communiqué ses
• observations
• Assassinats et disparitions
  1. 1) Manuel Francisco Giraldo, membre du comité exécutif du
• Syndicat national
• des travailleurs de l'industrie agricole (SINTRAINAGRO), le 22
• mars 1995.
  2. 2) Vingt-trois travailleurs affiliés au Syndicat national des
• travailleurs de
• l'industrie agricole (SINTRAINAGRO), le 29 août 1995.
  3. 3) Vingt-quatre travailleurs de l'exploitation bananière Rancho
• Amelia,
• affiliés au Syndicat national des travailleurs de l'industrie
• agricole
• (SINTRAINAGRO), le 20 septembre 1995.
  4. 4) Alvaro David (membre du Comité des travailleurs de
• l'exploitation Los
• Planes, affilié à SINTRAINAGRO), le 22 mars 1996.
  5. 5) Jairo Navarro, syndicaliste, disparu le 6 juin 1995
  6. 6) Sabas Domingo Zocadegui Paredes, dirigeant syndical, le 3
• juin 1997, dans
• la ville d'Arauca.
  7. 7) José Ricardo Sáenz, membre de la Fédération des
• éducateurs de Colombie,
• disparu le 24 juillet 1996.
  8. 8) Misael Pinzón Granados, syndicaliste, disparu le 12 juillet
  1997. 1997
  9. 9) Eduardo Ramos, dirigeant syndical sur l'exploitation "El
• Chispero"
• d'Apartadó, Urabá, Antioquia, le 14 juillet 1997.
  10. 10) Arley Escobar, président du Syndicat de l'Institut national
• pénitentiaire
• et carcéral (INPEC), section de Cali, le 18 juillet 1997.
  11. 11) Emiliano Jiménez, affilié à l'Union syndicale ouvrière de
• l'industrie du
• pétrole (USO), disparu le 27 octobre 1997.
  12. 12) Amadeo Jalave Díaz, affilié à l'USO, disparu le 27 octobre
  1997. 1997
  13. 13) Jhoni Cubillo, dirigeant syndical d'ECOPETROL, disparu le
  27. 27 octobre 1997.
  14. 14) Ulpiano Carvajal, dirigeant syndical d'ECOPETROL,
• disparu le 27 octobre
  1997. 1997
  15. 15) Rami Vaca, dirigeant syndical d'ECOPETROL, disparu le
  27. 27 octobre 1997.
  16. 16) José Giraldo, secrétaire du SINDICONS, assassiné à
• Medellín le 26 novembre
  1997. 1997
  17. 17) Elkin Clavijo, dirigeant du Syndicat des travailleurs du
• projet
• hydroélectrique Porce II, assassiné dans la municipalité de
• Amalfi (Antioquia)
  30. le 30 novembre 1997.
  18. 18) Alfonso Niño, dirigeant du Syndicat des travailleurs du
• projet
• hydroélectrique Porce II, assassiné dans la municipalité de
• Amalfi (Antioquia)
  30. le 30 novembre 1997.
  19. 19) Luis Emilio Puerta, dirigeant du Syndicat des travailleurs du
• projet
• hydroélectrique Porce II, assassiné à Medellín le 22 décembre
  1997. 1997
  20. 20) José Vicente Rincón, affilié au Syndicat des travailleurs de
• la production
• de fertilisants de Colombie (SINTRAFERCOL), assassiné dans
• la municipalité de
• Barrancabermeja le 7 janvier 1998.
  21. 21) Arcángel Rubio Ramírez Giraldo, affilié au Syndicat des
• travailleurs de
• Telecom, assassiné dans la municipalité de Venecia
• (Cundinamarca) le 8 janvier
  1998. 1998
  22. 22) Fabio Humberto Burbano Córdova, président de
• l'Association syndicale des
• salariés de l'Institut national pénitentiaire et carcéral, section
• de Cali,
• assassiné à Santander de Quilichao (Cauca) le 12 janvier
  1998. 1998
  23. 23) Osfanol Torres Cárdenas, affilié au Syndicat des
• travailleurs des
• entreprises publiques de Medellín, assassiné à Medellín le 31
• janvier 1998.
  24. 24) Fernando Triana, membre de la sous-direction de la
• Fédération nationale
• des travailleurs au service de l'Etat, section de Medellín,
• assassiné à
• Medellín le 31 janvier 1998.
  25. 25) Francisco Hurtado Cabezas, membre de la Fédération
• syndicale des
• travailleurs agricoles de Colombie (FESTRACOL), assassiné
• dans le village de
• Tumaco, département de Nariño, le 12 février 1998.
  26. 26) Jorge Boada Palencia, dirigeant de l'Association de
• l'Institut national
• pénitentiaire (ASOINPEC), assassiné à Bogotá le 18 avril
  1998. 1998
  27. 27) Dr José Eduardo Umaña Mendoza, avocat de la défense
• des dirigeants
• syndicaux et syndicalistes de l'Union syndicale ouvrière (USO),
• assassiné à
• Bogotá le 18 avril 1998.
  28. 28) Jorge Duarte Chávez, affilié à l'Union syndicale ouvrière
• (USO), assassiné
• à Barrancabermeja le 9 mai 1998.
  29. 29) Carlos Rodríguez Márquez, affilié à l'Union syndicale
• ouvrière (USO),
• assassiné à Barranquilla le 10 mai 1998.
  30. 30) Misael Díaz Urzola, membre du comité exécutif de la
• Fédération nationale
• des professeurs d'université, assassiné à Montería le 26 mai
  1998. 1998
  31. 31) Alexander Cardona, membre du comité régional de l'Union
• syndicale ouvrière
• (USO), a été kidnappé et est toujours porté disparu depuis le
  14. 14 juillet 1998.
  32. 32) Mario Jimenez, membre du sous-comité Casobe, a été
• kidnappé et est
• toujours porté disparu depuis le 27 juillet 1998.
• Détention de dirigeants syndicaux et de syndicalistes
  1. 1) Luis David Rodríguez Pérez (ancien dirigeant du Syndicat
• national des
• travailleurs d'Incora -- SINTRADIN).
  2. 2) Elder Fernández et Gustavo Minorta, syndicalistes
• d'ECOPETROL, en décembre
  1996. 1996
• Perquisition au siège syndical, mise sur table d'écoutes,
• surveillance de
• syndicalistes
  1. 1) Perquisition au siège de la Fédération syndicale unitaire de
• l'industrie
• agricole (FENSUAGRO), mise sur table d'écoutes du siège
• syndical et de ses
• adhérents et surveillance par des personnes armées du
• président de la
• fédération, M. Luis Carlos Acero.
  2. 2) Le 6 février 1998, à 12 h 45, quinze individus portant des
• armes dont
• l'usage est exclusivement réservé aux forces armées sont
• arrivés au siège de
• la sous-direction CUT-Atlántico qui se trouve dans le centre de
• Barranquilla,
• ont pénétré de force dans les bureaux et ont menacé d'un
• révolver Mme Lydis
• Jaraba, membre du comité directeur national actuel et du
• comité exécutif de la
  • sous-direction CUT-Atlántico. Ces individus, qui ne portaient
• aucune marque
• d'identification et qui n'étaient en possession d'aucun ordre de
• perquisition,
• ont fouillé tous les bureaux avant de quitter les lieux.
• Agressions physiques et répression policière
  1. 1) Répression policière à l'encontre des travailleurs des
• entreprises
• publiques de Cartagena au cours d'une manifestation
• pacifique, le 29 juin
  1995. 1995
  2. 2) Répression policière à l'encontre des travailleurs des
• compagnies de l'eau
• et des téléphones et d'agriculteurs syndiqués de Tolima qui
• participaient à
• une manifestation le 14 août 1995. A l'issue de cette
• répression, une
• personne, M. Fernando Lombana, membre de l'Association
• des petits et moyens
• exploitants agricoles de Tolima (ASOPEMA), a trouvé la mort,
• trois autres
• personnes ont été gravement blessées et plusieurs (des
• syndicalistes membres
• des organisations ayant participé à la manifestation) ont été
• arrêtées.
  3. 3) Héctor Moreno, Edgar Méndez, César Castaño, Luis Cruz et
• Janeth Leguisamón,
• syndicalistes qui participaient à une journée d'information
• organisée par
• l'Association nationale des transitaires (ANDAT) le 6 janvier
  1997. 1997, ont été
• pris à partie et blessés par la force publique.
• Tentatives d'homicide
  1. 1) Edgar Riaño, Darío Lotero, Luis Hernández et Monerge
• Sánchez,
• syndicalistes.
  2. 2) Gilberto Correño, dirigeant de l'Union syndicale ouvrière, le 7
• décembre
  1996. 1996
  3. 3) César Blanco Moreno, président de la sous-direction de
• l'Union syndicale
• ouvrière (USO), le 11 mai 1998.
• Menaces de mort
  1. 1) Bertina Calderón (vice-présidente de la CUT).
  2. 2) Daniel Rico (président de la Fédération des travailleurs de
• l'industrie
• pétrolière -- FEDEPETROL).
  3. 3) Les membres du conseil exécutif de la Fédération syndicale
• unitaire de
• l'industrie agricole (FENSUAGRO).
  4. 4) Francisco Ramírez Cuéllar (président du Syndicat des
• travailleurs de
• l'entreprise Mineralco SA).
  5. 5) Pedro Barón, président de la section de Tolima de la
• Centrale unitaire des
• travailleurs (CUT), menaces proférées par certains membres
• des forces de
• sécurité depuis qu'il a participé à une grève de protestation le
  19. 19 juillet
  1995. 1995
  6. 6) Les membres du comité exécutif du Syndicat des travailleurs
• de Titán SA, de
• la municipalité de Yumbo, ont été menacés de mort par un
• groupe paramilitaire
• dénommé "Colombia sin guerrilla" (COLSINGUE), le 26
• octobre 1995 et le 17 mai
  1996. 1996
  7. 7) Les membres du comité exécutif de l'Association des
• travailleurs des
• industries agricoles et minières du Sur de Bolívar, Justo Pastor
• Quiroz,
• secrétaire; Roque León Salgado, trésorier, et Bersaly Hurtado,
• conseillère
• juridique, ont reçu des menaces.
  8. 8) Le Comité exécutif national de la Centrale unitaire des
• travailleurs de
• Colombie (CUT), MM. Luis Eduardo Garzón, président; Jesús
• Antonio González
• Luna, directeur du Département des droits de l'homme, et
• Domingo Rafael Tovar
• Arrieta, directeur du Département de l'organisation.
  9. 9) MM. Oscar Arturo Orozco, Hernán de Jesús Ortiz, Wilson
• García Quiceno,
• Henry Ocampo, Sergio Díaz et Fernando Cardona.
  10. 10) Jairo Antonio Cardona Mejía, président du Syndicat des
• travailleurs de la
• municipalité de Cartago. Les autres dirigeants menacés sont:
• Albeiro Forero,
• Gilberto Tovar, Hernando Montoya, Marino Moreno et Gilberto
• Nieto Patiño,
• conseiller municipal.
  11. 11) Le 27 mars 1998, Mme María Clara Vaquero Sarmiento,
• présidente de
• l'Association syndicale des fonctionnaires du ministère de la
• Défense, des
• Forces armées, de la Police nationale et entités connexes.