Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 328, June 2002

Case No 1843 (Sudan) - Complaint date: 15-MAY-95 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 71. Le comité a examiné ce cas quant au fond à ses sessions de mars 1997, mars 1998 et novembre 1998. [Voir 306e rapport, paragr. 601 à 618; 309e rapport, paragr. 371 à 386; et 311e rapport, paragr. 81 à 84, respectivement.] Le comité a également attiré l’attention du Conseil d’administration sur ce cas en raison de la gravité et de l’acuité des problèmes en cause [voir 309e rapport, paragr. 9], à savoir licenciements, arrestations, détentions, torture et décès de syndicalistes.
2. 72. La dernière fois qu’il a examiné ce cas, le comité avait déploré le fait que le gouvernement n’avait fourni, une fois de plus, que des informations très partielles, et avait insisté pour qu’il communique des informations concrètes et détaillées sur la situation de chacun des travailleurs qui étaient cités dans les annexes du 306e rapport, et qui auraient été licenciés pour activités syndicales, auraient été empêchés par les autorités de mener des activités syndicales ou auraient fait l’objet de mesures antisyndicales. Le comité avait également prié le gouvernement de lui envoyer copie de toutes les recommandations ou considérations écrites formulées par la commission d’appel établie pour réexaminer les plaintes faisant état de licenciements abusifs. [Voir 320e rapport, paragr. 76 à 82.]
3. 73. Dans des communications datées du 18 janvier et du 20 octobre 2001, l’organisation plaignante allègue que les licenciements abusifs de travailleurs se poursuivaient au Soudan (3 000 employés de la Bank of Khartoum ont été licenciés de manière abusive en décembre 2000) et que la nouvelle loi sur les syndicats de 2001 n’est qu’une version ancienne de la loi sur les syndicats de 1992, qui avait été sévèrement critiquée par les organisations syndicales libres ainsi que par l’OIT.
4. 74. Dans une communication datée du 26 février 2002, le gouvernement indique à propos de l’allégation de licenciement abusif de 3 000 employés de la Bank of Sudan que les informations fournies par l’organisation plaignante ne sont pas correctes. Le gouvernement explique que la Bank of Khartoum, conformément à une politique déclarée de la Bank of Sudan, a décidé de supprimer 749 emplois. Cela s’est fait à l’issue de longues négociations entre l’administration de la banque, le syndicat concerné et la Fédération des travailleurs. Au cours des négociations, il a été convenu d’introduire un programme de départs volontaires à la retraite, en vertu duquel l’employé qui prenait sa retraite recevait des avantages spéciaux, plus des prêts pour monter une affaire productive en compensation de sa perte d’emploi. En conséquence, 500 employés ont demandé leur départ volontaire à la retraite et se sont vu accorder les avantages qui avaient été convenus.
5. 75. Tout en prenant note de ces informations, le comité observe que ces éléments répondent uniquement aux dernières communications du plaignant et que le gouvernement n’a fourni aucun renseignement sur les travailleurs dont le nom apparaît dans les annexes du 306e rapport. Le comité déplore profondément ce fait et insiste une nouvelle fois auprès du gouvernement pour qu’il lui communique des informations concrètes et détaillées sur la situation de chacun des travailleurs qui auraient été licenciés pour activités syndicales, auraient été empêchés par les autorités de mener des activités syndicales ou auraient fait l’objet de mesures antisyndicales, et lui envoie copie de toutes les recommandations ou considérations écrites formulées par la commission d’appel établie pour réexaminer les plaintes faisant état de licenciements abusifs.
6. 76. S’agissant des allégations d’arrestation et de détention de syndicalistes, souvent accompagnées d’actes de torture, le comité avait instamment prié le gouvernement d’ouvrir une enquête sur les circonstances précises dans lesquelles MM. Abdel Moniem Suliman, Abdel Moniem Rahma, Mohamed Babiki, Yousif Hussain, Osman Abdel Gadir et Daoud Suliaman ont été arrêtés, torturés ou tués. Dans une communication du 23 mars 2000, l’organisation plaignante déclare que les détentions de militants syndicalistes se poursuivent. Regrettant profondément, une fois de plus, que le gouvernement n’ait pas, semble-t-il, ouvert une enquête comme il le lui avait demandé et n’ait pas, à ce jour, répondu aux allégations concrètes très graves de détention et de torture concernant MM. Osman Abdel Gadir et Daoud Suliaman, le comité prie instamment le gouvernement d’ouvrir une enquête afin d’établir les circonstances précises dans lesquelles les personnes susmentionnées ont été arrêtées, torturées ou tuées, et de prendre les mesures nécessaires pour traduire les responsables en justice, punir les coupables et réparer les préjudices subis. Le comité prie en outre le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
7. 77. Enfin, le gouvernement déclare dans sa dernière communication que la loi sur les syndicats de 1992 a été révisée par une commission tripartite, et que celle-ci a tenu compte des observations formulées par l’OIT. La nouvelle loi sur les syndicats de 2001 a été approuvée par l’Assemblée nationale et, conformément à cette nouvelle loi, de nouvelles élections ont été organisées pour les syndicats et la Fédération syndicale dans un esprit démocratique.
8. 78. Tout en prenant note de cette information, le comité observe qu’aucun des organes de contrôle de l’OIT n’a reçu de copie de la nouvelle loi sur les syndicats de 2001. Aussi demande-t-il au gouvernement de communiquer au Bureau copie de ladite loi afin de lui permettre d’en examiner la conformité avec les principes de la liberté syndicale.