Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 330, March 2003

Case No 1826 (Philippines) - Complaint date: 27-MAR-95 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 138. Lorsqu’il a examiné ce cas pour la dernière fois, cas qui concerne des retards considérables ainsi que plusieurs reports du scrutin d’accréditation syndicale (demandé pour la première fois en février 1994) au sein de l’entreprise Cebu Mitsumi Inc., dans la zone franche d’exportation de Danao, le comité avait exprimé son profond regret que la question de l’accréditation n’ait pas encore été résolue malgré la longue période écoulée depuis le début de l’affaire, et avait prié instamment le gouvernement de régler sans tarder les procédures y relatives. Le comité avait également exprimé à nouveau son regret que le gouvernement n’ait fourni aucune information sur les autres questions, notamment la suspension de M. Ulalan, président du Syndicat des travailleurs de Cebu Mitsumi (CMEU) et les mesures prises pour mettre en place un cadre législatif permettant un processus d’accréditation équitable et rapide et fournissant les garanties nécessaires pour empêcher les actes d’ingérence des employeurs dans les procédures d’accréditation. [Voir 329e rapport, paragr. 126-128.]
2. 139. Dans une communication du 6 janvier 2003, le gouvernement déclare que le ministère du Travail a poursuivi, le 13 novembre 2002, la conférence préélectorale, et que celle-ci doit se poursuivre le 10 janvier 2003, et que le comité serait tenu informé. Le gouvernement n’a fourni aucune autre information.
3. 140. Le comité prend note de cette information. Rappelant que ce cas a été examiné pour la première fois il y a sept ans, après qu’il eut lancé un appel urgent au gouvernement, le comité exprime une fois de plus sa profonde préoccupation au sujet des retards inhabituels qui sont intervenus dans ce cas, et qui concernent l’existence même d’un syndicat; il demande instamment au gouvernement de tout mettre en œuvre pour accélérer le processus d’accréditation syndicale au sein de l’entreprise Cebu Mitsumi Inc., et de l’informer des résultats tangibles obtenus à cet égard. Le comité regrette profondément que le gouvernement n’ait fourni aucune autre information sur les autres questions (la suspension de M. Ulalan et les mesures prises pour mettre en place un cadre législatif permettant un processus d’accréditation équitable et rapide et fournissant les garanties nécessaires pour empêcher les actes d’ingérence des employeurs dans les procédures d’accréditation) et lui demande instamment et fermement à nouveau de lui fournir ces informations dès que possible.