Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 311, November 1998

Case No 1869 (Latvia) - Complaint date: 31-JAN-96 - Closed

515. Le comité a examiné ce cas et a formulé des conclusions intérimaires à sa session de novembre 1997. (Voir 308e rapport, paragr. 481-500, approuvé par le Conseil d'administration à sa 270e session (novembre 1997).)

1. 515. Le comité a examiné ce cas et a formulé des conclusions intérimaires à sa session de novembre 1997. (Voir 308e rapport, paragr. 481-500, approuvé par le Conseil d'administration à sa 270e session (novembre 1997).)
2. 516. Le gouvernement a par la suite fait parvenir de nouvelles observations dans des communications datées des 19 juin et 11 août 1998.
3. 517. La Lettonie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 518. Lors de l'examen antérieur du cas, le comité était saisi d'allégations selon lesquelles le gouvernement menaçait d'expulser le Syndicat letton de l'industrie du livre (LGAS) de locaux dont il était le légitime propriétaire.
2. 519. A sa session de mars 1998, vu les conclusions intérimaires du comité, le Conseil d'administration a approuvé les recommandations suivantes:
   • a) Notant que le tribunal de district a jugé légitimes les prétentions du Syndicat letton de l'industrie du livre (LGAS), le comité exprime l'espoir que, dans ces conditions, les parties intéressées concluront rapidement un accord mutuellement acceptable qui permettrait au LGAS de récupérer les biens qu'il possédait auparavant ou leur équivalent.
   • b) Notant également que les autorités municipales ont fait appel du jugement du tribunal de district auprès du tribunal supérieur, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l'issue de cet appel. Le comité demande en outre au gouvernement de fournir une copie de la décision de justice dès qu'elle sera rendue.
   • c) Considérant que des menaces d'éviction de locaux syndicaux entravent le bon fonctionnement des syndicats, le comité demande au gouvernement de s'assurer que le LGAS puisse être maintenu dans son bail jusqu'à ce que la question du droit de propriété soit résolue.

B. Réponse ultérieure du gouvernement

1. 520. Dans ses communications des 19 juin et 11 août 1998, le gouvernement indique que le Parlement de la République de Lettonie (Saeima), pleinement conscient de l'importance du droit d'association et du droit de propriété dans un pays démocratique, a adopté, le 1er avril 1998, une loi qui rétablit les droits immobiliers du Syndicat letton de l'industrie du livre. Cette loi a été signée par le Président et elle est entrée en vigueur le 16 avril 1998.
2. 521. Cette loi rétablit les droits de propriété du Syndicat letton de l'industrie du livre (LGAS) sur le bâtiment sis 43/45 rue Lacplesa, à Riga. Elle enjoint à l'Agence immobilière publique d'effectuer le transfert de propriété au Syndicat letton de l'industrie du livre d'ici le 16 juillet 1998. Le directeur général de l'Agence immobilière publique a institué une commission pour ce transfert, lequel, toutefois, n'a pas encore eu lieu. Le gouvernement joint à sa réponse la traduction de la loi rétablissant les droits de propriété du Syndicat letton de l'industrie du livre. Le texte en est reproduit en annexe.

C. Conclusions du comité

1. 522. Le comité se félicite que le gouvernement ait réagi rapidement à ses recommandations concernant le rétablissement des droits de propriété du Syndicat letton de l'industrie du livre (LGAS) par l'adoption, le 1er avril 1998, d'une loi rétablissant les droits de propriété de ce syndicat.
2. 523. Le comité note toutefois qu'il ressort de la communication du 11 août 1998 du gouvernement que le transfert de propriété au LGAS, qui devait intervenir au plus tard le 16 juillet, n'a pas encore eu lieu. Il espère que le gouvernement mettra tout en oeuvre pour que ce transfert s'effectue dans un très proche avenir et il lui demande de le tenir informé de l'évolution de la situation.

Recommandation du comité

1. 524. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver la recommandation suivante:
   • Se félicitant de la rapidité avec laquelle le gouvernement s'est efforcé de régler le litige concernant la propriété des locaux dont le Syndicat letton de l'industrie du livre affirme être le légitime propriétaire, le comité espère que le gouvernement mettra tout en oeuvre pour que le transfert, qui aurait dû avoir lieu le 16 juillet 1998 au plus tard, intervienne dans un très proche avenir. Il demande au gouvernement de le tenir informé de l'évolution de la situation sur ce plan.

Annexe

1. Loi rétablissant les droits immobiliers du Syndicat letton de
2. l'industrie du
3. livre
4. Article 1
5. La présente loi rétablit les droits de propriété du Syndicat letton
6. de
7. l'industrie du livre sur l'immeuble sis 43/45 rue Lacplesa, à
8. Riga (no
9. 01000300012 du cadastre), qui lui appartenait en 1940, non
10. compris la partie
11. qui est privatisée ou pour laquelle, avant l'entrée en vigueur de
12. la présente
13. loi, une demande de privatisation de surfaces habitables sera
14. présentée
15. conformément à la loi sur la privatisation des bâtiments d'Etat
16. et bâtiments
17. municipaux.
18. Article 2
19. Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente
20. loi, l'Agence
21. immobilière publique remettra l'acte de propriété du bien
22. mentionné à
23. l'article 1 au Syndicat letton de l'industrie du livre. Cet acte
24. servira à
25. l'enregistrement au cadastre et garantira le droit de propriété
26. du Syndicat
27. letton de l'industrie du livre.
28. Disposition transitoire
29. Si une demande de privatisation de surfaces habitables est
30. présentée avant la
31. date d'entrée en vigueur de la présente loi et si, dans les trois
32. mois suivant
33. l'entrée en vigueur de celle-ci, le contrat d'achat n'est pas
34. signé, la partie
35. correspondante du bien immobilier sera transférée au Syndicat
36. letton de
37. l'industrie du livre.
38. La présente loi entrera en vigueur le jour suivant sa
39. publication.
40. La présente loi a été adoptée par le Saeima le 1er avril 1998.
41. Président de l'Etat,
42. G. Ulmanis,
43. Riga, 15 avril 1998.