Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 308, November 1997

Case No 1819 (China) - Complaint date: 30-JAN-95 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 29. A sa réunion de juin 1996, le comité a prié le gouvernement de veiller à ce que les trois marins -- Hua Chun Gui, Zhang Ai Zhao et Gao Ziao Hui -- soient dédommagés des pertes financières encourues durant leur détention de près de deux ans et demi, et que l'argent, les documents d'identité des marins et leurs brevets de qualifications qui leur ont été confisqués au moment de leur première arrestation leur soient restitués. Il a également prié le gouvernement de le tenir informé des mesures prises à cet égard. (Voir 304e rapport, paragr. 158.)
2. 30. Dans sa communication du 15 juin 1997, le gouvernement fait savoir que, ayant consulté le tribunal populaire local de Tianjin à ce sujet, il semble qu'aucun progrès n'ait été accompli en ce qui concerne cette affaire.
3. 31. Le comité prend note de cette information avec regret. Il rappelle que ce cas porte sur des mesures d'arrestation et de détention survenues en 1992 en violation des droits syndicaux et que trois marins ont subi d'importants préjudices -- économiques et autres -- d'une détention de plus de deux ans. Il prie le gouvernement de le tenir informé de tout progrès dans la mise en oeuvre de ses recommandations, notamment en ce qui concerne le dédommagement des trois marins détenus.