Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 332, November 2003

Case No 1854 (India) - Complaint date: 02-OCT-95 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 84. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de mars 2003. A cette occasion, il a déploré qu’aucune audition judiciaire n’ait encore eu lieu huit ans après l’assassinat de Mme Ahilya Devi et exprimé l’espoir de voir l’affaire progresser de manière tangible dans un avenir proche. Le comité a demandé au gouvernement de lui communiquer la décision du tribunal, dès que celle-ci serait rendue, et de le tenir informé de l’évolution de la situation concernant l’arrestation des deux parties en fuite. [Voir 330e rapport, paragr. 117-119.]
2. 85. Dans des communications datées des 23 mai et 5 novembre 2003, le gouvernement indique que l’affaire est en instance devant le tribunal de district de Bihar. Cinq témoins ont été entendus le 7 avril et le 1er mai 2003, et une nouvelle audition est prévue pour le 20 mai 2003. Aucun témoin n’a été présenté pour contre-interrogatoire à l’audience du 17 septembre 2003; des mesures ont été prises pour mettre en œuvre les directives du tribunal. Le gouvernement ne fournit aucune indication sur l’arrestation des deux parties en fuite.
3. 86. Le comité prend note de cette information. Constatant que le procès débute quelque huit ans après l’assassinat de Mme Ahilya Devi (en août 1995), syndicaliste qui essayait d’organiser les travailleurs ruraux, le comité espère que cette affaire extrêmement grave sera rapidement réglée. Il demande au gouvernement de lui présenter la décision du tribunal dès que celle-ci sera rendue, et réitère sa demande d’informations sur l’évolution de la situation concernant les deux accusés en fuite (MM. Shri Munna Punjabi, alias Jai Prakash, et Shri Shrawan Giri).