Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 305, November 1996

Case No 1826 (Philippines) - Complaint date: 27-MAR-95 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 54. Lors du dernier examen du cas en mars 1996 (voir 302e rapport, paragr. 386 à 414), le comité avait en particulier prié instamment le gouvernement de prendre immédiatement des mesures afin que des élections visant à désigner l'organisation la plus représentative aient lieu à l'entreprise Cebu Mitsumi à Danao City.
2. 55. Dans une communication datée du 31 mai 1996, le Congrès des syndicats des Philippines (TUCP) a fourni des informations sur l'absence de mise en oeuvre par le gouvernement des recommandations du comité. En particulier, le TUCP déclare que les élections au sein de l'entreprise Cebu Mitsumi ont été organisées les 24 et 25 avril 1996, mais très peu de travailleurs purent voter. Selon le TUCP, la direction de l'entreprise a contrôlé le processus électoral en déterminant l'endroit où le vote aurait lieu, le nombre de travailleurs habilités à voter à un moment donné et la manière dont le vote serait effectué. Sur le nombre d'électeurs inscrits égal à environ à 9 000 travailleurs, seulement 300 choisis par la direction ont pu voter le premier jour et le même nombre le lendemain. Le TUCP envoie des déclarations sous serment de travailleurs témoignant que la direction les a renvoyés chez eux la veille de l'élection en indiquant que les 24 et 25 avril étaient des "jours de congé forcé". Le TUCP ajoute que le deuxième jour une centaine de "gorilles" de l'entreprise ont bloqué la porte d'entrée et éloigné les employés qui attendaient pour voter. Dans ces conditions, les représentants du Syndicat des travailleurs associés (ALU-TUCP) se présentèrent pour demander la suspension des opérations électorales. Ils furent alors harcelés par les "gorilles" alors qu'ils quittaient les lieux pour sauvegarder leur sécurité. Le ministre du Travail et de l'Emploi et la direction continuèrent néanmoins les opérations électorales malgré l'absence des représentants syndicaux. L'ALU-TUCP a porté l'affaire à l'attention du Secrétaire au travail et à l'emploi pour qu'il prenne immédiatement les mesures appropriées.
3. 56. Le comité prend note de ces informations. Il regrette profondément que le gouvernement n'ait pas répondu aux allégations du TUCP. Il demande instamment au gouvernement d'instituer immédiatement une enquête indépendante sur le déroulement des élections d'avril 1996 dans l'entreprise Cebu Mitsumi et de tenir le comité informé des résultats. Si les allégations s'avéraient fondées, il lui demande instamment de prendre les mesures nécessaires pour organiser de nouvelles élections en garantissant leur impartialité et l'absence d'ingérence. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.