Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 308, November 1997

Case No 1826 (Philippines) - Complaint date: 27-MAR-95 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 65. Lors du dernier examen du cas en novembre 1996 (voir 305e rapport, paragr. 54 à 56), le comité avait demandé instamment au gouvernement d'instituer une enquête indépendante sur le déroulement des élections d'avril 1996 dans l'entreprise Cebu Mitsumi à Danao City et de prendre les mesures nécessaires pour garantir l'organisation de nouvelles élections s'il s'avérait que, comme le plaignant l'alléguait, la direction de Cebu Mitsumi s'était immiscée dans le processus électoral d'avril 1996.
2. 66. Dans une communication du 11 septembre 1997, le gouvernement indique que le bureau du Secrétaire au travail et à l'emploi a mené une enquête approfondie sur les faits en question. Suite à cette enquête, le Secrétaire au travail et à l'emploi a adopté le 31 juillet 1997 une résolution par laquelle il a invalidé les élections organisées les 24 et 25 avril 1996 au sein de l'entreprise Cebu Mitsumi et ordonné la tenue immédiate de nouvelles élections afin de connaître la volonté des travailleurs. Cette décision, qui est jointe à la communication, se base sur le règlement d'application (article 8 f), règle VI, tome V) du Code philippin du travail, qui établit qu'une organisation de travailleurs ne peut être habilitée à être le négociateur unique et exclusif que si elle a obtenu la majorité des suffrages exprimés par les travailleurs ayant le droit de vote. Par ailleurs, pour qu'une élection soit validée, il faut que la majorité des travailleurs ayant le droit de vote aient exprimé leurs suffrages. Il a été constaté que, sur 9 850 travailleurs ayant le droit de vote, seuls 1 032 ont voté, ce qui ne constitue pas une majorité des travailleurs ayant droit de vote. Le gouvernement ajoute qu'à ce jour la résolution n'a pas encore été appliquée, la direction de Cebu Mitsumi ayant déposé une motion qui doit être examinée par le bureau régional compétent. Cette motion doit être transmise au bureau du secrétaire du travail et de l'emploi.
3. 67. Tout en notant que le gouvernement n'a pas institué d'enquête indépendante sur le déroulement des élections d'avril 1996 dans l'entreprise Cebu Mitsumi, le comité note avec intérêt que l'enquête menée par le gouvernement sur les faits en question a abouti à la décision d'invalider les élections et d'ordonner la tenue de nouvelles élections dès que possible. Le comité demande en conséquence instamment au gouvernement de veiller à ce que les élections soient immédiatement organisées dans l'entreprise Cebu Mitsumi, étant donné que la CMEU a déposé il y a quatre ans, en février 1994, une requête pour obtenir la tenue d'élections d'accréditation signée par la quasi-totalité des travailleurs de l'entreprise Cebu Mitsumi. (Voir 302e rapport, paragr. 405 et 408.) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de toute évolution de la situation à cet égard.