Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 329, November 2002

Case No 1796 (Peru) - Complaint date: 22-AUG-94 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 114. A sa réunion de novembre 2001, le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé du résultat final de la procédure concernant le licenciement de M. Delfín Quispe Saavedra, dirigeant syndical. [Voir 326e rapport, paragr. 127 à 129.]
2. 115. Dans des communications en date du 15 avril et du 27 mai 2002, le gouvernement a indiqué que les deux procédures judiciaires (sur le remboursement de prestations sociales– déjà déclaré sans fondement – et le paiement de sentences arbitrales – dont l’appel est resté sans effet) intentées par M. Delfín Quispe Saavedra contre l’entreprise Sider Perú ont été classées, et qu’aucune procédure judiciaire n’a été entamée sur la nullité du licenciement de M. Delfín Quispe Saavedra.
3. 116. Le comité prend note de ces informations et réitère au gouvernement la conclusion générale formulée lors du premier examen de ce cas, dans laquelle le comité le priait d’adopter les mesures nécessaires pour qu’à l’avenir l’application des programmes de réduction du personnel ne soit pas utilisée pour procéder à des actes de discrimination antisyndicale. [Voir 304e rapport, paragr. 458.]