Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 325, June 2001

Case No 1826 (Philippines) - Complaint date: 27-MAR-95 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 78. Le comité a examiné ce cas pour la première fois à sa session de mars 1996. A cette occasion, il avait prié instamment le gouvernement de prendre immédiatement les mesures nécessaires afin que des élections visant à désigner l’organisation la plus représentative aient lieu dans l’entreprise Cebu Mitsumi. Deux ans avant l’examen du cas par le comité, une requête en vue d’obtenir l’organisation d’élections d’accréditation, signée par la presque totalité des travailleurs de l’entreprise Cebu Mitsumi, avait été déposée par l’Union des travailleurs de Cebu Mitsumi (CMEU). [Voir 302e rapport, paragr. 405-408.] Lors de son récent examen du cas en novembre 2000, le comité avait pris note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle le Département du travail et de l’emploi (DOLE) avait publié un décret concernant l’organisation d’élections d’accréditation le 14 septembre 2000. [Voir 302e rapport, paragr. 72-74.]
2. 79. Dans une communication du 4 mai 2001, l’organisation plaignante fournit des informations additionnelles sous la forme d’une résolution émanant de la 10e Conférence de la Fédération internationale des travailleurs de la métallurgie (20-21 avril 2001). Selon cette résolution, en date du 2 octobre 2000, le syndicat et la direction de l’entreprise Cebu Mitsumi ont convenu de tenir les élections d’accréditation pour le 28 novembre 2000. La direction a également accepté de fournir une liste vérifiée des personnes pouvant voter. Toutefois, le 14 octobre 2000, la direction a au contraire soumis une liste non vérifiée des votants; le 20 octobre, elle a déposé une requête afin de reporter les élections après celles qui doivent avoir lieu aux niveaux local et national en mai 2001. En outre, le président de la CMEU, M. Ferdinand Ulalan, a été suspendu indéfiniment sans motif valable. En conséquence, la résolution demande à la direction de retirer sa requête relative au report des élections, de réintégrer M. Ulalan et demande au DOLE de préparer la tenue des élections au plus tard le 14 mai 2001, date des élections locale et nationale.
3. 80. Le comité prend note de ces informations et regrette profondément la très longue période écoulée depuis le dépôt de la requête initiale par la CMEU pour obtenir des élections d’accréditation à l’entreprise Cebu Mitsumi, surtout que lors du dépôt de cette requête il y a plus de sept ans cette dernière avait été signée par la presque totalité des travailleurs de l’entreprise. Le comité note également avec profonde préoccupation l’allégation selon laquelle le président de la CMEU a été suspendu indéfiniment sans motif valable. Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de s’assurer que des élections d’accréditation impartiales soient tenues immédiatement à l’entreprise Cebu Mitsumi et d’examiner le cadre juridique régissant les élections d’accréditation, afin d’envisager des modifications pour que ce type de délai excessif et préjudiciable ne puisse se reproduire à l’avenir. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard. Le comité demande également au gouvernement d’envoyer ses observations concernant l’allégation relative à la suspension de M. Ulalan.