Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 330, March 2003

Case No 1854 (India) - Complaint date: 02-OCT-95 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 117. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de juin 2002. [Voir 328e rapport, paragr. 48-49.] A cette occasion, le comité a rappelé que cette affaire extrêmement grave concernant l’assassinat d’une syndicaliste (Mme Ahilya Devi) qui organisait les travailleurs ruraux remontait à 1995, et il a demandé au gouvernement de lui communiquer la décision du tribunal de district de Purnea, où le procès des accusés devait bientôt commencer (MM. Bhirigunath Gupta, Rattan Gosh, Papan Chaki et Narsingh Singh), et de le tenir informé des développements concernant l’arrestation de deux autres accusés (MM. Shri Munna Punjabi, alias Jai Prakash, et Shri Shrawan Giri) qui avaient été déclarés en fuite.
2. 118. Dans des communications en date du 12 septembre 2002 et des 3 et 10 janvier 2003, le gouvernement déclare que le jugement de l’affaire avait été initialement fixé pour septembre 2002 et qu’il a été repoussé au 31 janvier 2003.
3. 119. Le comité prend bonne note de cette information. Le comité note avec regret que, huit ans après l’assassinat de Mme Ahilya Devi, l’audition judiciaire de cette affaire extrêmement grave n’ait pas encore eu lieu. Le comité rappelle au gouvernement que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice et il espère qu’il sera très bientôt en mesure de lui faire état d’avancées tangibles dans cette affaire. Le comité demande au gouvernement de lui fournir la décision du tribunal dès qu’elle aura été rendue et de le tenir informé de l’évolution de la situation concernant l’arrestation des deux accusés en fuite.