Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 325, June 2001

Case No 1862 (Bangladesh) - Complaint date: 11-DEC-95 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 15. Lorsqu’il a examiné ce cas pour la dernière fois, à sa réunion de novembre 2000 [voir 323e rapport, paragr. 28-31], le comité avait demandé à nouveau au gouvernement d’accélérer les discussions concernant la modification des articles 7 (2) et 10 (1) g) de l’Ordonnance de 1969 sur les relations professionnelles, afin que des résultats concrets puissent être obtenus dans un proche avenir. Le comité avait également demandé au gouvernement de lui faire parvenir, dès qu’ils seraient rendus, le jugement du tribunal du travail concernant l’enregistrement du syndicat dans la société Saladin Garments Ltd. et celui de la Haute Cour concernant l’enregistrement du Syndicat Karmashari dans la société Palmal Knitwear Ltd.
2. 16. Dans sa communication du 15 février 2001, le gouvernement déclare, en ce qui concerne la première question, que les discussions se poursuivent avec les partenaires sociaux en vue de parvenir à un consensus sur les amendements à apporter à l’Ordonnance de 1969 sur les relations professionnelles et qu’il espère parvenir bientôt à un résultat positif; en outre, un comité tripartite de haut niveau examine actuellement le projet de Code du travail de 1994 et devrait finaliser bientôt ses travaux. S’agissant de l’enregistrement du syndicat dans la société Saladin Garments Ltd., l’affaire est toujours en suspens devant la première Division du tribunal du travail de Dhaka, et sa décision sera communiquée au comité dès qu’elle aura été rendue. En ce qui concerne la situation à la société Palmal Knitwear Ltd., l’affaire est toujours en suspens devant la Haute Cour; bien que le ministère du Travail ne puisse s’ingérer dans ce dossier auprès du ministère de la Justice, qui est un organe indépendant, le gouvernement a donné des instructions aux services du Procureur public afin d’accélérer le traitement du cas par la Haute Cour.
3. 17. Notant que les discussions se poursuivent en ce qui concerne les amendements à l’Ordonnance de 1969 sur les relations professionnelles et qu’un comité tripartite de haut niveau procède actuellement à un examen global du régime des relations professionnelles, le comité exprime le ferme espoir que ces discussions tripartites produiront très bientôt des résultats positifs, étant donné notamment les négociations prolongées qui se sont déjà tenues à ce sujet, les appels répétés lancés par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, ainsi que l’engagement pris par un représentant du gouvernement à la Conférence de 1998, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau concernant cette question. Le comité espère fermement que les jugements concernant l’enregistrement des syndicats dans les sociétés Saladin Garments Ltd. et Palmal Knitwear Ltd. seront prononcés prochainement et demande à nouveau au gouvernement de les lui faire parvenir dès qu’ils seront rendus.