Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 316, June 1999

Case No 1826 (Philippines) - Complaint date: 27-MAR-95 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 72. Lors de son dernier examen du cas en novembre 1997 (voir 308e rapport, paragr. 65 à 67), le comité avait demandé au gouvernement de veiller à ce que les élections demandées par les travailleurs du syndicat dénommé Union des travailleurs de CEBU Mitsumi (CMEU) qui est un syndicat local de l'Association des travailleurs (ALU), elle-même affiliée au Congrès philippin des syndicats (TUCP), soient immédiatement organisées au sein de l'entreprise CEBU Mitsumi étant donné que le CMEU, qui avait été nouvellement constitué, avait déposé en février 1994 une requête pour obtenir la tenue d'élections d'accréditation signée par la quasi-totalité des travailleurs de l'entreprise. (Voir 302e rapport, paragr. 405 à 408.)
2. 73. Dans une communication du 25 janvier 1999, le gouvernement indique que le 8 juin 1998 le Département du travail et de l'emploi (DOLE) a rejeté la motion déposée par l'employeur. Il ajoute que le 17 novembre 1998 une première réunion préalable à la tenue des élections a eu lieu en présence des représentants des parties qui a décidé qu'une liste à jour des votants qualifiés devait être soumise avant le 20 janvier 1999 et qu'une nouvelle réunion de procédure devait avoir lieu le 28 janvier pour décider des inclusions et des exclusions et de la conduite du vote de certification.
3. 74. Le comité prend note de ces informations. Le comité rappelle qu'il n'est pas nécessairement incompatible avec la convention no 87 de prévoir la délivrance d'un certificat au syndicat le plus représentatif dans une unité donnée pour le reconnaître comme agent exclusif de négociation au nom de cette unité, mais il faut encore qu'un certain nombre de garanties soient assurées. A ce propos, le comité a signalé que, dans plusieurs pays où la procédure d'octroi de certificat à des syndicats, comme agents exclusifs de négociation, a été établie, il a été considéré comme essentiel que ces garanties comprennent notamment: a) l'octroi du certificat par un organisme indépendant; b) le choix de l'organisation représentative par un vote de majorité des travailleurs dans l'unité considérée; c) le droit pour une organisation qui n'obtient pas un nombre de voix suffisant de demander une nouvelle élection après un délai déterminé; d) le droit pour une organisation autre que les organisations ayant reçu un certificat de d
   • emander une nouvelle élection au bout d'une période déterminée, souvent douze mois après l'élection précédente. (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 834.)
4. 75. Le comité regrette profondément que la question de savoir quels sont les travailleurs qui ont le droit de participer au vote n'a pas encore été résolue à ce jour, c'est-à-dire plus de quatre ans après que la requête déposée en vue de la tenue d'élections d'accréditation ait été signée par la presque totalité des travailleurs de l'entreprise CEBU Mitsumi. Le comité demande en conséquence à nouveau instamment au gouvernement de veiller à ce que la tenue des élections au sein de l'entreprise CEBU Mitsumi soient immédiatement organisées et de le tenir informé d'urgence des résultats de ces élections.