Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 325, June 2001

Case No 1796 (Peru) - Complaint date: 22-AUG-94 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 57. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, relatif à des licenciements de dirigeants syndicaux, lors de sa session de juin 2000. [Voir 321e rapport, paragr. 58 à 60.] A cette occasion, le comité avait prié le gouvernement de le tenir informé du résultat final des procédures judiciaires concernant les dirigeants syndicaux suivants: MM. Delfín Quispe Saavedra et Iván Arias Vildoso.
2. 58. Par une communication du 18 janvier 2001, le gouvernement fait savoir au comité qu’il a communiqué officiellement avec le Pouvoir judiciaire pour que ce dernier l’informe de l’état actuel du procès concernant l’annulation de licenciement entamé par le dirigeant syndical M. Delfín Quispe Saavedra.
3. 59. Pour sa part, la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP) nie que le licenciement illégal du dirigeant syndical M. Iván Arias Vildoso ait été ratifié par les instances judiciaires successives qui ont connu de l’affaire, en violation du droit syndical de celui qui présente le recours et de son droit à lutter effectivement contre la décision dont il a été victime.
4. 60. Le comité prend note de ces informations et demande à nouveau au gouvernement de le tenir informé du résultat final des procédures judiciaires concernant les dirigeants syndicaux susmentionnés.