Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 304, June 1996

Case No 1819 (China) - Complaint date: 30-JAN-95 - Closed

116. Par une communication du 30 janvier 1995, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a présenté une plainte contre le gouvernement de la Chine pour violations des droits syndicaux. Elle a soumis des informations complémentaires dans une communication datée du 22 décembre 1995. La Fédération internationale des ouvriers du transport s'est associée à cette plainte.

1. 116. Par une communication du 30 janvier 1995, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a présenté une plainte contre le gouvernement de la Chine pour violations des droits syndicaux. Elle a soumis des informations complémentaires dans une communication datée du 22 décembre 1995. La Fédération internationale des ouvriers du transport s'est associée à cette plainte.
2. 117. Le gouvernement a fourni ses observations initiales dans une communication du 13 octobre 1995. Il a soumis des observations complémentaires dans une communication datée du 6 mars 1996.
3. 118. La Chine n'a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations des plaignants

1. 119. Dans sa communication du 30 janvier 1995, la CISL indique que cette plainte a trait à l'oppression que le gouvernement de la Chine exerce sur les gens de mer chinois qui travaillent sur des navires battant pavillon étranger. D'après la CISL, l'intimidation et les violences dont ces gens de mer sont victimes résultent directement du fait qu'ils ont accepté l'aide de la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) pour améliorer leurs salaires et conditions de travail. Cela constitue manifestement une violation de l'esprit de la Constitution de l'OIT et des conventions no 87 sur la liberté syndicale et no 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective. De plus, les informations qui suivent illustrent la nature des violations des droits syndicaux fondamentaux commises par le gouvernement. Il est clair que l'activité syndicale des gens de mer chinois conduit à des représailles du gouvernement.
2. 120. La CISL déclare que les informations dont elle dispose proviennent de Chine et des inspecteurs de l'ITF en poste dans le monde qui sont intervenus en faveur des gens de mer chinois dans un certain nombre de cas au cours des dernières années. Il est clair qu'en l'absence de tout syndicat national libre et indépendant les gens de mer chinois n'ont pas d'autre organisation à laquelle ils peuvent s'adresser pour faire valoir leurs griefs légitimes. Ce n'est que lorsqu'ils sont poussés au bord du désespoir par le fait que leurs autorités ne réagissent pas à leurs réclamations légitimes qu'ils agissent de leur propre chef. La CISL explique que l'ITF est unique à cet égard car elle est la seule organisation syndicale internationale qui permet l'adhésion de membres individuels. En vertu de la Constitution de l'ITF, des gens de mer qui travaillent sur des navires battant pavillon de complaisance peuvent, à titre individuel, en l'absence d'une organisation syndicale nationale affiliée à l'ITF, adhérer au Département spécial de l'ITF pour les gens de mer (Special Seafarers' Department -- SSD). Le SSD agit en tant qu'organisation syndicale "nationale" des gens de mer jusqu'au moment où ils peuvent être transférés à un affilié des gens de la mer approprié de l'ITF. Le SSD est également chargé de l'administration pratique de la campagne de l'ITF contre les transports maritimes sous pavillon de complaisance, y compris l'établissement de liaisons avec des inspecteurs de l'ITF en poste dans le monde, les demandes d'indemnités en cas de décès et d'accident, les plaintes pour salaires dus à des gens de mer et les arrangements, selon les besoins, pour des actions de solidarité et des actions en justice en leur nom.
3. 121. La CISL ajoute que les équipages chinois sont informés par les autorités que le fait de contacter l'ITF, ou ses syndicats affiliés, constitue une infraction pénale grave. Avant de quitter la Chine et de s'embarquer sur un navire battant pavillon étranger (des emplois dont les modalités sont convenues par des agences d'affectation de personnel contrôlées par le gouvernement), les gens de mer chinois assistent à des conférences lors de leur départ au cours desquelles on leur dit que s'ils ont un problème, quel qu'il soit, ils doivent adresser leurs plaintes à l'agent d'affectation du personnel, au gouvernement chinois ou à la compagnie maritime -- mais pas à l'ITF ou à ses affiliés. La CISL présente ensuite les dossiers suivants en tant que preuves à l'appui de ses allégations.
4. 122. Dans le cas de l'incident du MV Arcadia, l'Arcadia, un navire marchand appartenant à Inersea Carriers SA of Panama, est arrivé à Ravenne, en Italie, le 2 avril 1992. Après son arrivée, un inspecteur de l'ITF, M. Bruno De Bonis, du syndicat italien FIT-CISL, a effectué une visite sur le navire. M. De Bonis a obtenu des copies des feuilles de paie du navire (la CISL joint une de ces copies à sa plainte) et a découvert que la rémunération de l'équipage était même inférieure aux taux de salaires recommandés par l'OIT, les marins brevetés recevant un salaire de base de 95 dollars des Etats-Unis par mois (alors que le salaire de base minimal de l'OIT pour un marin breveté était de 286 dollars des Etats-Unis par mois à ce moment-là). De plus, l'équipage a fait valoir qu'environ 25 pour cent de leurs salaires étaient versés à l'agent d'affectation du personnel chinois à Tianjin -- qui serait la Neptune Labour Cooperative Company. L'équipage a aussi dit à M. De Bonis que le commandant les obligeait à travailler dans des conditions de quasi-esclavage et que toute objection conduisait immédiatement au licenciement ou à des mesures disciplinaires. M. De Bonis a également appris que les marins étaient régulièrement rudoyés et battus par le commandant et d'autres officiers du navire. Ces mauvais traitements semblent avoir fait partie de leur vie quotidienne.
5. 123. Le 2 avril 1992 à 16 heures, 11 membres de l'équipage se sont mis en grève et une action de solidarité des syndicats locaux affiliés à l'ITF a été organisée par M. De Bonis (un exemplaire de l'autorisation signée par l'équipage conférant à M. De Bonis des pouvoirs de mandataire est joint à la plainte). Le 3 avril 1992, après des négociations avec les propriétaires de l'Arcadia, un accord a été signé; cet accord stipulait que les propriétaires devaient verser à l'équipage les salaires auxquels il avait droit conformément aux niveaux approuvés par le Comité maritime paritaire de l'OIT en vertu de la recommandation (no 109) de l'OIT sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée), 1958, le montant total des arrérages de salaires s'élevant à 95 000 dollars des Etats-Unis. L'accord prévoyait également l'option du rapatriement pour les 11 marins au prochain port de relâche ou le transfert à une autre compagnie maritime. Dans ce cas, les 11 marins ont tous choisi d'être rapatriés à partir de Gibraltar.
6. 124. La CISL relève qu'un message en fac-similé (dont une copie est jointe à la plainte) envoyé par Helikon Shipping Enterprises of London, l'agent agissant pour le compte des propriétaires de l'Arcadia, reconnaît que les salaires payés à l'équipage étaient "au-dessous de la norme". De plus, cette communication se réfère à une "lettre d'indemnités" devant être signée par les propriétaires et le commandant du navire et avalisée par l'ambassade de Chine à Londres, qui garantissait la sécurité de l'équipage (une copie de ladite lettre est jointe ainsi que son homologation par-devant notaire). Malheureusement, étant donné qu'il aurait fallu attendre plusieurs semaines avant que le document puisse être avalisé par l'ambassade de Chine à Londres, M. De Bonis a accepté cette lettre signée uniquement par l'agent de l'Arcadia.
7. 125. Quand les 11 membres de l'équipage sont finalement arrivés en Chine, ils ont été détenus pendant environ 24 heures par le procureur populaire du district de Heping de Tianjin le 19 avril 1992, alors qu'ils avaient atterri le même jour à l'aéroport de Pékin. Aucune accusation n'a été portée contre eux à ce moment, mais toutes les devises étrangères et les documents originaux relatant l'action engagée en Italie ont été confisqués et n'ont jamais été restitués. Le 10 août 1992, tous les marins sauf Zhang Ai Zhao ont été officiellement arrêtés par le procureur du district pour avoir "divulgué des secrets d'Etat importants et causé de graves pertes économiques à leur dispatcher". Zhang a été arrêté en novembre 1992 à Guangzhou. Huit des marins ont été libérés sous caution par la suite. A ce jour, ils n'ont pas fait l'objet de poursuites officielles et il n'y a pas d'informations officielles quant à leur sort. Les trois autres marins, à savoir l'officier en second, Hua Chun Gui, et le troisième officier, Zhang Ai Zhao, ainsi que l'ingénieur en second, Gao Ziao Hui, sont restés à Tianjin jusqu'à leur libération sous caution en août 1993, après 12 mois de détention. Le 5 avril 1993, le procureur du district a officiellement engagé des poursuites pénales contre les trois officiers de l'Arcadia susmentionnés.
8. 126. Le 8 août 1993, le tribunal populaire du district a entendu la cause des trois marins et son jugement a été réservé. A ce jour, la CISL n'est pas parvenue à déterminer si, et dans l'affirmative quand, un jugement sera rendu. Elle sait seulement que les trois marins en cause sont toujours en liberté sous caution et que dans cette situation ils connaissent des difficultés considérables. Ils ne parviennent pas à trouver du travail, non seulement parce que les autorités ont confisqué leurs documents de qualifications et de marins, mais aussi parce qu'ils ne peuvent pas quitter leur ville de résidence. D'après les avocats engagés par les familles des trois marins, un télex a été envoyé à l'agent d'affectation du personnel chinois par le représentant basé à Londres de l'armateur, c'est-à-dire Helikon Shipping Entreprises. Le télex disait: "Nous attendons votre réponse. Si nous n'avons pas l'occasion de voir que ces 11 marins sont mis en prison, nous n'offrirons plus jamais une possibilité à des marins à bord de nos navires." La CISL relève que, si cela est vrai, alors la compagnie -- qui a fait savoir à l'ITF qu'elle n'a rien à voir avec les mesures prises à l'encontre des membres de l'ex-équipage de l'Arcadia -- est responsable du non-respect de la lettre d'indemnités signée par-devant notaire le 3 avril 1992.
9. 127. La CISL décrit ensuite un incident qui est survenu aux Pays-Bas. Un des inspecteurs de l'ITF à Rotterdam, M. Gert-Jan Harmsen, de l'affilié de l'ITF Federatie van Werknermersorganisaties in de Zeevaart (FWZ), a reçu un appel téléphonique d'un responsable du service d'immigration de la ville néerlandaise de Spijkenisse le 30 octobre 1990. Apparemment, ce jour vers 5 heures du matin, un marin chinois travaillant sur un vraquier enregistré au Liberia s'était présenté lui-même au poste de police de la ville et avait demandé l'asile politique. Il avait aussi demandé que l'ITF soit informée de sa situation difficile. Le même jour, M. Harmsen a effectué une visite sur le navire en question et a parlé avec le commandant, qui lui a offert toute sa coopération et lui a permis de voir les comptes relatifs aux salaires des marins du navire; ces derniers indiquaient que l'équipage était payé conformément à une convention collective approuvée par l'ITF. De plus, M. Harmsen s'est fait présenter des copies des articles du navire qui avaient été amendés afin que l'équipage travaille aux conditions prévues par la convention collective de l'ITF.
10. 128. Le 31 octobre 1990, M. Harmsen a interrogé le marin, qui avait affirmé qu'il avait signé un certain nombre de documents sans savoir ce qu'ils contenaient. Fort heureusement, il avait noté tous les montants qui lui avaient été versés -- au total 4 387 dollars des Etats-Unis. M. Harmsen a toutefois calculé que la rémunération à laquelle le marin avait droit en vertu de la convention collective s'élevait à 22 247 dollars des Etats-Unis. La CISL explique que la situation à bord du navire décrite par le marin est malheureusement très courante sur les navires battant pavillon de complaisance. Les équipages doivent signer deux comptes de salaires: un compte qui précise leurs droits en vertu de la convention collective et un autre qui indique ce qu'ils reçoivent en réalité. Ce système frauduleux est appelé "double comptabilité".
11. 129. Après son entrevue avec le marin, l'inspecteur de l'ITF a pris les dispositions nécessaires pour que le navire soit immobilisé à sa demande et a réclamé le versement d'arrérages de salaires et de frais pour un total de 23 247 dollars des Etats-Unis. Le 1er novembre 1990, M. Harmsen a effectué une nouvelle visite sur le navire et a été autorisé à quitter le navire en emportant les effets personnels du marin. Un peu plus tard l'après-midi même, l'agent responsable du navire a accepté de payer en espèces la totalité du montant réclamé; le navire a ensuite quitté Rotterdam à destination d'Anvers dans la soirée. Le 2 novembre 1990, le marin a été emmené dans un centre de réfugiés. D'après la CISL, les explications qui ont été fournies par la suite ont été suffisantes pour convaincre les tribunaux néerlandais d'accorder au marin une autorisation de rester en permanence aux Pays-Bas. Le 6 novembre 1990, le Shanghai International Marine Technique Service Limited a envoyé un télex aux agents du navire à Rotterdam, manifestement dans l'intention d'intimider le marin pour qu'il retourne en Chine (une copie de ce télex est jointe à la plainte).
12. 130. La CISL décrit ensuite un incident au cours duquel cinq marins chinois ont quitté leur navire à Lake Charles, en Louisiane, et ont obtenu l'asile politique aux Etats-Unis en décembre 1992. Les services d'immigration des Etats-Unis ont pris cette décision après que les marins leur eurent expliqué qu'ils avaient été victimes de voies de fait pendant des mois et qu'ils avaient finalement comploté pour contacter l'ITF. Quand le commandant du navire avait découvert ce qu'il se tramait, il leur avait dit qu'ils seraient jetés en prison quand ils rentreraient en Chine.
13. 131. Les cinq marins chinois travaillaient sur un vraquier appartenant à un armateur grec et battant pavillon chypriote. L'équipage avait été embauché pour l'armateur par une agence de placement de personnel chinoise, qui, selon l'équipage, retenait une part considérable de leurs bas salaires. Les marins avaient aussi affirmé que le navire était en mauvais état de navigabilité et que les membres chinois de l'équipage étaient régulièrement victimes de violences. Avant de s'engager sur le navire, chaque membre de l'équipage avait été expressément averti de ne pas contacter l'ITF, car "l'ITF surveille de tels contrats de travail entre le gouvernement chinois et des compagnies maritimes". L'équipage avait obéi et s'était plaint des mauvais traitements au gouvernement chinois, mais les plaintes avaient été renvoyées directement au commandant responsable des mauvais traitements. Ce n'est qu'à ce moment-là que l'équipage avait décidé de contacter l'ITF.
14. 132. Le juge des services de l'immigration des Etats-Unis a décidé que les activités syndicales de l'équipage constituaient une déclaration politique car "l'essentiel du pouvoir à un gouvernement communiste réside dans ses travailleurs". Le juge président a par conséquent décidé que la tentative des intéressés de faire savoir à l'ITF la façon dont ils étaient traités par le commandant constituait une menace directe pour le régime en place car le seul syndicat reconnu par la Chine est la Fédération des syndicats de Chine (ACFTU), que contrôle le gouvernement chinois.
15. 133. La CISL relève que le rôle exact de l'ACFTU en tant que porte-parole des travailleurs de la Chine est bien connu. Dans une déclaration faite lors de la 105e réunion du bureau de la CISL (tenue les 7-9 décembre 1994), Han Dongfang, commentant des contacts récents que certaines centrales nationales avaient établis avec le mouvement syndical officiel en Chine, avait signalé qu'au cours du 12e Congrès national de l'ACFTU, tenu le 30 octobre 1993, Wei Jiangxing, le président de l'ACFTU, avait dit que: "Les syndicats sont des organisations placées sous la direction du parti (le parti communiste de la Chine). Les syndicats devraient, à tous les niveaux, examiner et être conscients des demandes et souhaits du comité central du parti et devraient accepter le fait que l'autorité du parti prévaut sur nos initiatives."
16. 134. La CISL affirme qu'il ressort clairement de ce qui précède que l'ACFTU n'est pas une organisation de travailleurs libre et démocratique mais un syndicat créé et contrôlé par l'Etat. Il est donc légitime que les gens de mer chinois cherchent l'assistance de l'ITF et de ses syndicats affiliés.
17. 135. La CISL résume ses allégations en rappelant que, en premier lieu, tous les gens de mer chinois doivent assister à une conférence d'avant départ au cours de laquelle on les met en garde contre les conséquences de l'établissement de contacts avec l'ITF ou n'importe lequel de ses affiliés. Avant de s'engager sur un navire, les gens de mer chinois doivent souvent signer un accord -- conclu entre la compagnie maritime, ou ses agents, et l'agent d'affectation du personnel -- stipulant qu'ils ne demanderont aucune aide de l'ITF. Des déductions sont souvent faites sur les salaires des gens de mer chinois sans leur permission expresse. Ces déductions sont habituellement faites sous la forme d'une commission pour l'agent d'affectation du personnel. On pense également que la pratique qui consiste à demander aux gens de mer chinois d'émarger sur des livres de comptes de salaires en partie double est très répandue. Les gens de mer qui ont contacté l'ITF par le passé au sujet de violences commises par des officiers du navire, ou du non-respect de conventions collectives par des compagnies maritimes étrangères et de leurs conditions de travail en général ont été l'objet de représailles du gouvernement. Ces représailles sont exercées notamment sous la forme de confiscation des passeports, des documents attestant leurs états de service et leurs qualifications; certains marins ont même été détenus pendant plusieurs mois sans inculpation, comme cela a été mis en évidence par le cas de l'équipage de l'Arcadia. De plus, les marins qui ont obtenu l'asile politique ont demandé à garder l'anonymat car ils craignent des représailles du gouvernement chinois contre leur famille et leurs proches.

B. Réponse du gouvernement

1. 136. Dans une communication datée du 13 octobre 1995, le gouvernement indique que ses investigations lui ont appris qu'en 1991 une entreprise chinoise, la Development Area Branch of Tianjin International Economy and Technology Cooperation Company, a envoyé 11 marins chinois, y compris Hua Chum Gui, Zhang Ai Zhao et Giao Ziao Hui, travailler sur un navire marchand portant le nom d'Arcadia. Durant la période pendant laquelle les 11 marins ont servi sur le navire, il y a eu un certain nombre de conflits entre les membres de l'équipage et le commandant grec au sujet de la rémunération des travailleurs et des conditions de travail à bord. Les 11 marins ayant transmis leur plainte à l'ITF dans un port italien, le conflit a finalement été réglé par un représentant de l'armateur et le commandant, qui ont accepté de verser aux marins les arrérages de deux mois de salaires et les montants auxquels ils avaient droit conformément aux normes de travail des gens de mer de l'OIT.
2. 137. Le gouvernement déclare ensuite qu'après avoir été rapatriés les 11 marins "ont été convoqués pour être détenus" le 19 avril 1992, puis remis en liberté le lendemain (20 avril 1992). En août 1992, le procureur a engagé des poursuites contre trois des 11 marins, Hua Chun Gui, Zhang Ai Zhao et Gao Zia Hui, en les accusant d'avoir dévoilé des secrets d'Etat et les a arrêtés. Le cas a été jugé par le tribunal du district de Heping de Tianjin le 27 décembre 1994. Ce jugement déclarait que "les accusés Hua Chun Gui, Zhang Ai Zhao, Gao Ziao Hui sont innocents. Depuis, ces trois personnes ont été libérées. Après que le jugement eut été rendu, les trois marins, en tant que défendeurs, ont toutefois fait appel car ils estimaient que le jugement ne résolvait pas le problème du dédommagement de leurs pertes financières. Actuellement, et conformément aux procédures judiciaires, ce cas attend d'être jugé en deuxième instance par le tribunal populaire intermédiaire de Tianjin.
3. 138. Le gouvernement soutient que, bien que des procédures judiciaires soient encore en cours dans ce cas, les faits susmentionnés démontrent que la nature de l'incident dans son ensemble est en réalité un conflit du travail entre une société chinoise et ses employés. Le gouvernement chinois croit que le tribunal concerné rendra un jugement impartial et raisonnable strictement conforme aux procédures judiciaires. Le gouvernement estime par conséquent que la ""plainte" pour "non-respect des principes fondamentaux de la liberté d'association et du droit d'organisation" présentée par la CISL sur la base de cet incident est une distorsion intentionnelle des faits.
4. 139. De plus, la déclaration de la CISL, selon laquelle "les gens de mer chinois n'ont aucune organisation à laquelle ils peuvent s'adresser pour faire valoir leurs revendications légitimes", est totalement inacceptable pour le gouvernement. Comme tous les autres travailleurs chinois, les gens de mer chinois, y compris ceux qui travaillent sur des navires battant pavillon étranger, bénéficient d'une protection totale en vertu de la Constitution, de la législation du travail et de la législation sur les syndicats de la Chine en ce qui concerne leurs droits dans les affaires civiles et les conflits du travail. Au cours des dernières années, les départements compétents de l'administration chinoise ont adopté des mesures en conformité avec ces lois afin de renforcer le travail d'orientation politique et d'inspection pour les gens de mer travaillant à l'étranger, et ont apporté une attention accrue à la solution des problèmes qui se posent quand des intérêts de marins sont lésés.
5. 140. La propagande mal intentionnée qu'a menée la CISL en utilisant les conflits du travail survenus dans une entreprise chinoise particulière pour discréditer le gouvernement illustre les préoccupations de cette organisation pour les intérêts des gens de mer chinois, mais ne peut qu'entraver un règlement raisonnable de l'affaire. En outre, le gouvernement relève que la CISL, tout comme par le passé, a saisi cette occasion pour lancer une nouvelle attaque contre le syndicat national le plus représentatif en Chine -- la Fédération des syndicats de Chine -- sur la base de faits tronqués. Le gouvernement a réfuté plusieurs fois par le passé les allégations de la CISL dans ce contexte.
6. 141. Au sujet de la question relative à la fuite d'un marin chinois aux Pays-Bas et de cinq marins chinois aux Etats-Unis, le gouvernement explique que, ces six personnes n'étant pas nommées dans la plainte de la CISL, il s'est heurté à des difficultés dans ses investigations. C'est pourquoi il ne peut pas faire d'observations à ce sujet pour l'instant.

C. Informations complémentaires de la confédération plaignante

1. 142. Dans une communication datée du 22 décembre 1995, la CISL déclare qu'elle ne peut pas accepter les conclusions contenues dans la réponse du gouvernement. Dans le cas du MV Arcadia, les commentaires du gouvernement réfutent simplement les allégations de la CISL, décrivant ces exemples précis de violations des droits de l'homme et des droits syndicaux fondamentaux comme une "distorsion intentionnelle de faits". Le gouvernement affirme que les gens de mer chinois sont totalement protégés par la Constitution, la législation du travail et la législation sur les syndicats. La CISL ne maintient pas seulement ses allégations initiales; la réponse sommaire du gouvernement l'oblige à rendre compte d'autres détails de violations de droits syndicaux et de droits de l'homme fondamentaux de travailleurs qui sont apparues dans l'affaire du MV Arcadia.
2. 143. La CISL rappelle que les travailleurs chinois à bord du navire FOC qui avaient protesté contre leurs conditions de travail ont été détenus à leur retour en Chine et accusés d'avoir dévoilé des "secrets d'Etat". L'accusation porte sur le fait qu'ils ont informé l'ITF de leurs salaires réels. Les allégations concernant ce navire sont amplement confirmées par un article qui a paru dans une publication chinoise "Loi et démocratie" (dont un exemplaire est joint à la plainte). Cet article contient plusieurs descriptions vivantes des mauvais traitements que les officiers du navire ont fait subir aux marins chinois. Par exemple, des heures supplémentaires non payées, jusqu'à quatre heures par jour, sont prévues dans le contrat signé par le propriétaire du navire et la Tianjin International Economic and Technology Cooperation Company (TIETCC), en plus de la semaine de travail de sept jours, de huit heures par jour. Or, alors qu'il était à quai au Maroc pour charger du blé, l'équipage a dû travailler de 6 heures du matin à minuit, mais le commandant n'a pas voulu qu'il se repose, et lui a ordonné de travailler jusqu'à 8 heures le lendemain matin, en le faisant travailler 26 heures d'affilée.
3. 144. Dans ce contexte, l'article se réfère à l'interdiction stricte pour les gens de mer chinois travaillant à bord de navires FOC de contacter l'ITF. A cet égard, la CISL note que la réponse du gouvernement du 13 octobre 1995 reconnaît clairement que le conflit de MV Arcadia a été réglé grâce à deux facteurs essentiels: l'intervention de la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) et l'utilisation des normes maritimes de l'OIT. L'article en question confirme en outre la détention de trois marins qui sont restés pendant plus de deux ans dans la prison du district de Heping à Tianjin. Par la suite, ils ont été libérés sous caution, mais la procédure engagée devant le tribunal était encore pendante au moment où cet article a été écrit, et les gains, confisqués le 19 avril 1992 quand les marins ont été détenus à l'aéroport de Pékin, n'ont pas été restitués. La CISL note également dans la réponse du gouvernement que les aspects juridiques du cas n'ont pas encore été réglés: d'après le ministère du Travail, le cas est encore en instance devant le tribunal populaire intermédiaire de Tianjin. Les travailleurs n'ont apparemment pas été dédommagés des pertes économiques encourues durant leurs deux ans et demi de détention, et n'ont pas recouvré les montants en argent qui leur ont été enlevés au moment de leur arrestation initiale.
4. 145. Enfin, le gouvernement affirme qu'il n'a pas été en mesure de procéder à des enquêtes au sujet des allégations de la CISL relatives aux marins chinois qui se sont enfuis aux Pays-Bas et aux Etats-Unis. La CISL indique que, par voie de conséquence, elle est en train de réexaminer sa position à cet égard, afin de déterminer s'il serait possible de communiquer leurs noms à l'OIT. A cet effet, il faudrait qu'elle obtienne des assurances raisonnables que les personnes concernées n'auraient pas à craindre des représailles contre leur famille en Chine. La CISL déclare qu'elle essaie d'obtenir l'accord de ces personnes à cet égard.

D. Réponse complémentaire du gouvernement

1. 146. Le gouvernement déclare, dans sa communication du 6 mars 1996, qu'il a examiné avec soin les informations complémentaires de la CISL. Ces informations mettent en évidence que ce qu'il faut mentionner à nouveau dans ce cas est que la "preuve" à l'appui de la "plainte" de la CISL est essentiellement basée sur un conflit du travail qui est intervenu entre une entreprise chinoise, ses employés et l'employeur étranger au sujet des conditions de travail et des salaires. Néanmoins, la CISL s'est servie de l'incident comme base pour accuser le gouvernement de "non-respect des principes fondamentaux de la liberté d'association et du droit d'organisation, et d'oppression exercée à l'encontre des gens de mer qui travaillent sur des navires battant pavillon étranger". Une telle allégation ne correspond pas aux faits et ne peut par conséquent pas être acceptée par le gouvernement. Il s'ensuit que la position principale du gouvernement est que le cas est exclusivement un conflit du travail qui n'a rien à voir avec des mesures prises par le gouvernement. De plus, les marins impliqués dans l'incident ont déjà été libérés et les questions qui sont encore en suspens sont examinées par les tribunaux locaux, conformément aux procédures judiciaires.
2. 147. Le gouvernement explique ensuite d'une façon plus générale qu'en Chine l'envoi de gens de mer à l'étranger est une nouvelle activité commerciale qui a commencé avec la mise en oeuvre de la politique de réforme et d'ouverture de l'économie vers le monde extérieur et qui s'est développée considérablement au cours des dernières années. Dans le contexte de la gestion de l'exportation de main-d'oeuvre, y compris l'envoi de gens de mer à l'étranger, le gouvernement a attaché une grande importance à la protection des droits et intérêts légitimes des travailleurs. Il a élaboré et promulgué une série de politiques et de réglementations spécifiques dans le but de défendre les droits et intérêts des travailleurs d'outre-mer. Par exemple, dans la circulaire sur la protection des droits et intérêts légitimes des travailleurs d'outre-mer rendue publique en 1994, le gouvernement a demandé que les entreprises qui s'engagent dans des activités d'exportation de main-d'oeuvre indiquent clairement la nature du lieu de travail, les types de travail, les conditions de travail et la sécurité, les périodes de travail et de repos, les vacances, les normes de rémunération et les conditions de travail quand elles signent des contrats avec des employeurs étrangers; les problèmes de violations des droits et intérêts légitimes des travailleurs doivent être résolus sans retard; et les entreprises d'exportation de main-d'oeuvre devraient être placées sous la surveillance des administrations du travail et des agences compétentes.
3. 148. En outre, pour renforcer la protection des gens de mer, un Comité national de coordination de l'exportation des gens de mer a été créé. Le comité a joué un rôle important dans la sauvegarde des droits et intérêts des gens de mer par des mesures telles que l'élaboration, conformément à la pratique internationale, de contrat-modèle pour l'exportation de gens de mer. A ce jour, l'autorité gouvernementale compétente a publié les règles du contenu principal des contrats pour l'exportation de main-d'oeuvre et a élaboré d'autres réglementations pertinentes, y compris la réglementation sur le projet d'ingénierie d'outre-mer et l'exportation de main-d'oeuvre, etc., dans le but de normaliser les conditions de l'exportation de main-d'oeuvre et de renforcer la protection des travailleurs. Simultanément, le gouvernement a demandé que les entreprises qui déploient des activités d'exportation de main-d'oeuvre garantissent l'application des dispositions en question. En outre, il a pris des mesures fermes, y compris l'imposition de peines sévères, afin d'éviter que des entreprises et des individus violent ces dispositions.
4. 149. En plus des mesures législatives, le gouvernement a pris d'autres mesures pour renforcer la protection des travailleurs d'outre-mer. Par exemple, les autorités compétentes ont organisé en 1995 quatre séminaires sur la mise en oeuvre de la législation sur le travail et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des travailleurs d'outre-mer pour 400 participants des entreprises d'exportation de main-d'oeuvre. Les séminaires, au cours desquels des explications ont surtout été données sur la législation du travail chinoise, les conventions et recommandations internationales du travail relatives à l'emploi de migrants, la législation du travail des pays importateurs de main-d'oeuvre, ainsi que sur des questions auxquelles une attention particulière devrait être accordée dans le processus d'exportation de main-d'oeuvre, ont été très utiles pour orienter les activités des entreprises exportatrices de main-d'oeuvre. Pour les travailleurs appelés à travailler à l'étranger, les autorités compétentes ont introduit une formation afin d'accroître la capacité des travailleurs à se protéger eux-mêmes. Durant des cours de formation, les travailleurs sont initiés aux lois et coutumes du travail des pays importateurs de travail et aux méthodes d'autoprotection. A ce jour, environ 120 centres de formation ont été créés dans l'ensemble du pays et plus de 50 000 travailleurs d'outre-mer ont reçu une formation en 1995. Sur ce total, 35 000 travailleurs ont reçu des certificats. Ce genre d'activités de formation a amélioré les compétences et la capacité d'adaptation des travailleurs et a permis d'obtenir de bons résultats pour protéger les droits et intérêts légitimes des travailleurs contre des infractions.
5. 150. Les faits susmentionnés montrent que le gouvernement a apporté une grande attention à la protection des travailleurs, et notamment des gens de mer, qui travaillent à l'étranger, et a fait beaucoup en droit et dans la pratique pour défendre efficacement les droits et les intérêts des travailleurs. Néanmoins, comme mentionné plus haut, il s'agit d'une nouvelle activité commerciale qui se développe rapidement et des incidents imprévus peuvent se produire. Le gouvernement a été très attentif à cet égard et a pris des mesures efficaces pour résoudre les problèmes dès qu'ils se posent. Le gouvernement accueille favorablement les critiques bien intentionnées des gouvernements, des entreprises ou des organisations d'autres pays car elles sont utiles à l'amélioration des activités d'exportation de main-d'oeuvre de la Chine.

E. Conclusions du comité

1. 151. Le comité note que les allégations dans ce cas ont trait à des violations des droits de l'homme et des droits syndicaux -- commises sous la pression du gouvernement ainsi que par diverses agences de placement de personnel et sociétés maritimes -- à l'encontre de gens de mer chinois qui travaillent sur des navires étrangers battant pavillon étranger. La confédération plaignante fait valoir plus précisément que l'intimidation et les violences dont ces gens de mer ont été victimes ont été aggravées par le fait qu'ils ont accepté l'aide de la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) pour améliorer leurs salaires et conditions de travail. A cet égard, la confédération plaignante fournit des informations détaillées à l'appui de ses allégations.
2. 152. Le comité observe tout d'abord que le gouvernement ne conteste pas l'allégation selon laquelle des gens de mer chinois travaillant sur le MV Arcadia ont été l'objet de divers sévices exercés par les officiers du navire, y compris des voies de fait, des heures supplémentaires non rémunérées et la pratique frauduleuse de la "double comptabilité". Le gouvernement estime que toute l'affaire est basée sur un conflit du travail entre l'entreprise chinoise, ses employés et l'employeur étranger au sujet des conditions de travail et des salaires. Le comité note toutefois dans les pièces annexes fournies par la confédération plaignante que même l'agent anglais agissant au nom des propriétaires de l'Arcadia a reconnu que les salaires versés à l'équipage étaient "au-dessous de la norme", ce qui, de l'avis du comité, a pu contribuer à la naissance du conflit du travail en question.
3. 153. Le comité note toutefois avec une grande préoccupation que des représailles ont été exercées en Chine à l'encontre de 11 marins chinois qui ont contacté des affiliés de la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) en Italie au sujet des violences dont ils ont été victimes sur l'Arcadia ainsi que du non-respect de leur convention collective par les officiers du navire. Parmi les actes de représailles commis à l'encontre de ces marins, il y a notamment la confiscation de toutes les devises étrangères et des documents originaux relatant l'action en Italie, la confiscation de leurs documents de marins et de qualifications, la détention prolongée de marins par les autorités provinciales, puis leur inculpation. Le comité note que le gouvernement ne conteste aucune des allégations susmentionnées. En fait, le gouvernement lui-même admet qu'au moment de leur retour en Chine la totalité des 11 marins ont été convoqués pour être détenus par le procureur du district de Heping de Tianjin le 19 avril 1992, puis libérés le lendemain. Trois des 11 marins, Hua Chun Gui, Zhang Ai Zhao et Gao Ziao Hui, ont toutefois été arrêtés en août 1992 et, comme le reconnaît le gouvernement lui-même, ils n'ont été relaxés qu'après qu'un jugement eut été rendu par le tribunal du district de Heping de Tianjin le 27 décembre 1994, c'est-à-dire presque deux ans et demi après leur arrestation.
4. 154. Même si l'affaire du MV Arcadia était purement basée sur un conflit du travail comme l'affirme le gouvernement, le comité ne parvient pas à comprendre pourquoi les 11 marins ont été détenus tout d'abord au moment de leur retour en Chine et pourquoi les documents des marins et les devises étrangères correspondant au paiement de leurs salaires dus leur ont été confisqués par les autorités. Par ailleurs, le comité regrette profondément de devoir noter que les trois marins -- Hua Chun Gui, Zhang Ai Zhao et Gao Ziao Hui -- ont été arrêtés et détenus pour avoir dévoilé des secrets d'Etat, même s'ils ont été reconnus non coupables après une période de détention de deux ans et demi. Le comité ne peut que conclure que les autorités ont pris les mesures susmentionnées par représailles contre les marins pour des activités de nature syndicale. Le comité estime que l'arrestation et la détention de travailleurs pour avoir exercé des activités syndicales légitimes constituent une violation des principes de la liberté syndicale. Le comité note également qu'actuellement les trois marins connaissent des difficultés considérables puisqu'ils ne parviennent pas à trouver du travail, les autorités leur ayant confisqué leurs documents d'identité de marins et leurs brevets de qualifications et les empêchent de quitter leur ville de résidence.
5. 155. Dans ce contexte, le comité attire l'attention du gouvernement sur le principe selon lequel nul ne devrait faire l'objet de discrimination dans l'emploi en raison de son affiliation ou de ses activités syndicales légitimes, présentes ou passées. (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 690.) Il demande par conséquent instamment au gouvernement de s'abstenir à l'avenir de recourir à des actes de discrimination antisyndicale ainsi qu'à des menaces et des mesures de détention et des inculpations à l'encontre de marins chinois qui continuent à faire valoir leurs revendications légitimes par l'intermédiaire des organisations de leur choix (dans le cas d'espèce l'ITF). Il lui demande également d'assurer que la présentation de ces revendications ne donnera pas lieu à des mesures répressives de la part des autorités. Le comité demande également au comité de veiller à ce que les trois marins -- Hua Chun Gui, Zhang Ai Zhao et Gao Ziao Hui -- reçoivent une compensation pour les pertes financières encourues durant presque deux ans et demi de détention et que l'argent, les documents d'identité des marins et leurs brevets de qualifications qui leur ont été confisqués au moment de leur première arrestation leur soient restitués. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des mesures prises à cet égard.
6. 156. D'une façon plus générale, le comité rappelle au gouvernement l'importance qu'il attache au fait que les travailleurs, sans distinction d'aucune sorte, doivent avoir le droit de former en toute liberté des organisations de leur choix et y adhérer librement et que ce droit implique, notamment, la possibilité de créer, dans un climat de pleine sécurité, des organisations indépendantes de celles qui existent déjà et de tout parti politique. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 273 et 274.) Le comité estime par conséquent que les gens de mer devraient avoir le droit de se tourner vers les organisations qui, à leur avis, représentent leurs intérêts de la façon la plus appropriée. Par voie de conséquence, le comité demande instamment au gouvernement de garantir et de respecter les droits des gens de mer chinois de constituer les syndicats de leur choix et de s'affilier aux organisations librement choisies par eux, y compris directement à une organisation internationale s'ils le souhaitent.
7. 157. Enfin, le gouvernement observe que, en réponse aux allégations de la confédération plaignante selon lesquelles un certain pourcentage des salaires des gens de mer est versé aux agents d'affectation du personnel chinois et que la pratique frauduleuse de la "double comptabilité" est très répandue, le gouvernement fournit des explications détaillées sur ce qu'il a fait en droit et dans la pratique pour garantir la protection des droits et des intérêts des gens de mer: promulgation d'une série de réglementations; création du Comité national de coordination de l'exportation de gens de mer; et organisation de séminaires et de cours de formation en 1995 dans environ 120 centres de formation qui ont été créés pour initier les travailleurs d'outre-mer à la législation du travail et aux coutumes des pays importateurs de main-d'oeuvre ainsi qu'aux méthodes d'autoprotection. Le gouvernement reconnaît toutefois que l'exportation de main-d'oeuvre est une nouvelle activité commerciale qui s'est développée considérablement au cours des dernières années avec l'ouverture de l'économie chinoise vers l'extérieur, et que des incidents imprévus peuvent se produire. Le comité note que le gouvernement a adopté diverses mesures pour améliorer la protection des gens de mer. Il doit constater cependant que ces mesures n'ont pas été suffisantes pour assurer une pleine liberté syndicale aux marins chinois. Il exprime donc le ferme espoir que ces mesures, ainsi que la mise en oeuvre des recommandations du comité, permettront de sanctionner les violations de la liberté syndicale survenant dans les activités d'exportation de main-d'oeuvre. Dans ce contexte, le comité signale au gouvernement que les services du Bureau international du Travail sont à sa disposition pour faciliter la mise en oeuvre de ses recommandations.

Recommandation du comité

1. 158. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité demande instamment au gouvernement de s'abstenir à l'avenir de recourir à des actes de discrimination antisyndicale ainsi qu'à des menaces, des mesures de détention et des inculpations contre les marins chinois qui font valoir leurs revendications légitimes par des organisations de leur choix (en l'espèce la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF)).
   • b) Le comité demande instamment au gouvernement de garantir et de respecter le droit des gens de mer chinois de constituer les syndicats de leur choix et de s'affilier aux organisations librement choisies par eux, y compris directement à une organisation internationale s'ils le souhaitent.
   • c) Le comité prie le gouvernement de veiller à ce que les trois marins -- Hua Chun Gui, Zhang Ai Zhao et Gao Zia Hui -- soient dédommagés des pertes financières encourues durant leur détention de presque deux ans et demi, et que l'argent, les documents d'identité des marins et leurs brevets de qualifications qui leur ont été confisqués au moment de leur première arrestation leur soient restitués. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des mesures prises à cet égard.
   • d) Le comité signale au gouvernement que les services du Bureau international du Travail sont à sa disposition pour faciliter la mise en oeuvre de ses recommandations.