Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 325, June 2001

Case No 1813 (Peru) - Complaint date: 17-NOV-94 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 61. A sa session de juin 2000 [voir 321e rapport, paragr. 61 et 62], lors de son dernier examen de ce cas qui porte sur l’assassinat, en 1994, de syndicalistes, le comité avait vivement regretté que les faits n’aient pas encore été éclaircis, les responsabilités déterminées et les coupables sanctionnés. Le comité avait donc exprimé l’espoir que la procédure judiciaire en cours serait rapidement menée à terme, et prié le gouvernement de le tenir informé du résultat final de cette procédure.
2. 62. Dans une communication du 18 janvier 2001, le gouvernement fait savoir au comité que la procédure entamée à propos du cas susmentionné pour des atteintes graves à la santé, à l’intégrité physique et à la vie de M. David Segundo Castro et d’autres personnes a débouché le 28 septembre 1999 sur un acquittement. Toutefois, le 19 janvier 2000, l’affaire a été déférée à la première Chambre pénale de Callao et les accusés ont fait l’objet de mandats d’arrêt qui ont été renouvelés lorsqu’ils sont arrivés à échéance.
3. 63. Le comité prend note de ces informations et exprime de nouveau l’espoir que la procédure judiciaire en cours sera rapidement menée à terme, étant donné que les retards dans l’application de la loi équivalent à un déni de justice. Par conséquent, le comité prie de nouveau le gouvernement de le tenir informé du résultat final de cette procédure.